Deux objectifs sont poursuivis dans le cadre de cette thèse. Le premier est de dresser un état des lieux des victimations scolaires au Sénégal à partir d’un questionnaire administré à quelques 2707 élèves des cycles moyen (équivalent du collège en France) et secondaire (lycée). Quant au second objectif, il est centré sur la recherche d’un cadre explicatif global ainsi que des déterminants sociohistoriques des violences scolaires à travers une comparaison avec les résultats des enquêtes et des travaux conduits en France depuis le début des années 2000. C’est à partir d’un examen des rapports entre déviance, délinquance juvénile et école que le poids des facteurs externes des phénomènes de violences scolaires a pu être relativisé, voire atténué, au profit des facteurs purement institutionnels et endogènes. Le paradoxe qui ressort alors de cette confrontation et de la comparaison, à savoir la relative préservation des élèves sénégalais des violences portées par des camarades et la tendance lourde du développement en France des microviolences dont les personnels enseignants constituent la principale cible, s’explique par la spécificité des systèmes éducatifs tant dans leurs processus historiques d’institutionnalisation, dans leurs modes d’organisation que dans leur fonctionnement quotidien. Ainsi, les violences scolaires au Sénégal se construisent dans le cadre des relations éducatives inspirées de représentations socioculturelles qui légitiment des méthodes pédagogiques plutôt coercitives à travers des rapports de domination établissant le pouvoir de sanction du maître doublé d’une supériorité liée à l’âge et au sexe des membres de la communauté éducative. En France, elles sont tributaires des contradictions entre, d’une part, les conditions et les modalités de l’offre scolaire et, de l’autre, les demandes sociales d’éducation des populations ; elles trouvent alors leurs racines dans l’incapacité du système et de l’institution scolaires à prendre en compte les inégalités sociales, la diversité des profils cognitifs des élèves et de leurs motivations. Il ne reste alors aux plus « désorientés » d’entre eux que des stratégies de survie pour « sauver la face », avec tout ce que cela peut impliquer en termes de transgressions, d’« incidents » et de « perturbations » de l’ordre des classes. / This thesis is driven by two goals. The first one deals with assessing school victimizations/bullying in Senegal using a survey answered by 2707 pupils from middle grade (junior high school in France) and secondary grade (Senior high). Its other goal was to focus on seeking for global explanations as well as sociological and historical grounds for “school victimizations” through a comparison with the studies and unchallenged works carried out in France since the 2000s.Based on a study about the connections between deviancy, juvenile delinquency and school, we’ve found that the influence of external factors driving to school violence phenomena is all relative, even diminished, compared to purely institutional – so internal- factors. This confrontation and comparison bring out a paradox: Firstly, Senegalese pupils are relatively protected from schoolmates’ acts of violence. Secondly, in France, micro-acts of violence aimed at teachers tend to develop increasingly. This can be explained by the specific organization and working of each school system.Thus, school violence in Senegal is shaped by educational relations which are based on cultural representations that justify rather coercive teaching methods. It is obviously reflected in the punitive power of the teacher as well as the superiority of school staff due to their age and their sex. Consequently those facts establish relations of power. The situation in France lies on contradictions between institutional policies –school offers- and social demands in education. The first are linked to paradoxical orders such as, on the one hand, compulsory school attendance and academic success and, on the other hand, ranking and selective assessment which totally neglect the pupils’ cognitive skills. Consequently the latter are left with nothing but survival strategies aiming at “saving face” which implies all kinds of transgressions, incidents and disturbing of order within the class.

Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France. / Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms.

Les réclamations pour dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne se multiplient depuis plusieurs années devant les tribunaux. Pour être accueillie, cette réclamation implique la démonstration d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit ou une liberté protégé par cette charte. Les recours en responsabilité peuvent faire l’objet d’une couverture d’assurance. Or, le Code civil du Québec prévoit spécifiquement que l’assureur n’est pas tenu de couvrir la faute intentionnelle de l’assuré. Est-ce à dire que l’assureur n’a pas d’obligation envers son assuré lorsque des dommages punitifs sont réclamés? Il s’agit donc de déterminer si le concept de faute intentionnelle et celui d’atteinte illicite et intentionnelle sont des concepts qui s’équivalent ou qu’il est nécessaire de distinguer. Pour cette analyse, ces deux concepts seront abordés en profondeur. Il sera question de l’origine de ces deux notions, de leurs fondements et de leur interprétation pour finalement définir ces termes le plus précisément possible. Ces définitions permettront d’opposer ces deux notions et de déterminer au final qu’il existe plusieurs éléments qui différencient ces concepts, notamment à l’égard de l’intention requise, faisant en sorte qu’ils ne peuvent être assimilés. Cette conclusion aura un impact certain sur les obligations de l’assureur de défendre l’assuré et d’indemniser la victime pour ses dommages compensatoires lorsqu’il existe une réclamation en dommages punitifs et, par conséquent, l’assureur ne pourra faire reposer son refus de défendre ou d’indemniser sur la seule base de la preuve d’une atteinte illicite et intentionnelle. / Claims for punitive damages have proliferated over the years before the courts. For such claim to be granted, it is required to demonstrate an unlawful and intentional interference with any right or freedom protected by the Charter of Human Rights and Freedoms. Liability claims can be covered by insurance. However, the Civil Code of Québec specifically provides that the insurer is never bound to indemnify the insured’s intentional fault. Does this mean that the insurer has no obligation towards its insured when punitive damages are sought? The question is thus whether the concept of intentional fault and of unlawful and intentional interference are concepts that are equivalent or that need to be distinguished. For this analysis, the two concepts will be adressed in depth. The origin of these two concepts, their founding principles and their interpretation will be discussed to ultimately define these terms as precisely as possible. These definitions will then help to compare these two concepts and determine in the end that there are several elements that differentiate these concepts, particularly in regard to the required intent, with the result that they can not be assimilated. This conclusion will have a definite impact on the insurer’s obligations to defend the insured and to indemnify the victim for compensatory damages if punitive damages are also sought. Therefore, the insurer cannot justify its refusal to defend or indemnify solely on the basis of the evidence of an unlawful and intentional interference.

Dissertation Thesis Abstract - Liability for Damage Caused by A Defective Product JUDr. Petr Šťovíček The subject-matter of the dissertation thesis is the relationship of legal liability for damage inflicted upon a consumer by a defective product. The paper describes the statutory definition of the relationship, in particular, without limitation, the preconditions to the establishment of liability of the individual entities on the part of entrepreneurs participating in all phases of the product distribution from the moment of its manufacturing, or, as the case may be, it import to the Czech Republic, to the moment of its sale to the end consumer; limits of the liability and possibilities through which the consumer may claim compensation of the caused damage. The first part of the paper focuses on the above mentioned issued of general legal regulation applicable to liability, its historical development and types; it has a rather generally descriptive nature. Special civil law regulation of liability is provided for also in a number of special Acts, in particular in Act No. 59/1998 Coll., on Liability for Damage Caused by A Product Defect. The second part of the thesis provides an outline of the legal regulation covering the sphere of consumer protection with respect to liability relationships incurring in...

A tese discute a transformação dos discursos político-criminais sobre a pena de prisão no Brasil, no período que compreende os debates para a elaboração da Parte Geral do Código Penal e da Lei de Execução Penal, que reformaram o sistema penal em 1984, e os dispositivos penais e processuais penais discutidos na Assembleia Nacional Constituinte e contemplados na Constituição de 1988. Utilizando conceitos da literatura político-criminal anglo-saxã, as teorias tradicionais da pena e analisando os debates legislativos dos principais marcos legais do período escolhido, pretendeu-se verificar se o processo de superencarceramento brasileiro está inserido no contexto ocidental de valorização da prisão no final do século XX, ou se as peculiaridades do caso nacional indicam tratar-se de um fenômeno com causas endógenas. O trabalho parte da hipótese de que a virada punitiva brasileira está ligada ao processo de redemocratização, que atribuiu ao sistema de justiça criminal o papel de instrumento de resolução de problemas sociais complexos. Em um curto período, partiu-se de uma concepção de pena criminal como ultima ratio, instrumento de um sistema mais amplo de ressocialização e inclusão social, para um direito penal essencialmente punitivo. Nesse processo, a pena criminal foi revalorizada tanto por setores conservadores que se aproveitaram da utilidade eleitoral da política criminal para construir a narrativa da pena como instrumento de exclusão dos indesejáveis, em detrimento dos direitos humanos dos condenados quanto por setores progressistas que viram no potencial simbólico da prisão uma forma de assegurar pautas e de buscar direitos sociais. Assim, de maneira paradoxal, a pena de prisão assumiu o papel de síntese das demandas contraditórias que se apresentaram durante as disputas políticas nos anos 1980. Ao final, conclui-se que a prática contemporânea do sistema penal brasileiro está ligada à função atribuída à pena de prisão a partir da abertura política. O recurso a penas cada vez mais altas, o perene apelo a restrições processuais penais e a indiferença quanto à situação dos cárceres (agora concebidos como meros instrumentos de exclusão) refletem a lógica de colonização do sistema de justiça pelo aparato de segurança pública, característica constitutiva do antimodernismo penal no país. / The thesis presents a discussion about the transformation of criminal policy discourses on imprisonment in Brazil, from the 1984 criminal justice reform laws to the debates on the constitutional framework of the criminal justice system during the National Constituent Assembly, in 1988. Using concepts developed in the Anglo-Saxon criminology and the traditional justifications for criminal sanctions, the work analyses the legislative debates in order to verify if Brazilian overincarceration is part of the punitive turn wave which took place in the Western world in the late 20th century, or if its peculiarities should rather be explained by endogenous causes. It goes to illustrate how, in few years, Brazilian punitive turn departed from a welfare penal agenda to one essentially based on punitive sanctions. The hypothesis investigated along the work is that this phenomenon has direct links to the democratization process which attributed to the criminal justice system the role of solving complex social problems. Both conservatives, who discovered the electoral potential of penal populism, and new social movements, who relied on the symbolic nature of criminal law to support and organize civil rights demands, reinvigorated imprisonment. Paradoxically, prison became a synthesis of contradictory political forces and demands raised at the decline of military regime. The work concludes that contemporary practices of Brazilian criminal justice system are determined by the role assigned to imprisonment since democratization. Ever-higher prison sentences, limits on procedural rights for the accused and indifference towards inhumane prisons (now merely defined as a neutralization tool) reflects colonization of the criminal justice system by crime control apparatus, which is a constitutive feature of penal late modernism in Brazil.

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:25:04Z (GMT). No. of bitstreams: 1 DIR - Celia Mara Peres.pdf: 1140796 bytes, checksum: 0c8c837835b9355bb0f860054bd1e5fa (MD5) Previous issue date: 2006-10-24 / The present dissertation turns on punitive damages, the nature that they assume in the Brazilian legal system and the problematic around the quantum that must be awarded to the victim. This work intends to demonstrate the importance assumed by the study of the punitive damages in the national and world-wide scene, once the practice of this illegal conduct confronts the constitutional principle that guarantees the respect of the dignity of the human being, by violating the rights of the personality. Still, it tries to detach the difficulties to find an ideal way to award the victim the fairest relief, which is generally pecuniary, without compromising the legal relationship balance. In order to make some considerations about the subject proposed, it was necessary to make a previous study about the civil liability, by dealing with its evolution and principles and focusing on the different aspects around the punitive damages, such as the concept, indemnity, doctrines, trajectory of the former court decisions and the recognition of the man as the centre of the legal system, relegating the patrimony to a second plan. The compilation method was used during the development of this study, also the research of jurisprudence and comparative legislation. Laws and projects of law which are in transaction process had been mentioned as well. From this study, we can infer that instead of applying tax rates, the legal arbitration continues to be the best way to award the damage, since the magistrates observe the real necessity of basing their decisions and discriminating, in a individualized way, each of the judgments already consecrated by the doctrine and the jurisprudence, and mainly, the reasons that took them into that conclusion / A presente dissertação de mestrado versa sobre o dano moral, voltada à natureza que assume no sistema jurídico brasileiro e à problemática em torno dos critérios utilizados para a fixação do quantum indenizatório. Objetiva demonstrar a sua importância no cenário nacional e mundial, por se caracterizar prática que afronta o princípio constitucional do respeito à dignidade da pessoa humana, além de violar os direitos da personalidade. Procurar-se-á destacar, ainda, a preocupação e dificuldades existentes, na busca da maneira ideal para a fixação da indenização, de forma a entregar ao ofendido a mais justa reparação, geralmente pecuniária, sem, contudo, comprometer o equilíbrio das relações jurídicas. Para que fosse possível tecer as considerações e conclusões sobre o tema proposto fez-se necessário um estudo prévio da responsabilidade civil, abordando seus fundamentos e evolução, com enfoque em diversos aspectos que envolvem o dano moral, tais como seu conceito, indenizabilidade, trajetória doutrinária, legislativa e jurisprudencial, e o reconhecimento do homem como centro do ordenamento jurídico, relegando-se ao patrimônio um segundo plano. No desenvolvimento do trabalho foi utilizado o método de compilação, aliado à pesquisa de jurisprudência e legislação comparada. Foram abordadas as leis que tratam do assunto e projetos de lei que se encontram em tramitação. Concluiu-se que ao contrário da tarifação, o arbitramento judicial continua a ser o melhor meio para a aferição e fixação do valor indenizatório, desde que os magistrados observem a real necessidade de fundamentação dos julgados, apontando, de forma individualizada, cada um dos critérios já consagrados pela jurisprudência e doutrina com o seu respectivo valor e, principalmente os motivos que o levaram àquela conclusão no caso concreto

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:27:08Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Claudia Cristina Barrilari.pdf: 1245904 bytes, checksum: e6a080b3b15abef2fca49d55e1a30771 (MD5) Previous issue date: 2008-05-07 / The highlight currently given to danger crimes, allied to the organize criminality increase, are strong triggering factors of the focus received by gang crimes at the current moment. The caselaw analysis of the mentioned criminal offense makes it possible to conclude that incriminations due to gangs has been vulgarized , in order to proliferate denounces due to gang that do not culminate or should not culminate in conviction, as the strict occurrence of their normative elements. The offense type, either for being open or for prescinding material results, assumed an evident secondary plan, which cause an evident unbalance in the criminal law fundamental principles compliance. Thus, we intend to conduct the present work analyzing those two factors, danger crimes and criminal association, and the consequences derived from, of the one side, leaving the punitive legitimacy aside, with the criminal law assuming an eminently social control function; of the other side, it is sought the gang crime legitimacy and the adequate dogmatic use of danger crimes, supported by the guaranty criminal law, guided by the human being maximum protection. The topic is arduous, mainly in face of the violence escalation, a phenomenon of the current times. Maybe the current jurist concern should be to conciliate the human person defense, in its strictest acceptation since Enlightenment, with the criminal treatment hardening as an appropriate mechanism for violence containment. The risk increment to which the current society is exposed cannot be despised. Violence assumes varied forms, and it is in this context that the criminal advance relief is verified, as an attempt to contain crime at its embryonary moment. In crimes of diffuse objectivity, the advance relief is potentialized based on the belief that this is the only way to effectively protect the juridical stead. At the other end, what is fought is the damage verification in a diffuse way, the relation between a crime and a determined victim is replaced with collective or even undetermined victimization. The magnitude generated by the involved interest or by the possibility of affecting innumerous victims requires the maximum protection of the stead, so that, in the name of an illusory efficiency, it be compatible only with advance relief up to the limit at which the protected stead is not under any risk threat. This can be verified in certain environmental crimes, for instance. The main issue consists in finding a balance point, that is, in discovering as from which moment the criminal advance relief actuation, especially in reference to gang crimes. This question is directly related to the classic conception of criminal law as the normative system ultima ratio / O destaque que se dá atualmente aos crimes de perigo, aliado ao aumento da criminalidade organizada, são fatores desencadeadores da ênfase que os crimes de quadrilha ou bando vêm recebendo no momento atual. A análise jurisprudencial do mencionado delito permite concluir que a incriminação por quadrilha ou bando vem sendo vulgarizada de modo a proliferar denúncias por quadrilha ou bando que não culminam, ou não deveriam culminar, em condenação, por não se observar a estrita realização de seus elementos normativos. O tipo do delito, seja por ser aberto, seja por prescindir do resultado material, assumiu evidente plano secundário, o que causa patente desequilíbrio na observância dos princípios basilares do direito penal. Assim, pretende-se conduzir o presente trabalho analisando esses dois fatores, crimes de perigo e associação criminosa, e as conseqüências que se extraem, de um lado, afastando-se da legitimidade punitiva, assumindo o direito penal função eminentemente de controle social; de outro lado, procura-se a legitimação do crime de quadrilha ou bando e a adequada utilização dogmática dos crimes de perigo, com apoio no direito penal garantístico, orientado pela máxima proteção da pessoa humana. O tema é árduo, principalmente em face da escalada da violência, fenômeno dos tempos atuais. Talvez a preocupação do jurista atual deva ser conciliar a defesa da pessoa humana, em sua mais intransigente acepção desde o Iluminismo, com o endurecimento do tratamento penal, como mecanismo apropriado para a contenção da violência. Não se pode desprezar o incremento do risco a que se vê exposta a sociedade atual. A violência assume variadas formas e é nesse contexto que se verifica a antecipação da tutela penal, como tentativa de conter o crime no seu momento embrionário. Nos crimes de objetividade difusa, o mecanismo da antecipação da tutela é potencializado com base na crença de que só assim é possível a efetiva proteção do bem jurídico. Na outra ponta, o que se combate é a verificação do dano de forma difusa, a relação entre um crime e vítima determinada é substituída pela vitimização coletiva ou até mesmo indeterminada. A magnitude gerada pelo interesse envolvido ou pela possibilidade de atingir inúmeras vítimas, requer a máxima proteção do bem, de modo que, em nome de uma ilusória eficiência, seja compatível apenas com a antecipação da tutela até o limite em que não haja qualquer ameaça de risco ao bem tutelado. É o que se verifica em determinados crimes ambientais, a título de exemplo. A questão principal consiste em encontrar um ponto de equilíbrio, ou seja, em descobrir a partir de que momento é legítima a atuação da tutela penal, especialmente no que se refere ao crime de quadrilha ou bando. Esta indagação está diretamente relacionada à clássica concepção do direito penal como ultima ratio do sistema normativo

懲罰性賠償金為英美法傳統下之制度，其目的在於以超越實際損害數額之賠償金，制裁主觀惡性程度特別重大之侵權人，與一般用以填補損害之補償性賠償金有本質上之差異。昔日多適用於被害人尊嚴遭嚴重侵犯之案件，然隨現代經濟社會之發展，亦漸用於處罰公司法人、制裁經濟犯罪。 我國侵權行為法主要繼受德國之體系，以損害填補為原則，故僅於特定領域之立法中承認懲罰性賠償金制度。現行專利法採取懲罰性賠償金之立法例，而目前經濟部之修法草案則擬廢除。 本研究首先介紹美國法發展趨勢、實務重要案例與晚近之專利改革法案，歸納其趨勢為「嚴格限制故意侵權之構成、提高專利權人舉證責任、限縮懲罰性賠償金之適用範圍」；其次，以實證方式分析台灣智慧財產法院歷年相關之判決結果，認為實務運作有「大多數請求懲罰性賠償金之案例，連侵權責任都尚未構成，有請求浮濫、逼迫被告和解之嫌」、「法院認定侵權人故意，實質上往往僅論及侵權人『知悉系爭專利存在』即可，相較於現行法標準實過於寬鬆」；最後，綜合美國法發展趨勢、我國實務情形、懲罰性賠償金功能論與法律經濟分析觀點，認為我國尚不宜廢除專利侵權懲罰性賠償金制度，惟應將其限縮適用於「搭便車」與「專利有效性毋需再確認」之故意侵權情形，以降低社會研發成本、賦與從事研發者挑戰垃圾專利之機會，方切合專利法促進研發之本旨。 / Punitive damages, a traditional system under the common law, aims to sanction those infringers having substantially subjective malice by awarding enhanced damages beyond the actual damages. It is naturally different from compensatory damages. Punitive damages were originally used to dealing with serious violations of the victims’ dignity of the cases. With the development of economic society, this system was gradually used to punishing corporations and sanctioning economic crimes. Since Taiwanese tort laws are mainly inherited from German laws, which only permit plaintiffs claiming for compensatory damages. Punitive damages were only adopted in several specific kinds of tort laws, as in the patent law. However, the provision of punitive damages was revoked in the current patent reform act drafted by Ministry of Economic Affairs. This study starts out by introducing the trend of American law, the essential practical cases, and the recent patent reform acts. It concludes the trend to have the following three characteristics: 1. Strictly limit the constitution of willful infringement; 2. Increase patentee’s burden of proof; and 3. Restrict the scope of awarding punitive damages. The study then empirically analyzes the related judgments of Taiwan Intellectual Property Count over the years. It finds that in majority of the cases claiming punitive damages, most plaintiffs can even not to prove that defendants have infringed their patents, yet force defendants to settle. Also, the court in Taiwan usually award patentees punitive damages loosely only if they can prove that infringers had known the existence of the patent . This phenomenon makes the standard in practice not strict as the standard in law. Lastly, this study sums up the aspects from the development trend of American patent law, current practice in Taiwan, the theory of punitive damages function, and economic analysis of law, and finds that it would be inappropriate to revoke the provision of punitive damages in patent infringement cases. This study suggests that punitive damages should be awarded only in two types of willful infringement: 1. when the defendant is a “free rider, or 2. when the validity of the patent need not be challenged anymore. This way, it may lower the cost of research and development, give developers more chance to challenge junk patents, and finally reach the purpose of patent law – encourage innovation.

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets. Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice. Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms. The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms. / Thèse réalisée en cotutelle avec la faculté de droit de l'Université d'Orléans en France.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.