No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo / Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales) / 2816. Dos mil ochocientas dieciséis son la cantidad de páginas que suman las primeras 98 sentencias del Tribunal de Defensa de la Libre Competencia. Esta cifra por sí sola limita fuertemente el número de personas que pueden efectuar un análisis de las mismas y vuelve problemático el manejo de las sentencias para quienes lograron sortear la barrera referida. Por consiguiente, se vuelve urgente el tratamiento de dicha información para permitir mayor liviandad y movilidad a la misma. Estimamos que la liviandad y movilidad referidas vienen exigidas por dos órdenes de ideas relacionadas. En primer lugar, todo sistema de documentación requiere de técnicas de tratamiento que permitan su organización. En este contexto, resulta esencial tener presente la técnica del fichaje, en tanto se ha señalado que su invención constituyó el paso más importante de la documentación . En segundo lugar, la primera idea se vuelve un imperativo en cuanto a la jurisprudencia en materia de libre competencia. Esta afirmación se explica por dos notas. La primera corresponde a la gran importancia relativa de la jurisprudencia en materia de libre competencia, ya que en esta sede la sentencia judicial, a lo menos, clarifica el contenido de la regulación (tipo infraccional abierto). Incluso, se ha señalado que el Tribunal de Defensa de la Libre Competencia no se limitaría a clarificar el contenido del tipo, si no que se erigiría como un verdadero ente regulador del comercio . La segunda nota, vinculada a la anterior, corresponde a la relevancia del derecho de la competencia. Es posible graficar dicha importancia de forma conceptual en las palabras de WHISH, quien señala que el derecho de la competencia consiste en reglas que tienen por objeto proteger el proceso competitivo con el fin de maximizar el bienestar de los consumidores . De forma anecdótica, es pertinente recordar la serie de reacciones sociales, políticas, económicas y jurídicas generadas por el acuerdo de conciliación celebrado entre la Fiscalía Nacional Económica y Farmacias Ahumada S.A. en el marco del caso farmacias. Lo anterior, es reflejo de la existencia de una mayor conciencia acerca de la relevancia que tiene la protección de la libre competencia en los mercados

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"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M)" / Cette étude vise à définir et à préciser l'étendue ainsi que le contenu de la notion de compétence du tribunal arbitral dans l'arbitrage commercial. L'analogie des statuts du juge étatique et de l'arbitre nous permettra d'étendre l'application de certaines notions propres à la justice étatique, telles que «juridiction», «compétence» et «pouvoir», à l'arbitrage commercial. Ainsi, dans la première partie, à travers l'identification des principaux pouvoirs qu'un tribunal arbitral possède ou peut posséder, nous aurons à préciser la notion de juridiction arbitrale. L'étude sera axée sur la détermination du contenu et sur l'identification de la source de chacun des pouvoirs traités. Par ailleurs, dans la deuxième partie, l'identification des limites desdits pouvoirs nous permettra de préciser la notion de compétence arbitrale. L'étude nous permettra de conclure que, sauf exception, telle que le recours à la force, les pouvoirs d'un juge étatique sont les mêmes que ceux qu'un tribunal arbitral peut posséder. En fait, ce dernier, grâce à la volonté des parties, pourrait en avoir plus que le premier. Toutefois, le caractère hybride de l'arbitrage nous amènera à affirmer que, sauf exception, telle que la justice naturelle, les limites des pouvoirs du juge étatique diffèrent de celles du tribunal arbitral. / The objective of this study is to define and specify the scope as well as the content of the concept of arbitral tribunal jurisdiction in commercial arbitration. An analogy between the status of national judge and of arbitrator enables us to expand the application of certain concepts specifie to national justice, such as "jurisdiction", "authority" and "powers", to commercial arbitration. Thus, in the first part, by identifying the principal powers an arbitral tribunal has or could have, we specify the concept of arbitral authority. The study focuses on determining the content and identifying the source of each of the powers treated. Moreover, in the second part, identifying the limits of said powers enables us to specify the concept of arbitral jurisdiction. The study allows us to conclude that, with a few exceptions such as physical imposition, the powers of a national judge are the same as those of an arbitral tribunal. In fact, the latter, owing to the intention of the parties, may have more than the former. However, the hybrid character of arbitration leads us to assert that, with a few exceptions such as natural justice, the limits of the national judge's powers differ from those of the arbitral tribunal.

L'expertise psychiatrique est requise au tribunal dans plusieurs situations juridiques tant en matière criminelle que civile et elle est soumise aux mêmes règles de preuve que n'importe quelle expertise. Pourtant, la psychiatrie et son objet sont tout à fait particuliers. La relation que peuvent entretenir le juge et l'expert-psychiatre est teintée par plusieurs éléments de nature sociale et professionnelle, mais aussi simplement juridique et procédural. Alors que les juristes parlent de cette relation comme d'une usurpation du rôle du juge par l'expert-psychiatre, les psychiatres, au contraire, croient que leur expertise est totalement pervertie dans le processus judiciaire. Mais la réalité n'est pourtant pas univoque: si l'expertise psychiatrique est de façon générale une preuve parmi les autres, elle peut également occuper une place centrale dans le mécanisme décisionnel. / Psychiatric report is required at the court in several legal statements as weIl in criminal matters as in civic matters and is subject to the same codes of proofs as any other expert report. Still, psychiatry and its object are absolutely peculiar. The relation that may be kept between the judge and the expert psychiatrist is tinged with many elements of social and professional nature but also of judicial and quibbling nature, simply. While lawyers and legal experts quote that relationship of an usurpation of the judge part by the expert psychiatrist , psychiatrists on the other hand reckon that the expert report is completely perverted by the judicial process. Yet, reality is not univocal. If the psychiatric report is globally a proof among many others, it can still have a crucial impact in the ruling machinery.

Le Livre Vert et le Livre Blanc de la Commission Européenne sur les actions en dommages-intérêts en cas d'infraction au droit communautaire de la concurrence ont constaté « le sous-développement total » de l'action en réparation des infractions au droit de la concurrence et proposé certaines réformes afin de remédier aux obstacles identifiés. L'étude empirique remet toutefois partiellement en cause ce constat, car il convient de distinguer réparation des concurrents (contentieux horizontal) et réparation des consommateurs (contentieux collectif). Les actions en réparation du préjudice d'éviction engagées entre concurrents apparaissent raisonnablement efficaces. Elles donnent lieu assez fréquemment à des décisions favorables et le montant des dommages-intérêts alloués est parfois significatif. Ainsi, les réformes proposées en matière probatoire pour l'accès aux documents n'apporteraient aucun progrès sensible, pas plus que l'adoption d'un instrument non-contraignant sur la quantification du préjudice. En revanche, les actions en réparation du préjudice de surcoût engagées par les acheteurs directs ou indirects paraissent vouées à l'échec dans le cadre actuel de la responsabilité civile, en l'absence de mécanisme de recours collectif et de distribution efficaces. La réflexion engagée au niveau national et européen ne paraît guère pouvoir contourner l’obstacle de la distribution massive de dommages-intérêts diffus, et les options envisagées ne semblent guère convaincantes. Il est donc proposé alternativement au bénéfice des consommateurs, un mécanisme public de recours collectif, confié aux autorités de concurrence nationales et à la Commission européenne. Cette réforme peut être engagée à droit constant dans le cadre des pouvoirs existants de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence. Il conviendrait à cet effet de réviser la politique d’amende afin de sanctionner le défaut d’indemnisation des consommateurs, et d’affecter une partie du produit des amendes à des mesures de réparation directes ou indirectes, pécuniaires ou en nature, des consommateurs affectés par l’infraction. / The Green Paper and the White Paper on damages actions for breach of EU competition law found private antitrust enforcement in a state of “total underdevelopment” and proposed reforms to adress the identified obstacles. Empirical study of french case law does not support entirely these findings, because it’s important to distinguish between actions brought against competitors, and actions brought by consumers. Exclusionary practices litigated between competitors show reasonable success compared to similar cases. The reforms proposed by the European Commission concerning access to documents and quantification of damages would not bring any significant improvement to french law. However, damages actions in compensation of overcharges brought by direct and indirect purchasers seem doomed to failure, in the absence of a collective action and distribution mechanism. Debate is storming at EU and national level, but the considered options appear unconvincing. It is proposed a public mechanism for collective redress. Within their existing powers, competition authorities should review the fine policy to achieve collective compensation as private penalty. Substantial amount of fines should be inflicted when infringers cannot show they have taken active steps to provide compensation to consumers. In that case, a partial amount of the total fine should be dedicated to compensate consumer, directly or indirectly, in pecuniary or non-pecuniary form. Competition authorities should have the power to order infringers to create trust funds for that purpose.

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales) / No autorizado por el autor para ser publicada a texto completo en portal tesis electrónicas de la Universidad de Chile / La jurisprudencia del Tribunal de Contratación Pública ha sostenido que la sentencia que declara la invalidación de actos u omisiones ilegales o arbitrarias ocurridos en procedimientos administrativos de licitación en que puedan incurrir los organismos públicos regidos por la LBCAS y PS y, que tengan lugar entre la aprobación de las bases de la respectiva licitación y su adjudicación, no deben retrotraerse a su etapa inicial, para con ello no afectar los derechos de terceros que están de buena fe. Lo anterior, fundado en que éste es un límite a la potestad invalidatoria del Estado, reconocido en la doctrina imperante de nuestro medio jurídico. Se argumenta que esta posición es errónea, puesto que prioriza el interés del particular, protegiendo derechos de terceros de buena fe inclusive, nacidos de un acto viciado. Ello, afectaría los principios de certeza y seguridad jurídica basados en el principio de igualdad que tutela nuestro ordenamiento constitucional, los cuales se cumplirían tan sólo con la retroacción a la situación anterior al acto ilegal, restableciendo con ello el imperio del derecho.

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[pt] Como o Supremo Tribunal Federal reconstrói a relação entre Estado e Cidadania no Brasil contemporâneo, especialmente no que diz respeito à democracia nacional? Com apoio em dois modelos teóricos sobre a democracia, o elitismo democrático e os públicos participativos, a dissertação investigou o discurso público produzido pelo STF ao julgar determinados casos, identificando indícios de abuso de poder discursivo pela Corte nos mesmos. O referido abuso de poder discursivo é caracterizado pela influência do marco teórico do elitismo democrático e seu consequente potencial de reproduzir e reforçar desenho institucional servil ao repertório de ação não universalizável da elite política nacional. / [en] How the Brazilian Supreme Court (BSC) reconstructs the relation between State and Citizenship in contemporary Brazil, especially concerning the national democracy? The public discourse manufactured by the BSC whilst deciding certain cases was investigated through the lenses of two theoretical models of democracy, democratic elitism and participatory publics, in search for evidences of discourse power abuse. Such abuse is characterized by the influence of the democratic elitism framework and its potential to reproduce and reinforce an institutional design unable to counteract the problematic action repertoir of the Brazilian political elite.

[pt] Tratar de tema tão relevante como a dimensão constitucional do tribunal do júri, com o fito de, em última instância, mostrar a razão por que se enquadra dentre os direitos fundamentais não é tarefa das mais singelas. É cediço que os direitos fundamentais decorrem de conquistas históricas que devem ser bem compreendidas e valoradas. São características principais dos direitos fundamentais a historicidade, a inalienabilidade, a indisponibilidade, a indivisibilidade e a imprescritibilidade. Não por outra razão, os direitos fundamentais são reputados os direitos básicos de uma sociedade que viva sob a égide do Estado Democrático de Direito, como, à guisa de exemplo, os direitos à vida, à liberdade, à propriedade, ao meio ambiente, à saúde, à educação, à cultura. Neste viés, busca-se, nesta dissertação, resgatar a evolução histórica do tribunal do júri até seu estádio atual, inserido na Constituição Federal de 1988 — a Carta Cidadã —, onde se encontra inserido como garantia fundamental do cidadão. Sem embargo das críticas lançadas contra os julgamentos populares, por decorrência do influxo da cultura positivista-normativa, é certo afirmar que essa instituição resistiu a todos os regimes ditatoriais e subsiste até os dias atuais, sendo o maior exemplo de arena na qual os princípios da ampla defesa e contraditório e da amplitude de defesa são exercitados à exaustão. / [en] Addressing a topic as relevant as the dimension of the constitutional jury trial, aiming, as final instance to show the reason why it falls among the fundamental rights is not the simplest task. It s evident that fundamental rights are the result of historical achievements that must be understood and valued. Its historicity, inalienability, non-availability, indivisibility and imprescriptibility, are the main features of fundamental rights. For no other reason, fundamental rights are deemed basic rights of a society living under the aegis of a democratic state, as, by way of example, the rights to life, liberty, property, environment, health, education, culture. In this way, we seek to, in this work, to rescue the historical evolution of the jury to its current stage, inserted in the Constitution of 1988 - the Citizen Charter - where it is included as a fundamental guarantee of the citizen. Notwithstanding from the criticisms launched against the popular judgments, due to the influence of the positivist-normative culture, it is right to say that this institution has resisted all dictatorial regimes and continues until the present day, being the greatest example of arena in which the principles of contradictory and full defense and range of protection are exercised to exhaustion.

O objeto de estudo desta dissertação recai sobre as funções jurisdicionais do Superior Tribunal de Justiça no Estado Democrático de Direito, visando verificar uma possível mudança na sua compreensão, atividades e competências, desde a sua criação pela Constituição de 1988 até os dias atuais e seu papel no desenvolvimento do Direito. Para tanto, pautado nas mudanças ocorridas na passagem do modelo de Estado Legislativo Liberal para o Estado Democrático de Direito, estuda-se a evolução do papel Judiciário e suas funções como prestador de serviços e poder do Estado. Nesse sentido, a fim de verificar os modelos de Corte que serviram de matriz para a organização do Poder Judiciário no ocidente, as diferenças de suas funções e os sistemas em que se encontram inseridas, o presente trabalho destaca a estrutura e competências da Corte de Cassação Francesa, seus reflexos na Europa continental, e o papel desempenhado pela Suprema Corte estadunidense, clássico exemplo de Corte de Precedentes. Assim, a partir de modelos distintos de Corte, esta dissertação faz a análise da formação e estruturação do Judiciário nas Constituições brasileiras, para poder analisar, o momento de criação, as funções, prerrogativas e competências do Superior Tribunal de Justiça e a potencial mudança na sua compreensão frente às alterações legislativas e constitucionais ocorridas desde 1988, notadamente da criação de um sistema de precedentes pelo Novo Código de Processo Civil. Por fim, o trabalho se dedica a análise de alguns julgados proferidos pelo STJ, que possam exemplificar a atuação da Corte no Estado Democrático de Direito, agindo esta como órgão apto a promover, ao lado do Poder Legislativo, o desenvolvimento do Direito em harmonia com as evoluções sociais. / The object study of this dissertation relapses about the Superior Court of Justice jurisdictional functions on the Democratic State of Law, aiming to verify a possible change on its comprehension, activities and competences, since its creation by the 1988 Constitution until the current days and its role on the law development. Therefore, guided on the changes made on the passage from the Liberal Legislative State to the Democratic State of Law, is studied the evolution on the Judiciary role and its functions as service provider and State power. In this way, in order to verify the Court models that served as pattern to the organization on the Judiciary on the west, the differences on its functions and the systems that are included on it, the present paper point out the structure and the competences of the French Court of Cassation, its reflexes on the continental Europe, and the role played by the American Supreme Court, a classical Precedent Court example. Thus, from the distinct Court models, this dissertation makes analyses on the formation and organization of the Judiciary on the Brazilian Constitutions, in order to analyze, the creation moment, the functions, prerogatives and competences of the Superior Court of Justice and the possible change on its comprehension in front of the legislatives and constitutionals changes happened since 1988, notably from the creation of a precedents system by the New Procedural Civil Code. Finally, the paper apply to analyze of some judgments given by the Superior Court of Justice, that can exemplify the action of the Court on the Democratic State of Law, acting as a public agency capable to promote, next to the Legislative, the development of the law in harmony with the social evolutions.