La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel. / Consumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection.

A la suite de la signature de l'Acte Unique Européen en 1986 fixant les bases de l'achèvement du marché intérieur, l'Union européenne s'était mise à la recherche d'une formule qui aurait permis une taxation effective des revenus de l'épargne dans Il a fallu attendre de nombreuses années pour qu'une mesure concrète puisse voir le jour. Le 3 juin 2003, le Conseil ECOFIN adopta une directive européenne sur la fiscalité de l'épargne d'application depuis le 1er juillet 2005. Luxembourg a obtenu de déroger à la règle générale de l'échange d'informations et a bénéficié d'un régime transitoire qui consiste en une retenue à la source. Quel est l'impact réel de l'application de la directive sur le maintien du secret bancaire dans le grand-duché du Luxembourg ?Comment se positionne t-il par rapport aux autres pays appliquant ce principe et au mouvement en faveur d'une plus grande transparence fiscale ? De quelle manière la place financière luxembourgeoise a-t-elle dû s'adapter afin de répondre aux dispositions communautaires introduisant le prélèvement à la source ? / .

Les urgences sanitaires de portée internationale font partie de ces risques que les Etats, pris isolément, ne peuvent gérer seul pour assurer la permanence du bien-être de leur population. Cette thèse explore alors la possibilité de pallier l'insuffisante intégration de la communauté internationale en matière de gestion de ce qui sera considéré comme des risques biologiques, par l'établissement d'un système de gouvernance internationale et globale fondée sur l'échange d'informations. Pour le fonctionnement de ce système, l'information doit être produite mais elle doit également avoir la possibilité juridique d'être échangée. Dans ce contexte, l'échange d'informations se doit d'être organisé de manière à tenir compte des caractères juridiques des informations utiles à la gestion de ces risques. L'étude des conditions de cet échange met alors en évidence le rôle essentiel du droit dans l'organisation des conditions de l'efficience de ces échanges, et dès lors dans le fonctionnement de ce système de gouvernance. Elle en montre aussi les limites. / Public health emergencies of international concern are part of those risks that can not be efficiently managed by States on their own to ensure the longstanding well-being of their population. This thesis explores the possibility to supersede the international community's lack of integration for the management of what will be considered as biological risks, by the designing of an international and global governance system based on the exchange of information. For the functionning of this system, information will need to be produced and have the capacity to be exchanged. In this context, information exchanges ought to be organised, in order to take into account the legal specifities of the information involved. The study will thus aim at emphasizing on the essential role of law in the organisation of those exchanges but also on its limitations.

S’il est compréhensible que la multiplicité des angles d’analyse revient à exclure toute définition unique ou récapitulative de la famille, cela n’interdit pas pour autant d’essayer de saisir cette réalité qu’est la famille. Compte tenu de l’intérêt grandissant de l'UE pour la famille, l'UE a été choisie comme cadre d’étude de notre recherche consacrée à la famille européenne ("f.e"). Or, l'UE est à la fois un espace géographique composé de 28 Etats membres et une entité à part entière dotée de la personnalité juridique, donc mener une réflexion sur la f.e. au sein de l'UE impose de l’engager à la fois dans les Etats membres de l'UE et dans l'UE elle-même.Si on ne peut pas définir la f.e., peut-on à tout le moins l’appréhender, c’est-à-dire la saisir par l’esprit ? C’est ce que nous faisons en mettant en perspective les différentes approches de la f.e. retenues par les différents ordres juridiques qui interviennent au sein de l'UE.Nous nous intéressons à ce qu’est la f.e. dans les faits et en tant qu’objet juridique en étudiant les différentes façons dont elle est modelée par les droits. Les différents droits de la famille des Etats membres de l’UE ainsi que les différentes interventions de l'UE en matière familiale sont pour nous autant de moyens d’appréhender la f.e. nous permettant de révéler l’existence de points de convergence et de valeurs communes. Mais notre recherche ne peut faire fi de l’existence d’une Europe bicéphale car la conception que l'UE a de la famille est enrichie par la jurisprudence de la Cour EDH et reste en devenir par l’héritage qu’elle reçoit de la construction du sens de la notion de « vie familiale » par la jurisprudence de la Cour EDH. / If it is understandable that the multiplicity of angles of analysis amounts to exclude any single or summary definition of the family, this does not preclude trying to grasp this reality that the family is. Given the growing interest of the European Union (E.U) for the family, the E.U has been selected as the study framework of our research on the European family. Since the E.U is both a geographical area composed of twenty- eight Member States and an entity with legal personality, reflect on the European family in the European Union requires to do it in both members States of the E.U and the E.U itself.If we can’t define the European family, can we at least apprehend it, that is to grasp it by the spirit ? This is what we decided to do by putting in perspective the different approaches of the European family adopted by the different legal systems involved in the E.U.We need to focus our attention both on what the European family is in fact and as a legal object by studying the different ways it is modeled by laws. The various family laws of the Member States of the E.U and the various interventions of the E.U in family matters are so many means for us to apprehend the European family allowing us to reveal the existence of points of convergence and common values. But the research on the European family conducted in the E.U framework can’t ignore the existence of a bicephalous Europe because the conception that the E.U has of family is enriched by the jurisprudence of the European Court of Human rights ( ECtHR ) and remains in become given the legacy it receives from the construction of the meaning of the notion of "family life" in the case law of the ECtHR .

Les sportifs professionnels, salariés de clubs par des contrats de travail à durée déterminée, dits d'usage, pour exercer une activité ludique, sont progressivement devenus une originalité juridique par le recours à la pratique des transferts. L'application du droit européen, des principes de libre circulation ou de libre concurrence, ont bouleversé l'ordre juridique sportif. D'abord titulaires d'une licence sportive, ils sont devenus salariés, pour se transformer en de véritables éléments d'actif incorporel. Les droits contractuels détenus par les clubs à l'égard de leurs sportifs peuvent aujourd'hui recevoir la qualification de biens meubles incorporels, avec le risque d'aboutir à une réification de la personne du sportif professionnel. L'indemnité de transfert perçue par les clubs, qui constituait la réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat de travail, est aujourd'hui devenue le prix de cession d'un élément d'actif. L'objet de cette thèse est de démontré que cette nouvelle qualification, à l'origine de nombreux maux dont souffre l'activité sportive, dont l'endettement des clubs, la disparition de l'aléa sportif, le déséquilibre des compétitions, la remise en cause de la formation des jeunes sportifs ou la commission d'infractions pénales, est inexacte. Les droits contractuels détenus par un club sur un sportif ne sauraient être qualifiés d'élément d'actif incorporel, une telle qualification portant une atteinte grave aux principaux droits et libertés dont celui de rompre unilatéralement son contrat de travail en indemnisant son employeur du fait de cette rupture prématurée. / The professional sportsmen, employees of clubs by fixed-term contracts, said of use, to exercise a recreational activity, gradually became a legal originality by the appeal to the practice of transfers. The application of the European law, principles of free circulation or free-market economy, upset the sports legal order. At first holders of a sports license, they became salaried, to be transformed into real elements of immaterial asset. The right contract employees held by clubs towards their sportsmen can receive the qualification of immaterial movables today, with the risk of ending in a reification of the person of the professional sportsman. The relocation allowance was perceived by clubs, which constituted the repair of damage undergone because of the early break of the contract of employment, became today the sale price of an element of asset. The object of this thesis is of demonstrated that this new qualification, at the origin of numerous troubles from which suffers the sports activity, among which the debt of clubs, the disappearance of the sports chance, the imbalance of the competitions, the questioning of the formation of the young sportsmen or the committee of penal breaches, is inaccurate. The right contract employees held by a club on a sportsman would not know how to be qualified as element of immaterial asset, such a qualification carrying an infringement engraves in the main rights and the liberties of which that to break one-sidedly its contract of employment by indemnifying his employer because of this premature break.

Domaine d’action récent, la dimension externe de l’ELSJ a connu un développement fulgurant et apparaît aujourd’hui comme une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union européenne. Il s’agit toutefois d’une composante particulière en raison de la sensibilité des domaines en cause, qui entraîne d’importantes réticences de la part des Etats membres. L’objet de cette recherche consiste à analyser la question de la façon dont la dimension externe de l’ELSJ s’intègre au cadre juridique de l’action extérieure de l’Union, lequel a été largement rénové par le traité de Lisbonne, et ce, sous deux angles : institutionnel et matériel. Sous l’angle institutionnel, la dimension externe de l’ELSJ s’inscrit pleinement dans la systémique des compétences de l’Union. En raison des lacunes des traités concernant cette dimension externe, une dynamique de compensation des fondements juridiques apparaît en effet nécessaire et les institutions font donc appel aux diverses solutions découlant du système des compétences de l’action extérieure pour adopter les instruments souhaités. Confronté aux caractéristiques de l’ELSJ, ce recours au système des compétences de l’action extérieure engendre toutefois une accumulation de contraintes auxquelles les institutions doivent faire face. Certaines de ces contraintes, celles liées à la répartition des compétences, sont classiques mais se voient renouvelées et démultipliées dans le cadre de cette dimension externe. D’autres contraintes, celles liées à la différenciation, sont plus spécifiques et nécessitent d’avoir recours à des solutions innovantes. Sous l’angle matériel, l’intégration de la dimension extérieure de l’ELSJ à l’action extérieure de l’Union se mesure à l’aune du respect des exigences applicables à toute action de l’Union sur la scène internationale : les principes sur lesquels elle repose et les objectifs qu’elle poursuit, précisés à l’article 21 TUE. Concernant les objectifs de l’action extérieure, leur prise en compte dans le développement de la dimension externe de l’ELSJ demeure encore graduée. L’intégration apparait quasi-naturelle concernant l’objectif de sécurité pour lequel il existe une coïncidence avec les objectifs de l’ELSJ, mais pour les objectifs de soutien au multilatéralisme ou au développement, leur prise en compte nécessite davantage d’ajustements. Concernant les principes de l’action extérieure, leur valorisation apparait encore imparfaite. Auprès des tiers, l’Union utilise la conditionnalité de façon trop erratique, et en son sein, le contrôle demeure perfectible. / As a recent domain of action, the external dimension of the AFSJ has developed with lightning speed and is currently emerging as an essential component of the European Union’s external action. This is, however, a specific component owing to the sensitivity of the areas concerned, and one which arouses considerable reticence on the part of Member States. The question then arises as to how it is to be fitted into the legal framework of the Union’s external action, which has been extensively renovated by the Lisbon Treaty. The ensuing analysis needs to be conducted from two distinct and complementary perspectives: an institutional one and a material one. From an institutional perspective, the external dimension of AFSJ is totally in keeping with the Union’s competence system. Indeed, because of the loopholes in the treaties regarding this external action, a compensation scheme taking account of the diverse legal bases appears to be necessary. Therefore, institutions have recourse to the various solutions arising out of the external action’s competence system, in order to adopt the required instruments. Nevertheless, when confronted with the AFSJ’s characteristics, this recourse to the external action’s competence system generates a build-up of constraints which institutions have to face up to. Some of these constraints are familiar but are renewed and sometimes multiplied within the framework of this external dimension of the AFSJ. The constraints in question are related to the sharing out of competences. Other constraints are more specific and make it necessary to resort to innovative solutions, and such constraints are linked to differentiation. From a material perspective, integration of the AFSJ’s external dimension into the external action of the Union has to be measured in light of the respect for the exigencies applicable to any action by the Union on the international stage, namely the principles on which it is based and the objectives that it pursues, as specified in Article 21 of TEU. Regarding the goals of the external action, the role they play in the development of the AFSJ’s external dimension remains gradual. Integration appears to be a quasi natural objective as regards security, a domain in which it happens to coincide with the objectives of the AFSJ. However, regarding the desirable support for multilateralism or development, achieving coherence requires further adjustments. Concerning the principles underlying the external action, results are more mixed. With third parties, the EU makes an erratic use of conditionality, and within the Union, control could be improved.

La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralisme. / The European Union (EU) Preferential Treatment aims at granting an easier access to the common market. For the Developing Countries, the interest of such a policy is to enhance their exportation ability, and consequently, to secure growth and development since two decades, this policy is constantly and thoroughly changing. To analyze this mutation we have to consider the way the World Trade Organization (WTO) Law is integrated by and within the European instruments, as the EU is due to abide by it. In practice, this obligation was often breached. The EU and the WTO are related in a strong but complex way. Compliance is the instrument used in order to ensure the observance of WTO law: li has been imposed by the WTO framework and translated within the EU law. Nevertheless, compliance has different meanings depending on which provision is analyzed. The specificity of the European instruments legal basis, as well as the complex relationships between the two legal systems, led to a complex process of compliance. If progress is real, various issues remain unresolved. To some extent, the reform of the EU preferential treatment is a threat for the originality of European instruments toward Developing Countries. This process raises also questions about the relationship between bilateralism and multilateralism.

Les États du Partenariat oriental (Ukraine, Moldavie, Biélorussie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan) ainsi que les territoires séparatistesqui s’y trouvent (Transnistrie, République du Donbas, Crimée, Abkhazie, Ossétie du Sud, Haut-Karabakh) doivent déterminer leurappartenance à un ensemble géopolitique afin d’assurer leur prospérité mais aussi leur sécurité. Les options qui se présentent à euxpeuvent se résumer à une intégration au sein de l’Union européenne, de l’Union (Économique) Eurasiatique ou à un partenariat avec la Chine, et ce en raison de leur difficultés à survivre en tant que pays non-alignés, et des pressions exercées pour Bruxelles et parMoscou. La raison de ces pressions repose sur la souhait d’émergence de l’Union européenne en tant que puissance géopolitique mondiale, poussée notamment par les États-Unis pour contrebalancer l’influence de la Russie, et par le Kremlin qui souhaite conserver son influence dans ce qu’il considère encore comme sa zone d’influence légitime” plus de 25 ans après la chute de l’Union soviétique. Cette thèse analyse les tendance intra-européennes, avec l’approche normalisatrice des pays d’Europe de l’Ouest, qui cherchent un compromis avec la Russie, et ceux d’Europe de l’Est, qui voient dans les Institutions européennes un moyen de s’affirmer comme puissances régionale. Avec l’avènement du projet de Partenariat oriental lancé par la Pologne et la Suède en 2008, l’UE incarne ces deux tendances, parfois contradictoires, à travers la mise en place de ses stratégies d’influence - son soft power - sur le terrain. Une influence mis à mal par les membres de l’EaP qui détournent abondamment les fonds en provenance de l’UE en raison de la corruption qui règne au sein des institutions nationales. La Russie tente pour sa part de retrouver son influence mais en usant d’une approche plus musclée, parfois même relevant du domaine militaire - son hard power - comme le montrent l’annexion de la Crimée et la mise en place des Peacekeepers dans le Caucase du Sud. Alors que l’Union européenne peine à exercer son influence dans un contexte de crise économique post-2008, la Russie semble pour sa part disposer de nouveaux moyens pour accroitre son influence : la guerre hybride, l’instrumentalisation des réfugiés qui affluent aux portes de l’Espace Schengen, et l’Union Economique Eurasiatique. / The states of the Eastern Partnership (Ukraine, Moldova, Belarus, Georgia, Armenia, Azerbaijan) and the separatist territories therein (Transnistria, Republic of Donbas, Crimea, Abkhazia, South Ossetia, Nagorno-Karabakh) have to determine their membership in a geopolitical entity to ensure their prosperity and safety. Due to the difficulties to survive as non-aligned countries and pressures fromBrussels and Moscow, all of them either have to join the European Union, the Eurasian (Economic) Union or to establish an exclusivepartnership with China in the upcoming years.Pressure from the EU and Russia is based on the desire of the EU to emerge as a global geopolitical power, particularly pushed by theUnited States to counterbalance the influence of Russia, and the will of the Kremlin to retain its influence in what is presented in theRussian media as the “legitimate sphere of influence”, even more than 25 years after the fall of the Soviet Union.The PhD dissertation analyzes the political divergences between EU member states, with the “normalizing approach” of WesternEuropean countries that seek a compromise with Russia, and those from Eastern Europe currently trying to use the European institutionsas a means to become regional powers.The Eastern Partnership launched by Poland and Sweden in 2008 embodies these two, sometimes contradictory tendencies through theimplementation of EU’s strategies of influence - the EU’s soft power - in post-Soviet space. Nonetheless, those strategies are oftenundermined by members of the EaP, which abundantly divert funds from the EU, because of the corruption of local institutions. At thesame time, Russia is also trying to regain its influence, sometimes even by using military means - the so called Russian hard power - asshown by the annexation of the Crimea and the establishment of peacekeeping missions in South Caucasus.While the European Union hardly exerts its influence in a post-2008 economic crisis context, Russia seems to have developed new waysto weaken its opponents. Hybrid warfare, weaponizing of refugees, pushed by massive bombings in Syria, and the establishment of theEurasian Economic Union are under the most efficient ways to weaken the EU and NATO so far.

Au cours des trente dernières années, avec la multiplication des effets secondaires des médicaments synthétiques, les médicaments traditionnels à base de plantes ont été redécouverts. Cette catégorie de médicaments est définie juridiquement par la directive communautaire 2004/24/CE. Le but de cette recherche est, d’une part, de comparer les textes sino-Européens sur le contrôle de la qualité des matières premières végétales dans les domaines de la production et du commerce international ; d’autre part, de comparer les textes sino-Européens sur le contrôle de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité des médicaments traditionnels à base de plantes, en tant que produits finis. Toutes les réglementations communautaires et chinoises, concernant les médicaments traditionnels à base de plantes, ont pour objectif essentiel la sauvegarde de la santé publique ; la qualité, la sécurité et l’efficacité de ces médicaments particuliers sont strictement contrôlées dans ces deux régions du monde. Toutefois, il est important de noter que ces deux systèmes juridiques présentent des nombreuses divergences tenant à l’histoire et à la culture dans le secteur des médicaments traditionnels à base de plantes. L’harmonisation des textes sino-Européens sur les médicaments traditionnels à base de plantes soulève un problème particulièrement complexe. / In the recent three decades, with the increase of side effects of synthetic drugs, attention to traditional herbal medicines has been paid again and given a clear legal definition by the directive 2004/24/EC. In this thesis, we are making a comparative study: first on the Chinese-European texts on the quality control of vegetal raw material in the fields of production and international trade, then on the Chinese-European on the quality control, the security and effectiveness of traditional herbes-Made medicine as products. Although Chinese and European tradition herbal medicine regulations all mainly aim at protecting public health, and strictly controlling the quality, safety and efficacy of such medicines, there are big difference for traditional herbal medicine regulations between China and the EU due to difference of the history, culture and traditions in the pharmaceutical industry and the legal system. For a long period of time, coordination between the two will remain difficult.

Depuis 2002, la lutte contre l'insécurité routière est devenue une priorité nationale. Cette dernière s'est traduite par une politique répressive dite de « tolérance zéro » à l'égard des contrevenants et délinquants au Code de la route. Cette répression, à la fois administrative et pénale peut cependant se heurter à certaines difficultés lorsque l'infraction revêt un caractère d'extranéité, car commise par un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère ou à l'aide d'un véhicule immatriculé à l'étranger. L'absence ou quasi-absence de répression de ces infractions, outre ses conséquences sur l'insécurité routière, est source d'un profond sentiment d'inégalité tout particulièrement dans les zones transfrontières et nécessite donc de nouvelles réponses. Sur le plan administratif, ces nouvelles réponses résident entre autres dans l'extension de la portée transfrontalière d'une mesure administrative mais également par le développement d'un permis de conduire à points propre à l'Union Européenne. Sur le plan pénal, ces nouvelles réponses passent par une coopération renforcée entre les États afin de pouvoir identifier les propriétaires de véhicules dans les cas où le véhicule n'est pas intercepté par les forces de l'ordre. L'instauration de systèmes automatisés de contrôle de la circulation routière nécessite de la part des États et de l'Union européenne un développement de l'échange transfrontalier d'informations. / Fighting to achieve road safety has been a top national priority since 2002. It has led to the so-called « zero-tolerance » policy with highway code delinquents and traffic offenders. This repression which is both administrative and penal may however prove problematic should the offence bear an extraneous aspect, when it is committed by a driver with a foreign driving licence or when the vehicle was registered abroad. That such offences never or quasi-never be punished besides the consequences on road safety, gives rise to a deep feeling of inequality particularly in cross-border areas and therefore calls for new answers. Administratively speaking, the new answers lie, among other things, in a widening of the cross-border range of administrative measures, but also in developing a driving licence with a penalty point system specific to the EU. Penally speaking such new answers suppose a closer cooperation among states so as to be able to identify vehicle owners should the vehicle fail to be intercepted by the police. Introducing automated control systems of road traffic requires that states and the EU increase cross-border information exchange.