Les PME jouent un rôle important dans l'économie Mexicaine et elles sont une source d'emplois locaux pour le pays. Mais leur durée de vie est menacée parce qu'elles ont des difficultés à se maintenir en activité et à développer une performance sociale et économique en face des exigences toujours plus grandes de compétitivité entraînées par la mondialisation. Cependant, une de leurs qualités est la flexibilité qui s'accompagne souvent d'une structure familiale. Le dernier aspect n'est pas sans présenter des inconvénients quant à l'attitude des dirigeants et leur mode de sélection et d'apprentissage qui ne privilégie pas les qualités de négociateur. Ceci génère souvent des structures centralisées ne favorisant pas la recherche de consensus avec les autres acteurs de l'entreprise ainsi que des comportements participatifs tant individuels qu'entre les groupes.Les PME constituent le champ de recherche ; car le problème primordial des PME est l'absence de prévision sur le futur de l'entreprise. Le propriétaire-dirigeant de la PME est totalement concentré sur l'activité opérationnelle à court terme, au détriment des activités à plus forte valeur ajoutée et des réflexions stratégiques, principalement sur le développement du potentiel humain parce qu'il constitue un levier de changements socio-économiques capital pour l'avenir de l'entreprise.Notre hypothèse de recherche consiste à proposer des voies d'amélioration de leur niveau de compétitivité internationale par la formulation de stratégies proactives qui auront pour effet de diminuer les coûts cachés et de contribuer au développement socio-économique de l'organisation.Pour le recueil de données de recherche, nous appliquons une méthodologie de recherche-intervention dans trois PME mexicaines, à partir d'une observation scientifique de la gestion et de l'interactivité cognitive entre l'intervenant-chercheur et tous les acteurs de l'organisation y compris le propriétaire-dirigeant. L'objectif de la recherche-intervention, dans la théorie socio-économique est de générer une transformation profonde des les structures et des comportements des PME.

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale. / The growing intervention of public figures in the economic field as well as the increasing number of public service activities entrusted to private entities has deeply changed the public law. The question thus arose as to which tax treatment should be applied to these activities. The tax legislator has not yet taken into account the nature of the activity, a public service, to respond to the question. In addition, when the concept of public service is used in tax regulations, it refers to a different definition to the one used in public law. The tax legislator does not refer to the distinction between pure public services and industrial and commercial public services. However, this does not mean that the tax legislator does not take into consideration the increase of public service activities. Indeed, in order to apprehend the tax treatment of an activity, the legal tax regime, just like public law, compares it with the activities existing in the competitive market. Thus, if the nature of the public service in the view of public law does not have any influence on its tax treatment, its administrative or industrial and commercial tainting may, on the contrary, allow its identification. As such, tax law joins the logic of public law: by granting little importance to the public service nature of an activity, it might be required to use the tainting to reach the tax solution.

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La phase la plus récente de la mondialisation, Chaînes de Valeur Mondiales (CVM), est datée du début des années 1990. La naissance de l'Organisation Mondiale du Commerce a abattu de nombreuses barrières commerciales et a conduit à la libéralisation dans des domaines tels que les télécommunications, les services financiers et les technologies de l'information. Cela a suscité l'émergence de nouveaux modèles d'affaires qui s'appuyaient sur de nouvelles opportunités pour développer des avantages comparatifs. Il s'est développé dans un flux constant d'investissement, de technologies, de biens intermédiaires et les services aux entreprises. C'est ce qu'on a appelé la «chaîne d'approvisionnement internationale». La principale caractéristique de ce phénomène est l'augmentation du commerce des biens finaux et intermédiaires entre les pays. Les biens intermédiaires ont généré la structure de production du réseau du commerce international et, donc, l'exposition à de nouveaux défis économiques qui ne sont pas saisis et pleinement compris par les statistiques commerciales bilatéraux. L'existence du réseau commercial international, liant les pays non seulement du côté de la consommation mais aussi de la production, fait que le contenu à valeur ajoutée du commerce diffère des exportations brutes. C'est précisément la valeur ajoutée qui est le principal objet d'intérêt économique parce qu'elle détermine l'activité économique et le niveau global de l'emploi dans un pays. La question principale est donc de savoir si les changements dans l'organisation du commerce mondial devraient conduire à une révision de nos intuitions économiques. C'est l'objet de cette thèse, dans laquelle je passe en revue de nombreux sujets et d'hypothèses économiques pressantes et les relie aux schémas de production mondiaux.Cette thèse couvre les thèmes suivants: (i) le rôle des accords de libre-échange et des technologies de l'information et de la communication "captés comme effet frontière"; (ii) les élasticités des exportations à valeur ajoutée; les déséquilibres commerciaux. Alors que les résultats pour de nombreux pays sont rapportés, j'accorde une attention particulière aux pays européens. D'une manière générale, les résultats montrent que (i) les accords de libre-échange augmentent le commerce bilatéral de 54% en moyenne après 10 ans ou plus, au tant pour les biens finaux que pour les biens intermédiaires. Le "border effect" est devenu moins contraignant avec le temps, les échanges de biens finaux ont augmenté de 443% par rapport au commerce intérieur depuis 1970, tandis que la hausse a été de 195% pour les biens intermédiaires. Ils fournissent également la preuve que l'effet des accords de libre-échange sur le commerce s'est renforcé avec le temps. (ii) Les conséquences de négliger la dimension des CVM pour l'élasticité des exportations à valeur ajoutée sont qu'elles ne sont pas constantes dans le temps et inférieures à celles des exportations brutes. Une contribution importante est ici de mettre en place un cadre souple qui lie les changements dans les exportations à valeur ajoutée aux changements dans le flux réel des biens finaux et intermédiaires. Cela rend plus facile de calculer d'autres outils qui ont été développés auparavant dans la littérature, comme les taux de change effectif réel (REER) en termes de valeur ajoutée. (iii) L'utilisation d'une approche à valeur ajoutée pour étudier les déséquilibres commerciaux montre que nous ne comprenons toujours pas complètement les causes et les conséquences de ces déséquilibres et que les CVM ne font que compliquer davantage les choses. Par conséquence, je démêle les différentes composantes de la dynamique de la balance commerciale (la performance commerciale et la croissance de la demande) tout en intégrant les liens internationaux du réseau de production entrées-sorties. Enfin, j'explique dans quelle mesure les dévaluations internes sont suffisantes pour compenser la rigidité des taux de change intra-Euro. / The most recent phase of globalization, the so-called Global Value Chains (GVCs), is dated at the beginning of the 1990s. The birth of the World Trade Organization brought down many trade barriers and led to liberalization in areas like telecommunications, financial services, and information technologies. It meant the emergence of new business models that built on new opportunities to develop comparative advantages. With the opening of new markets, the technical revolution in IT and communications, and the closer harmonization of economic models worldwide, trade became much more than just a simple exchange of merchandise across borders. It developed into a constant flow of investment, of technologies, of goods for processing and business services. This is what has been called the "International Supply Chain". The key characteristic of this phenomenon is the increasing trade in final and intermediate goods among countries. Intermediate goods generated the network production structure of international trade and with it the exposure to new policy challenges that are not captured and fully understand by bilateral trade statistics. The existence of the international trade network, linking countries not only on the consumption side but also on production, makes the value-added content of trade to differ from gross exports. Nevertheless, it is precisely domestic value added the primary object of economic interest because it determines economic activity and the overall employment level in a country. The main question, therefore, is whether the changes in the organization of world trade should lead to a revision on our Economic intuitions. This is the purpose of this thesis, in which I review many pressing economic topics and hypotheses, and connect them with the global production patterns.This thesis covers the topics of (i) the trade-enhancing role of Free Trade Agreements (FTAs) and Information and Communication Technologies (ICT, "captured as a border effect"), (ii) value-added exports elasticities, and (iii) trade imbalances. While results for many countries are reported, I pay particular attention to the European countries. Broadly speaking, results show that (i) FTAs increase bilateral trade by 54% on average after 10 or more years, for both final goods and intermediate inputs. The border effect has become less binding over time, increasing trade in final goods an astounding 443%, relative to domestic trade since 1970, while the rise has been 195% for intermediate inputs. They also provide evidence that the trade effect of FTAs has strengthened over time. (ii) The implications of neglecting the GVC dimension for the value-added export elasticity are that it is not constant over time and lower than for gross exports. An important contribution here is to put in place a tractable framework that links changes in value-added exports to changes in the actual flow of final and intermediate goods. This makes easier to compute other tools that have been developed before in the literature like GVC Real Effective Exchange Rates (REERs). (iii) Using a value-added approach to study trade imbalances shows that we still do not have a full understanding of the causes and consequences of these imbalances and that GVC only makes it more challenging. Therefore, I disentangle the different components of the trade balance dynamics (trade performance and demand growth) while incorporating the international input-output production network linkages. Finally, I shed some light on to what extent internal devaluations are sufficient to offset the intra-Euro nominal exchange rigidity.

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La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude / The comparison between civil law systems and, more particularly, between France and Lithuania, allows to confront diverse experiences in favour of the European Union’s construction. The comparative method allows, in a regulating approach, to realize a real common integration of a subject like tax law and better understand the conditions of VAT deduction related to the deduction practise in the regular or abusive way. Since the establishment of VAT, as a major instrument to fund the State’s budget, it is the time to take a critical look on the VAT system. The right to deduct VAT is fundamental composant of VAT system and of its neutrality. The value added tax has a significant impact on each citizen of the European Union and we must give ourselves the means to improve the application of the deduction mechanism and develop the additional methods to fight against fraud

La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions. / The qualification is the intellectual process by which is attributed to an act or a fact its legal nature. The am of the concept of qualification is to apply a legal regime. Tax law does not derogate from the intellectual approach. As in all other branches of law, qualifications play a fundamental role. However, tax law implies some originalities. Tax law already apprehends legally qualified to apply a tax regime thanks to the civil law. It is in this understanding that proves the specificity of the tax law. It does not adopt a neutral attitude towards the legal qualifications to be watching him as being unenforceable , either to exploit. If the tax qualifications can overcome the legal qualifications, they have a special relation marked by the seal of independence to the characters and each tax own logic. Differences in tax qualifications exist. Such a situation may affect the unity and cohesion of the tax law. However, the tax judge ensures a certain harmony in the application of skills, in implementing a similar reasoning to draw tax qualifications converging around which revolve the charges.

Cette thèse se propose d’étudier les déterminants des prix des médicaments innovants de l’oncologie, en s’interrogeant à la fois sur le rôle des caractéristiques propres à chaque produit, en particulier sa valeur thérapeutique ajoutée, et sur l’influence d’éléments structurels, notamment les modalités des politiques de fixation des prix appliqués par les Etats.Une revue de la littérature nous permet tout d’abord de spécifier les modalités de fixation des prix ainsi que les nouveaux instruments mis en place par les décideurs pour réguler leur montant. Nous montrons que la détermination des prix des traitements innovants passe par l’évaluation de la valeur ajoutée et donc la mise en place de politiques d’évaluation de type Health Technology Assessment (HTA). Toutefois, nous mettons en lumière que les politiques de prix se réfèrent à des doctrines différentes tant dans les démarches évaluatives que dans la fixation des prix. Dès lors, nous proposons un cadre théorique de détermination des prix qui permet de prendre en compte ces différences. En complément, la constitution d’une base de données incluant les caractéristiques des anticancéreux et leurs prix fixés dans huit pays de l’OCDE, nous permet d’entreprendre différentes analyses statistiques.A partir des études empiriques, nous examinons dans un premier temps la relation entre les prix et le caractère innovant des anticancéreux. Nous commençons pour cela par nous intéresser à l’accès au marché de ces produits dans les pays retenus avant d’examiner les disparités de prix entres les pays.Si l’on constate qu’une majorité des médicaments de notre échantillon étaient bien disponibles dans ces pays, il apparaît néanmoins des différences en matière réglementaire, notamment concernant l’octroi du statut de médicament orphelin ou encore en matière de délais d’enregistrement. Une étude comparative plus fine des évaluations faites par le NICE et la HAS confirme l’existence de divergences sur les décisions et/ou recommandations de prise en charge malgré une appréciation similaire de la valeur ajoutée. Enfin lorsqu’on procède à la comparaison des prix, on constate un écart de prix considérable selon les modalités de fixation des prix appliqués par les Etats.Ce dernier constat nous conduit ensuite à rechercher des éléments d’explication à partir d’une approche économétrique permettant de mesurer l’effet de la valeur ajoutée, définie par la survie incrémentale, sur le prix des anticancéreux. De façon complémentaire, nous montrons que cette influence se manifeste même lorsque l’estimation de cette valeur ajoutée reste incertaine au regard du niveau de preuve obtenu.De façon complémentaire, les analyses économétriques confirment que les écarts de prix entre pays reflètent les différences internationales sur les choix de politique de prix. En effet, nous montrons que les prix les plus élevés sont relevés dans les pays exerçant une politique de prix libres. A l’inverse, les prix les plus bas sont retrouvés dans les pays pratiquant une évaluation économique. Et l’on retrouve à un niveau intermédiaire les pays ayant recours à la négociation et au référencement international. / This PhD thesis focused on the regulation and the determinants of innovative drugs prices in oncology. First, with a literature review we provided a comprehensive description examining the pricing mechanisms of innovative drugs in OECD countries. This approach shows us that most of the countries determine their prices according the assessment of the added value of the pharmaceutical product, and use HTA policies in their decisions making. Based on that conclusions and regarding the differences observed between the policies’ countries we assumed a framework to describe the pricing mechanism.In addition, we developed an original database which contains the anticancer drugs characteristics and their prices in 8 OECD countries. From empirical studies, we examined the relationship between the prices and the drugs characteristics. Before assessing prices disparities between the selected countries, we focused on the market approval of these medicines in each country. Nevertheless, even if most of the products were available in all studied countries, we observed differences between their regulations notably concerning the orphan status designation as well as for the time to market authorization.Thereafter, we achieved a comparative study to assess the discordance between the NICE and HAS. This analysis shows that despite a similar estimation of the added value, there is divergences between these HTA bodies in term of decisions making. Then, when we investigated the trends in prices across the selected countries, the level of pricing disparities observed, in most cases, seems to reflect the differences in pricing regulations.Finally, in order to highlight the determinants of these disparities between countries with respect to anticancer drug prices, we used the econometric approaches, we assessed both the effects on the prices of the added value (the incremental survival) and the pharmaceutical policy: It appears that the incremental survival impacts on the prices, independently of its uncertainties and its level of evidence provided in the clinical trials. In addition, the analysis confirms that the prices disparities reflect the pricing policy applied. Indeed, the countries using a free pricing policy have the highest-level prices, followed by the countries using the pricing negotiation and external reference pricing. Lastly, the countries using economic evaluation have the lowest prices.