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41	Flux internationaux de capitaux et secret bancaire Keufak Tameze, Hugues Magloire 29 November 2013 (has links) Symbole de protection des libertés individuelles, le secret bancaire est perçu par les profanes, avec le développement de la criminalité financière transfrontalière, comme étant un élément qui favorise les fraudes, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale. L’analyse juridique de cette institution nous montre qu’elle est l’élément le plus important de la réussite des opérations ayant pour but les flux internationaux de capitaux, et un facteur qui stimule la réussite économique et la mondialisation. La réglementation et la régulation des flux internationaux de fonds par un certain nombre de législations éparses et variées modifie considérablement la notion du secret bancaire. Une des caractéristiques fondamentales de ce bouleversement est qu’il institue des liens entre les différents opérateurs qui interviennent dans le contrat. Le contrôle de cette opération pousse les Etats à mutualiser leurs efforts et à se mettre ensemble en vue de défendre leurs intérêts financiers respectifs à travers la lutte contre les flux de capitaux illicites. Par ailleurs, la défense de ces intérêts financiers entraine incontestablement la redéfinition substantielle des missions du banquier d’une part, notamment sa façon de percevoir la relation avec la clientèle, de recueillir et d’échanger des informations, ainsi que la coopération avec les autorités publiques et de contrôle internes et internationales. D’autre part, on note du fait de cet élargissement de missions du banquier, une extension des risques pénaux à l’égard de ce dernier. Cependant, la dilution du secret bancaire à l’échelle internationale tant pour des nécessités contractuelles, que pour les nécessités de la lutte contre la criminalité entraine des dérives importantes se manifestant à travers le manque de stratégies adaptées permettant d’éviter dangers et de réagir en cas d’atteinte aux droits de l’Homme. D’où la nécessité de redéfinir un nouveau cadre juridique qui permet non seulement de limiter les atteintes au secret bancaire et aux droits de l’Homme, mais aussi, oblige les différents intervenants dans la chaine des transferts internationaux de fonds, «de jouer aux mêmes règles du jeu», d’être tributaires de mêmes droits, et surtout des mêmes obligations. C’est à ce prix et à ce prix seulement, que le secret bancaire pourra être réhabilité en tant qu’institution fondamentale / The regulation of the international flows of fund by a number of scattered and varied legislations modifies considerably the notion of the bank secrecy. One of the fundamental characteristics of this upheaval is that it establishes links between the various operators who intervene in the contract. The control of this operation urges States to mutualize their efforts and to put itself together to defend their respective financial interests through the fight against the illicit capital flows. Besides, the defense of these financial interest conduct unmistakably the substancial redefining of the banker on one hand, in particular the way it perceives the relation with the clientele, of collects and of exchanges information, as well as the cooperation with the public authorities and control internal and international. On the other hand, we note because of this extension of missions of the banker, an extension of the penal risks towards him. Argent sale Banques Blanchiment de capitaux Criminalité financière Coordination de législations Directives communautaires Equivalence des règles anti blanchiment Evasion fiscale Fraude fiscale GAFI Législations nationales Libre circulation des capitaux Mondialisation Pays et Territoires Non Coopératifs OCDE Responsabilité des contrevenants Risque Secret bancaire Système communautaire Terrorisme. Dirty money Authorities regulation and supervision Banking Money laundering Financial Crime Coordination of laws Community Guidelines Tax Evasion Tax Fraud Internationalization of banking FATF National legislation Globalization OECD Liability offenders Banking secrecy Risk Community System Terrorism 346
42	Le politique au village. Histoire sociale de l'institution municipale, 1800-1940. Arrondissement de Villefranche (Rhône) / Politics on the scale of villages. Social History of the Municipal Institution, 1800-1940. District of Villefranche (Rhône) Charcosset, Gaëlle 29 June 2018 (has links) L’institution municipale est restée à l’écart des recherches menées en histoire sur le 19e siècle sinon sous l’angle d’une prosopographie des maires et sous celui des élections municipales de la monarchie de Juillet. Les apports des autres sciences sociales – sociologie, anthropologie, ethnologie – ont renouvelé les approches, ainsi que l’histoire sociale fine. Cette recherche propose une analyse sociale et politique de cette institution, inscrite sur la longue durée (1800-1940) et sur un terrain resserré (un arrondissement et plus particulièrement cinq communes). Au moyen de bases de données relationnelles permettant une agrégation des données à différentes échelles de temps et d’espaces, elle vise à identifier les édiles (maires, adjoints, conseillers municipaux) pour eux-mêmes, dans une approche prosopographique, puis relativement pour définir leur représentativité (échelle de l’arrondissement) et pour les inscrire dans les relations qu’ils entretiennent avec les autres acteurs de la vie municipale (échelle communale).Cette analyse permet de mettre au jour une institution municipale que les villageois se sont appropriés au cours du 19e siècle, en reconnaissant une autorité au maire qui s’est construite d’abord dans l’opposition à celle du desservant et qui dépasse le cadre donné par la loi. De fait, les outrages à leur encontre sont peu nombreux et permettent d’appréhender non les limites de l’autorité consentie à la fonction mais le défaut d’exercice de son dépositaire. De même, les élections municipales font l’objetd’une préparation, d’une mobilisation et d’un contrôle – parfois jusqu’à la protestation électorale qui constitue alors un troisième tour – qui donnent la légitimité aux élus.L’identification des édiles a également permis de nuancer le portrait qu’il en est généralement dressé : s’il existe bien des familles éligibles parfois très anciennement implantées dans les communes d’exercice, la part de conseillers municipaux mobiles reste forte pendant tout le 19e siècle avant de se réduire progressivement. La reconstitution des carrières municipales montre aussi que l’accession au conseil municipal n’est pas définitivement acquise du fait d’une compétition électorale réelle.Quoiqu’un cadre légal précis préside la prise de décision au sein de l’institution municipale, la comparaison des modes de gouvernement d’une commune à l’autre fait émerger deux extrêmes, de l’exercice solitaire du maire à une décision prise collégialement par le conseil municipal dont le maire se fait le porteur. Entre ces deux extrêmes, les situations sont nombreuses et, si dans certaines communes, l’un s’impose davantage que l’autre, il existe aussi des mouvements de fluctuation en fonction des rapports de force qui se dessinent.Enfin, ce politique défini comme organisation du pouvoir au sein de la société, n’est pas enfermé dans les limites communales : les conflits au sein des conseils municipaux mettent au jour des réseaux sociaux qui sont également culturels et porteurs de sensibilités politiques ; c’est alors à une échelle intercommunale qu’ils prennent sens, marqués par les scansions nationales. / Historical researches on the nineteenth century have left aside Municipal institutions, except from the point of view of a prosopography of mayors and municipal elections of the July Monarchy. The contributions of other social sciences - sociology, anthropology, ethnology - have renewed the approaches, as well as the one on precise social history. This research puts forward a social and political analysis of this institution, registered on the long term (1800-1940) and on a tightened ground (a district and more particularly five localities).By means of relational databases allowing the aggregation of data at different scales of time and spaces, it aims at identifying the city councilors (mayors, deputies, councilors) for themselves, in a prosopographic approach, then relatively to define their representativeness (district scale) and to register them in the relationships they maintain with the other actors in municipal life (municipal scale).This analysis brings to light a municipal institution that villagers took over during the 19th century, by recognising an authority to the mayor and which was first shaped in opposition to that of the parish priest and which then overtook the given law framework. In fact, the outrages against them are few and allow to understand not the limits of the authority granted to the function but the lack of exercise of its depositary. In the same way, municipal elections deal with preparation, mobilisation and control -sometimes up to the electoral protest which constitutes then a third roundwhich brings legitimacy to the elected ones.The identification of the city councilors has also qualified the portrait that is generally drawn up: if there are many eligible families sometimes anciently established in the municipalities of exercise, the share of the moveable city councilors remains strong throughout the 19th century before gradually decreasing. The reconstitution of the municipal careers also shows that the access to the municipal council is not definitively acquired because of a real electoral competition. Prosopographie Politisation Pouvoir municipal Maire Conseillers municipaux Élections municipales Éligibles Notables Réseaux sociaux Conflits Autorités Outrages Protestation électorales Modes de gouvernement Premier empire Cent-jours Restauration Monarchie de juillet Seconde république Second empire Troisième république Rhône Arrondissement de Villefranche Chambost-Allières Chamelet Odenas Ouroux Saint-Mamert Prosopography Politicisation Municipal power Mayor Municipal councilors Municipal elections Eligible Notable Social networks Conflicts Authority Outrages Electoral protest Modes of government First Empire Hundred Days The Restoration July Monarchy Second Republic Second Empire Third Republic Rhône Villefranche Chambost-Allières Chamelet Odenas Ouroux Saint-Mamert 944
43	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

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