La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence. / Precedent, the key-stone of Common law, obliges the Court to comply with analogous preceding decisions, in the absence of justification for abandoning them. This rule is therefore logically absent from the theory of Civil law, according to which, schematically, the Court is only bound by written law. Nevertheless, the study of court decisions in Civil law systems and, more exactly, those of constitutional courts show that they do not hesitate to apply the rules of precedent. It is not a question of a will to be held by a binding and obligatory precedent, but to judge in conformity and within the logic of previously adopted solutions. The authority of constitutional precedent is therefore, more often than not, psychological and the constitutional court can desist from applying it when it deems necessary. Precedent thus becomes a universal judicial instrument, enabling to ensure, regardless of the legal system, the uniformity and the coherence of case-law.

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire / The events that took place recently in some Arab countries since the end of 2011 showed the legal shortcomings in these countries with regard to the legal texts governing the rights and their constitutional and judicial guarantees. These events also showed the need to strengthen the guarantees of the rights set forth in the constitutional texts, the need to develop mechanisms to ensure respect by all. This has prompted several countries to make constitutional reforms or rewrite new constitutions in order to respond to popular demands. To understand the situation of rights and their guarantees in Arab constitutions, it is necessary to study, as a first step, the normative guarantees of rights. The objective is to examine the constitutional existence of the rights in the States because even before questioning their contents and their effective guarantee, one must already make sure that they are indeed legal norms. The principle of the separation of powers, which is one of the pillars of the rule of law, deserves to be examined in the Arab countries as an inseparable element of the guarantees of rights in the Constitution. In a second step, the role of the Arab judge in the protection of rights should be highlighted because the proclamation of rights alone is not enough to guarantee the rights against the threats against them, but let him be protected. It is therefore the judge who has the power to find violations of the rule of law and, if necessary, to punish them in order to ensure respect for the law. In this context, two types of judicial sanctions can be envisaged, by the constitutional judge and the judicial judge

La thèse porte sur le contenu économique de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit, dans un premier temps, de délimiter l'ensemble des décisions de cette jurisprudence qu'on peut qualifier d'économiques. Cette étape vise à s'interroger sur la spécificité de la jurisprudence constitutionnelle dans ce domaine. L'hypothèse centrale consiste dans l'idée d'une marge de pouvoir discrétionnaire laissée au législateur s'agissant des grands choix de politique économique. Cette étude jurisprudentielle aboutit donc à une conclusion plus générale en ce qui concerne le contenu économique de la Constitution de 1958. La faible contrainte constitutionnelle sur la politique économique nationale peut être interprétée comme une forme de « neutralité économique » de la constitution. En dépit de cette neutralité apparente, il est possible de déceler une philosophie économique sous-jacente dans la jurisprudence constitutionnelle relative tant aux limites opposables au législateur qu’à la répartition des pouvoirs en termes de politique économique. L’analyse jurisprudentielle est confrontée aux grands courants de pensée économique et soulève les difficultés posées par la construction européenne, à l’heure où celle-ci fait peser un certain nombre de contraintes sur la politique économique des États et dans un contexte appelant à une redéfinition des rapports structurants entre droit, économie et politique / The research analyses the economic content of the decisions of the French constitutional court. Which decisions can be qualified as economic decisions ? Is there a specificity of such economic decisions compared to other kinds of decisions ? We conclude that as far as economic policies are concerned we can observe a marked judicial self-restraint of the court. This judicial self-restraint can be interpreted as a sign of a kind of ″economic neutrality″ of the French constitution. Despite this apparent neutrality, it is possible to detect an underlying philosophy in the Constitutional Council’s decisions related to the judicial limitation of the legislator’s intervention and to the division of powers in the matter of economic policy. The analysis will be compared with the economic thinking, and will take into account the European construction, at a time when European Union impose burdens on Member States’ economic policies, and in a context calling for a redefinition of the structural links between law, economics and policy

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges. / The legal system relies on a constitutional paradigm. Dialectics between legal scholars, Parliament vested with constituent power and judges reinforces the consensus underpinning the paradigm. Given the compelling strength of these shared beliefs, a revolutionary process is necessary to overtum the system. At a time of crisis questioning the paradigm, a revolution can subvert the constitutional order if it is approved by the majority of legal actors, and particularly constitutional scholars. A detailed analysis of such a process in constitutional law has rarely been made. A perceptive study of such a phenomenon can be made by comparing the change of paradigm from legal to constitutional supremacy in France, Israel and the United Kingdom. In these three legal orders, the crisis of legislative supremacy lead judges to make revolutionary decisions, striking down a system based on the omnipotence of Parliament. The Constitutional Council Freedom of Association decision, the Israeli Supreme Court Mizrahi Bank case and the House of Lords Factortame case were a revolutionary move towards constitutional supremacy. The creation of a new paradigm, relying on the protection of constitutional norms by judges has then been favored by its acceptance by constitutional experts and sometimes even by Parliament.

What do the current Constitutions of Bolivia, Ecuador, Colombia and Venezuela   have in common? These are all part of what is known asthe new Latin American constitutionalism, a recenttheory  of  Constitutional  Law  that  offers  a new approach to analize the role of constitutionalism inthe present times.THĒMIS-Law Review had the opportunity to interview the main representative of this Latin American constitutionalism, with regard to what this new proposal is about, the solutions it presents, the challenges it faces, as well as the reading it offers about constitutional phenomenons and Constitutional Law institutions. / ¿Qué tienen en común las Constituciones vigentesde Colombia, Venezuela, Ecuador y Bolivia? Todas ellas son parte de lo que se denomina el nuevo constitucionalismo latinoamericano, una corriente del Derecho Constitucional que propone un nuevo enfoque para analizar el rol del constitucionalismo en nuestros tiempos.THĒMIS-Revista de Derecho tuvo la oportunidad de conversar con uno de los principales teóricos de este constitucionalismo latinoamericano, respecto de qué trata esta nueva propuesta, las soluciones que ella plantea, los retos que se le presentan, así como la lectura que ofrece respecto de los fenómenos constitucionales e instituciones del Derecho Constitucional.

Made available in DSpace on 2016-03-15T19:33:45Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Fernando Fabiani Capano.pdf: 849796 bytes, checksum: 890e5b2afe86af98005c7ef8394adc71 (MD5) Previous issue date: 2011-08-30 / Universidade Presbiteriana Mackenzie / The present work intends to study, in the context of the constitutionalism, which was and which is the paper of the Judicial Power in the historical consolidation of the basic rights of the human being. It still intends to investigate great part of the most important doctrinal production concerning the doctrine of the separation of powers, giving ballast to the quarrel concerning the birth, growth and consolidation of the paper of Constitutional Justice as warranting force of the values sculptured in the Constitutions of the countries with democratic experience. In this line of reasoning, this work adopts as starting point the phenomenon of the legalization of the politics or the politicalization of the law, understood here as a social phenomenon, which demonstrate the new role assumed by the Judiciary Power in the current days. In the next chapter, this work reconstructs the historical line of the formation of the State, starting with the Liberal State and the rights of freedom, going trough the Social State and the consolidation of the social rights, finishing with the formation of the Constitutional State and the sprouting supply-individual right, also involving the sphere of solidarity and fraternity rights. In the third chapter, the concern is the doctrine of the separation of powers, passing for its conception and evolution, in the attempt to point out the work of the jurisdictional function as counterpoint of the other instituted powers. During the fourth chapter, this work demonstrates the movement of the constitutionalism, considering the center role that the Constitution acquired modernly, and the concepcion of Justice Constitutional in diverse countries. The third chapter also brings the problem of the neoconstitutionalism as new Law theory, demonstrating the methods of interpretation of the Constitutional Law, intending to give handle of the mission that constitutional principles have, in the modern Constitutions, by becoming effective, using the direct application of values, as well as the problem of the judicial ativism that, in many times, exceeds the tenuous line between the legitimacy of the proper judicial function and the usurpation of the political decisions conceived in legitimate process in other democratic spheres. Finally, study perceives the necessity of the balance between the diverse state functions, to maintenance a healthy democratic system. / O presente trabalho pretende aferir, no contexto do movimento do constitucionalismo, qual foi e qual é o papel do Poder Judicial na consolidação histórica dos direitos fundamentais do ser humano. Pretende, ainda, investigar grande parte da mais importante produção doutrinária acerca da separação de poderes, dando lastro à discussão sobre nascimento, crescimento e consolidação do papel da Justiça Constitucional como força garantidora dos valores esculpidos nas Constituições dos países com prática democrática. Nessa linha de raciocínio, esta dissertação adota como ponto de partida o fenômeno da jurisdicionalização da política ou a politização do direito, entendido aqui como fenômeno social apto a demonstrar o novo papel assumido pelo Poder Judiciário nos dias atuais. Em seguida, o trabalho reconstrói a linha histórica da formação do ente estatal, passa pelo Estado Liberal e pelos direitos fundamentais de liberdade, caminha pelo Estado Social e pela consolidação dos direitos de prestação e termina na formação do Estado Constitucional de Direito e no surgimento dos direitos supraindividuais, envolvendo a esfera da solidariedade e fraternidade dos povos como destinatária de tais direitos. No terceiro capítulo, a preocupação se dá com a doutrina da separação de poderes, passando por sua concepção e posterior evolução, na tentativa de situar o trabalho da função jurisdicional como contraponto dos demais poderes instituídos. Durante o quarto capítulo, demonstra-se conceitualmente o movimento do constitucionalismo e o surgimento e a operacionalização histórica, ante a centralidade que a Constituição adquiriu modernamente, das Justiças Constitucionais em diversos países. Outrossim, o terceiro capítulo traz a problematização do neoconstitucionalismo como nova teoria do Direito, a demonstrar ainda os métodos de interpretação da Lei Maior que pretendem dar cabo da missão de tornar efetiva, pela aplicação direta de valores, dos princípios havidos nas Constituições modernas, bem como o problema do chamado ativismo judicial que, por vezes, ultrapassa a tênue linha demarcatória havida entre a legitimidade da função judicante própria e a usurpação das decisões políticas concebidas em processo legítimo em outras esferas democráticas. Finalmente, à guisa de conclusão, percebe-se a necessidade do equilíbrio entre as diversas funções estatais, salutar para a manutenção coesa do sistema democrático.

La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelle. / Justice is a fundamental attribute of modern States. In a democratic society, itguarantees the safeguard of the standard-setting framework as well as the protection ofrights. An independent and effective justice is a symbol of the rule of law. It illustrates theseparation of powers and establishes the primacy of law. But the efficiency of any judicialsystem depends on the nature and the extent of the resources at its disposal. Yet, inmany Francophone countries, the judicial system faces many weaknesses, sometimesrelated to the avatars of democratic stabilisation processes, sometimes to more fragilepost-crisis situations. So the question of the capacity development of the judicialinstitutions arises. For thirty years, the International Organization of La Francophonie(OIF) has entered the legal and judicial cooperation field on this basis. By including thepromotion of democracy at the heart of its political action, the OIF has indeed made strongcommitments and developed programs aimed at accompanying its member States in thecapacity development of their justice systems, thanks to its institutional networks. Thiscommitment can be seen in several statements of the Organization. It demonstrates thewill of the Francophone States to anchor their relationships in a cooperation framework,dedicated to the protection of fundamental rights and the regulation of majorities’ powers.Today, justice is consequently established as a priority in Francophone concerns. It isentered in both national and international level and in its transitional dimension

Cette thèse dégage, à partir de l'étude des mutations du droit constitutionnel thaïlandais et des doctrines qui le sous-tendent depuis ses plus lointaines origines, le point cardinal de l'ordre politique thaïlandais, identifié comme étant la souveraineté du roi. La construction de la souveraineté monarchique s'est appuyée sur des emprunts étrangers formant, par sédimentations successives, une doctrine proprement thaïlandaise du pouvoir royal l'érigeant en constituant suprême, seul interprète du dharma et de la coutume, auxquels le droit positif serait par nature inféodé. Si, en Europe, le « constitutionnalisme médiéval » a soustrait au roi le pouvoir de modification des lois fondamentales du royaume, le constitutionnalisme moderne a eu tendance à le dépouiller de sa « majesté », et enfin, le néoconstitutionnalisme a transféré son rôle de gardien de la constitution au pouvoir judiciaire ou à un organe spécialisé de contrôle de la constitutionnalité des lois, au Siam puis en Thaïlande, la royauté a su utiliser les innovations constitutionnelles occidentales pour s'institutionnaliser et se transformer tout en maintenant l'affirmation doctrinale de sa souveraineté et son exercice effectif. L'instabilité constitutionnelle chronique qui en résulte a pour effet de neutraliser le développement du parlementarisme nécessaire à la convergence du régime politique thaïlandais vers son modèle britannique. Sont ainsi posés les jalons d'une réflexion sur l'impossibilité du transfert des conventions de la constitution, règles non-écrites qui forment le cœur du droit parlementaire britannique, en tant que cristallisation de contraintes juridiques propres à une histoire constitutionnelle spécifique. / Based on the study of the evolution of Thai constitutional law and its underlying doctrines from its very origins onwards, this dissertation identifies the core principle of the Thai polity as being royal sovereignty. It was built on material and doctrinal constitutional borrowings, that have, through successive sedimentation, created a specifically Thai doctrine of royal power making the King the supreme constituant power, the interpret of dharma and custom, to which positive law is subordinate. In Europe « medieval constitutionalism » took from the King the power to modify the fundamental laws of the realm, modern constitutionalism tended to take his « Majesty» away, and finally, « new constitutionalism » transferred his role as guardian of the constitution to the judicial power or a constitutional court. In Siam and later in Thailand, the monarchy used Western constitutional ideas and mechanisms to institutionalize and transform while at the same time maintaining the doctrine of royal sovereignty and its effective practice. As a result, constitutional instability has neutralized the development of parliamentarism necessary to make the Thai political regime converge towards its official British constitutional model. This finding opens the question of the transferability of the Bristish constitutional conventions unwritten rules at the heart of British parliamentary system, as they are but a crystallization of legal constraints proper to a specific constitutional history. / วิทยานิพนธ์นี้สกัดประเด็นปัญหาอันเป็นหัวใจสำคัญของระบบการเมืองไทยในเรื่องอำนาจอธิปไตยเป็นของกษัตริย์ โดยศึกษาการปรับตัวของกฎหมายรัฐธรรมนูญไทยและลัทธิวิชาการซึ่งช่วยสร้าคำอธิบายที่เกี่ยวข้องนับตั้งแต่เริ่มต้น การก่อร่างสร้างตัวของอำนาจอธิปไตยแบบกษัตริย์อาศัยการหยิบยืมจากต่างประเทศมาอย่างต่อเนื่องจนตกผลึก โดยลัทธิวิชาการในแบบฉบับของไทยโดยเฉพาะเพื่อยืนยันว่ากษัตริย์เป็นผู้ทรงอำนาจสูงสุดในการสถาปนารัฐธรรมนูญ กษัตริย์แต่เพียงผู้เดียวที่เป็นผู้ตีความธรรมะและประเพณี และกฎหมายที่ใช้บังคับในรัฐต้องจำนนต่อธรรมะและประเพณี ในยุโรป “รัฐธรรมนูญนิยมในยุคกลาง” ทำให้กษัตริย์ไม่มีอำนาจในการแก้ไขเปลี่ยนแปลงกฎหมายพื้นฐานของราชอาณาจักร รัฐธรรมนูญนิยมสมัยใหม่พยายามตัดขาดอำนาจสูงสุดเด็ดขาดของกษัตริย์ และในท้ายที่สุด “รัฐธรรมนูญนิยมใหม่” ก็ได้ถ่ายโอนบทบาทในการพิทักษ์รัฐธรรมนูญให้แก่ศาลหรือองค์กรพิเศษที่จัดตั้งขึ้นโดยเฉพาะเพื่อทำหน้าที่ตรวจสอบความชอบด้วยรัฐธรรมนูญของกฎหมาย แต่ในสยาม ซึ่งต่อมากลายเป็นประเทศไทยนั้น กษัตริย์ได้ใช้นวัตกรรมทางรัฐธรรมนูญของตะวันตกเพื่อทำให้ตนเองกลายเป็นสถาบันและทำให้ตนเองเปลี่ยนรูป โดยอาศัยลัทธิวิชาการที่ยืนยันว่าอำนาจอธิปไตยเป็นของกษัตริย์และกษัตริย์ใช้อำนาจอธิปไตยนั้นอย่างแท้จริง ความไร้เสถียรภาพทางรัฐธรรมนูญที่เกิดอย่างต่อเนื่องส่งผลให้การพัฒนาระบบรัฐสภาในระบอบการเมืองไทยเพื่อให้เป็นไปตามรูปแบบอังกฤษนั้นสะดุดลง เช่นกัน เป็นไปไม่ได้ที่จะถ่ายโอนธรรมเนียมปฏิบัติทางรัฐธรรมนูญหรือกฎเกณฑ์ที่ไม่เป็นลายลักษณ์อักษรซึ่งเป็นหัวใจสำคัญของระบบรัฐสภาอังกฤษ มายังประเทศอื่น เพราะสิ่งเหล่านี้บ่มเพาะขึ้นได้จากเหตุปัจจัยบังคับทางกฎหมายซึ่งเป็นไปตามประวัติศาสตร์รัฐธรรมนูญของแต่ละประเทศโดยเฉพาะ

L’objectif de la présente étude est de faire l’état de la lutte contre la fraude à la constitution qui entrave le processus de démocratisation en Afrique noire francophone. Il s’agit de montrer que le renforcement de la démocratie et de l’État de droit a favorisé l’émergence de nouveaux usages de la constitution dans la plupart des États africains. Les gouvernants qui ont intériorisé les contraintes du constitutionnalisme le rejettent de plus en plus par le recours à des artifices juridiques qui se révèlent très difficiles à combattre sur le terrain du droit. Il en est ainsi parce que le fraudeur à la constitution prend toujours le soin de se conformer à la lettre de la constitution pour en combattre son fond. Toutefois, on voit émerger au niveau national, régional et international une synergie d’actions de quelques institutions juridictionnelles, politiques et sociales tendant à combattre les actes des pouvoirs publics qui, revêtant l’apparence de la légalité constitutionnelle, la contrarie. Pour ce faire, les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude n’hésitent pas à tirer du dispositif normatif qui se révèle dans sa mise en œuvre inadaptée, les moyens pour identifier et sanctionner. Le bilan des actions menées contre la fraude révèle des rares succès. Les échecs enregistrés induisent que pour la consolidation de la démocratie en Afrique, la lutte contre la fraude à la constitution doit être placée au centre du contrôle du juge constitutionnel. / The objective of this study is to review the state of the fight against fraud in the constitution that hinders the process of democratization in francophone Africa. These show that the strengthening of democracy and the rule of law has encouraged the emergence of new uses of the constitution in most African states. The leaders who have internalized the constraints of constitutionalism reject more and more by the use of legal devices that are very difficult to fight on the field of law. This is so because the fraudster to the formation always takes care to comply with the letter of the constitution to fight his background.However, are emerging at national, regional and international synergy of actions of some judicial institutions, and social policies aimed at combating acts of public authorities, taking on the appearance of constitutional legality, the upsets. To do this, those involved in the fight against fraud do not hesitate to draw the normative system which is revealed in its inadequate implementation, the means to identify and punish. Review the actions conducted against fraud reveals rare success. The failures that lead to the consolidation of democracy in Africa, the fight against fraud in the constitution must be central control of the constitutional court.

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays. / In the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France