Vergleich zwischen der französischen „rupture conventionnelle individuelle“ und der „rupture conventionnelle collective“ mit dem arbeitsrechtlichen Aufhebungsvertrag. Der Aufhebungsvertrag ist insofern interessant, als dass er sich von der Kündigung abhebt, sei es in Frankreich oder in Deutschland. Diese Beendigung des Arbeitsverhältnisses ist eng mit den Wirtschaftskrisen verknüpft und ermöglicht den historischen und ökonomischen Kontext besser wahrzunehmen. Natürlich bietet der freie und willige Charakter des Aufhebungsvertrages Vorteile; da dies allerdings in Deutschland und Frankreich immer häufiger benutzt wird, ist es nötig, diesen mit kritischem Blick zu analysieren. Tatsächlich zeigt die Praxis, dass beim Aufhebungsvertrag die Interessen der Arbeitgeber die der Angestellten oft übersteigen. Das deutsche Recht hat den Aufhebungsvertrag bereits im 19. Jahrhundert eingeführt, welcher von Anfang an günstiger für den Arbeitgeber war. Heute wird in Deutschland versucht, diese Beendigung des Arbeitsvertrages zusammen mit einer Friedensfunktion zu präsentieren, die Nachteile für die Arbeitnehmer allerdings sind zahlreich. In Frankreich wurde die „rupture conventionnelle“ erst 2008 eingeführt, gefolgt von der „rupture conventionnelle collective“ zehn Jahre später. Trotz des besseren Schutzes für den Arbeitnehmer als im deutschen Recht kann eine Abfindung erschreckend leicht zum Einverständnis über den Verlust des Arbeitsplatzes führen.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparaison de la rupture conventionnelle individuelle et de la rupture conventionnelle collective française avec le « Aufhebungsvertrag », contrat de résiliation allemand. La rupture conventionnelle est intéressante en ce qu’elle se démarque du licenciement, tant en France qu’en Allemagne. Cette rupture est étroitement liée aux crises économiques et permet de mieux percevoir le contexte historique et économique actuel. Bien entendu, le caractère consensuel de cette rupture devant garantir un choix libre des parties présente des avantages, mais avec une utilisation de plus en plus importante de ce mode de rupture à l’amiable, que ce soit en France ou en Allemagne, il est bon de l’analyser de manière critique. En effet, la pratique montre que l’intérêt de l’employeur passe souvent devant celui des salariés. Le salarié peut cependant certainement y trouver son compte, surtout quand cette rupture lui permet d’accepter un autre poste plus lucratif ou d’éviter de voir prononcer contre lui un licenciement pour motif personnel. Le droit allemand a introduit cette rupture dès le 19ème siècle et ce « Aufhebungsvertrag » a toujours été et reste favorable aux employeurs. Ceci en dépit de la volonté allemande qui présente cette rupture comme ayant une fonction de pacification. Fonction de pacification reprise en France et accompagnée d’un objectif de déjudiciarisation avec l’introduction en droit français de la rupture conventionnelle en 2008 et de la rupture conventionnelle collective dix années plus tard. Dans les deux droits ces mécanismes sont utilisés pour inciter les salariés à donner eux-mêmes leur accord à la perte de leur emploi. La rupture conventionnelle individuelle correspond au contrat de résiliation allemand, néanmoins, ces deux mécanismes ne sont ni contrôlés ni mis en place de la même manière dans ces deux pays.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières / Comparison of the French individual and collective contractual termination by mutual agreement “rupture conventionnelle individuelle et collective” with the German termination agreement “Aufhebungsvertrag”. This amicable agreement between employer and employee to end the contract between them, called « rupture conventionnelle » in France and « arbeitsrechtlicher Aufhebungsvertrag » in Germany is interesting in that it stands out from dismissal in both countries. This contractual termination is closely linked to economic crises and allows us to better perceive the current historical and economic context. Of course, the consensual nature of this rupture, which must guarantee a free choice of the parties, has advantages, but with an increasingly important use of this, whether in France or Germany, it is necessary to analyse it critically. Indeed, practice shows that the interest of the employer often surpasses that of the employees. The employee can nevertheless benefit from this termination agreement, especially when he wants to accept a better job or to avoid a dismissal on personal grounds. German law introduced this rupture as early as the 19th century and this 'Aufhebungsvertrag' has always been and remains rather favourable to employers. This despite the German will to present this termination form as having a pacification function. French law introduced the “rupture conventionnelle individuelle” in 2008, followed by the “rupture conventionnelle collective” ten year later and despite greater protection of employees than in German law, one can only observe that the contractual compensation can easily induce employees to agree to the loss of their employment. The French contractual termination thus corresponds to the German termination agreement and seeks to avoid confrontation and to obtain a solution through the payment of a financial compensation to the employee. However, these two mechanisms are neither controlled nor implemented in the same way in these two countries.:Abréviations Avertissements Introduction générale Première partie - Définitions, motifs et conditions de la conclusion d’une rupture amiable d’un contrat de travail en France et en Allemagne Chapitre 1 - Formalités et procédures menant à la validité de la rupture amiable et le statut des per-sonnes protégées Chapitre 2 - Nouvelle rupture conventionnelle collective française mise en place par la réforme Ma-cron de 2017 Seconde partie - Les conséquences de la rupture amiable du contrat de travail sur l’employeur et son salarié et les possibilités de rétractation et de recours en France et en Allemagne Chapitre 1 - Les conséquences fiscales et sociales pour le salarié en relation avec le devoir d’information Chapitre 2 - Contestation, révocation de l’accord, contentieux de la rupture et avantages et inconvé-nients en résultant pour les parties Conclusion générale Synthèse allemande – DEUTSCHE ZUSAMMENFASSUNG Bibliographie Glossaire Table des matières

El presente informe jurídico se encarga de analizar los criterios tomados por la Sala Especializada para resolver la controversia entre Olva Courier S.A.C. y Afe Courier S.A.C. presente en la Resolución 008-2023/SDC- INDECOPI. Este caso, empieza con la denuncia interpuesta por Olva Courier por la presunta comisión de actos de competencia desleal en la modalidad de denigración contra Afe Courier y culmina con la decisión de la Sala Especializada en Defensa de la Competencia que confirma, en varios puntos, la Resolución 032-2022/CCD-INDECOPI, de primera instancia. De esta manera, el tema central del trabajo radica en el análisis de la decisión tomada por la Sala Especializada en Defensa de la Competencia de considerar que se configura un acto de denigración basándose, principalmente, en la clara referencia a la oferta de la empresa competidora. Dicho análisis, también, desarrolla criterios importantes como la alusión inequívoca, unívoca y la aplicación de los requisitos de la exceptio veritatis, los cuales serán tomados en consideración para el desarrollo del presente trabajo. Además, en este informe se desarrolla la aplicación de los criterios de la exceptio veritatis, la configuración del acto denigratorio y como este se puede diferenciar de otros actos de competencia desleal. Finalmente, la última cuestión jurídica que plantea este informe se refiere al análisis desarrollado por la Sala Especializada sobre si las afirmaciones: “Olvaidate de las colas nosotros lo llevamos por ti” y “Olvaidate de procesos en internet” constituyen un acto competencia por medio de una interpretación integral y superficial del mensaje publicitario aludido. / This legal report is responsible for analyzing the criteria taken by the Specialized Chamber to resolve the controversy between Olva Courier S.A.C. and Afe Courier S.A.C. present in Resolution 008-2023/SDC- INDECOPI. This case begins with the complaint filed by Olva Courier for the alleged commission of acts of unfair competition in the form of denigration against Afe Courier and culminates with the decision of the Specialized Chamber for the Defense of Competition that confirms, in several points, the Resolution 032- 2022/CCD-INDECOPI, of first instance. In this way, the central theme of the work lies in the analysis of the decision taken by the Specialized Chamber for the Defense of Competition to consider that an act of denigration is configured based, mainly, on the clear reference to the offer of the competing company. . Said analysis also develops important criteria such as unequivocal, univocal allusion and the application of the requirements of exceptio veritatis, which will be taken into consideration for the development of this work. Furthermore, this report develops the application of the exceptio veritatis criteria, the configuration of the denigrating act and how it can be differentiated from other acts of unfair competition. Finally, the last legal question raised by this report refers to the analysis developed by the Specialized Chamber on whether or not the statements: “Forget about the queues, we will take care of it for you” and “Forget about online processes” constitute or not an act of jurisdiction by means of a comprehensive and superficial interpretation of the aforementioned advertising message.

En la presente investigación se realiza un análisis sobre el deber de idoneidad de la Asociación Promotora Educacional JLN Hope del Perú, representante del Centro Educativo Privado Hiram Bingham, en base a la devolución de la cuota de ingreso a los señores Luna y Arce padres de la menor de iniciales C.M.L.A. Para ello se utiliza lo mencionado por el Decreto Legislativo 1476, así como el Decreto de Urgencia 002-2020, cuyos algunos artículos, en razón a la cuota de ingreso, entran en vigor el 01 de marzo de 2021 junto con el Reglamento de la Ley 26549 “Ley de Centros Educativos Privados”. Teniendo en cuenta lo mencionado, se realiza un análisis tomando en consideración aspectos relevantes presentes en el caso en cuestión, lo cual nos permite evaluar el contrato firmado por las partes, así como el pronunciamiento del personal administrativo de la asociación. Como resultado del análisis, se tiene que la Asociación que actúa como representante de la institución vulnera el deber de idoneidad, pero no necesariamente en base al servicio brindado, sino al negar injustificadamente la devolución de cuota de ingreso, a pesar de que la estudiante no continuaría con sus estudios. Dicha vulneración a tal principio también se encuentra justificado a la determinación de una cláusula abusiva presente en el contrato firmado por las partes, como también la comunicación enviada por el personal administrativo de la asociación que coloca a las partes denunciantes en una situación de expectativa por la devolución. / In the present investigation, an analysis is carried out on the duty of suitability of the JLN Hope Educational Promotion Association of Peru, representative of the Hiram Bingham Private Educational Center, based on the return of the entrance fee to Messrs. Luna and Arce parents of the minor of initials C.M.L.A. For this purpose, what is mentioned in Legislative Decree 1476 is used, as well as Emergency Decree 002-2020, who’s some articles, due to the entry fee, come into force on March 1, 2021, along with the Regulations of the Law. 26549 “Private Educational Centers Law”. Taking this into account, an analysis is carried out taking into consideration relevant aspects present in the case in question, which allows us to evaluate the contract signed by the parties, as well as the statement of the association's administrative staff. As a result of the analysis, it is found that the Association that acts as a representative of the institution violates the duty of suitability, but not necessarily based on the service provided, but by unjustifiably denying the refund of the entrance fee, even though the student did not He would continue with his studies. Said violation of said principle is also justified by the determination of an abusive clause present in the contract signed by the parties, as well as the communication sent by the administrative staff of the association that places the complaining parties in a situation of expectation for the return.

Upphandling är en central del för att styra statliga resurser och hur de allokeras. Syftet är att förklara avtalsprecision av komplexa byggentreprenader. För att uppnå syftet kommer vi att studera byggprojekt där upphandlingar är utvecklade. Studie 1 besvarar en teoretisk hypotes om att stora projekt skapar fler ÄTA-arbeten. Hypotesen testas med registerdata från en offentlig myndighets interna projektdatabas. Studie 2 söker förklaringar till varför stora projekt driver ÄTA-arbeten. Förklaringar kommer från intervjuer med projektledare och entreprenörer. Studie 3 testas sex olika förklaringar vi benämner post-hoc hypoteser (PHH) som bygger på etablerade begrepp. Testet bygger på enkätdata för beställare och entreprenörer. Den interna projektdatabasen innehöll 486 infrastrukturprojekt (Studie 1). Baserad på projektdatabasen valdes fyra projekt ut för vidare analys. Totalt intervjuades fyra beställare och två entreprenörer kopplat till de utvalda projekten (Studie 2). Totalt deltog 208 respondenter i enkäten varav 87 beställare, 116 entreprenörer och 5 underentreprenörer som kompletterades av två externa entreprenörer (Studie 3).  Resultatet från Studie 1 ger indikation på att dokumentationen, uppföljningen och redovisningen är bristfällig. Detta bekräftades av intervjuerna i Studie 2. I Studie 3 fann vi att projekteringen är bristfällig i stora projekt där parterna agerar missvisande. Resultatet visar på att ÄTA-arbeten drivs av ofullständig projektering, person och ledarskap och av en medveten affärsmodell. Genom bättre dokumentation, uppföljning och redovisning skapas bättre avtalsprecision i upphandlingar och bidrar till meningsfulla processer och en träffsäkrare resursallokering. / Procurement is a key part of controlling government resources and how they are allocated. The purpose of this thesis is to explain the contractual precision of complex construction contracts. In order to achieve our objective, we will study construction projects where the procurement is well developed. We pursue this objective based on three studies. Study 1 answers a theoretical hypothesis that large projects create more cost overruns/error. The hypothesis is tested on a project database which is an internal register data from a public bureau. Study 2 seeks explanations as to why large projects drive cost overruns. Explanations come from interviews with project managers and contractors. Study 3 tests six different explanations we refer to post-hoc hypotheses (PHH) based on established concepts. The test is based on survey data for clients and contractors. The project database contained 486 infrastructure projects (Study 1). Based on the project database, four projects were selected for further analysis. A total of four clients and two contractors were interviewed in connection with the selected projects (Study 2). A total of 208 respondents participated in the survey, of which 87 clients, 116 contractors and 5 subcontractors were supplemented by two external contractors (Study 3). The result from study 1 indicates that the documentation, follow-up and reporting are inadequate and confirmed much of the findings in Study 2. In Study 3 we found that the planning is inadequate in large projects and often misleading. The result shows that cost overruns/error is driven by person and leadership, incomplete planning and a conscious business model. Through better documentation, follow-up and accounting, better contractual precision is created in procurement and contributes to meaningful processes and more accurate resource allocation.

On s’est habitué à adopter du concept d’autonomie une perception qui est celle d’un déclin, largement prophétisé dès le XIXème siècle chez les auteurs critiques du contrat. Tous les arguments ont contribué à cette interprétation et bien des choses semblent aller en ce sens. Ainsi, le concept laisse apparaître un bouleversement des distinctions classiques vérifiable du point de vue du langage définissant les sources ou autorités du droit (autonomie législative, judiciaire…). En réalité, la première autonomie de nature subjective n’a pas été contredite autant qu’on aurait pu le supposer. L’autonomie individuelle ou collective continue de définir la personne juridique en fonction d’une titularité plus ou moins étroite de ses droits, libertés, capacités ou pouvoirs. Elle contribue, en effet, à la promotion d’un cadre primordial et persiste dans une sorte de contrôle moral des volontés et des identités individuelles confrontées à des mécanismes exagérément objectifs. Une résurgence apparente du vocabulaire romaniste, sous prétexte d’équilibre des prestations, permet paradoxalement un déséquilibre entre les parties. C’est donc à une autonomie renouvelée, forte de nouvelles exigences, que l’on fait appel. Un plan moral succède au plan théorique sous l’angle de la protection des volontés. L’autonomie s’adapte tout en demeurant conforme à un sens subjectif originel. Elle pourrait devenir une référence de régulation, y compris pour les contrats internationaux. Le droit français aurait là une occasion de se rétablir, au moins du point de vue de l’interprétation. / We became used to adopt some concept of autonomy a perception which is the one of a decline, largely predicted from the XIXth century at the critical authors of the contract. All arguments contributed to this interpretation and many things seem to go this way. Actually, the concept uncovers a classical upheavel of distinctions whiches verifiable from the point of view of sources or authorities defining langage (legislative, judicial autonomy). In fact, the first autonomy of subjective nature was not as contradicted as it was supposed to. The individual or collective autonomy continues to define the legal person according to a more or less narrow tenure of its rights, liberties, capacities or powers. As a matter of fact it contributes to focus on an essential frame and persists in a kind of moral control of the wills and of the individual identities confronted to excessively objective mechanisms. A similar resurgence of the ancient roman law vocabulary, under the pretext of contractual balance, paradoxically allows a destabilization between the parts. So it is to the renewed autonomy strong on new requirements that we appeal. A moral plan succeeds the theoretical plan under the perspective of the protection of the wills. The autonomy adapts itself while remaining in compliance with an original subjective sense. She could become a reference of regulation, including for the international contracts. French law would then have an opportunity to recover, at least from the point of view of the interpretation.

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome. / Pre-contractual liability is derived from the transfer of the duty of the contracting parties to act in good faith from the contract performance phase to the contract formation phase. This transfer was carried out in Colombia by legislative action through the 1971 Commerce Code and in France, by jurisprudence. Nevertheless, the repressive nature of liability during contract formation is still interpreted as simply a reminiscence of delictual liability, at best, and as a marginal sanction for contractual liability, at worst. The goal of this study in comparative law is to find a criterion that confers autonomy and specificity to pre-contractual liability. Therefore, careful analysis by the author led to the discovery that those who insist on denying the existence of pre-contractual liability by linking it to delictual liability have based their argument on a chronological perspective taken from the old notion of contract, i.e., the time of execution. Furthermore, in their view, the absence of a contract justifies the application of the non-contractual liability regime. However, a comparison of the Colombian and French systems on this matter shows the fragility of the argument when faced with the large number of victims of defects of consent who, day after day, prefer indemnification of damages instead of a ruling of nullity of contract. This fragility is much more evident when judges order the indemnification of damages in well-formed contracts, due not to faults related to failure to meet any of the obligations that are derived from them, but to faults originating in the contract formation phase. In essence, finding common ground and discrepancies between the Colombian and French law systems regarding the contract formation phase and comparing them with the mutations of the good faith regime seem to actually contribute to consolidating pre-contractual liability as an autonomous institution.

Made available in DSpace on 2016-04-26T20:23:28Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Sonia Cristina Scaquetti.pdf: 891439 bytes, checksum: a70d9e3202163024ef8a18f30712b2d5 (MD5) Previous issue date: 2015-02-12 / The purpose of this study is mainly, but not limited to, the analysis of how Labor Law and Civil Law have been brought closer, starting from the Federal Constitution of 1988 and the Civil Code of 2002, which affected profoundly contemporary private relations, which explains why it has been called Constitutionized Civil Code. The process of bringing closer Labor Law and Civil Law is considered a return trip to the origins of Labor Law, within Civil Law. This approach has been treated as the solution to labor relations disputes and the ultimate valorization of the workers dignity. As a consequence, the study intends to validate the applicaton of the Civil Code within Labor Law, aiming conflict resolution, and to conclude whether or not there is compatibility in the application of the principles of objective good faith, equity and the social function of contract, those which became Law as part of article 422 of the 2002 Civil Code. Therefore as we transfer Civil Code concepts to the concrete cases within Labor Law, far more reaching decisions can be made and we depart from mere individual rights to the civil responsibility of contracts. By doing this, workers will benefit from a legal protection unheard of or even imagined before / presente estudo tem como propósito trabalhar a conciliO objetivo deste estudo é, sobretudo, mas não apenas, a análise da reaproximação do Direito do Trabalho com o Direito Civil, a partir da promulgação da Constituição Federal em 1988, assim como da posterior promulgação do novo Código Civil em 2002, que operou grandes transformações nas relações privadas contemporâneas, incluindo a despatrimonialização, e que, por isso mesmo, vem sendo chamado de Direito Civil Constitucionalizado. Considerada como um caminho de volta em busca das origens do Direito do Trabalho dentro do Direito Civil, essa reaproximação vem sendo tratada como a solução para o resgate das relações trabalhistas, com vistas à definitiva valorização da dignidade do contratante trabalhador. Como consequência, pretende-se então a verificação da concreção do novo Código Civil, no âmbito do Direito do Trabalho, na busca da solução de conflitos, concluindo pela compatibilidade ou não da aplicação dos princípios da boa-fé objetiva, da equidade e da função do contrato, pela atual positivação desses princípios no diploma civil promulgado em 2002, por meio do art. 422. Sendo assim, ao transferir os conceitos civilistas para a casuística do Direito do Trabalho permite-se, portanto, decidir de forma mais abrangente, uma vez que, saindo necessariamente do campo meramente individual, chega-se ao instituto de direito material da responsabilidade civil, alcançando assim os trabalhadores um nível de tutela nunca antes nem mesmo idealizado

Sous le régime du Code civil du Bas-Canada, le devoir d’exécuter le contrat de bonne foi était une condition implicite de tout contrat suivant l’article 1024 C.c.B.C. Le 1er janvier 1994, ce devoir a toutefois été codifié à l’article 1375 du Code civil du Québec. Parallèlement à ce changement, le contrat a subi plusieurs remises en question, principalement en raison des critiques émises contre la théorie de l’autonomie de la volonté. En réponse à ces critiques, la doctrine a proposé deux théories qui supposent une importante coopération entre les contractants durant l’exécution du contrat, à savoir le solidarisme contractuel et le contrat relationnel. La notion de bonne foi a aussi évolué récemment, passant d’une obligation de loyauté, consistant généralement en une abstention ou en un devoir de ne pas nuire à autrui, à une obligation plus active d’agir ou de faciliter l’exécution du contrat, appelée devoir de coopération. Ce devoir a donné lieu à plusieurs applications, dont celles de renseignement et de conseil. Ce mémoire étudie la portée et les limites du devoir de coopération. Il en ressort que le contenu et l’intensité de ce devoir varient en fonction de critères tenant aux parties et au contrat. Une étude plus particulière des contrats de vente, d’entreprise et de franchise ainsi que des contrats conclus dans le domaine informatique indique que le devoir de coopération est plus exigeant lorsque le contrat s’apparente au contrat de type relationnel plutôt qu’au contrat transactionnel. Le créancier peut, entre autres choses, être obligé d’« aider » son débiteur défaillant et même de renégocier le contrat devenu déséquilibré en cours d’exécution, bien que cette dernière question demeure controversée. Le devoir de coopération n’est cependant pas illimité parce qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Il est également limité, voire inexistant, lorsque le débiteur de cette obligation est tenu à d’autres obligations comme un devoir de réserve ou de non-ingérence, lorsque le cocontractant est de mauvaise foi ou qu’une partie résilie unilatéralement le contrat ou décide de ne pas le renouveler. / The duty of good faith in the performance of the contract was an implied condition of any contract under article 1024 of the Civil Code of Lower Canada. On January 1st 1994, however, this duty was codified at article 1375 of the Civil Code of Québec. In parallel to this change, the traditional understanding of “contract” based on the doctrine of the autonomy of the parties has come to be challenged. In response to this critique, two theories emphasizing the importance of collaboration between contractual parties during the performance of a contract have been suggested, namely, “contractual solidarism” and “relational contract” have been suggested. The notion of “good faith” has also recently evolved. It was originally limited to a duty of loyalty, consisting mainly in an abstention or in the duty not to harm anyone. Today, good faith also refers to a more active obligation which may require a party to act or to facilitate the performance of the contract. This general “duty to cooperate”, as it is called, has given rise to many applications, including the duty to inform or to advise. This paper examines the extent and limits of the duty of the contracting parties to cooperate during the performance of the contract. The content and intensity of this duty are influenced by factors pertaining to the characteristics of the contract or the contracting parties. Our study of the Québec jurisprudence focused on contracts of sale, contracts of enterprise, franchise agreements and contracts in the field of computers. It suggests that the duty of the parties to cooperate is greater in relational contracts than in transactional ones. For example, the creditor may, inter alia, be bound to “help” its defaulting debtor or to renegotiate the agreement when an unforeseen event has changed the initial contractual equilibrium. However, this last issue is still highly controversial. This duty to cooperate is not itself without limits. Firstly, it is an obligation of means, not one of result. It is also limited, even inexistent, when the debtor is bound by other duties such as a duty of “reserve” or of non-interference, when the other party is acting in bad faith or when a party unilaterally terminates a contract or does not renew it.

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This thesis discusses the limits of statute of contractual obligations solely from the perspective of conflict of law rules. It is based primarily on the analysis of national conflict of law rules contained in Act No. 91/2012 Coll., On Private International Law. There are also analyzed relevant standards of the European Parliament and Council Regulation (EC) No. 593/2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) and conflict of law rules in the German Initial Act to the Civil Code, as well as in the Swiss Act on Private International Law. The primary hypothesis of this work is the concept of a single contractual statute, which governes contractual relationship since the early beginning to the end. The secondary hypothesis follows the departure of German international private law from the principle of seat for the principle of incorporation. Another hypothesis explores the safeguarding of property rights once acquired, if the substantive legal facts are in the mode of the original substantive statute closed that no means no and yes means yes, but ... This work also examines the question of whether the European legislator through the unification of rules of conflict of law removed the deficiencies that resulted from the application of autonomous national conflict of law rules or...