Darbe atliekamas Lietuvos Respublikos civilinio kodekso (CK) ir Europoje vyraujančių deliktų teisės vienodinimo tendencijų – Europos deliktų teisės principų (PETL) ir Bendros principų sistemos projekto (DCFR) civilinės deliktinės atsakomybės sąlygų palyginimas, siekiant skirti ir įvertinti jų atitiktį dabartiniame Europos deliktų teisės harmonizavimo ir unifikavimo etape. Atliekant tyrimą apibendrinamos pagrindinės Vakarų Europos deliktų teisės tradicijos, pateikiama bendra PETL, DCFR ir Lietuvos deliktų teisės sistemos charakteristika. Daromos išvados, kad PETL ir DCFR grindžiamos generalinio delikto principu. Juose skiriamos ir detaliai konkretizuojamos visos, būdingos ir Lietuvos deliktų teisės sistemai, sąlygos, kurioms esant gali būti taikoma civilinė deliktinė atsakomybė – žala, kaltė ir priežastinis ryšys. Konstatuojamas esminis CK skirtumas nuo PETL ir DCFR nuostatų, apibrėžiant trečiųjų asmenų, turinčių teisę į neturtinės žalos atlyginimą, ratą. CK trečiųjų asmenų teisė į neturtinės žalos atlyginimą įtvirtinta tik nukentėjusiojo gyvybės atėmimo atveju. PETL ir DCFR tokią trečiųjų asmenų teisę numato ir nukentėjusiojo sveikatos sužalojimo atvejais. Kaltė pagal PETL ir DCFR nuostatas gali turėti ir tyčios formą. Pabrėžiama, jog tokia nuostata prieštarauja CK. Vertinant priežastinio ryšio sąlygą daroma išvada, jog CK įtvirtinta jos samprata neprieštarauja PETL ir DCFR nuostatoms. / Work carried out the Civil Code of the Republic of Lithuania (CC) and Europe prevailing trends in the convergence of tort law – the Principles of European Tort Law (PETL) and the Draft Common Frame of Reference (DCFR) civil tort liability in terms of comparison in order to allocate and assess their compliance with current European tort law harmonization and unification stage. The study summarizes the main Western European tradition of tort law, the general PETL, DCFR and Lithuanian tort law system performance. Conclude that PETL and DCFR based on the general tort principle. They are awarded and all the details down specific characteristic of the Lithuanian tort law system and the conditions, under which may be subject the civil tort liability – damage, fault and causation. Finding the essential difference between CC and the PETL, DCFR provisions under definition the circle of third parties, who are entitle to non-pecuniary damages. The right of the third parties by CC consolidated only the victim’s death. PETL and DCFR provide the third party under victim’s death and personal injury cases. Fault by PETL and DCFR provisions could have the form of intentional. Emphasized that such a provision is contrary to CC. Assessing the condition of causality, it is concluded, that the CC provides its conception in compliance with the PETL and DCFR provisions.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 15% des mémoires de la discipline. / La franchise: une recette magique que chacun aimerait maîtriser pour s'assurer la réussite dans le monde des affaires. Or, le secret de cette recette revient à appliquer un simple postulat: réitérer, par un franchisé, la réussite du concept d'un franchiseur qui a déjà fait ses preuves. Mais, auparavant, il est essentiel que le franchiseur transmette au franchisé les éléments qui lui ont valu cette même réussite, quitte à ce que ce dernier s'engage à les mettre en oeuvre selon les prescriptions de son initiateur et sous son contrôle. Une telle mise en ouvre appelle, cependant, que les deux protagonistes empruntent une avenue basée sur la coopération, la confiance, la loyauté et la bonne foi. Néanmoins, une telle démarche n'est pas évidente en pratique en ce que les deux partenaires sont animés par des intérêts divergents, conflictuels et antimoniques. Dès lors, le rapport contractuel né du contrat de franchise se verra empreint par un déséquilibre manifeste entre les prestations réciproques des parties issu de la position économiquement dominante du franchiseur. Ce dernier, sera à même de fixer unilatéralement le contenu contractuel, de sorte à diminuer ses obligations tout en élargissant le champ de ses droits. Surgit alors tout un pan de comportements opportunistes du franchiseur se traduisant, notamment, par des abus au détriment du franchisé qui ne peut qu'acquiescer à la volonté de son partenaire. En effet, l'étude du droit civil révèle que les systèmes civilistes reposent sur une conception libérale du contrat permettant de présumer que les parties sont capables de défendre leurs intérêts. En vertu de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat est présumé être conforme aux intérêts respectifs des parties. À défaut de tout vice de consentement, le contrat ne peut qu'être équilibré. Cependant, s'il se trouve que le contrat est malgré tout déséquilibré, le droit civil, à moins de circonstances exceptionnelles, n y pourra rien en pareil cas. La lésion ne vicie pas les conventions conclues entre majeurs non protégés, et la théorie de l'imprévision est rejetée par la plupart des systèmes civilistes. L'indifférence du droit civil face à ce déséquilibre se justifie essentiellement par deux impératifs: la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Le principe de la force obligatoire du contrat s'impose aux parties autant qu'au juge et, partant, exclut toute tentative du juge de réviser un contrat déséquilibré. Toutefois, devant cette indifférence et cet immobilisme de la loi, le droit a, depuis, énormément évolué dans le sens d'apporter une protection plus accrue à la partie la plus faible au contrat. À ce titre, nous assistons aujourd'hui à une double intervention plus réaliste: l'intervention du juge et celle du législateur (particulièrement dans les contrats d'adhésion). D'abord, le juge manifeste une volonté accrue de corriger des déséquilibres contractuels choquants, notamment en présence de clauses contractuelles manifestement abusives, et ce au regard des exigences d'une justice contractuelle basée sur la bonne foi des parties et l'exigence d'agir raisonnablement. Ensuite, le législateur à travers l'élaboration de droits spéciaux ayant pour finalité la protection de la partie la plus faible, instaure des règles impératives destinées à condamner les éventuels déséquilibres contractuels. Ce souci de protection justifie l'atteinte ainsi portée au principe de la force obligatoire du contrat. Aussi, le postulat de Fouillée se voit inversé par Lacordaire qui souligne pertinemment que « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et la loi qui libère ». En somme, la protection du franchisé appelle au glissement du rapport contractuel d'un rapport conflictuel vers un rapport de coopération et notamment par la reconnaissance du concept de solidarisme contractuel. Néanmoins, une telle démarche n'est pas sans troubler l'ordre normal de l'idée classique du contrat. D'une part, l'introduction d'obligations implicites au contrat renie en quelque sorte l'idée traditionnelle qu'on a des obligations contractuelles basée sur la commune intention des parties, et d'autre part, elle appelle à la reconsidération, par les systèmes civilistes, de la théorie de l'imprévision comme le suggère le droit uniforme et notamment le Guide d'UNIDROIT sur les accords internationaux de franchise principale, mais aussi les Principes relatifS aux contrats du commerce international. / The Franchise: a magic formula that each individual would like to possess to be able to ensure success in the business world. The secret of this formula exists in the shape of a simple postulate: for the franchisee to reiterate success of the franchised concept, which has already proven itself successful. But first, it is essential that the franchisor transmit the essential elements ofthat success to the franchisee, so that the latter may put into practice those prescribed elements as per the created by the initiators concept and control. This kind of transaction requires that both protagonists enter into their dealing in a manner that is based on cooperation, trust, loyalty and goodfaith. Nevertheless, this process is not easy to establish. In deed, both parties may have divergent interests, causing conflicts and antipathies. Thus, the contractual relationship born ofthe franchise concept, will have at its core a manifest imbalance created by the dominant financial status ofthe franchisor. The latter, is in a position to unilaterally stipulate the contractual contents, in such a manner as to diminish his own obligations while enlarging the scope of his rights. From this, a plethora of opportunistic behaviours from the franchisor translating into varied kinds of abuse to the detriment of the franchisee whom has not choice but to acquiesce to the franchisors wishes. In truth, the study of civil law reveals that the civil systems are founded on a liberal conception of the contract, presuming that both parties are capable of defending their interests. By virtue of the theory of autonomy of the will, the contract is presumed to respect each partie 's interests. Without any vice of consent, the contract can only be balanced. However, if the contract proves to be imbalanced, civil law, unless there are no exceptional circumstances, will have no effect, in such a case. Lesion don't vice conventions concluded between unprotected parties, and the imprevision theory is rejected by most civil systems. The indifference of civil law to the contractual imbalance is justified by two imperatives: contractual liberty and judicial security. The principal of the obligatory force of a contract imposes on both parties, as well as to the judge, and, in that way, excludes all attempts by judge to revise the imbalanced contract. Nonetheless, in spite of the laws indifference and opposition to change, the law has since evolved enormously in supplying more protection to the weakest party of a contract. Thus, we are now witness to a double, more realistic intervention: the intervention of the judge and the legislator (particularly in contracts of adhesions). First, the judge manifests a will to correct the more obviously imbalanced aspects of the contract, most notably with regards to the presence of abusive contractual clauses, taking into account the requirements of a contractual justice based on the goodfaith of both parties and the obligation to act in a reasonable manner. Furthermore, the legislator through the use of special rights for the purpose of protecting the weakest party within the contract, implements imperative rules to restore the balance and fairness of the contract. This worry of protection is justified by the undermine as so imposed to the obligatory force of the contract. Also, the postulate of Fouillée is here revoked by Lacordaire which underlines that between the strong and the weak, it is freedom that enslaves and the law that liberates. To summarize, the protection of the franchisee calls for the modification of the contractual obligation from one of conflict to one of cooperation and notably by the recognition of the contractual solidarity concept. Nevertheless, such a measure does not take place without disturbing the classic concept of the contract. On the one hand, the introduction of the implied terms into the contract denies the traditional idea of the contractual obligations based on the common intention of both parties, and also, it calls for the reconsideration, by the civil systems, of the theory of imprevision as is suggested by the uniform law and especially the Guide to international master franchise arrangements, but also the Unidroit Principles of international commercial contracts.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal. / Le devoir de coopération s'affirme comme un nouveau concept destiné à faciliter le bon usage des accords contractuels. En élargissant les principes de bonne foi ou d'intérêt commun, il jouxte la notion d'affectio societatis du droit des sociétés. Ce concept s'est particulièrement développé pour appuyer la mondialisation des échanges économiques aussi bien comme guide des parties contractantes dans la bonne administration de leurs relations que comme mode d'interprétation ou de règlement des différends. Le devoir de coopération est un souffle nouveau destiné à rendre implicite une attitude coopérative et non plus antagoniste des parties. Le domaine de.la franchise internationale est une , bonne illustration de ce nouveau concept: les parties au contrat de franchise internationale doivent s'adapter au marché local par exemple, ce qui nécessite à l'évidence une attitude entrepreneuriale coopérative. Le devoir de coopération peut être conçu comme une notion clef de la bonne exécution contractuelle. Il est en tout cas déjà consacré comme tel en droit contractuel international où il agit comme source de droit supplétive lorsque la lettre du contrat s'avère insuffisante. / The duty to cooperate is emerging as a new legal concept intended to facilitate the performance of contractual agreements. By broadening the principles of good faith or common interest, the notion of cooperation could be seen as analogical to the notion of affectio societatis in the right of societies? This notion has developed in particular to support the globalization of economic exchanges, not only as a guide for contracting parties in the proper administration of their relationship, but also as a mode of interpretation or for dispute resolution. The duty to cooperate is an innovative notion designed to create an implicit cooperative, no longer antagonistic , attitude among the parties. This is could be best demonstrated by examining its development in the field of international franchising : for example, the parties to an international franchising agreement must adjust their business plan to the local market and culture, which obviously necessitates a cooperative entrepreneurial attitude. The dut y to cooperate should be understood as a key element in the proper performance of contractual agreements. It has already been acknowledged as such normative compone nt in international contractual law where it serves as a suppletive law in those cases where the letter of the contract is insufficient.

Refondation sociale, « sécurisation » des parcours professionnels, assouplissement des cas de recours au contrat à durée déterminée, « flexisécurité »… Tous les regards sont tournés vers le droit du travail. Sa rigidité prétendue est dénoncée comme un frein à l’emploi. En comparaison, le droit de la sécurité sociale attire peu l’attention. Il est pourtant d’une importance considérable. De meilleures relations entre les caisses de sécurité sociale et les entreprises seraient profitables à tous. Les entreprises se mueraient en partenaires des organismes sociaux. Des contrats conclus, pourrait naître une plus grande souplesse, gage de compétitivité. Longtemps repoussée, aujourd’hui inévitable, une refondation du système de protection sociale est envisagée. Le seuil des trois millions de chômeurs a été franchi tandis que les plans sociaux se multiplient. Les réflexions menées par le groupe de travail sur la compétitivité de l’économie française devront être croisées avec celles confiées au Haut conseil pour le financement de la protection sociale. La proposition de scenarii « pesant moins sur le travail » conditionne la pérennité de notre modèle social. / Social reorganisation, the « securing » of career paths, easing recourse toward fixed-term contracts, « flexisecurity »... All eyes are on labour law. Its supposed rigidity is denounced as a brake upon employment whereas social security law is paid little attention despite it being of considerable importance. Better relations between social security offices and employers would benefit everyone. Businesses would become partners of varying social organisations. Such agreements could give rise to greater flexibility and competitiveness. A reorganisation of the social security system, although postponed for a long time is now inevitable and is currently being considered. The threshold of three million unemployed has been reached while restructuring plans multiply. The reflections of the working group on the competitiveness of the French economy should be intersected with those entrusted to the High Council for the financing of social security. Proposing scenarios which «pose less risk to work » will determine the sustainability of our social security model.

Abrégé Cette mémoire est consacrée à la problématique des effets du contrat de vente. Son but est de décrire la législation tchèque et française et de souligner les différences les plus importantes entre elles. La mémoire est divisé en 5 chapitres qui sont encore divisés en souschapitres. Dans l'introduction il est évalué le rôle du phénomène mondiale qui est imputable au contrat de vente. Il est aussi souligné la nécessité de sa réglementation dans les systèmes juridiques différents. En plus, il y a la question de l'intérêt a la comparaison de ces deux législations. Dans le premier chapitre on peut trouver la déscription du premier effet du contrat qui a été mentionné dans cette mémoire - le transfert de propriété. D'abord il faut s'y concentrer a la réglementation du transfert dans la loi et puis aux aménagements des parties dans le contrat qui peuvent modifier ou exclure la réglementation légale du transfert de propriété. Le deuxième chapitre est dédié au transfert des risques sur la chose et son relation avec le transfert de propriété. Dans le troisième chapitre il y a le débat sur l'obligation du vendeur de délivrer la chose qui est l'objet du contrat. Le chapitre est divisé en deux parties essentielles qui se préoccupent de l'une part de l'obligation de délivrer la chose et des sanctions conséquentes...

Marriage is a topic that more or less concerns all of us. Community property is a financial aspect of marriage which is inseparably tied to it. Despite it being a fundamental problem, it is not well known to the general public. For this reason the aim of this diploma thesis is to clearly and systematically summarize the issue of contractual marital property law. For better understanding, the thesis defines basic terms of statutory matrimonial property regime, and focuses on parts of community property of spouses. Attention is focused on the issue of usual family equipment, because it was removed from the matrimonial property law due to recodification, which then instituted a new matrimonial regime: The Separate Property Regime. Except for the statutory matrimonial property regime, spouses are allowed to negotiate different property regime by using a contract of modification of community property of spouses. The contractual matrimonial property regime represents a major part of this thesis. First, the thesis deals with contractual matrimonial property regime, and then it mainly focuses on types of matrimonial property contracts, its contents and its limitations. It pays significant attention to registration of matrimonial property contracts, especially to the new publicly accessible list of...

L'analyse économique du droit conçoit les institutions d'arbitrage comme des prestataires de services qui offrent le service d'organisation de la procédure arbitrale. Comme tout marché, le marché de l'arbitrage institutionnel a besoin d'outils juridiques pour encadrer le nouement et le dénouement de ses opérations économiques. La technique contractuelle est le moyen le plus courant pour assurer la conclusion des transactions économiques sur les différents marchés de biens et services. Dans ce contexte, les prestations de services offertes par les centres d'arbitrage doivent sans doute prendre la forme d'une manifestation contractuelle qui encadre juridiquement leur activité sur le marché de l'arbitrage. C'est ainsi que le service d'organisation de l'arbitrage offert par le centre aux parties litigantes entraîne la conclusion d'un contrat d'organisation de l'arbitrage. Ce contrat dictera la relation contractuelle qui lie les parties litigantes à l'institution d'arbitrage. L'identification du contrat d'organisation de l'arbitrage nous a permis de présenter sa notion et de l'analyser via le prisme de l'ensemble contractuel de l'arbitrage. Il dérive d'une convention d'arbitrage principale et participe avec tous les contrats composant l'ensemble contractuel de l'arbitrage au bon fonctionnement de la procédure arbitrale. In fine, le contrat d'organisation de l'arbitrage devient le contrat par lequel le procès arbitral est intégré dans une structure investie, par la volonté commune des parties litigantes, de prérogatives contractuelles la rendant à même d'imposer des décisions institutionnelles garantissant ainsi un arbitrage efficace. / The economic analysis of the Law conceives the arbitration institutions as service providers that offer the service of the organization of the arbitration proceedings. Like any market, the market of institutional arbitration needs legal tools to regulate the outcome of its economic operations. Contractual technique is the most common way for the conclusion of economic transactions in the various markets of goods and services. In this context, the services offered by arbitration centers take the form of a contractual event that regulates the activity on the arbitration market. Thus, the service of the organization of the arbitration offered by the center to litigants leads to the conclusion of the contract of arbitration's organization. This contract will dictate the contractual relationship between the litigants and the arbitration institution. Identifying this contract allows us to present its concept and to analyze it through the prism of the "ensemble contractuel de l'arbitrage". Our contract derives from a main convention which is the arbitration convention. Ultimately, the contract of the organization of the arbitration is a contract by which the arbitration proceedings is integrated into a structure invested by the common will of the litigants with contractual prerogatives enabling it to impose institutional decisions ensuring an effective arbitration.

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer. / The development of contractual technique between the State and local authorities in France is an opportunity to reflect on the evolution of their relationship. The contractualisation of relationship between the State and local governments (territorial contractualisation) has become the symbol of an unfinished decentralization, halfway between a model based on principles of the Jacobins and another model based on partnership or the idea of co-administration. Territorial contractualisation appears as anopportunity to transcend this difficulty. It is based primarily on the implementation ofsoft law techniques, as administrative agreements, even if the legal recognition is not currently accomplished. This circumstance is likely to mislead the territorial contracts for an instrument additional supervision for the benefit of the State. The territorial contractualisation is thus diverted from its original purpose : to organize the state - local government relationship in a new context. Indeed, the crisis of public finances associated with an unprecedented political and legal globalization requires a major adaptation of French institutional structures which remains the linchpin state - local government relationship. Territorial contractualisation appears to be the only tool able to absorb all of these new settings to build a state - local government relationship with the principles on which it is supposed to be based.

A convenção de arbitragem pode possuir uma abrangência subjetiva maior do que aquela que aparentemente lhe é conferida pelo contrato no qual está inserida. Podem ser partes sujeitos que a ela não aderiram expressamente, o que não contraria a autonomia da vontade, pois o fato de não terem consentido por escrito não impede que o tenham feito de maneira tácita. Dessa forma, é possível que não signatários sejam partes da convenção de arbitragem. A prática arbitral identificou algumas situações que frequentemente colocam os julgadores diante da missão de determinar se há consentimento por parte de não signatários: a existência de um grupo de sociedades ou de um grupo de contratos; a incorporação por referência; a estipulação em favor de terceiro; a existência de representação; a transferência de um contrato por meio de cessão ou sucessão e a subrogação; e o desvio da personalidade jurídica, que pode levar à sua desconsideração. Além disso, os tribunais norte-americanos se utilizam da teoria chamada estoppel, de acordo com a qual um sujeito, sob determinadas circunstâncias, fica impedido de negar a aplicabilidade da cláusula compromissória. Os limites subjetivos da convenção de arbitragem são objeto de estudo no meio arbitral há bastante tempo, mas não faz muitos anos que a questão começou a ser debatida no Brasil. A análise da Lei de Arbitragem brasileira demonstra que muitas das lições aprendidas no cenário internacional podem ser aproveitadas no país. / The arbitration agreement may have a larger subjective scope than the one that is actually conferred to it by the agreement in which it operates. Individuals who have not adhered expressly to the arbitration agreement may be subject to it, and such situation does not imply that referred arbitration agreement is against their free will, since the fact that they have not consented in writing does not mean that they have not done so tacitly. Thus, it is possible that non-signatories are parties to the arbitration agreement. The arbitral practice identified several situations in which judges and arbitrators often have to determine whether there is a consent by non-signatories: the existence of a group of companies or a group of contracts; incorporation by reference; the stipulation in favor of third party; the existence of representation; the transfer of an agreement by assignment or succession and subrogation; and the abuse of legal personality, which can lead to the piercing of the corporate veil. Moreover, U.S. courts make use of a theory called estoppel, according to which an individual, under certain circumstances, is estopped from denying the enforceability of the arbitration clause. The limits of the arbitration agreement have been object of study in the arbitration scene for a long period of time, but only recently the question began to be discussed in Brazil. Analysis of the Brazilian Arbitration Law demonstrates that many of the lessons learned in the international arena may be applicable in Brazil.

Socle des revenus et de la stabilité politique, l'emploi est l'instrument par lequel l'Homme s'épanouit et acquiert une place en société. Il fait l'objet de constantes interventions législatives en vue de permettre au salarié de faire pleinement carrière dans l'entreprise. On a vu ces dernières décennies diverses actions assurant non seulement au salarié la permanence du rapport contractuel, mais également, celles visant à le protéger contre la perte de l'emploi. Il en est ainsi dans la majorité des systèmes juridiques, notamment en France et dans les pays de l'espace OHADA tels que le Cameroun où les pouvoirs publics s'efforcent de conduire des reformes visant à pérenniser le rapport contractuel. Ces mesures prennent de l'importance à la naissance même de la relation de travail. Durant celle-ci, interviennent la suspension, la formation professionnelle et la règle du maintien des contrats en cas de restructuration, en vue de parvenir à l'impératif de stabilité des emplois. Il en est également des diverses dispositions visant à protéger l'emploi contre les risques de perte pouvant provenir de l'employeur. Cette étude a pour objet l'analyse des techniques de protection du rapport contractuel. Elle retrace l'ensemble des mesures préconisées pour garantir la conservation de l'emploi dans l'entreprise, fait ressortir des insuffisances et propose quelques solutions. / Basis of income and political stability, employment is the gateway through which man gets his roots and acquires a place in society. It is the object of constant legislative intervention in order to assist the worker to fully exercise his career in the enterprise. We have seen these last decades diverse actions geared towards not only assuring to the worker the stability of contractual relations, but equally actions to guarantee him against loss of employment. It is thus the case in a majority of legal systems, notably France and within the OHADA sphere such as Cameroon where the State authorities are striving to drive reforms aimed at preserving contractual relationship. These measures gain importance during the establishment of the employment contract. During the execution of the relationship, involved the suspension, professional training and maintaining the rule of contracts in the event of restructuring in order to achieve the imperative of job stability. It is equally same for various dispositions aimed at protecting employment against the risk of loss which could result from the employer. This study aims to analyze the different techniques of protection of contractual relationship. It relates the recommended possible ways to secure jobs in the enterprise. However, it also displays the insufficiencies and proposes some solutions.