Du fait de son rôle moteur de l’économie marocaine, le secteur de la construction agit comme véritable levier de croissance. Passé la consolidation actuelle, il devrait continuer son développement dans les années à venir, du fait de la conjonction de plusieurs facteurs endogènes.Toutes les études juridiques menées à ce jour au Maroc n’ont traité que de la responsabilité contractuelle des constructeurs sans jamais pour autant aborder leur responsabilité extracontractuelle et encore moins son assurance. La présente thèse essaie d’analyser la responsabilité extra contractuelle des constructeurs dans le cadre de législation marocaine tout en la comparant son traitement par d’autres législations européennes (France, Grande Bretagne, Allemagne et Espagne) ou africaines (Algérie, Tunisie et Sénégal). Ce choix est d'abord motivé par l'existence actuelle d'un important contentieux entre les constructeurs et les maitres d’ouvrage de nature extra contractuelle. Il repose également sur l'objectif de rechercher les explications objectives de ce contentieux dans le cadre du jeu des règles de la responsabilité des constructeurs tracées par la législation marocaine.En matière d’assurance construction, le Maroc s’est mis tardivement à l’instauration d’une obligation d’assurance à travers la loi 59-13 promulguée par Dahir 1.16.129 du 25 Aout 2016 modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances - B.O 6506 du 6-10-2016. Or, ce système d’assurance obligatoire mis en place actuellement ne pourrait être efficace et répondre aux aspirations des professionnels que s’il satisfasse à des conditions tirées des expériences passées d’autres pays tels la Tunisie et la France. / Thanks to its driving force in the Moroccan economy, the building sector acts as an effective impetus growth .Apart from the current consolidation ,it should further its development in the following years .Through a combination of several endogenous factors. All legal studies undertaken in MOROCCO up to now have just dealt with manufacturers contractual liability without considering their contractual liability not to mention its insurance. The present thesis tries to analyse the extra contractual liability within MOROCCAN LAW while comparing it with European legislations such as FRANCE, GREAT BRITAIN, GERMANY and SPAIN or African legislations ALGERIA TUNISIA and SENEGAL. This choice is primarily motivated by the current existence of significant conflicts between builders and the extra contractual property owners. One of its main objectives is to find out sound explanations to these conflicts in the game rules of builders liability set by Moroccan legislation. In terms of construction insurance, MOROCCO has finally elaborated the introduction of a compulsory insurance through the 59-13 law promulgated by Dahir 1.16.129 of 25th august 2016 amending and supplementing law 17.99 insurance code in B.O 6506 of 6th October 2016. Now this compulsory insurance system currently operational could be effective and satisfy the professionals aspirations if it draws lessons from previous experiences of other countries such as TUNISIA and FRANCE.

La thèse examine le cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine vis-à-vis des créanciers privés et le rôle joué par le droit international public. La problématique est la suivante : Quel est le rôle actuel et potentiel du droit international public dans la restructuration de dettes souveraines ? Le cadre juridique actuel est fragmenté, avec une multitude d'acteurs et de pratiques. Le contexte politique influence le processus plus que des coutumes ou des principes généraux. La jurisprudence révèle les défis pour les cours nationales et les tribunaux internationaux. L'approche contractuelle incite les créanciers à un contentieux créatif, qui perturbe les négociations. L'arbitrage relatif aux investissements s'est révélé inadéquat. Les incohérences entre les différents fora entraînent des résultats insatisfaisants pour les créanciers et les débiteurs, au détriment de la sécurité juridique. Pour les perspectives d'avenir, les concepts de dette odieuse et d'état de nécessité ne peuvent offrir que des améliorations limitées. Leur contenu apparaît trop peu défini pour protéger une restructuration. La réforme du cadre juridique de la restructuration de la dette souveraine a mis en concurrence les approches fondées sur le droit international public et sur le droit privé. Cela a été le plus évident avec le processus à l'Assemblée générale des Nations Unies et la modification concomitante des clauses contractuelles. Un cadre futur pourrait inclure une réduction de l'accès au contentieux, un rôle plus important reconnu aux droits de l'homme de la population débitrice et une action de l'Union européenne à mi-chemin entre les deux approches. / This thesis considers the legal framework of sovereign debt restructuring in relation to private creditors and the relevant rules of public international law. The research question is : What is the actual and potential role of public international law in sovereign debt restructurings ? The current legal framework is fragmented, and a multitude of actors and practices coexist. Political expediency governs the process and the outcomes, with little room for customary rules or general principles of law. The case law reveals the challenges for both domestic courts and international tribunals in dealing with sovereign debt restructurings. The contractual approach provides incentives for creditors to attempt creative litigation, which disrupts negotiations. Investment arbitration has proved an inadequate response. The inconsistencies among the different fora bring about unsatisfactory results for creditors and debtors alike, let alone the implications for legal certainty. For the future prospects, the concepts of odious debt and state of necessity can provide limited improvements, at best. Their content and contours appear too ill-defined to be relied upon by States wishing to shield a restructuring. The reform of the legal framework for sovereign debt restructuring has set a competition between approaches based on public international law and on private law. This has been most evident with the process at the United Nations General Assembly and the concomitant modification of contractual clauses. A future framework could potentially feature less avenues for litigation, a focus on the human rights of the debtor population, and a middle ground shaped by the European Union.

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice. / The autonomy of the administrative responsibility in extra-contractual is not necessarily acquired any more today. The multiplication of the springs of the administrative responsibility, next to the jurisprudence, that they are internal or supranational, had the effect of reopening this debate. Unmistakably, the autonomy is even today a reality. However, the law, the expression of the general will, and it in spite of its benefactions, tends to crumble a principle formerly solid. It would seem that in spite of his legitimacy, his beneficial effects for the victims, and his complementarity at times with the jurisprudence, the legislator, with the consent of the constitutional judge, has the possibility of breaking the principle of the separation of the authorities. In other springs, as the right of the Convention E.D.H., tend to impose a legal framework predefined without taking into account the French jurisdictional dualism. At the same time, the Court of justice to create aimed at Member states a real common law of the responsibility in extra-contractual material. All these combined factors, without forgetting the dispute of the environment today impacting on the rules of the administrative responsibility, lets us think that the border between the public law and the private law becomes more and more permeable. Sometimes, the autonomy, which is according to us the freedom of the administrative judge to apply rules which distinguish themselves or not from the civil liability, is not effective anymore yet. Indeed, the evoked sources sometimes generate a standard legal framework. At times, it is the competence of the administrative judge that is questioned for the benefit of the judicial judge in the name of the principle of a good administration of the justice.

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales) / Se hace imperioso comenzar este trabajo con el estudio, en primer lugar de la evolución histórica de la responsabilidad civil, lo que permitirá entender el sentido de las instituciones y normas que nos rigen en la actualidad, estudiando, en detalle, los presupuestos de la responsabilidad extracontractual y contractual actual, a la luz de la doctrina, legislación y jurisprudencia nacionales, para, de este modo, comprender en toda su dimensión algunas teorías y principios que rigen o regían las hipótesis de perjuicios de naturaleza laboral, en el derecho nacional. Analizaremos el daño moral tanto desde la perspectiva civil como desde la óptica del Derecho del Trabajo, por ser una temática de gran actualidad, tanto en el ámbito nacional como comparado. Por otro lado trataremos sistemáticamente, los casos de posibles daños que pueden presentarse con anterioridad y posterioridad a la vigencia del contrato de trabajo (responsabilidad precontractual y postcontractual), tema que la doctrina nacional no ha examinado con toda la profundidad que amerita. Posteriormente, nos referiremos a la responsabilidad por el hecho ajeno del empresario, deteniéndonos en ciertas formas de contratación atípicas como el teletrabajo o el trabajo a domicilio, que plantean problemas dogmáticos de importancia, dada nuestra actual estructura de responsabilidad. Además, en este mismo apartado, haremos mención a una interesante tendencia exegética de nuestros tribunales de justicia para adaptar esta responsabilidad del empresario, a las actuales condiciones de la economía. En los Capítulos siguientes nos centraremos en las fuentes de responsabilidad del empleador netamente laborales, analizando hipótesis de daños específicos producidos a los trabajadores. Para tales efectos comenzaremos con el análisis de la responsabilidad subsidiaria del dueño de la empresa, obra o faena, respecto de las obligaciones laborales y previsionales que hayan incumplido los contratistas y subcontratistas. En ese mismo Capítulo definiremos los intervinientes en este tipo de relaciones, estableceremos el ámbito subjetivo y temporal de aplicación de las normas que regulan este tipo de responsabilidad. Por otro lado, analizaremos las relaciones triangulares y las vinculaciones entre éstas con la simulación y el fraude de ley laboral. Posteriormente, revisaremos las normas y principios aplicables a las hipótesis de perjuicios ocasionados al trabajador, que se verifican con más frecuencia en las relaciones del trabajo, como lo son los accidentes del trabajo y enfermedades profesionales. De este modo, revisaremos la historia legislativa en relación con estas materias, analizaremos las definiciones que se dan de ambos conceptos, los titulares de las acciones entregadas por la ley, así como los tribunales competentes para conocer de ellas, los plazos de prescripción, entre otras materias de importancia. En el séptimo, y último Capítulo, trataremos un tema aún en ciernes en el Derecho Laboral chileno y que tiene relación con los perjuicios causados al trabajador como consecuencia de un despido declarado, posteriormente, como injustificado, indebido o improcedente, por el Tribunal competente, y la posibilidad de exigir una indemnización adicional de daños no comprendidos explícitamente en el Código del Trabajo, por parte del trabajador. Para tales efectos revisaremos las distintas teorías que explican la naturaleza jurídica de las indemnizaciones que se originan producto del despido. Asimismo, expondremos las posturas que niegan la posibilidad de solicitar reparación por este concepto y aquellas que la defienden, y, en este último caso, los fundamentos constitucionales, legales y de principios dogmáticos que se esgrimen para ello; además, nos pronunciaremos acerca del tribunal competente para conocer de dichos procesos y el estatuto jurídico a aplicar a estas acciones.

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales / No autorizada por los autores para ser publicada a texto completo / Este trabajo es un esfuerzo por determinar si existe algún tipo de responsabilidad por la transmisión del Virus de Inmunodeficiencia Adquirida, en transfuciones sanguíneas, estableciendo los posibles responsables, y la factibilidad de las acciones de indemnizaciones de perjuicios. El método utilizado parte por el reconocimiento de los hechos, estableciendo una breve panorámica científica sobre la pandemia, características y dinámica de propagación de la enfermedad en Chile. La investigación contiene la primera recopilación legal y reglamentaria publicada en relación con el VIH, la cual ha sido analizada y sistematizada, en vista a determinar el plexo normativo aplicable, su vigencia, dificultades interpretativas y la interacción con la enfermedad y sus peculiaridades. Se ha realizado, además, un estudio inédito de casos vinculados a VIH, hasta ahora nunca antes publicados. Tal actividad incluyó el seguimiento en tribunales del desarrollo de la litis, el análisis de las sentencias más importantes y su sistematización dentro de una teoría general. Hemos pretendido reducir el problema a su núcleo significativo: La pregunta de la existencia de responsabilidad civil por transmisión sanguínea de VIH, teniendo como finalidad la búsqueda de una respuesta que satisfaga en la mejor forma posible las pretensiones de justicia y salud pública.

La rupture du contrat de travail se caractérise en général par la volonté unilatérale d’une partie et ce n’est que par une construction jurisprudentielle issue du droit des contrats en application de l’article 1134 du Code civil que la rupture d’un commun accord a été rendue possible. Elle ne doit pas être confondue avec une transaction et ne poursuit pas les mêmes objectifs. Elle connu néanmoins un succès très restreint et fût mise à l’écart par le droit du travail. Ce mode de rupture amiable n’a connu sa consécration qu’avec la loi du 25 juin 2008 créant la rupture conventionnelle. Elle a été influencée par la jurisprudence relative à la rupture d’un commun accord classique pour finalement s’en éloigner définitivement et suivre son propre chemin. On a donc pu apprécier l’incidence que chacune des formes de rupture a pu avoir sur l’autre. Les litiges entre les parties, ainsi que les restrictions liées à l’état de santé du salarié ne font désormais plus obstacle à la conclusion d’une rupture conventionnelle, privilégiant ainsi la volonté des parties au détriment de la protection du salarié. Cette réforme a de plus créé une dualité entre ces deux régimes ; mais le juge a rapidement affirmé l’exclusivité de la rupture conventionnelle en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée. Toutefois cette dualité persiste encore dans de nombreux domaines. Il semblait donc intéressant d’étudier les pistes destinées à améliorer encore ce mode de rupture amiable en essayant de concilier la fluidité et la sérénité des relations de travail / The termination of an employment contract is generally characterised by one party’s unilateral intention to terminate and the possibility to terminate by mutual agreement has only been construed by case law on the basis of article 1134 of the civil code. Such termination by mutual agreement is not to be confused with a transaction and does not pursue the same objectives. This construction has however not encountered much success and has been sidelined by labour law practitioners. The amicable termination of employment contracts has not been truly sanctioned until the law of 25 June 2008 that created the contractual termination. The contractual termination has been influenced by the case law that construed the termination by mutual agreement, but it ultimately moved away for good and followed its own path. It was thus possible to analyse the impact each kind of amicable termination had on its alternative. Legal proceedings between the parties and restrictions in connection with the health of the employee do not prevent a contractual termination, thereby privileging the autonomy of the parties over the protection of the employee. In the beginning there was a rivalry between the two kinds of termination, but case law has quickly established the exclusivity of the contractual termination for permanent employment contracts. However the duality remains in numerous other domains. It seemed thus interesting to study the possibilities that may improve the existing alternatives of amicable termination and reconcile fluidity and serenity in the employer-employee relationship

Doctor Legum - LLD / This thesis concerns the tension that exists between the principles of certainty and freedom of contract (which includes the notion of contractual discretionary powers) and how this tension impacts on the requirement that agreement must be reached on the price and rental in contracts of sale and lease, respectively. The matter at issue is whether South African law should recognise the validity of contracts of sale at a reasonable price and lease and rental respectively, and/or at a unilaterally determined price or rental as suggested in an obiter dictum of the Supreme Court of Appeal in NBS Boland Bank v One Berg River Drive and Others; Deeb and Another v ABSA Bank Ltd; Friedman v Standard Bank of South Africa Ltd 1999 (4) SA 928 (SCA) and in an obiter dictum of the then Appellate Division in Genac Properties JHB (Pty) Ltd v NBC Administrators CC 1992 (1) SA 566 (AD). Currently, the law requires that the price (in the case of sale) or the rental (in the case of lease) must be certain, in the sense that it is either ascertained or objectively ascertainable. The price is ascertainable if there is agreement between the contractants on an external standard in light of which the price may be ascertained objectively without further reference to the contractants: Westinghouse Brake & Equipment (Pty) Ltd v Bilger Engineering (Pty) Ltd 1986 (2) SA 555 (A). The obiter dicta in the One Berg River and Genac cases suggest that an agreement to a reasonable price or rental or to unilaterally determined price or rental meets this requirement. The basis for both obiter dicta can be found in the principles of freedom and sanctity of contract that form the cornerstones of the South African law of contract. The conceptual framework of public policy forms the outer limits of both freedom and sanctity of contract. The thesis considers whether a development in South African law that recognises the validity of a contract of sale or lease at a price or rental determined unilaterally by a contractant or at a reasonable price or rental, respectively, is contrary to public policy as informed by the values embodied in the Constitution of the Republic of South Africa 1996 iv and whether it would promote consensus and certainty, which are foundational principles of South African law of contract. Consideration is also be given to the question whether such a development is defensible in law, and desirable as a matter of policy and practice.

Le législateur français a formellement prévu des contrats de transfert de risque de crédit sans pour autant en donner une définition. Partant de ce visa exprès, il est possible d’identifier substantiellement des contrats de transfert de risque, de les distinguer de contrats voisins et de les systématiser malgré leur diversité, en une catégorie autonome. Ayant posé la définition d’un contrat de transfert de risque et analysé ses éléments constitutifs, un régime juridique commun ressort clairement, pour régir aussi bien la formation que les effets d’un tel contrat. L’existence d’une notion de contrat de transfert de risque, qui va de pair avec un régime particulier ouvrira la voie aux praticiens à la conclusion de contrats innommés de transfert de risque, répondant à un besoin grandissant : celui de couverture des conséquences dommageables issues de la réalisation d’un évènement incertain / The French legislator has formally established a credit risk transfer contrat, but without actually defining it. Drawing on this, it is possible to substantially identify many risk transfer contracts, to distinguish them from neighbouring contracts, and assemble them despite their diversity in an autonomous category. Having set a definition of a risk transfer contract and having analysed its essential components, a legal status that governs the formation as well as the effects of such a contract emerges naturally. The existence of a risk transfer contract notion and as well as a corresponding legal status, makes it possible for the parties to conclude new contractual figures of risk transfer contract, in order to meet a growing need: the need to cover the pecuniary losses, resulting from the occurrence of an uncertain event.

Les modes amiables de rupture du contrat de travail sont en plein essor. Même si la rupture amiable de la relation contractuelle, issue de l’article 1134 du Code civil, est reconnue depuis plusieurs décennies, son manque d’appréhension par la législation sociale en limite l’usage alors même que son efficacité, en ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et le contrat d’apprentissage, n’a plus à être prouvée. Le regain actuel que connait ce type de rupture résulte de la création d’un nouvel acte par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. La rupture conventionnelle, voulue comme un acte permettant d’assurer la sécurité de la cessation relationnelle, a redonné confiance, aux employeurs et salariés, en l’utilisation du consensualisme lors de résiliation du contrat qu’ils ont créé. Ainsi, sans véritablement remettre en cause l’existence de la rupture issue du droit commun, la rupture conventionnelle semble être l’acte le plus à même de mettre fin à l’hégémonie des actes unilatéraux de rupture / The ways to break a work contract amicably are booming . Even if the amicable break of the contractual relationship , from Article 1134 of the civil code , has been recognized for several decades , its lack of real understanding and use by the social legislation limits its use , even though its effectiveness,regarding the fixed period employment contracts and the training contract does not need to be proven any more ! The current revival of this way to break a contract comes from the creation of a new act : the 25 th june 2008 modernization of the labour market law . The conventional breach, supposed to be an act which permits to reinforce the safety of the relational breach has boosted the confidence of employers as well as employees, when the use of consualism , they had created, has to be broken .So, without really putting into question the breach itself the origin of which being the common law, the conventional breaking is the most likely act to put an end to the hegemony of unilateral acts of breach

Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel. / What is meant by influence ? In the absence of a legal definition, it can be ressorted to non-legal dictionaries. According to these, the term of influence means the action, generally gradual and continuous, that exercises a person, a thing, or a situation on another. This phenomenon is the subject of the study. It is examined, in a delimited way, in the reports of bankruptcy law and contract law. The subject matter is precisely the influence of bankruptcy law on contract law. The influence of bankruptcy law on contract law is exercised in several modes. According to a concrete mode, the bankruptcy law has a generally slow and continuous action on the law of contracts, producing modifications. In other words, contract law is for a part on rules, concepts, notions of bankruptcy law it hosts. In another mode, the abstract, the bankruptcy law has a generally gradual and impercetible action on contract law, arousing in the latter mutations. One is in the presence of changes, mutations in contract law, are due to bankruptcy law. With these two modes of influence of bankruptcy law on contract law, it is necessary to associate a third mode, the possible mode. In this regard, are explored rules, concepts, processes, reasoning which are in the crude state in the bankruptcy law and which could be transposed, adapted in contract law.