La France et les États-Unis ont reconnu l’importance de préserver les biens archéologiques situés sur leurs territoires en leur offrant une protection légale contre toute détérioration ou destruction, en vue de leur jouissance par les générations présentes et de leur transmission pour les générations futures. Cette importance fait écho à l’existence d’un intérêtpublic pour la préservation du patrimoine archéologique. Clé de voûte des législations protectrices, l’intérêt public prend sa source dans différentes valeurs qui sont assignées aux biens archéologiques: les valeurs cognitive, identitaire, esthétique et économique. Les législations protectrices des deux pays se sont développées autour de la promotion de lavaleur cognitive, et également, en ce qui concerne les États-Unis surtout, autour de la promotion de la valeur identitaire.Si les États-Unis et la France reconnaissent l’intérêt public qui s’attache à la préservation des ressources archéologiques, leurs droits n’ont pas pour autant tiré toutes les conséquences de la spécificité de ces ressources. En effet, le système de propriété sur lequel sont assises les législations protectrices est fortement emprunt du droit commun, qui ne laisse guère de place au statut spécial des ressources archéologiques qu’il envisage comme de simples biens. Cette assise se révèle être une source de tensions pour la protection des vestiges car elle soulève l’affrontement de deux intérêts antagonistes : celui de l’intérêt public, porté par l’objectif de préservation, et l’intérêt privé, exprimé à travers le droit de propriété. Ces tensions ne se manifestant qu’eu égard aux biens qui entrent dans le champ d'application des législations protectrices, la question de la définition légale des biens archéologiques s’avère être une question de prime importance. Son étude révèle qu’il n’existe aucun statut uniforme du bien archéologique dans les deux pays. Néanmoins, toutes leslégislations protectrices reconnaissent la spécificité des ressources qu’elles protègent, en développant des mécanismes protecteurs spécifiques. Les deux systèmes juridiques tendent à favoriser la mise en œuvre de mécanismes d’appropriation publique des biens archéologiques, la puissance publique étant perçue comme le propriétaire le plus apte à assurer l’intérêt public. Ces mécanismes se heurtent à la force de résistance opposée par la propriété privée. Toutefois, la propriété privée des ressources archéologiques n’est pas nécessairement synonyme d’absence de protection.Aucune propriété spéciale n’a ainsi été mise en oeuvre. Les conflits soulevés entre préservation et propriété des biens archéologiques dans les systèmes protecteurs actuels pourraient dès lors être résolus en tirant les conséquences de la spécificité des biens archéologiques. Il ne serait pas nécessaire de remettre en cause le système même de propriétéde ces biens. En tant que bien spécial, devrait lui être assignée une propriété spéciale. / France and the United States have both recognized the importance of preserving archaeological resources against any damage or destruction through legal protection so that their use by present generations and their transfer to future generations may be ensured. This importance is reflected through the existence of a public interest in the preservation ofarchaeological resources. The public interest is rooted in different values which are assigned to archaeological resources and which may be referred to as the cognitive value, the identity value, the aesthetic value and the economic value. In both countries the cognitive value appears to be the cornerstone of protective legislation.Even though the United States and France recognize that there is a public interest in preserving archaeological resources, the ownership of archaeological resources is still deeply governed by common law rules, according to which archaeological resources are seen as mere property. This dichotomy proves to be a source of tension between two competing interests:the public interest which lies in archaeological resources protection on the one hand, and the private interest, expressed through ownership, on the other hand.The legal definition of protected archaeological resources lies therefore at the forefront of the issue. In both countries, there is no uniform status of archaeological resources. However, protective legislation recognizes the very specificity of these resources, developing therefore specific protective schemes. The two legal systems tend to favor public ownership, the state being seen has the most suitable owner capable of ensuring preservation. But private ownership appears to be a strong opposition public ownership has to face. However, private ownership of archaeological resources does not necessarily equal lack of protection.No special property status has thus been implemented in either countries. Conflicts arising between preservation and ownership of archaeological resources in the current protective systems could therefore be resolved by drawing the consequences of the specificity of archaeological resources into the protective schemes.

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions / Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions

Le phénomène de désétatisation de l’utilisation de la notion d’intérêt général conduit à s’intéresser au rôle que cette notion joue dans le cadre du système de la Convention. Dans le contexte de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’intérêt général ne se manifeste pas seulement comme un concept consubstantiellement lié à l’État. En effet, la nature indéterminée, flexible et fonctionnelle de l’intérêt général permet l’utilisation de cette notion par les divers acteurs du système conventionnel et facilite, par conséquent, son intégration dans ce même système. Face à une diversité des utilisateurs de la notion d’intérêt général, l’utilisation effectuée par la Cour européenne des droits de l’Homme se démarque en particulier en raison de son pouvoir d’interprète authentique. Cela permet de s’interroger sur l’existence d’une conception de l’intérêt général propre au système de la Convention ainsi que sur les fonctions que l’intérêt général occupe dans le cadre de ce système. / The phenomenon of destatization of the use of the notion of general interest raises questions with regard to the role that this concept plays in the system of the European Convention on Human Rights. In the context of the European Convention, the general interest does not manifest itself as a concept consubstantially linked to the State. Indeed, the indeterminate, flexible and functional nature of the general interest allows the use of this concept by various actors of the system of the European Convention and facilitates its integration into this system. Faced with the diversity of users of the concept of general interest, the use by the European Court of Human Rights stands out in particular because of its power of authentic interpretation. This makes it possible to question the existence of a conception of the general interest specific to the system of the Convention and to research the functions of general interest in this context.

Titre de l'écran-titre (visionné le 8 août 2023) / Cette recherche porte sur une action collective s'organisant à l'occasion de la révision controversée du Schéma d'aménagement et de développement du territoire de l'Agglomération de Québec (2015-2020) qui suscite un trouble en ce qu'elle planifie de réaffecter en zone constructible des espaces verts périurbains raréfiés, un territoire agricole protégé -- les Terres d'Espérance-- ainsi que les biens matériels et immatériels y étant associés. S'intéressant aux motifs, aux motivations, aux raisons qui engagent les personnes dans l'action, cette étude rend compte des processus par lesquels des personnes et des collectifs se dotent de compétences critiques et de capacités d'expression publique ; elle analyse les formes discursives, les registres argumentatifs déployés dans l'espace public par lesquelles de multiples acteurs -- en particulier issus de la société civile -- élaborent leur propre définition du monde et des actions qu'ils entendent y engager. À partir d'un univers de sens communs et/ou controversés, cette étude identifie plus précisément les sens du juste, les principes supérieurs communs, en d'autres termes les appuis normatifs convoqués par les acteurs lorsqu'ils déterminent ce qui compte, ce à quoi ils attribuent une valeur. Elle s'appuie pour cela sur la sociologie de la Justification de Luc Boltanski et Laurent Thévenot (1991); offrant des outils de description, d'analyse et d'interprétation des situations, cette approche propose une systématisation des logiques d'action et de coordination, des formes de jugement et des justifications que mobilisent les acteurs lorsqu'ils s'essaient à (re)formuler le sens de l'intérêt général. Cette étude émet l'hypothèse que les épreuves d'indignation et de révolte, les opérations de revendication et de justification que mobilisent les différents acteurs participent d'une mise en œuvre et en actions de préférences collectives déterminant le déploiement de pratiques de gestion territoriale plus écologiques, raisonnables ou responsables ; celles-ci visent notamment à protéger des biens de nature et culture auxquels est attribuée une valeur patrimoniale en vue de les transmettre aux futures générations. Cette recherche émet également l'hypothèse que les sens du juste, les principes de justice convoqués à cette occasion participent de l'élaboration de nouvelles formes conventionnelles adossées à des grandeurs vertes (Lafaye & Thévenot, 1993). Cette recherche se trouve à la croisée de différentes disciplines. Rendant compte des pratiques et des représentations engagées dans la production matérielle et idéelle de l'espace, cette étude s'inspire d'une certaine géographie sociale et culturelle. En sondant alternativement ou simultanément les logiques mémorielles et symboliques, sociales et culturelles, politiques et économiques qui participent d'une forme de patrimonialisation de ressources naturelles et culturelles, elle prend également appui sur l'apport théorique des études critiques patrimoniales. L'apport de la géographie politique de l'environnement nourrit également la réflexion en ce qu'elle déploie une analyse des phénomènes spatiaux et des dynamiques sociales -- des pratiques, des logiques, des références -- conditionnant le rapport des acteurs entre eux eu égard aux objets de la nature. Elle se nourrit également d'une certaine géographie politique qui ouvre tout à la fois une réflexion sur l'expérience de l'être et de l'agir ensemble ainsi que sur les fondements politiques de l'institution du commun au sein d'un espace géographique donné. Cette étude s'inspire toutefois plus particulièrement du tournant pragmatique en géographie mettant à jour les multiples façons par lesquelles des acteurs issus de la société civile acquièrent une capacité d'intervention sur des problèmes d'aménagement territorial qui les affectent directement ou indirectement. Elle emprunte par ailleurs un chemin transdisciplinaire en mobilisant les théories des problèmes publics et des publics, de l'action collective et de la justification. En ce qui concerne le plan, la première partie articule la problématique, le cadre théorique et la méthodologie. La deuxième partie, essentiellement consacrée aux observations de terrain, présente les résultats de la recherche pour la partie empirique et les articles retenus dans le cadre de ce cursus doctoral. La troisième partie se divise entre la discussion développant certaines pistes d'interprétation des résultats empiriques et les conclusions. / This research focuses on a collective action organized on the occasion of the controversial revision of the Greater Quebec City Area land use and development schema (2015-2020) which causes an uproar in that it plans to rezone rarefied peri-urban green spaces, a protected agricultural territory -- les Terres d'Espérance -- and it associated tangible and intangible assets. Focusing on the motives, motivations and reasons that engage people in action, this study takes account of the processes by which individuals and collectives acquire critical skills and capacities for public expression; it analyzes the discursive forms and argumentative registers deployed in the public space by which multiple actors - particularly from civil society - elaborate their own definition of the world and of the actions, they intend to engage in it. Based on a universe of common and/or controversial meanings, this study identifies the sense of what is right, the principles of justice, in other words the normative supports called upon by the actors when they determine what counts, what they attribute a value to. It is based on the sociology of Justification by Luc Boltanski and Laurent Thévenot (1991); providing tools for describing, analyzing and interpreting problematic situations, this approach proposes a systematization of the logics of action and coordination, the forms of judgement that actors mobilize when they try to (re)formulate the scope of general interest. This study puts forward the hypothesis that the tests of indignation and revolt, the operations of claim and justification to which the actors resort to shape collective preferences that aim to implement more ecological, reasonable or responsible territorial management practices ; they intent so to protect natural and cultural goods to which a heritage value is attributed to with a view to passing them on to future generations. This research also puts forward the hypothesis that the justification and the principles of justice called upon on this occasion produce new conventions based on green values (Lafaye & Thévenot, 1993). This research lies at the crossroads of different disciplines. Taking into account the practices and representations involved in the material and ideal production of space, this study is inspired by a certain social and cultural geography. By probing alternately or simultaneously the memorial and symbolic, social and cultural, political and economic logics involved in a form of patrimonialization of natural and cultural resources, it also draws on the theoretical contribution of critical heritage studies. In that it deploys an analysis of spatial phenomena and social dynamics - practices, logics, references - shaping the relationship between actors with regard to the objects of nature, the contribution of political geography of the environment also inspires this research. It is also nourished by a certain political geography which opens up a reflection on the experience of being and acting together as well as on the political foundations of the institution of the common within a given geographical space. More specifically, this research relies on the pragmatic turn in geography which focuses on revealing the multiple ways in which actors from civil society acquire the capacity to intervene in territorial planning, to tackle spatial problems that affect them directly or indirectly. Taking a transdisciplinary approach, it also draws on theories of public problems, collective action and justification. As far as the plan is concerned, the first part sets out the theoretical framework, the problematic and the methodology. The second part presents the results of the empirical research and three of the articles published during this doctoral course. The third part is divided into the discussion and the conclusions.

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures. / Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations.

Au cours des dernières années, plusieurs professionnels de la santé ont dénoncé publiquement des situations problématiques affectant le système de santé et des services sociaux du Québec, notamment par le biais des réseaux sociaux et des médias traditionnels. Alors qu’ils contribuent à renforcer la transparence des organismes du réseau de la santé et à protéger les droits des usagers, ces lanceurs d’alerte se heurtent à une culture du silence et s’exposent, encore aujourd’hui, à des mesures de représailles. Ce mémoire cherche à clarifier le cadre juridique entourant les dénonciations publiques effectuées par les professionnels de la santé. La première partie examine la portée de la liberté d’expression dont jouissent ces professionnels. Cette liberté fondamentale, comme le droit du public d’être informé, n’est pas absolue. Son exercice doit être concilié avec d’autres droits et obligations, dont le droit à la réputation de l’employeur, le devoir de loyauté et les obligations déontologiques du professionnel, ainsi que les droits des patients. La deuxième partie s’intéresse à la protection juridique des dénonciateurs. Au fil des ans, le législateur a adopté plusieurs dispositions afin de faciliter la divulgation de certains actes répréhensibles. Celles-ci protègent principalement les personnes qui font des signalements à l’interne ou auprès d’une autorité compétente. Dans une perspective critique, ce mémoire souligne les insuffisances du droit québécois en matière de dénonciation publique et propose des avenues interprétatives et législatives visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur de la santé. / In recent years, several healthcare professionals have publicly denounced problematic situations affecting Quebec's health and social services system, notably via traditional and social media. Although they contribute to strengthening transparency in healthcare institutions and protecting the rights of users, these whistleblowers face a culture of silence and are still exposed to retaliation. This Master's thesis seeks to clarify the legal framework governing public disclosure made by healthcare professionals. The first part discusses the scope of the professionals' freedom of expression. This fundamental freedom, such as the public's right to be informed, is not absolute. Its exercise must be reconciled with other rights and obligations, including the employer's right to reputation, the duty of loyalty, ethical obligations, and the patients' rights. The second part focuses on legal protection for whistleblowers. The legislator has adopted over the years many provisions to facilitate the disclosure of wrongdoings. These provisions mainly protect whistleblowers who report internally or to a competent authority. Adopting a critical perspective, this thesis highlights the weaknesses of Quebec's legal framework on public disclosure and proposes interpretative and legislative pathways to reinforce the protection of whistleblowers in the healthcare sector.

L’intérêt public imprime aux ports une organisation juridique et institutionnelle spéciale. Les installations portuaires doivent fonctionner sans désemparer et aucun usager ne doit en être privé au-delà des restrictions nécessaires à la satisfaction de tous. À ce titre, elles sont traditionnellement soumises au régime de la domanialité publique et les activités qui s’y déroulent à celui du service public. Les deux régimes étant, par leur essence même, exorbitants, leur application simultanée génère une surprotection préjudiciable à la compétitivité des ports.L’objet de cette étude est de démontrer l’inadaptation de la domanialité publique portuaire, tant du point de vue de sa cohérence générale, que de du point de vue de son impact sur le développement des sites portuaires. L’adoption du CGPPP et les réformes postérieures n’ont pas permis de résoudre le problème de l’hypertrophie du domaine public portuaire, pas plus qu’elles n’ont consacré un régime domanial véritablement adapté.L’émergence du régime des conventions de terminal constitue une évolution majeure, mais insuffisante. S’il favorise un certain partage des risques entre autorités portuaires et opérateurs privés, il n’a, malheureusement, pas résolu le problème de la précarité des occupations domaniales. L’insécurité juridique demeure ; ce qui n’encourage pas l’investissement privé.Face aux contraintes du droit de la concurrence et à la généralisation de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE, les modalités de gestion des installations portuaires doivent s’adapter aux enjeux modernes de l’économie de marché. / Public interest gives harbours a specific legal and institutional framework. Harbour facilities must work continuously and stay available to every user, according to the limitations required to satisfy everybody. As such, they are traditionally subject to the state ownership system and their related activities are subject to the public service one. Both systems are exorbitant by nature. Applying them simultaneously triggers off an overprotection detrimental to harbours competitivity.This study aims at showing the harbour state ownership system is unsuitable, both in terms of overall consistency and its impact on the harbour site growth. Adoption of the general code ruling the public ownership and posterior reforms did not allow to resolve the harbour state ownership hypertrophy issue, nor did they establish an ownership system truly appropriate.Appearing harbour terminals contracts constitute a major but still insufficient evolution. If they do allow to share risks between harbour authorities and private operators to some extent, unfortunately they did not resolve the ownership activities precarity issue. Legal insecurity remains, which does not stimulate private investment.Against competition law obligations and the free movement of goods and people spreading within the EU, harbour facilities management terms need to adapt to today’s market economy challenges.