Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée". / Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"

Eléments essentiels du contrat, les clauses contractuelles méritent d’être étudiées afin de faciliter leur utilisation par les praticiens et leur appréhension par le juge.Délaissant toute visée exhaustive, ce travail n’a pas pour objet de répertorier ni de dénombrer matière par matière, à la manière d’un catalogue, les innombrables clauses foisonnant dans l’ensemble des branches du droit privé. Un tel projet ne livrerait que des enseignements parcellaires et descriptifs. Une réflexion générale sur les clauses prises comme instrument juridique ne présuppose pas de se livrer à un examen systématique de l’ensemble de leurs applications particulières, mais au contraire de mettre l’accent sur certains de leurs effets,jugés les plus remarquables.Une typologie des principales clauses devait tout d’abord être établie grâce à une approche fonctionnelle de leurs manifestations contractuelles. En effet, la volonté des parties d’organiser leur contrat tend généralement vers quatre grandes finalités : aménager l’exécution du contrat, gérer les risques encourus, éviter l’appréciation judiciaire et prévoir la fin du contrat et ses éventuelles sanctions. L’établissement d’une classification basée sur leur fonction permettait en outre de ne pas délaisser ni les clauses naissant au gré des besoins économiques ni les clauses considérées comme autonomes. Ce projet conduisait nécessairement à rechercher les modalités d’exécution des clauses d’une même catégorie permettant ainsi de proposer un régime juridique propre à chacune de ces catégories.Prolongeant l’analyse de leur fonction, il convenait alors dans une seconde partie d’étudier les liens existants entre les clauses et le contrat. Les clauses sont au service du contrat dont elles aménagent les obligations, prolongent les effets et précisent les sanctions.Or, parallèlement aux deux niveaux de dispositions que représentent la théorie générale du contrat et le droit des contrats spéciaux, il devait être démontré qu’une théorie générale des clauses contractuelles ne saurait constituer un troisième niveau de règles applicables au contrat. Néanmoins, une vision générale de l’influence de leurs effets, sur et en dehors du contrat, a permis d’établir des conditions de validité et des règles communes applicables à toutes les clauses. / Contractual clauses are key elements of a contract and should be studied more closely in order to facilitate their use by practioners and to enhance understanding by the judge.This work does not claim to be exhaustive. Its purpose is not to to identify, enumerate or catalogue the numerous clauses that abound in all branches of private law. Such a project would only yield a fragmented, descriptive insight. A general reflection on clauses as legal instruments does not necessitate a detailed examination of all applications but only that their most notable effects be highlighted.Firstly, a typology of the most important clauses had to be drawn up based on a functional approach regarding their contractual applications. The parties to a contract generally have in view four main goals: organising the execution of the contract, managing the risks, avoiding legal pitfalls, and foreseeing the end of the contract and any potential sanctions. The establishment of a classification based on function ensured that clauses arising from economic necessity as well as clauses considered to be independent would not beneglected. Hence, this project comprises research on the details of implementation of clauses in the same category, leading to the setting out of a legal regime appropriate to each category. Secondly, the aim of analysing the clauses’ functions led to studying the links between clauses and contracts. Clauses basically serve to organise the terms of the contract, extend its effects and establish sanctions. However, in parallel to the two levels – the general theory of contracts and special contracts law – it had to be demonstrated that a general theory of contractual clauses did not constitute a third level of rules applicable to contracts. Nevertheless, an overall view of the influence of their effects, both in terms of and beyond the contract, has allowed for the establishment of a general regime presenting the conditions of validity and common rules applicable to all clauses.

Because women are predominantly responsible for childcare, men are the primary income earners. Having acquired the marital assets, on divorce the husband would retain them in a marriage out of community of property. The wife would be left deskilled, financially dependent, with little likelihood of receiving spousal maintenance and with no marital assets. In 1984 the Matrimonial Property Act and in 1988 the Matrimonial Property Law Amendment Act introduced a judicial discretion to equitably redistribute marital assets in certain marriages out of community. This dissertation argues that the bases for the limitation of the judicial discretion to women married before a certain date are unsound and that the limitation arguably violates the equality clause of the Constitution. / Law / LL.M.

La responsabilité précontractuelle dérive de la transposition du devoir d'agir de bonne foi qui pèse sur les contractants au stade de l'exécution du contrat à celle de sa formation. En Colombie, cette transposition s'est faite en 1971 par voie législative dans le Code du commerce alors qu‟en France elle s'est produite grâce à la jurisprudence. Toutefois, le caractère répressif de la responsabilité au stade de la formation du contrat est encore conçu, au mieux, comme une simple réminiscence de la responsabilité délictuelle et, au pire, comme une sanction marginale à la responsabilité contractuelle. L'intérêt qui existe dans cette recherche en droit comparé consiste, en effet, à trouver le critère qui donne à la responsabilité précontractuelle son autonomie, sa spécificité. Ainsi, une observation attentive nous a permis de découvrir que ceux qui persistent à nier l‟existence de la responsabilité précontractuelle en la rattachant à la délictuelle se sont penchés sur un critère chronologique emprunté à l'ancienne notion du contrat : le moment de sa conclusion. En effet, d'après eux, l'absence de contrat justifie que l'on applique le principe général de responsabilité délictuelle. Pourtant, la comparaison des régimes colombien et français montre la fragilité de ce raisonnement face aux nombreuses victimes des vices du consentement qui, de plus en plus, préfèrent l'indemnisation du dommage à la nullité du contrat. Une fragilité qui se révèle d‟autant plus évidente face aux dommages-intérêts qui sont accordés par les juges dans des contrats bel et bien formés, mais qui ne correspondent pas aux fautes dans l'exécution des obligations qui en découlent, mais aux fautes au stade de sa formation. En essence, l'identification des points de convergence ou de divergence de ces droits au stade de la formation du contrat, et leur comparaison par rapport aux mutations du régime de la bonne foi semblent, en effet, contribuer au renforcement de la responsabilité précontractuelle en tant qu'institution autonome. / Pre-contractual liability is derived from the transfer of the duty of the contracting parties to act in good faith from the contract performance phase to the contract formation phase. This transfer was carried out in Colombia by legislative action through the 1971 Commerce Code and in France, by jurisprudence. Nevertheless, the repressive nature of liability during contract formation is still interpreted as simply a reminiscence of delictual liability, at best, and as a marginal sanction for contractual liability, at worst. The goal of this study in comparative law is to find a criterion that confers autonomy and specificity to pre-contractual liability. Therefore, careful analysis by the author led to the discovery that those who insist on denying the existence of pre-contractual liability by linking it to delictual liability have based their argument on a chronological perspective taken from the old notion of contract, i.e., the time of execution. Furthermore, in their view, the absence of a contract justifies the application of the non-contractual liability regime. However, a comparison of the Colombian and French systems on this matter shows the fragility of the argument when faced with the large number of victims of defects of consent who, day after day, prefer indemnification of damages instead of a ruling of nullity of contract. This fragility is much more evident when judges order the indemnification of damages in well-formed contracts, due not to faults related to failure to meet any of the obligations that are derived from them, but to faults originating in the contract formation phase. In essence, finding common ground and discrepancies between the Colombian and French law systems regarding the contract formation phase and comparing them with the mutations of the good faith regime seem to actually contribute to consolidating pre-contractual liability as an autonomous institution.

La portée de la liberté contractuelle dans les relations entre associés est régulièrement relativisée, voire anéantie, à l’aune des règles impératives qui régissent les personnes morales. L’hypertrophie de ces dernières est parfois décriée. La liberté serait d’autant plus bridée qu’elle subirait le joug d’un principe d’égalité, lequel s’oppose à ce qu’une différenciation de traitement soit permise, si ce n’est à titre expressément exceptionnel. Pour autant, à l’analyse des textes, la préférence se révèle n’être que l’expression de la liberté contractuelle dans les relations entre associés. Elle en adopte un régime similaire : en dehors des prohibitions expresses – issues tant de la théorie générale du contrat que du droit des sociétés –, et de l’excès d’inégalité – dont l’intérêt social se fait garant spécial en la matière –, dès lors que le consentement des associés aux aménagements est libre et éclairé, le principe est la liberté de stipuler une altérité de traitement. Quelle que soit la forme sociale considérée, les associés bénéficient d’une grande liberté pour aménager l’ensemble de leurs prérogatives à l’image de leurs besoins. Inégalité constructive et dynamique au service de l’intérêt social, la préférence doit être promue : le souhait est alors renouvelé d’une clarification et d’une simplification du cadre normatif offert aux statuts des sociétés françaises. / The impact of contractual freedom in associates’ relations is often contextualized, if not annihilated, with regard to the mandatory rules governing legal entities. The hypertrophy of those rules is sometimes criticized. Not only is freedom limited, it also suffers from a principle of equality, which prohibit unequal treatment, unless it is on exceptional occasions. However, upon a thorough text analysis, the preference turns out to be the expression of contractual freedom in the relations between associates. It adopts a similar system: apart from intentional prohibitions – originating both from the general theory of contract and corporate laws -, and from excessive inequality –to which social interest acts as a protector in that area-, as soon as the consent of the associates to the organization is free and enlightened, the principle is the freedom to stipulate an alterity of processing. Whichever social form is considered, the associates receive an important freedom to build all their prerogatives reflecting their needs. With constructive and dynamic inequality in social interest’s service, preference must be promoted: the wish must be expressed again with a clarification and a simplification of the standard framework offered to French companies statuses.

Because women are predominantly responsible for childcare, men are the primary income earners. Having acquired the marital assets, on divorce the husband would retain them in a marriage out of community of property. The wife would be left deskilled, financially dependent, with little likelihood of receiving spousal maintenance and with no marital assets. In 1984 the Matrimonial Property Act and in 1988 the Matrimonial Property Law Amendment Act introduced a judicial discretion to equitably redistribute marital assets in certain marriages out of community. This dissertation argues that the bases for the limitation of the judicial discretion to women married before a certain date are unsound and that the limitation arguably violates the equality clause of the Constitution. / Law / LL.M.

Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édificationd’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur laconnaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elleintimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présenteétude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant unpoint de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptiblesd’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matièrecontribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine àtraduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et lamutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques. / By the representations it conveys and the solutions it encourages, the building of ageneral theory is never neutral in an axiological plan. Although its construction is based on knowledgeof Positive Law de lege lata, the resulting order meanwhile remains closely linked to the perceptionsand beliefs of the interpreter. It is in this sense that must be addressed the question of the contributionof labor law to the general theory of the legal act. This study highlights the protean nature of theconsidered phenomenon, without concealing the situations where the discipline resembles more acounter productive model than a true source of inspiration. Adopting a prospective point of view, thisresearch highlights aspects of the labour law likely to encourage the promotion of a theory of the legalact marked by pluralism. The material thus contributes to underline the variety of conditions in whichforms the willingness to engage oneself, just like the diversity of its modes of expression. It alsoshows a certain capacity to translate in the field of law, in order to understand them better, theotherness of the balances of power and the mutability of the factual data accompanying the executionof legal acts.

This thesis examines the validity of exclusionary clauses in medical contracts, more especially, hospital contracts in which the healthcare provider exonerates itself against edictal liability arising from the negligent conduct of its staff, resulting in the patient suffering damages. In assessing whether these types of clauses should be outlawed by our courts, this thesis attempts to synthesize six major traditional areas of law, namely, the law of delict, the law of contract, medical law and ethics, international and foreign law, statutory law and constitutional law into a legal conceptual framework relating specifically to exclusionary clauses in medical contracts in South Africa. This thesis highlights systemic inconsistencies with regard to the central issue, namely, whether these types of clauses are valid or not, especially, given the fact that the practice of exclusionary clauses or waivers in hospital contracts has hitherto traditionally been assessed within the framework of the law of contract. The alignment of the various pre-existing areas of statutory and common law with the Constitution highlights that an inter-disciplinary and purposive approach under the value-driven Constitution, brings about a less fragmented picture in assessing the validity of these types of clauses. This approach accords with the new solicitude of the executive, the judiciary, the legislature and academia to transform the South African legal system not only in terms of procedural law but also substantive law. This has resulted in the alignment with constitutional principles and the underlying values to test the validity of these types of clauses, alternatively, contracts. Whereas pre-constitutionally the assessment of disclaimers in hospital contracts was done against the stratum of antiquated principles, namely, freedom of contract and the sanctity of contract, ignoring values such as reasonableness, fairness and conscionability, post-constitutionally, because the values that underlie the Bill of Rights and which affects all spheres of law, including the law of contract, concepts such as fairness, equity, reasonableness should weigh heavily with the decision-maker. In this regard, broader medico-legal considerations, normative medical ethics and the common law principles of good faith, fairness and reasonableness play a fundamental role in the assessment of contractual provisions, including the practice of disclaimers or exclusionary clauses in hospital contracts. This thesis critically examines how these types of clauses or contracts ought to be adjudicated eventually against the background of such alignment. It concludes that the entering into a hospital contract, in which the patient exonerates a hospital and its staff from liability flowing from the hospital or its staff's negligence causing damages to the patient, would be inconsistent with the Constitution and invalid. In the old order in which traditional divisions of law have been encouraged, a fragmented approach resulted in legal in congruencies which, in turn, created turbulence and a lot of uncertainty. This approach is apposite to that which the new constitutionally based legal system, aims to achieve. The rights in the Bill of Rights which are interconnected and which influences all spheres of law, including contract law, offers a fairer basis upon which, the validity of contracts, or contractual provisions, can be measured than, the pure contract approach. In this regard, although contracts or contractual provisions in the past may have been unfair and unreasonable, the courts, however, refused to strike them down purely on this basis. The law of contract, as a legal vehicle for adjudicating the validity of exclusionary clauses or waivers in hospital contracts, is therefore not ideal. This is primarily due to the antiquated approach the South African courts have always taken in this area of law. The law of delict, statutory law and medical law, standing alone, also does not provide a satisfactory answer. What is needed is an integrated approach in which the traditional areas of law are united and wherein constitutional principles and values, give much guidance and direction. Alternatively, should the unification of the traditional areas of law not be possible in bringing about fair and equitable results, the introduction of legislative measures may very well be indicated. / Thesis (LLD)--University of Pretoria, 2009. / Public Law / unrestricted

Ces dernières décennies ont été marquées par une accélération des échanges mondiaux. Le transport maritime du fait de son coût peu élevé a contribué à ce développement. En effet, aujourd’hui près de quatre vingt dix pourcent des marchandises transportées dans le monde le sont par voie maritime. L’augmentation des volumes échangés et la capacité des navires ont fait augmenter les risques d’incidents et du même coup la responsabilité de tous les acteurs des contrats maritimes de transport de marchandises. La responsabilité du chargeur, qui a été longtemps restreinte à un simple cas excepté libérant la responsabilité du transporteur, prend son essor. Elle s’autonomise autour de la construction d’un régime général et spécial qu’il convient de mieux ordonner. A cet égard, l’étude comparative des expériences sino-françaises dans le domaine des responsabilités du chargeur fait apparaître de nombreuses disparités et différences de traitement. Les Règles de Rotterdam s’inscrivent dans cette perspective en consacrant ce phénomène. Elles prennent en considération de nouveaux types de chargeurs tels que le chargeur documentaire afin de mieux s’adapter à la réalité de l’opération de transport. Les risques d’atteinte à l’environnement par des marchandises dangereuses sont aussi pris en compte. Mais contrairement à la responsabilité du transporteur, la responsabilité contractuelle et délictuelle du chargeur est illimitée. En attendant une ratification des Règles de Rotterdam, la liberté contractuelle constitue un moyen intéressant pour le chargeur de limiter sa responsabilité dans le respect des dispositions d’ordre public ou de ses obligations impératives. / Recent decades have seen an acceleration of world trade. Due to its low cost, maritime transport has contributed to this development. Indeed, nearly ninety percent of goods transported in the world are seaborne. The increase in trading volumes and vessel capacity have increased the risk of incidents and thereby the responsibility of all actors in maritime carriage of goods contracts. The responsibility of the shipper, which has long been restricted to a simple except case releasing the carrier’s liability, is now taking off. This new autonomy, built around general and special ratings, should be better organized. In this regard, the comparative study of Chinese and French experiences in the responsibility of the shipper reveals many disparities and differences in treatment. The Rotterdam Rules follow the recent trend by taking into account new types of shippers, such as the documentary shipper, in order to better adapt to the reality of transport operations. The risks to the environment due to hazardous goods are also taken into account. But unlike the carrier's liability, the shipper’s liability and tort are unlimited. Pending the Rotterdam Rules’ ratification, contractual freedom is an interesting way for the shipper to limit his liability and tort in the respect of safety law or imperative obligations. / 国际间交换近数十年来加速了，海上运输的低价格，助长了他的发展，的确现在几乎百分之九十的国际货物运输都靠海运。由于交换的批量和船的容量增加，使得事件的风险和海上运输合同的各方责任提高了。托运人的责任长期以来限制在一个例外, 让承运人的责任释放。托运人的责任浮现，他的存在是建立在普通制度和专门制度中，需要更好的理清。在此情况下，中法海商法经验的比较，在托运人的责任上显出许多的差距和不同的待遇。在透视中 «鹿特丹规则»呈现了此现象。他考虑到新的托运人的类型，譬如提单托运人为了更符合实际运输的实现，被危险货物造成环保损害的风险,也算在内。但是不比承运人的责任，托运人的合同责任和侵权责任是无限的。在等待«鹿特丹规则»的批准之下，自由合同是一个有意思的办法, 为了限制托运的责任，需要遵守治安法和托运人的必需义务。

La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais. / The comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws.