Le Canada et le Québec, à l’image de la communauté internationale, ont à cœur le respect, la protection et la promotion des droits des femmes. Toutefois, les normes en matière d’apparence physique et de beauté qui pèsent uniquement sur les femmes, particulièrement sur les femmes et les filles noires, menacent le projet d’égalité réelle. Ces normes sont ce qu’on appelle les codes sexuels. Les codes sexuels cherchent à universaliser, naturaliser et normaliser un modèle unique de féminité, qui respecte un équilibre précaire entre beauté et professionnalisme, entre chasteté et attractivité. Dans ce mémoire de recherche, nous nous intéresserons au rapport entre le droit et la norme, qu’elle soit juridique, sociale ou culturelle, afin de comprendre l’effet préjudiciable des codes sexuels sur les femmes, et de comprendre comment et pourquoi le droit permet, renforce ou lutte contre les codes sexuels. Notre cadre théorique intersectionnel étudiera le principe de discrimination en droit international, canadien et québécois et présentera différentes théories de la norme, à l’intérieur et en dehors d’un contexte purement juridique. Cela permettra d’analyser de façon intersectionnelle la violence normative des deux codes sexuels à l’étude, soit les codes vestimentaires à l’école et les codes sur l’apparence au travail, puis de présenter des solutions sur mesure pour remédier à l’effet de ces codes sur les femmes et les filles. / Canada and Quebec, along with the international community, consider the respect, protection and promotion of women's rights of utmost importance. However, beauty norms and physical appearance standards that only burden women, especially black women and girls, threaten the project of substantive equality. These norms are called sexual codes. Sexual codes seek to universalize, naturalize and normalize a unique model of femininity, which observes a precarious balance between beauty and professionalism, between chastity and attractiveness. In this research paper, we will focus on the relationship between the law and the norm, whether legal, social or cultural, in order to understand the harmful effect of sexual codes on women, and to understand how and why the law allows, reinforces or fights against sexual codes. Our intersectional theoretical framework will study the principle of discrimination in international, Canadian and Quebec law and will present different theories of the norm, inside and outside a strictly legal context. This will allow us to analyze, using intersectionality, the normative violence of the two sexual codes under study, namely dress codes in schools and codes on appearance at work, and then present tailor-made solutions to remedy the effect of these codes on women and girls.

L’équité est un concept large dont la signification et la richesse conceptuelle ont évolué temporellement au sein de la théorie du droit et de la théorie politique. Au travers d’une histoire de l’équité, partant de la conception d’Aristote jusqu’aux juristes réalistes américains, ce mémoire analyse et explique la transformation graduelle de ce concept dans le droit, dont la place fut tantôt au centre des réflexions autour de la justice, tantôt minimisée, voire écartée, mais jamais complètement supprimée. Nous fondant sur cette riche histoire de l’équité, nous reconnectons ce concept phare de la théorie du droit à une réception de celui-ci au sein de la théorie politique. Pour ce faire, nous mobilisons la théorie de la liberté comme non-domination de Philip Pettit comme le cadre d’une pratique contemporaine de l’équité, au travers de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada sur l’équité procédurale. / The concept of “equity” is vast, and its meaning and depth have dramatically evolved over time within the political and legal theory fields. This thesis offers a history of the concept of equity, starting from Aristotle’s conception of justice and equity to the American legal realist movement. On that basis, this thesis analyzes and explains the reasons why such a gradual transformation of this concept happened and, therefore, how the role of equity changed from being at the centre of theories of justice and law to being minimized, almost excluded from the sphere of legal theory, but never completely suppressed. Drawing on this rich history of equity, we reconnect this key concept of legal theory with its reception in political theory. In that regard, we offer an account of Philip Pettit’s theory of freedom as non-domination understood as the framework for the contemporary practice of equity, notably through the example of the case law of the Supreme Court of Canada on procedural fairness.

La thérapie germinale est une avenue médicale qui est loin de pouvoir être appliquée de manière sécuritaire et responsable car les connaissances médicales actuelles sont insuffisantes. De surcroît, l'encadrement normatif qui l'entoure est unanime et clame la non-acceptabilité de son application humaine. Certains instruments adoptent une approche rigide en la prohibant formellement, d'autres adoptent une approche flexible en demeurant ouverts à une éventuelle application. Il y a donc divergence quant à la légitimité de cette technique. La médecine moderne doit reposer sur des principes directeurs issus de diverses sources, empruntées au droit et à l'éthique. Les principes retenus pour examiner la légitimité de la thérapie germinale sont tirés, d'une part, des droits et libertés fondamentales: ce sont les principes fondamentaux de dignité, de liberté, d'égalité. D'autre part, ils sont issus des règles d'éthique de la recherche: plus particulièrement le principe de bienfaisance (nonmalfaisance) et celui du respect de la personne. La perspective d'une éventuelle application humaine de la thérapie germinale ne porte pas nécessairement atteinte aux principes fondamentaux, dépendamment du genre d'application qui est envisagé. Une application restreinte, appliquée dans des circonstances particulières et en vue de soulager ou d'éliminer certaines formes de détresses et de souffrances, pourrait être conforme aux principes qui soutiennent les droits et libertés fondamentales. La thérapie germinale soulève des questions éthiques difficiles et parfois inédites, notamment l'extension des risques aux générations futures et l'obligation d'un suivi à long terme pour des descendants qui n'auront pas eux-mêmes donné leur consentement à cette «thérapie». La thérapie germinale est présentement non acceptable mais ne devrait pas faire l'objet d'une prohibition totale. / Germ-line therapy is far from being applied in a secure and responsible way because of insufficient medical knowledge. The unanimity against its human application is manifest in the normative frameworks which universally reject it as unacceptable. Certain instruments adopt a rigid approach and formally prohibit it, while others adopt a flexible approach by remaining open to possible applications. There is significant divergence on the legitimacy of this technique. Modem medicine must rest on guiding principles stemming from various sources borrowed from law and from ethics. Framing principles are derived, on one hand, from fundamental rights and freedoms such as the principles of dignity, liberty, and equality, and on the other hand, from the rules of research ethics based on principles such as beneficence and the respect for persons. The prospect of human applications of germ-line therapy does not inevitably infringe on fundamental principles. It depends the application envisaged. A restricted application, used in specific circumstances to relieve or eliminate certain forms of suffering, could respect the principles endorse fundamental rights and freedoms. Germ-line therapy raises difficult and sometimes new ethical questions: notable examples include the extension of the risks to persons other than the treated subject and the obligation of long-term follow-up for the descendants who did not consent to the research. Germ-line therapy is presently unacceptable given the current state ofknowledge; however, it should not be the object of a total prohibition.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Philosophiae Doctor (Ph. D.) et Institut Catholique de Toulouse, Toulouse, France, Docteur (Dr). / Cette présente étude vise à analyser la principale préoccupation de Tocqueville dans De la Démocratie en Amérique : Celle de la possibilité de l’existence d’une société égalitaire qui prend en compte les problèmes susceptibles de la miner. Nous mettons en avant les prérequis pour l’existence d’une société égalitaire et libérale dépassionnée. Ces prérequis se concentrent sur l’exercice de la liberté politique, la participation politique, la citoyenneté active, le rôle des associations et la nécessité du religieux. Comme nous le démontrons dans le développement de notre thèse, si la modernité démocratique autour de Tocqueville s’est focalisée sur l’exaltation du sujet, son objectif à lui c’est d’instruire l’avenir. Il cherche à prévenir les sociétés démocratiques des dangers que la passion de l’égalité fait naître. L’égalité a rapproché les hommes certes, mais elle a entrainé une atrophie de la liberté ainsi qu’une dévaluation du vivre ensemble démocratique. Nous réfléchissons donc sur la manière de concevoir les limites de l’égalité démocratique en tenant compte de la liberté. / The aim of this study is to analyse the main issue in Alexis de Tocqueville’s essay, De la Démocratie en Amérique. That is, the possibility to see arise an egalitarian society being able to deal with the issues that might affect it. We state that they are unbiased prerequisites that enable the existence of a liberal and an egalitarian society. Those prerequisites are as followed : (1) concentrated on the exercise of political freedom, (2) the political participation, (3) the active acting of citizenship, (4) the role of civil society through associations or organizations and (5) the religious neccesity. We argue that if democratic modernity around de Tocqueville was focused on elating the subject, his main purpose is to instruct the future. He is seeking to prevent democratic societies from the dangers that the passion of equality enables. So far, it is true that the notion of equality has helped human beings to be closer to each others, yet it has also triggered an atrophy of freedom, as well as a devaluation of the democratic togetherness (in the sense of living together in an era of democraty). We are therefore addressing in this thesis a way of conceiving the limitations of democratic equality in a context of freedom.

L’objectif de ce projet de recherche est d’explorer l’hypothèse que l’aversion envers l’iniquité entre les ménages contribue à expliquer l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Dans le but de minimiser l’iniquité de revenu entre les ménages de structures différences, la société pourrait se coordonner pour exclure les femmes du marché du travail ou pour limiter leur salaire. L’appui à l’affirmation suivante peut être interprété comme une mesure de cette volonté de coordination : « Lorsque les emplois sont rares, les hommes devraient avoir la priorité sur les emplois par rapport aux femmes. ». Les résultats de Fortin (2005) indiquent qu’il y a un lien important entre l’accord avec cette affirmation et l’écart salarial entre les hommes et les femmes. La présente recherche utilise des données du World Values Survey (2005-2009 et 2010-2014) de 31 pays afin d’analyser quelles variables expliquent qu’un individu soit en désaccord avec l’affirmation mentionnée parmi des caractéristiques socio-démographiques ainsi que des valeurs et opinions. Un des résultats principaux est que les femmes en couple ont une probabilité plus faible d’être en désaccord avec l’affirmation étudiée que les femmes célibataires, ce qui supporte l’hypothèse avancée.

Le commerce équitable se présente comme une alternative aux relations commerciales Nord-Sud traditionnelles, dans une optique de justice, d'équité et de développement durable. Le développement durable arbore une approche holistique du développement et englobe, dans sa définition, des aspects sociaux, environnementaux et économiques. Parmi les considérations sociales, le développement durable doit concilier les intérêts des différents acteurs concernés. Cela implique d’accorder une attention particulière aux groupes marginalisés, afin d’éviter que le processus ne renforce les inégalités déjà en place. Considérant que les femmes constituent un groupe désavantagé, quelle place occupent-elles dans le projet promu par le commerce équitable? Cette recherche tente de mettre en lumière les effets du commerce équitable sur les rapports sociaux de sexe dans les pays producteurs de café. À l’aide d’une étude de cas, elle analyse la relation entre une fédération de coopératives de café située au Pérou et les différents acteurs du commerce équitable, afin d’évaluer l’influence de ceux-ci sur la participation des femmes. D’abord, le présent mémoire décrit l’exclusion typique des femmes du secteur coopératif agricole dans les pays en développement. Ensuite, il scrute à la loupe l’influence des acteurs du réseau équitable (distributeurs, organismes de certification, chercheurs, etc.) sur la participation des femmes. Enfin, le processus d’empowerment étant reconnu internationalement pour assurer la pérennité du développement, ce texte tente, à partir du point de vue des femmes, de déterminer si, dans le cas étudié, le commerce équitable peut-être considéré comme un moyen d’empowerment pour celles-ci. / The aim of fair trade is to provide an alternative to conventional international commercial relations, in terms of justice, equality and sustainable development. Sustainable development looks for a global view of development and embraces social, environmental and economic aspects. In the social area, sustainable development aims to conciliate actors’ interests, which imply paying special attention to marginalized groups to avoid an increase of existing inequalities. Taking into account that women compose a disadvantage group, what is their place in the alternative model proposed by fair trade? This paper intends to bring to light fair trade impacts on gender relations in developing countries. By one case study, it analyses the relation between a federation of Peruvian coffee cooperatives and the actors related to fair trade, in order to evaluate their influence on women’s participation in the cooperative. First, it describes the typical exclusion of women in the agricultural cooperative sector in developing countries. Then, it scrutinizes the non discrimination based on sex standard of the Fair Trade Labeling Organization (FLO), along with the concrete implementation of this demand. Lastly, this research tries to determine, from a feminist point of view, if fair trade can be considered as a tool for empowering women.

Cette étude visait à améliorer la compréhension du rôle des rapports de genre et de la sexualité dans les comportements sexuels à risque au VIH/sida chez les clients et les autres partenaires sexuels des travailleuses du sexe (TS) de Ouagadougou au Burkina Faso. Deux techniques de collectes de données ont été employées. Premièrement, des entretiens qualitatifs effectués auprès de 30 hommes (24 clients et six petits amis de TS) ont permis d'approfondir le contexte des rapports de genre, de la sexualité, de la prostitution et des comportements sexuels. L'analyse du discours des participants a fait ressortir l'existence d'une inégalité sociale et sexuelle entre les hommes et les femmes, inégalité qui, dans un contexte de précarité socio-économique, fournit une explication au phénomène de la prostitution ainsi qu'aux comportements sexuels des participants. Deuxièmement, des questionnaires administrés à 249 clients de TS visaient à vérifier le lien entre les normes sociales et sexuelles masculines (identifiées à partir de l'analyse des entretiens qualitatifs), parmi d'autres facteurs psychosociaux, et l'intention d'utiliser le condom chez ce groupe d'hommes. Les résultats ont montré que la majorité des clients (77 %) avaient une intention élevée d'utiliser le condom avec les TS. L'analyse de régression logistique a révélé que les principaux déterminants de l'intention étaient les croyances dans les rôles sociaux perçus (rapport de cote=9,2, 95% IC : 3,7-22,7), l'efficacité personnelle perçue (rapport de cote=3,9, 95%, IC : 1,9-8,0) et la perception du contrôle (rapport de cote=3,2, 95% IC : 1,3-8,0). Des analyses discriminantes ont permis de préciser les énoncés significatifs des croyances dans les rôles sociaux et de l'efficacité personnelle perçue. L'intégration des résultats qualitatifs et quantitatifs ont mis en évidence la présence d'une vulnérabilité féminine et masculine au VIH/sida propre au milieu prostitutionnel et ancrée dans les normes sociales et sexuelles de genre. Il ressort particulièrement que la difficulté chez certains hommes à contenir leurs désirs sexuels pourrait les empêcher de recourir au condom avec une TS alors qu'au contraire, ils auraient davantage l'intention de l'utiliser si la TS l'exigeait. Enfin, des recommandations sont formulées afin de développer les futures recherches et interventions dans ce milieu. / The aim of the study was to improve the understanding of the role of gender relations and sexuality on sexual behaviour at risk of HIV/AIDS among clients and other sexual partners of female sex workers (FSW) from Ouagadougou, Burkina Faso. To this end, two data collection techniques were used. First, 30 qualitative interviews were conducted among clients (24) and boyfriends (6) of FSW covering the context of gender relation, sexuality, prostitution and sexual behaviours. Participants' discourse analysis highlighted the presence of social and sexual inequality between men and women, inequality which, in a context of socio-economic precariousness, provided an explanation to prostitution phenomena and risky sexual behaviour of participants. Second, 249 questionnaires were administered to clients of FSW. These were used to examine the link between male social and sexual norms (identified by the analysis of qualitative interviews), among other psychosocial factors, and their intention to use condom. Results showed that a majority of clients (77 %) had a high intention to use condom with FSW. Logistic regression analysis showed that the principal determinants of intention to use condom were role beliefs (OR=9,2, 95% CI : 3,7-22,7), self-efficacy (OR=3,9, 95%, IC : 1,9-8,0) and perception of control (OR=3,2, 95% IC : 1,3-8,0). Discriminant analysis was used to identify significant statements of role beliefs and self efficacy. Integration of qualitative and quantitative results highlighted a female and male vulnerability to HIV/AIDS in the prostitution milieu that was embedded into social and sexual gender norms. In particular, we found that the difficulty for some men to control their sexual desire can reduce their intention to use condom with FSW while they would have a more positive intention if the FSW require them to use one. Finally, we gave some suggestions to develop further research and intervention in this prostitution milieu.

En 1906 le royaume de Perse connut une révolution constitutionnelle qui lui a donné la première constitution écrite du pays. Durant les années où la révolution se prépare, la société civile ouvre un grand champ d’émergence des concepts modernes du droit public. L’œuvre de l’assemblée constituante de 1906, qui a donné naissance à la constitution et à son complément, en est un exemple par excellence. Dans cette thèse nous allons procéder à l’exploitation de l’œuvre de l’assemblée constituante pour y suivre la genèse et l’évolution des concepts de droit public. Nous allons chercher à travers les concepts principaux du droit public - représentation, égalité civique et égalité devant la loi - la conception qu'avaient les constituants de la Constitution. Nous allons aussi observer la notion de constitution à certains moments décisifs de la révolution, où par exemple les révolutionnaires appelleront le roi au serment pour protéger la constitution. Dans cette thèse nous assisterons aussi à un processus qui par le biais de la redéfinition des anciens concepts de droit public, fait naître les concepts modernes du droit public. Cette thèse en se référant à l’histoire constitutionnelle du pays vise à relever un défi du droit constitutionnel d’aujourd’hui en Iran. Un droit constitutionnel qui, dès sa naissance, ne prend pas au sérieux l’histoire de la discipline. Par cette thèse nous voulons mettre en valeur l’importance et la nécessité des études historiques dans l’enseignement ainsi que dans l’étude du droit constitutionnel. / In 1906 the Persian Kingdom witnessed a constitutional revolution which gave it its first written constitution. In the early years of the revolution, civil society opened a great field for the emergence of modern concepts of public law. The work of the Constituent Assembly of 1906, which gave birth to the Constitution and its Supplement, is a unique illustration of this. The present thesis proceeds to explain the work of the Constituent Assembly in order to follow the genesis and evolution of the principles of public law in Iran. Referring to the principal concepts of public law - representation, civic equality and equality before the law - we will attempt to find the particular conception that the constituents of the Constitution had of these concepts. We also explore the notion of constitution at certain key moments of the revolution, where, for example, the revolutionaries called the King to give oath for the safeguard of the Constitution. Further, the thesis explains the process by which modern concepts of public law were given birth through a redefinition of ancient concepts. By referring to constitutional history, the present study aims to expose the challenges to constitutional law in Iran today, a constitutional law which has failed to seriously account for the history of the discipline. The present study therefore aims to show the importance of, and need for, historical studies in the teaching and study of constitutional law in Iran.

En matière d’aide au développement le droit est aussi inventif que fertile : droits économiques et sociaux, droits de l’homme, développement humain durable, etc. ; autant de matières mises en balance avec le droit du marché, de la concurrence sous couvert d’un intérêt économique général. La première option de cette étude est d’envisager les mécanismes juridiques propres à l’aide au développement à travers ces deux finalités à première vue antinomiques : l’efficience économique et le développement humain. La seconde est de délimiter le champ de recherche à la matière conventionnelle afin d’apprécier le seul processus partenarial qui, du point de vue de la coopération internationale, n’a pas livré tout son potentiel. L’intérêt de ce modèle de coopération internationale fondé sur le « Partenariat » n’est encore que secondaire comparé à la nature des parties (publique et privée) qui s’obligent, la nature des droits (politiques, économiques et sociaux) qu’il se propose de concilier, et enfin, les obligations à la fois de rentabilité et d’humanisme (le marché du développement humain) qu’il impose aux partenaires. Ainsi, la finalité de cette recherche est, certes, d’interroger les effets juridiques de tels partenariats, mais également de considérer le contrat de marchés publics d’aide au développement comme, potentiellement, porteur d’une nouvelle formule de coopération visant à résorber les inégalités de développement entre États. / As regards development aid the law is as creative as fertile : economic and social rights, human rights, sustainable development, etc. ; so many matters put in balance with the market law, the competition on behalf of a general economic interest. The first option of this study is to consider the legal mechanisms peculiar to the development aid through these two ends, at first sight paradoxical/antinomical : the economic efficiency and the human development. The second is to bound the field of research to the conventional material in order to appreciate the only process partnership which, from the international cooperation point of view, has not delivered yet all his potential. The interest of this international cooperation pattern based on the ”Partnership” remains still secondary, compared with the nature of the parties (public and private) which bind themselves, the nature of the rights (political, economical and social) that it sets out to conciliate, and finally, the bonds of profitability as well as humanism (the market of human development) it imposes upon its partners. Thus, the purpose of this research is indeed, to question the legal effects of such partnerships, but also, to regard the contract of public procurements of Development Aid, as potentially a growth market of an new model cooperation to be used for resorb inequalities of development between states.

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