Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause. / At first glance, international preparations regarding criminal matter don’t seem to establish predictions specific to foreign nationals. In fact, the principles of territoriality and nationality, both rendered systematically mandatory in international agreements in criminal matter, don’t make any mention of the status of foreigner, either in including it their scope of application (territoriality principle), or in leaving it out completely (passive personality principle). However, international law doesn’t show indifference towards accountability of offenses by foreign nationals committed abroad, whether it is for protecting national or international interests, with the goal of fair application of justice, or to fight against impunity. Furthermore, it admits that certain interactions may exist between the specific status of some foreign nationals and the processing of their implication in criminal procedure. Above all, international dispositions in criminal matter compel states increasingly to ensure actual equality between foreign nationals and nationals tried in criminal procedures. This equality comes through forecasting of positive duties at the responsibility of states on which persons are found, culprits and victims alike. If international instruments have been adopted specifically to foreign nationals so they can, in practice, enjoy the same rights as nationals, equality between persons tried in criminal procedures also results of jurisprudence from human rights bodies. The disappearance, under the influence of international law, of the distinction between foreign nationals and nationals in the implementation of procedural duties, also tends to end up in sentence enforcement. As a matter of fact, the nationality criterion, traditionally chosen in order to determine which state is best able to enforce a penalty, yields to the residence criterion. Based on the analysis of links of individuals to a state, this criterion is independent of the nationality of the persons involved.

Les cancers primitifs du péritoine ont une incidence qui varie de 1 à 2 cas/an/1 000 000 d'habitants selon les types. Leur diagnostic et leur prise en charge sont complexes et exigent des spécificités de moyens et de compétences. Dans le cadre du plan cancer, le réseau national de prise en charge des tumeurs rares du péritoine (RENAPE) s'est structuré autour de centres experts et de missions transversales pour garantir à chaque patient, l'accès à l'expertise médicale et diagnostique. Après une revue de la littérature sur l'épidémiologie de ces cancers et leurs caractéristiques de prise en charge, l'objectif de ce travail est d'évaluer l'impact de l'organisation du réseau RENAPE, et de ses actions mises en œuvre, pour améliorer le parcours de soins des patients et favoriser l'évolution des pratiques dans la prise en charge de ces cancers. Une première étude, menée sur une cohorte de mésothéliomes péritonéaux, démontre l'apport de l'organisation RENAPE sur la diminution des délais de prise en charge thérapeutique. Une seconde étude rapporte les actions mises en œuvre par le réseau pour standardiser et homogénéiser les procédures chirurgicales et approches thérapeutiques. Une troisième étude présente les caractéristiques épidémiologiques de la population issue de l'observatoire mis en place au sein du réseau. Enfin, une quatrième étude analyse la distribution spatiale des patients pris en charge au sein du réseau et évalue l'impact de facteurs socio-économiques sur l'incidence des mésothéliomes péritonéaux. En s'appuyant sur une dynamique de réseau, l'organisation RENAPE a permis de structurer une filière de référence qui intègre une approche multidisciplinaire / Rare peritoneal malignancies (RPM) are extremely rare with annual incidence of 1 to 2 case/1,000,000 of the population per year depending types. Diagnostic and therapeutic management are complex and need specialized clinical skills associated to specific technical platforms. As part of the French cancer plan the national network for the treatment of rare peritoneal malignancies (RENAPE) has been organized including expert centres and cross-disciplinary healthcare issues to allow the patients to access to clinical expertise. After literature review of epidemiological data, the aim of this work is to evaluate the impact of the RENAPE healthcare organization on the clinical pathways of patients and to support the development of clinical practices in the management of RPM. A first study demonstrated the benefit of the RENAPE network to reduce the therapeutic management delays in cohort of peritoneal mesothelioma (PM). Then a second work reports the RENAPE initiative to standardize and homogenize the surgical procedures and therapeutic approach. A next study describes the epidemiological characteristic of the population from the RENAPE registry. Finally a fourth study analyzes the geographical distribution of RENAPE cohort and to evaluate the impact of the socioeconomic factors on the PM incidence. Based on the network approach, the RENAPE organization succeeded to structure a healthcare system with multidisciplinary integrated approach

Au XXIème siècle, en France, en Martinique, au Québec, le monde du travail se caractérise encore par des inégalités professionnelles persistantes. La non mixité dans la fonction de direction générale ou autrement dit, la ségrégation verticale professionnelle dans l’entreprise serait-elle un invariant quels que soient les contextes ? Les référentiels culturels du dirigeant et du décideur demeurent encore masculins. Les représentations qui se sont construites sur les rôles sociaux des femmes et des hommes dans le travail se sont vite et durablement condensées en stéréotypes négatifs à l’égard des femmes.A partir de la théorie du noyau central d’Abric il semblait opportun de chercher à identifier les principaux déterminants qui ont présidé à la construction de ces stéréotypes. Ce noyau dur serait constitué de déterminismes historiques symboliques et sociaux. S’intéresser à la « déconstruction » des stéréotypes sexués en défaveur des femmes constitue un moyen de repenser l’action collective pour agir plus efficacement en matière de mixité professionnelle. En effet, plusieurs travaux ont montré que, sous certaines conditions, les éléments centraux d’une représentation pouvaient être sensibles à des informations venant les contredire. Réussir la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction de direction générale des entreprises requiert, tant de la part de la politique gouvernementale que de celle des ressources humaines, des actions fortes relevant des enjeux de l’élimination des stéréotypes et de déconstruction du rôle social assigné à la femme depuis des millénaires. / In the 20th Century, in France, Martinique and Québec, the world of Work is still characterized by persistent professional disparities. Should the not-mixing be an invariant whatever the contexts, in the general managerial function, or in other words, the professional vertical segregation in the company ?The Manager’s and decider’s cultural reference tables remain still male. The representations built by themselves on the women and men social roles in work area are quickly and durably condensed in negative stereotypes against the women.From the theory of the central core of Abric (abric’score), it seems appropriate to try to identify the main determinants which presided over the construction of these stereotypes. This hard core would be constituted by symbolic and social historic determinism. Be interested in the "demolition" of the sexual stereotypes against the women establishes a way to rethink the collective action to act more effectively in regards to professional mixing. Indeed, several works showed that under certain conditions, the central elements of a representation could be sensitive to information coming to contradict them.To make a success of the professional mixing between the women and men in the general managerial function of companies requires so much on behalf of the government policy, a that of the human resources, strong actions raising stakes in the elimination of stereotypes and demolition of the social role assigned to the woman since millenniums.

Notion fondamentale du droit des sociétés, la collégialité est souvent réduite aux organes sociaux, voire cantonnée au processus de formation des décisions collectives. L'étude tend à dépasser la dimension institutionnelle du pouvoir collégial. Il s'agit de rechercher, en dépit de la diversité des collèges, les fondements, l'unité, le régime, les limites et la valeur de la collégialité en tant que notion et pratique. À cette fin, il convient d'envisager autant l'organisation collégiale que le fonctionnement collégial. Il en résulte que toute collégialité suppose une pluralité de personnes ou des collèges (au moins deux) (1) qui ensemble et à égalité par voie de délibération en concertation (2), poursuivent la réalisation d'un projet commun ou l'exécution d'une mission commune (3). Toutefois il existe deux catégories de collégialité selon ce qui fait l'unité du collège: projet commun (associés) ; fonction ou mission commune (autres organes). Ce qui fait l'unité du collège influence la nature et l'intensité des droits et obligations que toute organisation collégiale suppose pour ses membres. Il en est de même du fonctionnement. Unitaire en ce qu'il renvoie au processus de formation de l'acte collectif unilatéral, le fonctionnement collégial suppose des techniques variables selon chaque figure. Enfin, la collégialité est-elle un principe du droit des sociétés ? Pour les associés, cela est certain : la collégialité renvoie au groupement qu'ils forment, organisation et fonctionnement, sans qu'une prévision en ce sens ne soit nécessaire. Pour les autres organes la réponse est variable. Elle n'est un principe d'organisation et de fonctionnement qu'autant qu'une norme l'impose. / Collegiality, as the pivotal concept in corporate law, is often limited to the corporate bodies, if not confined to the collective decision-making process. The study tends to go beyond the institutional dimesion of the collegial authority. The aim is to investigate the foundations, the unity, the ambit, the limits and the value of collegiality as both a notion and a practice, in spite of the variety of colleges. To this end, the collegial organization and function should be considered equally. As a result, collegiality means a plurality of persons or colleges (at least two) (1) who, together and equally by conciliated deliberation (2), promote the realization of a collaborative project or the performance of a shared mission (3). However, there are two types of collegiality as defined by the college's unity itself: there are collaborative projects (partners) ; and shared missions or functions (other bodies). The essence and the strength of rights and obligations to each of the members is influenced by what makes the unity of a college. The same thing goes for the way in which the collegial organization functions. It will function in a unitary manner for unilateral establishment and collective acts. A collegial functioning, on the other hand, supposes flexible and adjustable techniques. Finally is collegiality a principle of corporate law ? For the partners this is obvious: collegiality is intrinsic to the group they constitute, to the organization and to their functioning, without having to plan it. For the other bodies the answer may vary. Collegiality is only a principle of organization and functioning if a norm requires it to be.

Notre réflexion postule une invention conceptuelle de l'enseignement secondaire qui se distingue d'une invention historique. À travers l'étude des débats suscités par l'élaboration de réformes ou de lois sur l'enseignement secondaire dans les États-providence, nous souhaitons démontrer que le XXe siècle est celui de l’invention philosophique de l’enseignement secondaire. Cette invention se concrétise par la constitution de modèles nationaux d’enseignement secondaire. Nous comparons le modèle républicain français aux modèles libéral anglais, nationaliste allemand, idéaliste italien, libéral états-unien et social-démocrate finlandais. Ces modèles nationaux, aux traditions culturelles et idéologiques différentes, sont confrontés, tout au long du XXe siècle, à des enjeux communs quant à l’accueil et à l’éducation de l’adolescence. Notre réflexion s’étend jusqu’à l’entrée dans le XXIe siècle, par la mise en évidence d’un modèle international d’enseignement secondaire, qui tend à influencer – voire à dissoudre – les modèles nationaux. Nous proposons d’interpréter les processus successifs de démocratisation et de modernisation, de féminisation et de mixité, d'égalité des chances et de mise en place de l'école unique, comme trois phases d'une invention philosophique du secondaire et comme trois moments constitutifs des modèles nationaux d'enseignement secondaire ; modèles qui se trouvent mis en danger à l’entrée dans le XXIe siècle. / This reflexion postulates a conceptual invention of secondary education which differs from a historical invention. The study of the debates which followed the development of reforms or laws on secondary education in welfare states, demonstrates that the twentieth century is the century of the philosophical invention of secondary education. This invention materializes in the formation of national models of secondary education. This work proposes to compare the French Republican model to the English liberal model, the nationalist German model, the idealistic italian model, the liberal model of the United States of America and the social democratic Finnish model. Throughout the twentieth century, these national models, with different cultural and ideological traditions, face,with common issues regarding the reception and education of adolescence. This reflexion extends to the entry into the twenty-first century, highlighting an international model of secondary education, which tends to influence – or even to dissolve – the national models. The successive processes of democratization and modernization, feminization and coeducation, equal opportunities and implementation of the comprehensive school, are interpreted as three phases of a philosophical invention of the secondary education and as three moments constituting national models of secondary education ; models which are in danger at entry into the twenty-first century.

Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique précise. / The specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault.

Initiée par René Girard, la théorie mimétique suggère que l’égalité des conditions consacrée comme un droit exacerbe la rivalité entre semblables. Quand l’étiolement de la souveraineté étatique et la logique compétitive de l’économie marchande coïncident avec la prolifération de conflits aux enjeux planétaires, cette rivalité des égaux prend une valeur paradigmatique. L’ambition d’une anthropologie mimétique à traiter de l’époque contemporaine mieux que la philosophie politique idéaliste ou la science politique réaliste suppose une reformulation. Espérance de pallier une insuffisance d’être, le désir mimétique, ou désir d’être autre, aboutit à un résultat contradictoire, la déception de rester insuffisant, l’autre étant alors perçu à la fois comme modèle et obstacle. Pour les acteurs politiques, ce désir devient la revendication d’une égale puissance d’être, promesse faite autant par la citoyenneté, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes que la souveraineté des États sur leur territoire et leur population.En tant que modalité de la contention de la violence, le politique serait ainsi analysable par une « science des rapports humains », anthropologie englobante et non-disciplinaire adoptant un interdividualisme méthodologique. Sur fond de menaces inédites pour la pérennité de l’humanité, la réciprocité des rapports humains fait douter de la compatibilité entre projet égalitaire, quête d’identité et concorde sociale. Ces rapports questionnent également la prépondérance actuelle de la compétition dans les institutions, entre autres politiques, laquelle s’est imposée comme liant paradoxal du gouvernement représentatif et de l’économie de marché. / Conceived by René Girard, mimetic theory suggests that the equality of conditions, established as a right, exacerbates the rivalry between similar individuals or groups. When the withering away of state sovereignty and the competitive logic of the market economy overlap with the multiplication of conflicts, this rivalry of equals becomes a relevant paradigm.Mimetic anthropology’s ambition – to address contemporary issues better than either idealistic political philosophy or realistic political science –, demands nevertheless to be revisited. The hope to overcome a lack of being, mimetic desire, or one’s desire to become someone else ends up giving way to a contradictory outcome: the disappointment of remaining oneself, the other thereby being perceived as both one’s model and one’s obstacle. For political actors, this desire turns into the claim of the equal power to be, which the promise of citizenship, the right of peoples to self-determination and the state sovereignty over its people and its territory each exemplify. As a modality of the containment of violence, politics could then be analyzed by a non-disciplinary "science of human relationships", implementing a methodological interdividualism. Against the backdrop of unprecedented threats to the survival of humanity, the reciprocity of human relationships casts doubt on the compatibility between the egalitarian project, the quest for identity, and social harmony. These relationships also question the current predominance of competition in the institutions, including political institutions, which has become the paradoxical binding agent between representative governments and the market economy.

Le délit d’initié peut être légal ou illégal selon le moment où l’initié fait le commerce : il est illégal lorsque l’information est non publique. Effectuer une négociation tout en ayant une connaissance particulière est injuste pour les autres investisseurs qui ne disposent pas de l’accès à ces connaissances. Les dirigeants ne sont pas les seuls à être reconnus coupables du délit d’initié. Des gens comme les courtiers, et même les membres de familles peuvent en être coupables. Par contre, le délit d’initié est légal une fois l’information a été rendue publique, au moment où l’initié n’a aucun avantage direct sur d’autres investisseurs. La tendance est à la pénalisation du délit d’initié ainsi qu’à la création d’une autorité de régulation spécifique aux marchés financiers. Ce travail s’appuie donc sur une étude des différents systèmes juridiques répressifs qui tendent à assurer la transparence des marchés et veiller au respect de l’égalité entre les opérateurs par le phénomène de la régulation. On s’attachera dans une première approche à l’originalité de l’infraction, à savoir la double définition qui engendre une double poursuite : pénale et administrative. Et dans une deuxième approche, on analyse la question de l’effectivité du dispositif répressif instauré, dans lequel nous concluons que cette dualité de système répressif face à la règle non bis in idem ne peut être comprise que comme une cohérence et une complémentarité entre les deux ordres de juridictions qui forment une avancée en particulier / Insider trading can be illegal or legal depending on when the insider makes the trade: it is illegal when the material information is still non public, trading while having special knowledge is infer to other investors who don’t have access to such knowledge. Directors are not the only one who has the potential to be convicted of insider trading. People such a brokers and even family members can be guilty. Insider trading is legal once the material information has been made public, at which time the insider has not direct advantage over other investors. The tendency is to the criminalization of insider trading and the foundation of a specific regulatory authority for financial markets. The work is therefore based on a study of different law enforcement jurisdictions which trend to ensure markets transparency and ensure the respect of equity between the operators by the phenomenon of regulation. In a first approach, we study the originality of the crime including the double definition that generates a double prosecution: criminal and administrative. And in a second approach, we analyze the effectiveness of the repressive system in which we realize that this duality of the repressive system facing the non bis in idem can only be seen as coherence and complementarily between the two orders of jurisdictions

Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité. / Initially, corporate law was dominated by a general principle of equality. Consequently, discrimination between partners was admitted only exceptionally. This situation, however, evolved under the combined effect of two phenomena. On the one hand, doctrine and jurisprudence have long admitted that equality between partners has only a relative scope. This one must be assessed "in concreto" and does not oppose unequal treatment between partners justified by the defense of the social interest or the existence of differences of situations. On the other hand, the legislator has gradually introduced into the law of companies many mechanisms having an inegalitarian function. This was the case with the old share classes, namely the priority shares, those with priority dividend without voting rights, investment certificates or voting certificates. The same is true of preferred stocks and special advantages. All these devices have the vocation of breaking the equality between partners, by providing to some of them, privileges not shared by others. However, the law largely allows, or allowed their institutionalization. In view of these observations, it became legitimate to question the existence of a right to discriminate between partners.Therefore, the ambition of this study is to demonstrate that inequality between partners enjoys general validity in companies. Clearly to construct a definition, to determine its legal foundations, the possibilities and limits, and the procedure for its creation and its disappearance, these were the elements that needed to be reflected in law in order to allow practitioners to approach discrimination between partners with more serenity.

Les recherches menées dans cette étude se situent dans le cadre de l’analyse du volontarisme étatique dans l’accélération du processus d’égalité entre les femmes et les hommes. Notre postulat de départ est que l'émancipation de la femme en Tunisie émane d'une volonté politique impulsée depuis le haut par le pouvoir tunisien par le biais d’une réforme juridique. Nous défendons l’idée selon laquelle le rapport entre l’État et la question féminine en Tunisie demeure indissociable. La libération des Tunisiennes ayant été portée par le dirigisme étatique dans le cadre d’un régime de type autoritaire, il nous a semblé important de chercher à comprendre et à expliquer les paradoxes de ce projet autoritaire de modernisation ainsi que les dynamiques sociales et les tensions qui en résultent. Notre réflexion s’est constituée autour d’un deuxième axe, à savoir le rapport complexe qu’entretient le régime autoritaire tunisien avec la question féminine. Nous avons ainsi émis l’hypothèse que les raisons de l’engagement du régime dépassent la simple émancipation des femmes ou l’instauration d’une égalité entre les sexes pour s’inscrire dans une logique de contrôle, de répression, et dans un rapport clientéliste. Cette partie constitue une critique du féminisme d’État en Tunisie et de la manière avec laquelle il monopolise la question féminine. Nous en sommes venus à analyser la monopolisation de la cause féminine par le régime tunisien ainsi que les réactions et/ou les mobilisations des femmes et leur opposition à cette politique féministe autoritaire. / The research conducted in this study is part of the analysis of state voluntarism in accelerating the process of equality between women and men. Our starting postulate is that the emancipation of women in Tunisia comes from a political will, driven from the top by the Tunisian power through a legal reform. We are defending the idea that the link between the state and the women's issue in Tunisia remains inseparable. The liberation of Tunisian women has been directed by state as part of an authoritarian regime, therefore we thought it was important trying to understand and explain the paradoxes of this authoritarian project of modernization along with social dynamics and tensions resulting from it. Our reflection was built around a second approach, that is the complex link between the Tunisian authoritarian regime and the women’s issue. We thus hypothesized that the reasons for the regime's commitment go over the simple emancipation of women or the establishment of gender equality in order to fit into a logic of control, repression, and in a clientelist relation. This part forms a criticism of the state feminism and of the way it monopolizes the women’s issue. We finally analyzed how the Tunisian regime monopolize the women's cause and we studied the reactions and / or mobilizations of women as well as their opposition to this authoritarian feminist policy.