L’encadrement légal particulier de la négociation collective impliquant les pompiers municipaux québécois, malgré sa soumission à certaines règles prévues par le régime général du Code du travail, présente des spécificités qui pourraient en affecter l’efficacité et ainsi contribuer à l’instauration de relations de travail difficiles. Ce mémoire s’attarde aux difficultés associées à ce régime de négociation collective interdisant le recours à la grève et prévoyant son remplacement par un système d’arbitrage obligatoire. L’étude des relations de travail impliquant les pompiers de Montréal ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce régime particulier de négociation collective d’alternative inefficace au régime général. Toutefois, ce mémoire met en évidence les limites d’un cadre légal, alors que des facteurs externes au droit, tels que le caractère public de l’employeur et la nature particulière du métier, semblent jouer un rôle déterminant dans la dynamique conflictuelle des relations de travail impliquant des pompiers municipaux. / The particular legal framework of collective bargaining for Quebec’s municipal firemen, despite the fact that it submits to some principles of the general collective bargaining system provided by the Labour Code, presents some particularities that could affect its efficacity and contribute in establishing difficult and conflicting labour relations. This thesis will mostly consider the difficulties associated with this particular legal framework which prohibits strikes, in all circumstances, to the firemen and provide, as an alternative, the resort to compulsory arbitration. The analysis of Montreal firemen’s labour relations can’t allow us to qualify this particular legal framework as an inefficient alternative to the general collective bargaining system. But still, this thesis may show the limits of a legal framework when some external factors, like the public character of the employer or the particular nature of the job, seem to play a major role in the conflicting labor relations implicating firemen.

L’entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la Loi), est la concrétisation de la prise en compte par le droit, de la preuve technologique. La notion de document technologique est à la fois centrale dans la Loi et dans le Code civil du Québec. Il s’est parfaitement intégré aux divers moyens de preuve du Code civil. Nous allons nous intéresser à cette notion qu’est le document technologique, mais davantage à ses éléments structurants, les métadonnées. Nous allons nous pencher sur la notion, ses origines et ses domaines de prédilection, faisant d’elles, un objet a priori essentiellement technologique, avant de les envisager dans un contexte de preuve. Nous allons voir quel potentiel probatoire les métadonnées représentent, à l’appui d’un document technologique. Enfin, nous nous interrogerons sur leur rôle probatoire autour des notions de copie-transfert et des obligations posées par la Loi, afin que ces deux modes de reproduction des document, puissent légalement tenir lieu du document original, soit la certification et la documentation. / The entry into force of the Act to establish a legal framework for information technology (hereafter «the Law») symbolises the embodiment of technological evidence into law. The notion of technological document is central to this Law. It is perfectly integrated to the different means of evidence in the Civil code. We will of course look at the notion of technological document, but even more so at its structuring element, metadata. We will study the notion, the origin and core areas of metadata. Metadata, an essentially technological element, will be studied within the context of evidence law. We will see what probationary potential metadata can offer in support of a technological document. Finally, we will examine the role of metadata within the copy-transfer concept and obligations imposed by the Law to legally be used as original document, certification and documentation.

Cette étude traite du droit de grève et de sa protection en milieu de travail et en milieu étudiant au Québec. À la suite de l’importante et mémorable grève générale étudiante du printemps 2012, encore appelée printemps érable et des répercussions qu’elle a engendrées, il était important de consigner par écrit une analyse du droit de grève et de la protection dont ce droit bénéficie, non seulement au niveau des relations de travail mais aussi en milieu étudiant. Cette étude propose ainsi une rétrospective sur l’organisation à l’origine de son existence, c'est-à-dire le syndicat. Elle porte un regard particulier sur le syndicalisme ouvrier et le syndicalisme étudiant. Pour une bonne compréhension de ces deux catégories d’associations, nous rappellerons l’histoire de chacune d’elle avant de porter une attention particulière au droit de grève dont elles jouissent ainsi qu’à l’encadrement juridique de ce dernier. Pour finir, nous analyserons les fondements constitutionnels possibles de la grève en tant que moyen collectif d’expression et d’action des associations de salariés et d’étudiants. Nous soulignons que cette étude est basée sur divers ouvrages portant sur le syndicalisme ouvrier et étudiant ainsi que sur le droit de grève et sa protection, thèmes traités par d’éminents professeurs et juristes, qui ont été notre source d’inspiration. / This study refers to the right to strike and its protection in the workplace and student's environment in Quebec. Following the important and memorable student general strike in spring 2012, also called maple spring and the repercussions it has prompted, it was important to write down an analysis of the right to strike and the protection it offers, not only in the field of labor relations but also in the context of students’ protests. We will make a retrospective of the organization at the origin of its existence: the union. For a good understanding of workers and students’ associations, we shall remind the history of each one before paying a particular attention to the right to strike and the legal frame that applies to it. Finally, we shall analyze the possible constitutional foundations of the strike as a collective means of expression and action for employees and students’ associations. We emphasize that this study is based on various books concerning trade unionism and students’ organisations as well as the right to strike and its protection, topics treated by eminent professors and lawyers, who have been our inspiration.

Certaines applications thérapeutiques de la médecine génomique sont susceptibles de mener à une amélioration considérable de la santé des populations des pays en développement dans les années à venir. La mise en place de politiques d’innovation efficaces demeure toutefois cruciale afin d’assurer la réalisation des promesses de la révolution génomique. Dans le domaine biomédical, la commercialisation des fruits de la recherche s’est établie comme le paradigme dominant au sein du système d’innovation. Plusieurs études récentes ont cependant démontré que l’emphase mise sur la commercialisation et la protection de la propriété intellectuelle a donné lieu à des résultats décevants. Certains acteurs du système d’innovation avancent donc désormais qu’il est nécessaire d’aller au-delà de la commercialisation de la recherche et de mettre en place des politiques basées sur le paradigme de la valorisation de la recherche, qui favorise l’atteinte d’objectifs sociaux ainsi qu’économiques. L’objectif de notre mémoire est de documenter l’impact des politiques d’innovation de projets internationaux de science ouverte en génomique médicale sur le développement des capacités en recherche et développement en génomique et l’accès à la médecine génomique dans les pays en développement. Nous avons ainsi réalisé une étude de cas impliquant quatre projets internationaux de science ouverte en génomique médicale. Les résultats de notre étude de cas ont démontré que ces projets jouent un rôle important dans le développement des capacités en recherche et en développement en génomique dans les pays en développement, mais qu’ils y jouent un rôle beaucoup plus limité sur le plan de l’accès aux applications de la médecine génomique. / Some therapeutic applications of genomic medicine are likely to lead to considerable improvement in the health care of developing countries in the coming years. However, the establishment of efficient innovation policies remains vital in order to ensure the progress of the genomic revolution. In the biomedical field, the commercialisation of the results of research has established itself as the dominant paradigm in the innovation system. However, many recent studies have demonstrated that this emphasis on commercialisation and the protection of intellectual property has led to deceiving results. Some stakeholders of the innovation system thus argue that it is now necessary to go beyond the commercialisation of research and implement policies based on the research valorisation paradigm, which supports the achievement of social as well as economic objectives. The objective of our thesis is to document the impact of international open science genomic medicine projects’ innovation policies on research and developement in genomics capacity building and access to genomic medicine in developing countries. We have thus developed a case study involving four international open science genomic medicine research projects. The results of our study have demonstrated that these projects play an important role in research and development in genomics capacity building in developing countries, but play a more limited role with regard to access to genomic medicine in these countries.

L’étude des polymorphismes et des aspects multifactoriels des déterminants de la santé suscite un engouement majeur envers la recherche populationnelle en génétique et génomique. Cette méthode de recherche requiert cependant la collecte et l’analyse d’un nombre élevé d’échantillons biologiques et de données associées, ce qui stimule le développement des biobanques. Ces biobanques, composées des données personnelles et de santé de milliers de participants, constituent désormais une ressource essentielle permettant l’étude de l’étiologie des maladies complexes et multifactorielles, tout en augmentant la rapidité et la fiabilité des résultats de recherche. Afin d’optimiser l’utilisation de ces ressources, les chercheurs combinent maintenant les informations contenues dans différentes biobanques de manière à créer virtuellement des mégacohortes de sujets. Cependant, tout partage de données à des fins de recherche internationale est dépendant de la possibilité, à la fois légale et éthique, d’utiliser ces données aux fins pressenties. Le droit d’utiliser les données personnelles, médicales et génétiques de participants dans le cadre de recherches internationales est soumis à un ensemble complexe et exhaustif d’exigences légales et éthiques. Cette complexité est exacerbée lorsque les participants sont décédés. Fondée sur une révision de l’interprétation individualiste du concept de consentement éclairé, ainsi qu’une perspective constructiviste des concepts de confiance et d’autonomie, cette thèse se situe au carrefour de la recherche, du droit et de l’éthique, et a pour objectif de proposer un modèle promouvant l’harmonisation éthique et juridique des données aux fins de recherches internationales en génétique. / The study of polymorphisms and multifactorial aspects of health determinants enthuses many researchers with regard to populationnal research in genetics and genomics. The research method accompanying this field of research, however, requires the collection and analysis of a large number of biological samples and associated data, which fosters the development of biobanks. Biobanks, which contain personal and health data of thousands of participants, are therefore an essential resource to study the complex etiology of multifactorial diseases, and increase the speed and reliability of results. To optimize the use of these resources, many researchers now combine information from different biobanks to create “virtual” mega-cohorts of research participants. Thus, any attempt to share the data for international research is dependent on the legal and ethical right to use such data. Irrespective, the right to use the personal, medical and genetic data of participants in the context of international research is subject to complex and comprehensive legal and ethical frameworks. This complexity is exacerbated when research participants are deceased. Based on a review of the individualistic interpretation of the notion of informed consent and a constructivist approach to trust and autonomy, this thesis situates itself at the crossroads of research, law and ethics. It aims to propose a model promoting the legal and ethical harmonization of data for international genetic research.

Les femmes autochtones vivent une discrimination intersectionnelle, en ce qu’elle provient d’au moins deux sources: le genre et la race (ou la culture), et qu’elle est plus complexe que la somme de ses sources. Par conséquent, les revendications des femmes autochtones se situent sur au moins deux plans: elles ont des revendications comme autochtones au sein de la population canadienne et comme femmes à l’intérieur de leurs communautés. Partant de la prémisse que l’État canadien doit reconnaître le droit à l’autodétermination des peuples autochtones et par le fait même le droit autochtone, nous nous interrogeons sur les moyens qui permettraient aux femmes autochtones d’exercer l’influence nécessaire pour faire reconnaître et accepter leurs revendications politiques et juridiques dans les processus décisionnels de leurs communautés. Féminisme et revendications autochtones sont-ils nécessairement antinomiques? Pour certaines auteures autochtones, une approche libérale fondée sur la « structure des droits » est incompatible avec les valeurs autochtones. Comment surmonter ces objections en apparence inébranlables? Le problème des femmes autochtones est-il simplement une affaire de « droits » non reconnus? N’est-ce pas plutôt un problème de rapports de pouvoir à l’extérieur, mais également à l’intérieur, des communautés? Nous tentons dans ce qui suit de démontrer qu’au-delà d’un cadre théorique basé sur les droits de la personne, une approche basée sur le principe démocratique permettrait aux femmes autochtones de faire valoir leurs revendications en tant que femmes et en tant qu’autochtones d’une manière plus efficace. En effet, la participation démocratique de tous les membres de la communauté permettrait de contourner les problèmes théoriques liés à une dichotomie entre droits individuels et collectifs, en mettant l’accent sur le processus décisionnel plutôt que sur la valeur des décisions en découlant. Dans cette perspective, féminisme et revendications autochtones peuvent s’allier avantageusement. / Indigenous women live an intersectional discrimination, in that it comes from at least two sources: gender and race (or culture), and is more complex than the sum of its sources. Therefore, the claims of indigenous women are on at least two fronts: as Aboriginals, they claim their right to self-determination, but they also claim their rights as women inside their own communities. Starting from the premise that the Canadian state must recognize the right of self-governement to indigenous peoples and thereby indigneous law, we question the ways in which indigenous women are to exercise influence to gain recognition and accept their political and legal claims in decision-making process of their communities. Are feminist and indigenous claims necessarily contradictory? For some indigenous authors, a liberal approach based on human rights is incompatible with indigenous values. How to overcome these apparently unshakable objections? Is the native women's problem simply a question of unrecognized rights? Is it not rather a problem of power relations outside, but also inside communities? In what follows, we try to show that beyond a theoretical framework based on human rights, the democratic principle-based approach would allow indigenous women to assert their claims as women and as an indigenous in a more efficient manner. Indeed, the democratic participation of all community members would bypass the theoretical problems related to a dichotomy between individual and collective rights, with an emphasis on decision-making rather than on the value of the resulting decisions. In this perspective, feminism and native claims can ally advantageously.

Vladimir S. Soloviev (1853-1900) était un philosophe russe, poète et dissident de la période prérévolutionnaire. Comme celle de beaucoup de ses contemporains prérévolutionnaires russes, la pensée de Soloviev fut constamment sollicitée par la réfection imminente de l’État russe dans un futur très proche. Dans le contexte de cette époque, un examen des fondements théoriques du système juridique était peut-être inévitable. Néanmoins, dans la pensée russe, c’est seulement avec Soloviev que le droit cessa d’être un sujet spécialisé dans le domaine de l’administration, ne concernant guère les grands enjeux de société, et devint intimement lié au développement même de la philosophie morale et sociale. Au sein du projet philosophique systématique que propose Soloviev, le concept de l’unitotalité est envahissant, en termes épistémologique et social. Une pierre d’assise également fondamentale est le concept philosophico-religieux de la divino-humanité, à travers lequel la source de la dignité humaine est ultimement exprimée. La philosophie juridique de Soloviev, contenue pour l’essentiel dans un traité intitulé La Justification du bien : essai de philosophie morale (1897), a pour principal objet l’interaction entre le droit et la morale. Alors que l’objet et la portée du droit peuvent être directement déduits de principes moraux, le droit ne peut pas coïncider exactement avec la morale, compte tenu de son caractère plus limité, fini et coercitif. Pour Soloviev, le droit doit imposer un niveau minimum du bien en fournissant les conditions de base (par ex. la primauté du droit, le droit à une existence digne, la liberté de conscience) pour le libre développement des facultés humaines sans transposer directement en lui la plénitude complète du bien. La principale motivation de Soloviev réside dans la prémisse théologique sous-jacente que le bien ne peut jamais être complètement subsumé sauf par un acte conscient de liberté personnelle. En tandem, Soloviev souligne le rôle progressiste de l’État pour favoriser le libre perfectionnement humain. En tant que tel, Soloviev nous fournit certaines voies innovatrices dans le façonnement de la relation tant théorique que pratique entre le droit et la religion. À l’encontre d’un compromis entre objets, c’est-à-dire un arrangement de type interculturel situé entre fragmentation culturelle (multiculturalisme idéologique) et assimilation antireligieuse (laïcité militante), l’analyse de Soloviev présente la nécessité d’une conciliation temporelle, dans une perspective historique beaucoup plus large, où la laïcité est considérée non pas comme une finalité ontologique en soi, figée dans le temps, mais comme un moyen au service d’une destinée humaine en cours d’actualisation. Le cadre philosophico-juridique de Soloviev peut être utilement mis en dialogue avec des auteurs contemporains comme Stephen L. Carter, Charles Taylor, John Witte Jr, Ronald Dworkin et Jürgen Habermas. La contribution potentielle de Soloviev sur la place de la religion dans la société russe contemporaine est également mentionnée, avec un accent particulier sur le réexamen critique de l’héritage durable de la notion byzantine de la symphonie entre l’Église et l’État. Enfin, une théorie du fédéralisme inspirée par Soloviev est développée en appliquant, sur une base comparative, des avancées théoriques dans le domaine de l’histoire juridique global à l’évolution constitutionnelle du Canada et d’Israël. / Vladimir S. Soloviev (1853-1900) was a prerevolutionary Russian philosopher, poet and dissident. Like that of many of his contemporaries in prerevolutionary Russia, Soloviev’s thought was constantly prompted by the impending future remaking of the Russian state. Against this backdrop, a consideration of the foundations of the legal system may have been inevitable. It was nonetheless with Soloviev that law in Russian thought ceases to be a specialty subject matter in the area of administration, disconnected from wider societal issues, and becomes inextricably linked to social and moral philosophy. Within Soloviev’s larger systematic philosophical project, the concept of all-unity is pervasive, both in its epistemological and social dimensions. An equally fundamental cornerstone of Soloviev’s thought is the concept of Godmanhood, through which the source of human dignity is ultimately expressed. Soloviev’s legal philosophy, for the most part contained in a treatise entitled The Justification of the Good: An Essay on Moral Philosophy (1897), is primarily concerned with the interplay between law and morality. While the object and scope of law can be directly deduced from moral principles, law cannot exactly coincide with morality given its limited, finite and compulsory nature. For Soloviev, law should enforce a minimum level of good in providing the basic conditions (e.g. rule of law, right to a dignified existence, freedom of conscience) for the free development of human faculties, without directly transposing into itself the complete fullness of the good. Soloviev’s primary motivation lies in the underlying theological premise that the good can never be fully subsumed except as a conscious act of personal freedom. In tandem, Soloviev emphasizes the progressive role of the state in liberally furthering human development. As such, Soloviev provides certain innovative pathways in working out the practical and theoretical relationship between law and religion. Unlike a compromise between objects, that is to say an intercultural type of arrangement lying somewhere between cultural fragmentation (ideological multiculturalism) and anti-religious assimilation (militant secularism), Soloviev presents us with the need for a temporal reconciliation, in the context of a much wider historical perspective, where secularism is not an ontologically crystallized finality as such, but part of the means with which the human destiny in the process of being actualized can be facilitated. Soloviev’s legal philosophical framework can be fruitfully placed in dialogue with contemporary authors such as Stephen L. Carter, Charles Taylor, John Witte Jr., Ronald Dworkin and Jürgen Habermas. Soloviev’s potential contribution to the place of religion in contemporary Russian society is also noted, with particular emphasis on critically reassessing the enduring legacy of the Byzantine notion of Church-State symphony. Finally, a theory of federalism inspired by Soloviev is developed based on comparatively applying theoretical advances in the field of global legal history to the constitutional evolution of Canada and Israel.

Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire. / On October 4, 2011, the Quebec government passed a bill entitled: «An Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance ». Among other amendments, said bill increased the severity of penal sanctions set forth in the Environment Quality Act and broadened the scope of the Government and the Minister’s powers regarding administrative authorizations. However, the major change introduced by the bill is the power for a designated person to impose monetary administrative penalties on persons and municipalities that fail to comply with the Act or the regulations, concurrently with the penal, administrative and civil remedies. The present work sets forth the issue of the legality of the new amendments with the following question: is the person facing a monetary administrative penalty charged with an offence and, therefore, could they raise the constitutional protection of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a person facing criminal or penal proceedings? Secondly, since we concluded that the monetary administrative penalty is an administrative sanction, how does the duty to act fairly translate during the imposition, review process and contestation before the Administrative Tribunal of Québec of the penalty?

Le principe de coopération est considéré depuis longtemps comme l’une des pierres angulaires du droit international, toutefois, l’existence d’une obligation de coopérer en droit international reste encore controversée. Les ressources en eau, à cause de leur fluidité et de leurs multiples usages, démontrent toujours l’interdépendance humaine. En matière de cours d’eau transfrontaliers, la Convention de New York inclut explicitement dans son texte l’obligation générale de coopérer comme l’un de ses trois principes fondamentaux. Il nous incombe alors de voir quelle obligation de coopérer les États souverains s’imposent dans leurs pratiques ? Pour répondre à cette question, nous procédons tout d’abord à une étude positiviste du contenu normatif de l’obligation de coopérer. Nous constatons que l’incorporation de la notion de l’obligation de coopérer dans le principe de la souveraineté est une tendance manifeste du droit international qui a évolué du droit de coexistence composé principalement des règles d’abstention, au droit de coopération qui comporte essentiellement des obligations positives de facere, dont la plus représentative est l’obligation de coopérer. Néanmoins, il n’existe pas de modèle unique d’application pour tous les États, chaque bassin disposant de son propre régime coopératif. Pour mesurer l’ampleur des régimes coopératifs, nous étudions cinq paramètres : le champ d’application, les règles substantielles, les règles procédurales, les arrangements institutionnels et le règlement des différends. Quatres modèles de coopération ressortent : le mécanisme consultatif (l’Indus), le mécanisme communicateur (le Mékong), le mécanisme de coordination (le Rhin) et le mécanisme d’action conjointe (le fleuve Sénégal). Pour ce qui est de la Chine, il s’agit de l’État d’amont en voie de développement le plus important dans le monde qui a longtemps été critiqué pour son approche unilatérale dans le développement des eaux transfrontières. Nous ne pouvons pas cependant passer sous silence les pratiques de coopération qu’elle a développées avec ses voisins. Quelle est son interprétation de cette obligation générale de coopérer ? Notre étude des pratiques de la Chine nous aide, en prenant du recul, à mieux comprendre tous les aspects de cette obligation de coopérer en droit international. Afin d’expliquer les raisons qui se cachent derrière son choix de mode de coopération, nous introduisons une analyse constructiviste qui est plus explicative que descriptive. Nous soutenons que ce sont les identités de la Chine qui ont déterminé son choix de coopération en matière de cours d’eau transfrontaliers. Notre étude en vient à la conclusion que même s’il y a des règles généralement reconnues, l’obligation de coopérer reste une règle émergente en droit international coutumier. Ses modes d’application sont en réalité une construction sociale qui évolue et qui peut varier énormément selon les facteurs culturels, historiques ou économiques des États riverains, en d’autres mots, selon les identités de ces États. La Chine est un État d’amont en voie de développement qui continue à insister sur le principe de la souveraineté. Par conséquent, elle opte pour son propre mécanisme consultatif de coopération pour l’utilisation des ressources en eau transfrontalières. Néanmoins, avec l’évolution de ses identités en tant que superpuissance émergente, nous pouvons probablement espérer qu’au lieu de rechercher un pouvoir hégémonique et d’appliquer une stratégie unilatérale sur l’utilisation des ressources en eau transfrontalières, la Chine adoptera une stratégie plus coopérative et plus participative dans l’avenir. / The principle of international cooperation has been one of the cornerstones of international law. However, the existence of an obligation to cooperate in international law is still controversial. Like air, water is fundamental to life. As a flowing resource, the use of water in any one place is affected by its use in other places. It always marks the interdependence between human beings. The New York Convention includes expressly a general obligation to cooperate which is one of the three fundamental principles. We should then look into the practices of the states in order to find out the answer to one question : what obligation to cooperate needs to be imposed ? To answer this question, we start with a positive study of the normative content of the obligation to cooperate. We notice that the incorporation of the obligation to cooperate in the principle of sovereignty is a clear trend in international law which has already evolved from the law of coexistence to the law of cooperation. If the law of coexistence is composed of the obligations of non facere, then the law of cooperation is mainly about the positive obligations of facere, among which, the obligation to cooperate is probably the most important one. However, there is no panacea for the management of transboundary rivers in the world, every basin having its own cooperative regime. In order to evaluate the depth and breadth of the cooperative regimes, we study five parameters : the scope, the substantive rules, the procedural rules, the institutional arrangements and the dispute settlement mechanisms. Four models of cooperation are thus identified : the consultative mechanism (Indus River Basin), the communicative mechanism (Mekong River Basin), the coordinative mechanism (Rhine River Basin) and the joint action mechanism ( Senegal River Basin). As the most important developing upstream country in the world, China has been criticized for its unilateral approach in the development of transboudary waters. However, we can not neither ignore its recent efforts in establishing the cooperation with its neighbors. An analysis of China’s practice serves not only to reveal its interpretation of the general obligation to cooperate, but also helps us to better understand different aspects of this obligation to cooperate in international law. In order to explain the reasons behind the Chinese choice of mode of cooperation, then we introduce a constructivist analysis which is more explanatory than descriptive. We argue that the identities of China determine its choice of cooperation in the field of transboudary waters. Our study comes to the conclusion that despite the fact that most of the concerned rules are genarally accepted by the international community, the obligation to cooperate is still coming into being in customary international law. The modes of application of the obligation to cooperate are actually the result of the evolving process of social construction which varies according to cultural, historic or economic differences, in other words, according to the identities of states. Mainly due to its different view of sovereignty, China has adopted a consultative mechanisme of cooperation in its own style. However, we have reason to expect that China, with the evolution of his identities as a rising superpower in the world, rather than searching for a hegemonic control and adopting a unilateral strategy in the utilization of transboundary waters, would opt for a more cooperative and participative strategy in the near future.

Master of Regional and Community Planning / Department of Landscape Architecture/Regional and Community Planning / John Keller / The purpose of this thesis is to discover whether disability access regulations are being met and whether the regulations fulfill their intended purpose. Is Kansas State University Campus in Manhattan, Kansas ADA compliant (follows the current law) and convenient (user-friendly)? This inquiry can be split into two research questions: (1) Do the main entrances (entry experience being the sidewalk, ramp, and door) to buildings on the Kansas State University campus comply with current ADA guidelines? (2) Do students on campus find the access to these buildings user-friendly? This study has two main questions, and therefore multiple research methodologies: a focus group, audit, and guided activity. The focus group was made up of physically disabled students at KSU who are therefore familiar with access on the campus. The second method involved a yes-no checklist to test whether the buildings meet code. The third involved disabled and non-disabled students using a wheelchair for a day, with post-event survey to test public opinion of access on campus. My hypothesis anticipated that Kansas State University is code compliant, but not user-friendly. The conclusion is that no structure is fully sidewalk/ramp/door compliant, but two structures’ doors are fully compliant. According to the audit: ramps are mostly not needed (only 35 percent of structures need a ramp), sidewalks are 66 percent compliant, and doors are 63 percent compliant. According to the survey: doors are in the best condition, with ramps next, and sidewalks last. When comparing the checklist (compliance) and survey (convenience) results, sidewalk results were different, the ramp results were non-conclusive, and the door results were similar. This means that sidewalks meet code, but people do not find them accessible. Because ramps are not always needed, it made the checklist and survey difficult to compare. The analysis did not result in a clear “Similar” or “Different” result, therefore the comparison was non-conclusive. Doors were in the best condition on the checklist, and most people felt they were in good conditions. The application of this project allows other universities and communities to test whether their structures adequately provide access to students with a disability in a way that is user-friendly.