Cette thèse restitue la construction des qualifications professionnelles dans les équipes de production de films de cinéma en France, sur longue période. Ainsi, ces collectifs de travail sont saisis à travers la question récurrente de la qualité professionnelle de leurs membres, comme le réalisateur, le chef opérateur, le chef décorateur, etc. et leurs auxiliaires techniciens et ouvriers. Cette qualité comprend plusieurs dimensions, comme le métier, la rémunération ou les représentations qui y sont attachées. Ce faisant, l’enquête porte sur la reconnaissance et l’articulation de ces dimensions :comment la qualification est-elle définie et reconnue ? Par qui et en fonction de quels déterminants ? Comment la qualification évolue-t-elle dans le temps ? Quelle relation est établie entre la qualification et les autres institutions sectorielles ? À travers une approche sociohistorique, la thèse entend montrer que la qualification se manifeste comme enjeu revendicatif récurent, engageant l'accès à l'emploi, la définition des hiérarchies et périmètres professionnels, la mobilité dans la carrière ou dans le parcours, etc. Dans le même temps, la thèse montre comment la qualification se constitue en assise d’une revendication plus large sur l’avenir de l’industrie. / This thesis intends to show the construction of professional qualifications in movie teams in France, over a long period. These groups of workers are observed through the recurrent question of the professional quality of their members, such as the director, the cinematographer, the production manager, and their auxiliary technicians. This quality includes several dimensions, such as the skills, the remuneration or the representations attached to it. In doing so, the inquiry focuses on the recognition and articulation of these dimensions: how is qualification defined and recognized? By whom and according to which determinants? How does the qualification evolve over time? What relationship is established between the qualification and the other sectoral institutions? Through a sociohistorical approach, the thesis shows that the qualification is constituted as a recurring challenge, involving the access to employment, the definition of hierarchies and professional perimeters, mobility in the career, etc. At the same time, the thesis shows how qualification is building a broader claim to the future of the industry.

Cette recherche s’intéresse au phénomène qu’est l’allongement de la durée des conventions collectives. Avant juin 1994, la durée maximale d’une convention collective était fixée à trois ans. La venue de la mondialisation a chamboulé les entreprises qui, elles, pour s’adapter et survivre à cette nouvelle réalité et demeurer compétitives, ont dû procéder à des investissements majeurs, des restructurations, miser sur des relations de partenariat avec les syndicats, etc. (Boivin, 1998). Pour ce faire, elles devaient s’assurer d’obtenir une stabilité et une paix industrielle (Grant et Paquet, 1998). C’est à ce moment que nous avons vu l’apparition d’ententes qui visaient à prolonger la durée maximale des conventions collectives, fixées à trois ans, sans contrevenir aux différentes dispositions du Code du travail (L.R.Q. c.C-27). Ces « contrats sociaux » devaient compter différentes caractéristiques particulières. C’est le 10 mai 1994 que le législateur québécois a déplafonné la durée des conventions collectives (Mayer, 1999). Tel qu’établi, les transformations au niveau de l’environnement ont poussé les acteurs à revoir leurs façons de faire. Cela a mené à une déconflictualisation des relations du travail (Jalette, Bourque et Laroche, 2008). Les acteurs ont adopté des stratégies de négociation de plus en plus coopératives, ils ont eu un recours accru à la concertation, et ont développé une relation de partenariat (Maschino et coll., 2001). Nous observons en parallèle à une tendance à l’allongement de la durée des conventions collectives. Nous nous questionnons à savoir ce qui a principalement motivé autant les syndicats à négocier ce type d’entente et ainsi, renoncer à leur droit de grève, et aussi quels sont les avantages ou inconvénients pour les employeurs de négocier de telles ententes. De manière plus spécifique, notre question de recherche est la suivante : Quels sont les effets de l’allongement de la durée des conventions collectives sur les relations du travail locales en entreprise? Notre analyse vise à vérifier six propositions de recherche : 1- Les relations du travail sont transformées par la durée d’une convention collective de travail, laquelle est influencée par l’environnement. 2- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail amène les parties à davantage recourir à des stratégies de négociation intégrative. 3- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail contribue à diminuer le nombre de conflits de travail 4- L’allongement de la durée des conventions collectives de travail change la nature des manifestations du conflit sur le marché du travail. 5- L’allongement de la durée des conventions collectives transforme le contenu des conventions collectives de travail par l’intégration de clauses nouvelles. 6- L’allongement de la durée des CCT diminue le rapport de force du syndicat. Dans le but de répondre à ces différents questionnements, nous avons utilisé une méthodologie qualitative de recherche et plus précisément, l’étude de cas. Cette dernière fut conduite en trois étapes : la préparation, la collecte de données et l’interprétation (Merriam, 1998). Les données de notre étude ont été colligées durant l’été et l’automne 2010. Tout d’abord, nous avons effectué des entretiens semi structuré à l’aide d’une grille d’entrevue. Cette grille d’entrevue fut adaptée en fonction des acteurs rencontrés, et surtout de la partie qu’ils représentent. Nous avons interrogé les acteurs tant patronaux que syndicaux, c’est-à-dire : du côté patronal, nous avons rencontré les responsables des relations du travail oeuvrant au siège social ainsi que les conseillers en relations du travail en charge de négocier ou d’appliquer la convention collective des différents établissements couverts par l’étude. Du côté syndical, nous avons rencontré les conseillers syndicaux en charge également de négocier la convention collective et de veiller à son application. Au total, nous avons mené onze entretiens. En guise de comparaison, nous avons aussi procédé à une analyse de contenu de 139 conventions collectives du secteur de l’alimentation. Nous cherchions à savoir si les conventions collectives de longue durée avaient tendance à comporter majoritairement une plus grande présence de clauses en lien avec les 7 caractéristiques des « contrats sociaux » mentionnées par Mayer (1999). Ces caractéristiques sont les suivantes : transparence économique et de gestion, participation à la gestion, programme de qualité totale, formation, flexibilité dans l’organisation du travail, stabilité de l’emploi et mécanismes de gestion de l’entente. Mots clés : allongement, durée, conventions collectives, relations du travail, loi 116, déplafonnement des conventions collectives, NBI et concertation. / Our research examines a recent phenomenon: the lengthening of the duration of collective agreements. The maximum duration of a collective agreement used to be three years. With the advent of globalization, all has changed drastically. In order to survive and remain competitive, businesses have had to adjust to this new paradigm by investing massively, restructuring, building on renewed partnerships with the unions and the like (Boivin, 1998). To succeed, it was imperative that they foster a climate characterized by stability and industrial peace (Grant and Paquet, 1998). Thus, they started to sign agreements seeking to extend the maximum duration of collective contracts (usually three years), while abiding by the provisions of the Code du travail (L.R.Q. c. C-27). These so-called « social covenants » had to embody various specificities. Then, on May 10, 1994, the Québec government lifted the ceiling on the duration of collective agreements (Mayer, 1999). As previously mentioned, increased globalization, with its attending changes, spurred all stakeholders to modify their ways of doing business. Labor relations were no longer a major source of conflict (Jalette, Bourque and Laroche, 2008). Negotiation strategies were increasingly steeped in cooperation and consensus-building, and the negotiating parties developed a relationship akin to a partnership (Maschino et al., 2001). At the same time, the duration of collective agreements has started increasing. We will examine what motivated the unions to negotiate such agreements, thus surrendering their right to strike and also whatever benefits – or drawbacks – such a trend held in store for the employers. More specifically, we will endeavor to find out: What are the effects of increasing the duration of collective agreements on local labor relations? For the purpose of our analysis, we have formulated the following research hypotheses: 1. Labor relations undergo transformations as a result of the duration of a collective agreement being increased; said duration hinging on the business climate. 2. With longer-term collective agreements, negotiating parties apply better co-operative strategies. 3. Longer-term collective agreements reduce the number of labor conflicts 4. Longer-term collective agreements change the way these conflicts play out in the workplace. 5. Longer collective agreement periods transform collective agreement contents by the addition of new provisions. 6. Longer-term collective agreements weaken the unions negotiating position. While aiming to address the aforementioned hypotheses, we have opted for a qualitative research methodology, namely the case study. The process involved three steps: data preparation, collection and interpretation (Merriam, 1998). The data we used were collected over the summer and fall of 2010. First, we conducted semi-structured interviews using a specific interview grid, which we adjusted according to individual respondents and, first and foremost, the parties they represented. Thus, we interviewed stakeholders from both sides, unions and employers. On the employers’ side, we met labor relations specialists working out of head offices as well as labor relations consultants responsible for negotiating or enforcing the collective agreements in force in various organizations covered by our study. On the union side, we met with union representatives who were also responsible for negotiating or enforcing the collective agreements. Eleven interviews were conducted in total. As a means of comparison, we also analyzed the content of 139 collective agreements in the food sector. We wanted to determine if most long-term collective agreements tended to include a greater amount of provisions related to the seven elements typical of the « social covenants » mentioned in Mayer, 1999. These are: economic and managerial transparency, shared management, total quality programs, training, work-planning flexibility, employment stability and collective agreement management processes. Key words: long-term agreements, duration, collective agreements, labor relations, Bill 116, IBN (interest-based negotiation) and consensus-building.

Cette recherche propose une analyse critique, à la lumière du droit français, de la négociation collective et, plus largement du partenariat social en Russie. Seront présentés tous les aspects du droit de la négociation collective dans une perspective comparative : la nature juridique de l'accord collectif et de la convention collective, leur place dans la hiérarchie des normes, les acteurs du partenariat social (syndicats, organisations patronales, Etat). Sont également examinés les principes applicables à la procédure de négociation collective. Dans ce cadre, est étudiée l'effectivité de la norme collective négociée à travers son évolution dans le temps et le contrôle de son application par les parties et le juge. Cette recherche fait ressortir les défectuosités du droit russe. La qualité de source du droit n'a été reconnue à la norme collective négociée que récemment. Sa nature juridique et sa place dans la hiérarchie des normes restent ambiguës. Les acteurs de la négociation collective n'ont découvert ce procédé démocratique qu'après la chute de l'URSS. La faiblesse des acteurs rejaillit sur le contrôle de la norme collective négociée, imparfait à ce stade. Le manque d'indépendance et d'efficience de la justice sociale russe est un autre obstacle à l'effectivité de ce contrôle. La doctrine russe reste encore marquée par le dogme de l'autorité de l'acte de gouvernement hérité de l'époque soviétique. Pour mettre en lumière ces défectuosités du droit contemporain, l'histoire du droit français et du droit russe sont convoquées pour comprendre les dynamiques évolutives qui parfois ont été mises en perspective avec des recherches sociologiques et des données économiques. / This study proposes a critical analysis of collective bargaining, and, more generally, of the development of social partnership in post-Soviet Russia, from the perspective of French law. All aspects of collective bargaining are presented comparatively, including the legal nature of the collective agreement, its place in the hierarchy of norms, the actors of the social dialog such as trade unions, employers' unions, the Federal State or the subjects of the Russian Federation. The principles of collective bargaining procedure are also examined. Within this framework, the effectiveness of the negotiated social norm, as well as the control of its application by the parties involved and the court are presented in their evolutionary development. The study identifies multiple imperfections in Russian law where the negotiated social norm was only recently recognized as a source of law. Its legal nature and its place in the hierarchy of norms remain uncertain. The actors of collective bargaining have discovered this democratic procedure only after the Soviet Union's collapse. However, the actors' limited access to power impacts the control of the social norm. This control is thus flawed. Relative inefficiency of social justice in Russia is an important impediment to the effectiveness of this control. Russian researches are still being marked by the dogma of the authority of the governmental norm inherited from the Soviet period. In order to demonstrate these shortcomings of the present day Russian law in their dynamic the historical overview of the French and Russian systems of law is included, sometimes sociological research and economic data are used to support the argument.

Depuis 1982, la négociation collective d’entreprise s’est fortement développée. La conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d’Etat au Premier ministre dont certaines propositions vont faire l’objet d’une rapide inscription dans la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses acteurs de s’y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation collective d’entreprise tient à la proximité qu’entretiennent les créateurs de la norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer ses effets n’est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois guidée par l’Etat qui "instrumentalise" les partenaires sociaux dans une logique d’action publique par l’intermédiaire d’incitations à traiter de certains thèmes, voire d’obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d’entreprise est le creuset d’un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s’engager dans un processus d’élaboration de la convention ou de l’accord collectif adapté à la situation de l’entreprise dans laquelle le contrat d’entreprise a vocation à s’appliquer. / Since 1982, company collective bargaining has actively been developed. Concluding collective bargaining agreements and collective agreements adapting higher ranking regulations has become increasingly important, as illustrated by an impending bill of law based on a report written in September 2015 by the President of the Labor Law section of the Conseil d'Etat, and delivered to the Prime Minister. It aims at reinvigorateing company collective bargaining and allowing for an increased implication of the interested parties. Collective bargaining has a noteworthy role since the authors of the regulations are in direct contact with the implementation of the law. The outcome of this technique cannot be materialized within an intangible framework. Several notions are designated under a single denomination. Different working groups can be identified within each notion. Some of these groups cannot be considered as a proper forum for negotiating. Negotiation is sometimes guided by the State that tends to "intrumentalize"social partners to further some State policies. It achieves that through an encouragement or even an obligation to treat certain issues. As a tool used for implementing State policies, collective bargaining has been the breeding ground for the identification of common interests of working communities, that come to light whitin a framework that needs to be identified. This identification enables the parties to start the process of a collective bargaining fitting the company's situation within which the business contract applies.

Il y a trente ans, la profession d'artiste était généralement ignorée des États tant au Canada qu'à l'international. C'est pourquoi, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté, en 1980, la Recommandation relative à la condition de l'artiste (Recommandation de Belgrade). Les États membres de l'UNESCO ont été invités à prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de reconnaître notamment le statut professionnel de l'artiste, la liberté et le droit d'association de même que le droit de l'artiste à être considéré s'il le désire, comme travailleur et à bénéficier des avantages de ce statut. Le présent mémoire vise donc à exposer la situation au Québec, au Canada et en France et à déterminer si la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (Loi québécoise), la Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (Loi canadienne) et le Code du travail (Loi française) bénéficient aux personnes qualifiées « d'artistes » au sens de la Recommandation de Belgrade. Plus précisément, nous avons tenté de déterminer si elles reconnaissent le statut professionnel de l'artiste et son droit à un régime de conditions de travail similaire à celui des autres travailleurs, dont l'accès de l'artiste à un régime collectif de relations de travail. Pour ce faire, nous avons choisi la méthode comparative des modèles québécois, canadien et français à la lumière de la Recommandation de Belgrade. Cette méthode présuppose que les éléments à comparer soient exposés au préalable. Le chapitre préliminaire permet de déterminer au bénéfice de quel « artiste » les États membres se sont engagés à prendre des mesures, alors que le premier chapitre permet de présenter et d'analyser les lois québécoise, canadienne et française. Pour chacune d'elles, nous avons traité des sujets suivants: l'historique et les principes généraux, le statut juridique de l'artiste, incluant l'accès à un régime de relations de travail, les activités partagées par l'artiste, les domaines de productions artistiques et le caractère professionnel de ses activités. L'objectif poursuivi est de déterminer quelles personnes bénéficient de la protection de ces lois particulières. Au deuxième chapitre, nous avons tenté de déterminer si ces trois modèles ont atteint les objectifs visés par la Recommandation de Belgrade, soit la reconnaissance de l'artiste professionnel et son droit à des conditions similaire à celles de tout autre travailleur. Nous avons constaté que la Loi québécoise affirme le caractère professionnel du statut d'artiste contrairement aux lois canadienne et française. En outre, le Québec et le Canada reconnaissent le droit à la liberté d'association de l'artiste, alors que la question de la liberté d'association ne s'est pas posée de la même manière dans le cadre de la Loi française. De manière concomitante, il apparaît que le Québec et le Canada ont accordé aux artistes l'accès à un régime collectif de relations de travail tant à ceux qui sont salariés qu'aux travailleurs autonomes, soit par le régime général, soit par les lois québécoise ou canadienne. De son côté, la France a pris des mesures pour améliorer la situation de l'artiste du spectacle « travailleur occasionnel ou à temps partiel », mais l'artiste entrepreneur indépendant ne bénéficie d'aucun régime particulier de relations de travail. Ainsi, seul le modèle mis en place par la Loi québécoise a atteint les trois objectifs identifiés à la Recommandation de Belgrade. Or, en 2008, le gouvernement québécois proposait un projet de loi qui modifie ce modèle et dénature la notion d'artiste par l'introduction d'une couverture pour les « travailleurs pigistes » sans nécessité de se qualifier comme « artiste ». Le prix de l'accès au même régime collectif de travail pour des personnes n'ayant pas le statut d'artiste est celui de la négation ou à tout le moins du recul de la reconnaissance du statut professionnel de l'artiste.

La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail individuelle ; en raison de la promotion de la démocratie sociale, elle s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement du pouvoir de l'employeur. A cette fin, le niveau de négociation de l'entreprise est privilégié. La qualité des négociateurs a été précisée et les règles entourant le processus de négociation renforcées, pour parvenir à plus de légitimité de la nonne conventionnelle. Partant, les obstacles à l'application des conventions et accords collectifs sont remis en cause. Dans l'articulation de la convention collective et du contrat de travail, le principe de faveur est affaibli. L'intérêt du salarié pris individuellement recule au profit de la collectivité de travail dans laquelle il s'inscrit. L'intangibilité du contenu obligationnel du contrat de travail régresse elle aussi. Les dispositifs mis en place par la jurisprudence et le législateur pour forcer l'application d'un accord collectif contraire à une stipulation contractuelle se sont multipliés. La protection des droits fondamentaux apparaît désormais comme la seule limite infranchissable à la suprématie de la convention collective vis-à-vis du contrat de travail. / Collective bargaining bas been characterised by a deep evolution of its issues. Today its purpose is not only to decrease the inequalities related to the individual employment relationship: because of the promotion of the social democracy, collective bargaining should be also able to support the decision-making power of the employer so that the company level of bargaining is privileged. In order to make the provisions issued of collective bargaining as legitimate as possible, the quality of negotiators has been defined in detail as well as the rules related to the bargaining procedure have been reinforced. Nevertheless, the limits related to the application of the collective agreements are questioned. Within the articulation between the collective agreement and the employment contract "the favourability principle" is actually weakened and the individual interest of the employee is undermined in order to put forward the one of the whole work community. The inviolability of the binding dispositions provided by the employment contract is also receding. Number of rules have been introduced by the case law and the legislator in order to increase the in1plementation of the collective agreement provisions to the detriment of the individual employment contract. Thus the protection of fundamental rights seems the only impassable limit to the supremacy of the collective agreement on the employment contract.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui fait référence au volontariat, sans définition unique, et visant la prise en compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise. Pour celle-ci, les caractéristiques communes à ces différentes définitions est d’établir des balises allant au-delà de ce que la loi fixe comme règle. Pour mettre en oeuvre la RSE, plusieurs outils sont utilisés, le code de conduite étant le plus répandu. Quant aux multiples parties prenantes de l’organisation, celle des travailleurs ne semble pas invitée à participer aux décisions de l’entreprise en matière de RSE, malgré les intérêts importants que les travailleurs et le syndicat peuvent posséder auprès de cette dernière. Notre recherche porte sur la convention collective en tant qu’outil de responsabilité sociale des entreprises. Nous nous intéressons à savoir si cet outil traditionnel en relations du travail pourrait être utilisé, tout comme un code de conduite, pour stimuler la participation des syndicale aux décisions de l’entreprise. À l’aide du Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, nous avons validé la fréquence, le sujet ainsi que le niveau de participation syndicale dans les comités conjoints conventionnés en comparant les entreprises dites RSE et non RSE. Il s’est avéré qu’il n’y a pas plus de participation syndicale indiquée dans les conventions collectives d’entreprises RSE que dans celles non RSE. Cependant, notre analyse précise que deux outils RSE autres que le code de conduite adoptés par l’entreprise coïncident avec la participation syndicale, soit la signature d’un accord-cadre international et la participation au Pacte Mondial de l’ONU. / Corporate social responsibility (CSR) is a concept referring to voluntarism, without unique definition, aiming to take into account interests of various company stakeholders. The main common characteristic is to institute principles that go beyond what the law establishes. In order for CSR to take place, several tools have been used, like the code of conduct which is the most widely used. As for one of the multiple corporate stakeholders, the workers don’t seem to be invited to participate in corporate decisions related to CSR, despite the major interests that they and the workers’ union might have in the company. Our research looks at the collective agreement as a tool for corporate social responsibility. We question ourselves to see if this traditional labour tool could be used, like the code of conduct, to confine unions’ participation in corporate decisions. With the Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, we have validated the frequency, subject and participation level of unions in collective joint committees by comparing CSR and non CSR organizations. It appears that unions’ participation to corporate decisions is not higher in collective agreements of CSR organizations. Nevertheless, our analysis shows that two CSR tools other than a code of conduct adopted by the organization coincide with unions’ participation, that are the signature of a global framework agreement and participation to the UN Global Compact.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui fait référence au volontariat, sans définition unique, et visant la prise en compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise. Pour celle-ci, les caractéristiques communes à ces différentes définitions est d’établir des balises allant au-delà de ce que la loi fixe comme règle. Pour mettre en oeuvre la RSE, plusieurs outils sont utilisés, le code de conduite étant le plus répandu. Quant aux multiples parties prenantes de l’organisation, celle des travailleurs ne semble pas invitée à participer aux décisions de l’entreprise en matière de RSE, malgré les intérêts importants que les travailleurs et le syndicat peuvent posséder auprès de cette dernière. Notre recherche porte sur la convention collective en tant qu’outil de responsabilité sociale des entreprises. Nous nous intéressons à savoir si cet outil traditionnel en relations du travail pourrait être utilisé, tout comme un code de conduite, pour stimuler la participation des syndicale aux décisions de l’entreprise. À l’aide du Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, nous avons validé la fréquence, le sujet ainsi que le niveau de participation syndicale dans les comités conjoints conventionnés en comparant les entreprises dites RSE et non RSE. Il s’est avéré qu’il n’y a pas plus de participation syndicale indiquée dans les conventions collectives d’entreprises RSE que dans celles non RSE. Cependant, notre analyse précise que deux outils RSE autres que le code de conduite adoptés par l’entreprise coïncident avec la participation syndicale, soit la signature d’un accord-cadre international et la participation au Pacte Mondial de l’ONU. / Corporate social responsibility (CSR) is a concept referring to voluntarism, without unique definition, aiming to take into account interests of various company stakeholders. The main common characteristic is to institute principles that go beyond what the law establishes. In order for CSR to take place, several tools have been used, like the code of conduct which is the most widely used. As for one of the multiple corporate stakeholders, the workers don’t seem to be invited to participate in corporate decisions related to CSR, despite the major interests that they and the workers’ union might have in the company. Our research looks at the collective agreement as a tool for corporate social responsibility. We question ourselves to see if this traditional labour tool could be used, like the code of conduct, to confine unions’ participation in corporate decisions. With the Portrait statistique des conventions collectives analysées au Québec en 2006, we have validated the frequency, subject and participation level of unions in collective joint committees by comparing CSR and non CSR organizations. It appears that unions’ participation to corporate decisions is not higher in collective agreements of CSR organizations. Nevertheless, our analysis shows that two CSR tools other than a code of conduct adopted by the organization coincide with unions’ participation, that are the signature of a global framework agreement and participation to the UN Global Compact.

Phénomène classique en droit privé du travail, l’évolution d’une activité et le sort réservé aux salariés de droit privé qui y sont affectés figure parmi les thèmes fondamentaux du droit social contemporain, et fait, à ce titre, l’objet d’une jurisprudence relativement stabilisée et d’une littérature abondante. La problématique sociale des évolutions d’activités publiques, pour être tout aussi essentielle sinon plus que celle qui irrigue le secteur économique classique, souffre à l’inverse d’un manque d’analyse globale et approfondie, du moins de l’absence d’une mise en perspective de l’ensemble des hypothèses où elle est amenée à être soulevée. L’approche de la présente recherche est donc d’envisager la problématique sociale liée aux évolutions d’activités publiques dans sa globalité, en embrassant l’ensemble des hypothèses génériques concernées tant d’un point de vue organique – nature des personnels concernés comme nature des entités d’origine et d’accueil – que matériel – externalisation d’activités publiques, reprise en régie, décentralisation de compétences, transfert intercommunal de compétences, privatisation d’établissements publics, etc. L’ambition est ici de révéler le caractère primordial de la donnée sociale dans la conduite des évolutions d’organisation ou de gestion des activités publiques, et d’apporter, dans la démarche pratique qui est la nôtre, les clés essentielles à la résolution de la problématique sociale qu’elle peut engendrer, quelque soit l’hypothèse sur laquelle elle porte. Il s’agit, en premier lieu, en fonction de la nature publique et/ou privée des personnels concernés, d’identifier clairement les obligations de transfert des personnels de nature légales - d’ordre interne comme communautaire - ou conventionnelles, et de les confronter à la volonté politique de conserver ou réaffecter ces personnels. Il convient, en deuxième lieu, de préciser les modalités de transfert des personnels concernés. Il s’agit tout particulièrement de vérifier la nécessité d’obtenir un accord exprès de leur part, de formaliser le transfert par la signature par un contrat de travail ou encore de solliciter les institutions représentatives du personnel pour procéder au transfert effectif des agents. Il est, en troisième et dernier lieu, important d’envisager précisément les conséquences du transfert des personnels tant pour la structure d’accueil que pour les agents eux-mêmes, en termes financiers (niveau de rémunération, avantages individuels acquis, etc.) et opérationnels (organisation interne des ressources humaines, répartition des pouvoirs hiérarchiques entre structure d’origine et d’accueil pour les personnels mis à disposition, etc.). / Classical phenomenon in labour law, the changes which happens in an activity’s management or organisation and the resulting question of the employee’s fate appears like one of the most important contemporary labour law’s subject. Despite it concerns public undertakings engaged in economic activities, whether or not they are operating for gain, as well as private undertakings, this dimension is nevertheless well known and characterised by a lack of detailed analysis, at least by a putting in perspective’s lack of all hypothesis concerned. Consequently, this study chooses to consider the social issue following public activities changes in its globality by including all cases concerned, as well in an organic point of vue (employees nature, original structure or welcoming structure nature) then in a material point of vue (public activities externalization, return of an activity under a public control, decentralization, powers’ transfers between local authorities, privatization of public ownerships, etc.). This study’s aim is to reveal the importance of the human element in the event of a change on activity’s management or organisation and to give, in a practical view, the keys to resolve the social issue which belongs to each activity’s changes, whatever is the working hypothesis concerned. First, depending on the public or private nature of the personnel, it should be clearly identified the tranfer’s obligations which could exist according to labour legislation or a collective agreement and to bring them face to political decision to keep or redeploy employees. Then, it must be explained the procedure of transfer. More particularly, it should be confirmed if the transfer needs to be accepted by each employee, to be formalized by a contract signature or as well to be submitted to union companies. Finally, it is important to envisage precisely the transfer consequences as for employers then for employees, in financial (wages, individual or collective benefits, etc.) and operational terms (human resources organisation, management rules between original employer and new employer in case of provided civil servant, etc.).

Les entreprises cherchent sans cesse à accroître leur flexibilité afin de s’ajuster aux variations imprévisibles du marché. Or, cette recherche a une propension à générer des restructurations internes et externes, et par le fait même, à répartir la main d’œuvre au cœur ou à la périphérie des entreprises. Les travailleurs permanents et qualifiés se retrouvent plus souvent au cœur de celles-ci et seraient généralement syndiqués. Par comparaison, les travailleurs temporaires qualifiés ou non, issus de la sous-traitance, se situent plus en périphérie, et seraient moins souvent syndiqués. De plus, cette recherche de flexibilité accroît le recours aux mises à pied pour des motifs économiques. Même si le droit du travail autorise les employeurs à recourir aux mises à pied, il protège aussi les travailleurs à l’aide de deux sources distinctes de protection. La première, de nature législative, s’applique en matière de rapport individuel de travail et dicte les normes protectrices minimales des travailleurs. La seconde, de nature conventionnelle, concerne les rapports collectifs de travail. En matière de mise à pied, le droit du travail aurait-il tendance à puiser dans les conventions collectives sa fonction protectrice à l’égard des travailleurs ? La loi aurait-elle plutôt comme effet de faciliter l’activité économique et la recherche de flexibilité des entreprises ? Les travailleurs syndiqués au cœur seraient alors avantagés par rapport aux travailleurs non syndiqués de la périphérie. Ce mémoire tente de répondre à la question de recherche suivante : Quelle est la protection offerte par le droit du travail québécois en matière de mise à pied selon le statut (cœur ou périphérie) des travailleurs et selon qu’ils soient syndiqués ou non ? Une analyse qualitative d’un établissement de Bombardier, le Centre de finition Laurent Beaudoin (CFLB), et de deux de ses sous-traitants, un non spécialisé, syndiqué, Aramark Québec Inc, et un autre spécialisé et non syndiqué, Elisen Technologies Inc, permettra de répondre à cette question. L’étude des conventions collectives des travailleurs du CFLB et d’Aramark, basée sur les années 2009 à 2019, combinée à une recherche des offres d’emplois du CFLB au cours des quatre derniers mois de l’année 2019, nous permettra d’abord de définir quels sont les travailleurs syndiqués et non syndiqués œuvrant au CFLB, ainsi que de les situer au cœur ou à la périphérie du CFLB. Par la suite, les protections issues des conventions collectives en matière de mise à pied sont comparées avec celles issues de la législation, selon le statut cœur-périphérie que détiennent les travailleurs œuvrant au CFLB. Dans un premier temps, ce mémoire cherche donc à comparer les protections en matière de mise à pied des travailleurs du cœur du CFLB, avec celles des travailleurs situés à la périphérie du CFLB afin de savoir si un écart peut être constaté entre le statut (cœur-périphérie) des travailleurs. Dans un second temps, il mesure les protections en matière de mise à pied entre les travailleurs syndiqués et non syndiqués, dans l’intention d’y voir une distinction en termes d’avantages. Finalement, ce mémoire s’interroge sur la différence possible entre les recours utilisés par les travailleurs, dérivant de la loi ou des conventions collectives. Les résultats démontrent que les protections en matière de mise à pied sont plus généreuses pour les travailleurs du cœur, plutôt que pour les travailleurs situés en périphérie seulement en présence du statut de syndicalisation. Les travailleurs syndiqués ont aussi de meilleures protections que les travailleurs non syndiqués. Le fait que les recours en matière de mise à pied, menés par la loi ou la convention collective, présenteraient une différence n’a pas pu être démontré en raison de l’inexistence de l’emploi de ces recours par les travailleurs du CFLB, ce qui montre également la limite de notre recherche quant au fait d’étudier un seul établissement. / Companies are continuously seeking to increase their flexibility to adjust to unpredictable market changes. However, this quest is generating both internal and external restructuring and is likely to lead to the distribution of the workforce according to the core-periphery continuum. Permanent and skilled workers are more often found at “core” positions inside companies and would generally be unionized. On the contrary, skilled or unskilled temporary workers, coming from subcontractors, are more often found at a peripherical position and would be less often unionized. Also, this quest of flexibility increases the use of temporary layoffs for economic reasons, if required by the situation. Even if labour law allows employers to rely on temporary layoffs, it also protects workers through two distinct sources of protection. The first, which is a legislative matter, applies to the individual employment relationship and dictates the minimum protective standards for workers. The second, which is more like a convention, concerns collective labour relations. Concerning temporary layoffs, does labour law tend to draw workers protection from collective agreements? Would the law tend to facilitate economic growth and companies seek for flexibility? Would unionized workers at the core then have an advantage over non-unionized workers at the periphery? This paper aims to answer to the following research question: what protection the Quebec labour law can provide concerning temporary layoffs to core or non-core workers, depending if they are unionized or not? A qualitative analysis of a Bombarbier plant (Centre de finition Laurent Beaudoin CFLB) and of two of its subcontractors, one non-specialized, unionized, Aramark Quebec Inc, and the other one specialized, non-uniozed, Elisan Technologies Inc., will help answer this question. A study of the 2009-2019 collective agreements of CFLB and Aramark and an analysis of the CFLB job offers in the last four months of 2019, will enable us to understand who are the unionized and non-unionized workers working for CFLB, and to categorize them in the core or peripherical CFLB continuum. Then, we will compare temporary lay-offs protections coming for collective agreements to the protections in the law, keeping in mind the core-periphery levels. This paper is seeking to compare temporary layoffs protections between core CFLB workers and ‘peripherized’ CFLB workers in order to understand if there is a protection gap between those workers. Then, we will try to assess the differences between unionized and non-unionized workers concerning temporary layoffs: is there any difference between the two in term of protection? We will also examine the possible difference of legal remedy usable by workers depending whether it comes from a collective agreement or from the law. The results show a core worker is more protected in case of a temporary layoff than a ‘peripherized’ worker only if the core worker is unionized. Unionized workers also have a better level of protection than non-unionized workers. The presence of a difference in the conclusion of a legal remedy drawed on collective agreements or Quebec labour law is still unclear. Indeed, no legal remedy have been initiated by CFLB workers. This also shows the limitation of our research work in studying a single company (CFLB).