Les entreprises cherchent sans cesse à accroître leur flexibilité afin de s’ajuster aux variations imprévisibles du marché. Or, cette recherche a une propension à générer des restructurations internes et externes, et par le fait même, à répartir la main d’œuvre au cœur ou à la périphérie des entreprises. Les travailleurs permanents et qualifiés se retrouvent plus souvent au cœur de celles-ci et seraient généralement syndiqués. Par comparaison, les travailleurs temporaires qualifiés ou non, issus de la sous-traitance, se situent plus en périphérie, et seraient moins souvent syndiqués. De plus, cette recherche de flexibilité accroît le recours aux mises à pied pour des motifs économiques. Même si le droit du travail autorise les employeurs à recourir aux mises à pied, il protège aussi les travailleurs à l’aide de deux sources distinctes de protection. La première, de nature législative, s’applique en matière de rapport individuel de travail et dicte les normes protectrices minimales des travailleurs. La seconde, de nature conventionnelle, concerne les rapports collectifs de travail. En matière de mise à pied, le droit du travail aurait-il tendance à puiser dans les conventions collectives sa fonction protectrice à l’égard des travailleurs ? La loi aurait-elle plutôt comme effet de faciliter l’activité économique et la recherche de flexibilité des entreprises ? Les travailleurs syndiqués au cœur seraient alors avantagés par rapport aux travailleurs non syndiqués de la périphérie. Ce mémoire tente de répondre à la question de recherche suivante : Quelle est la protection offerte par le droit du travail québécois en matière de mise à pied selon le statut (cœur ou périphérie) des travailleurs et selon qu’ils soient syndiqués ou non ? Une analyse qualitative d’un établissement de Bombardier, le Centre de finition Laurent Beaudoin (CFLB), et de deux de ses sous-traitants, un non spécialisé, syndiqué, Aramark Québec Inc, et un autre spécialisé et non syndiqué, Elisen Technologies Inc, permettra de répondre à cette question. L’étude des conventions collectives des travailleurs du CFLB et d’Aramark, basée sur les années 2009 à 2019, combinée à une recherche des offres d’emplois du CFLB au cours des quatre derniers mois de l’année 2019, nous permettra d’abord de définir quels sont les travailleurs syndiqués et non syndiqués œuvrant au CFLB, ainsi que de les situer au cœur ou à la périphérie du CFLB. Par la suite, les protections issues des conventions collectives en matière de mise à pied sont comparées avec celles issues de la législation, selon le statut cœur-périphérie que détiennent les travailleurs œuvrant au CFLB. Dans un premier temps, ce mémoire cherche donc à comparer les protections en matière de mise à pied des travailleurs du cœur du CFLB, avec celles des travailleurs situés à la périphérie du CFLB afin de savoir si un écart peut être constaté entre le statut (cœur-périphérie) des travailleurs. Dans un second temps, il mesure les protections en matière de mise à pied entre les travailleurs syndiqués et non syndiqués, dans l’intention d’y voir une distinction en termes d’avantages. Finalement, ce mémoire s’interroge sur la différence possible entre les recours utilisés par les travailleurs, dérivant de la loi ou des conventions collectives. Les résultats démontrent que les protections en matière de mise à pied sont plus généreuses pour les travailleurs du cœur, plutôt que pour les travailleurs situés en périphérie seulement en présence du statut de syndicalisation. Les travailleurs syndiqués ont aussi de meilleures protections que les travailleurs non syndiqués. Le fait que les recours en matière de mise à pied, menés par la loi ou la convention collective, présenteraient une différence n’a pas pu être démontré en raison de l’inexistence de l’emploi de ces recours par les travailleurs du CFLB, ce qui montre également la limite de notre recherche quant au fait d’étudier un seul établissement. / Companies are continuously seeking to increase their flexibility to adjust to unpredictable market changes. However, this quest is generating both internal and external restructuring and is likely to lead to the distribution of the workforce according to the core-periphery continuum. Permanent and skilled workers are more often found at “core” positions inside companies and would generally be unionized. On the contrary, skilled or unskilled temporary workers, coming from subcontractors, are more often found at a peripherical position and would be less often unionized. Also, this quest of flexibility increases the use of temporary layoffs for economic reasons, if required by the situation. Even if labour law allows employers to rely on temporary layoffs, it also protects workers through two distinct sources of protection. The first, which is a legislative matter, applies to the individual employment relationship and dictates the minimum protective standards for workers. The second, which is more like a convention, concerns collective labour relations. Concerning temporary layoffs, does labour law tend to draw workers protection from collective agreements? Would the law tend to facilitate economic growth and companies seek for flexibility? Would unionized workers at the core then have an advantage over non-unionized workers at the periphery? This paper aims to answer to the following research question: what protection the Quebec labour law can provide concerning temporary layoffs to core or non-core workers, depending if they are unionized or not? A qualitative analysis of a Bombarbier plant (Centre de finition Laurent Beaudoin CFLB) and of two of its subcontractors, one non-specialized, unionized, Aramark Quebec Inc, and the other one specialized, non-uniozed, Elisan Technologies Inc., will help answer this question. A study of the 2009-2019 collective agreements of CFLB and Aramark and an analysis of the CFLB job offers in the last four months of 2019, will enable us to understand who are the unionized and non-unionized workers working for CFLB, and to categorize them in the core or peripherical CFLB continuum. Then, we will compare temporary lay-offs protections coming for collective agreements to the protections in the law, keeping in mind the core-periphery levels. This paper is seeking to compare temporary layoffs protections between core CFLB workers and ‘peripherized’ CFLB workers in order to understand if there is a protection gap between those workers. Then, we will try to assess the differences between unionized and non-unionized workers concerning temporary layoffs: is there any difference between the two in term of protection? We will also examine the possible difference of legal remedy usable by workers depending whether it comes from a collective agreement or from the law. The results show a core worker is more protected in case of a temporary layoff than a ‘peripherized’ worker only if the core worker is unionized. Unionized workers also have a better level of protection than non-unionized workers. The presence of a difference in the conclusion of a legal remedy drawed on collective agreements or Quebec labour law is still unclear. Indeed, no legal remedy have been initiated by CFLB workers. This also shows the limitation of our research work in studying a single company (CFLB).

Certains phénomènes contemporains, comme le développement des technologies de communication, la mondialisation des marchés et l’intensification du travail ont perturbé de manière radicale le marché du travail. Ainsi, nous assistons à la transition entre une société industrielles caractérisée par des horaires prévisibles et stables, vers une société post-industrielle où les modes d’organisation des temps liés au travail sont flexibles et diversifiés et où il existe un brouillage des frontières entre le temps de travail et le temps personnel. Plusieurs études scientifiques ont établi des liens significatifs entre les modes d’organisation des temps liés au travail, par exemple les longues heures de travail, le temps supplémentaire obligatoire, le travail posté, l’obligation de disponibilité, les périodes de garde, les horaires de faction, le temps partiel et les périodes de pauses et de repos, et plusieurs problématiques de santé physique et psychologique. Il est donc légitime de se demander si l’ensemble législatif encadrant les rapports de travail au Québec, qui a été mis sur pied pendant la période industrielle, est toujours pertinent et adéquat pour soutenir l’un des objectifs qu’il porte, soit la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Le but de notre recherche est de déterminer dans quelle mesure l’encadrement juridique actuel au Québec permet de protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux risques générés par les modes d’organisation des temps liés au travail. Afin d’atteindre notre objectif, nous avons examiné, par une étude empirique de la jurisprudence, l’encadrement juridique des différents modes d’organisation des temps liés au travail que nous avons retrouvés dans notre échantillon, soit le temps supplémentaire obligatoire, le travail posté, les horaires de faction, l’obligation de disponibilité, les périodes de pauses et de repos ainsi que les litiges relatifs à la grossesse et à l’allaitement. Nous nous sommes particulièrement intéressés à la question de la mobilisation des normes et des recours dans le contexte d’un système juridique morcelé. De manière générale, notre recherche démontre que le droit du travail souffre de plusieurs lacunes qui nuisent à la mobilisation des normes par les travailleurs, ce qui diminue la protection légale de leur santé et de leur sécurité et qui réduit l’accessibilité de la justice. / Contemporary phenomena such as the development of communication technologies, the globalization of markets and the intensification of work have radically disrupted the labour market. Thus, we are witnessing the transition from an industrial society characterized by predictable and stable working hours to a post-industrial society where the ways of organizing the work-related time are flexible and diversified, and in which the boundaries between working time and personal time are blurred. Several scientific studies have established significant links between the modes of organization of work-related time, such as long working hours, overtime, shift work, mandatory availability, on-call periods, faction schedules, part-time work, and break and rest periods, and several physical and psychological health issues. It is therefore legitimate to wonder whether the legislative framework governing Quebec’s labour market, which was instituted in the industrial era, is still relevant and adequate to achieve one of its aim, namely to protect the worker’s occupational health and safety. The purpose of our research is to determine the extent to which the current legal framework in Quebec allows for the protection of the health and safety of workers exposed to risks generated by the organization of work-related time. We have examined, through an empirical study of case law, the legal framework surrounding the different ways of organizing work time that we identified in our sample, such as mandatory overtime, shift work, faction schedules, mandatory availability, rest and break periods and disputes related to work time for pregnant or breastfeeding workers. We were particularly interested in the issue of mobilizing norms and recourses in the context of a fragmented legal system. Overall, our research demonstrates that the labour legal framework suffers from important shortcomings, which impede the mobilization of the rules by workers, thereby radically diminishing the legal protection of the workers’ occupational health and safety and raising significant concerns about the accessibility to justice.

Cette thèse de doctorat s’inscrit dans le champ des relations industrielles. Elle a pour objet d’analyser la relation entre la financiarisation des économies, le pouvoir de négociation syndicale et la qualité de l’emploi. Elle présente une analyse comparative dans treize pays de l’OCDE sur une période de vingt-sept ans [1990-2017]. La recherche vise à comprendre dans quelles mesures la financiarisation des économies des pays de l’OCDE modifie le pouvoir de négociation syndicale et par voie de conséquence la qualité de l’emploi. Sur le plan théorique, nous avons mobilisé les concepts de la théorie de la régulation. Sur le plan méthodologique, la recherche utilise une méthodologie quantitative basée sur des modèles en données de panel dynamique. L’hypothèse de départ est que le processus de financiarisation et, particulièrement, la montée en puissance des investisseurs institutionnels en tant que composante principale des nouveaux systèmes financiers ont changé non seulement le dynamisme des marchés du travail et les relations de travail, mais aussi la qualité de l’emploi et le rapport de pouvoir entre les parties négociantes. Cette thèse propose, alors, des indicateurs synthétiques multidimensionnels du pouvoir de négociation syndicale et de la qualité de l’emploi. Le pouvoir de négociation syndicale est agrégé en deux pouvoirs : le pouvoir économique de négociation syndicale et le pouvoir politique de négociation syndicale. Nos principaux résultats montrent que, dans l’ensemble, la montée en puissance des investisseurs institutionnels affaiblit le pouvoir de négociation syndicale et réduit la qualité de l’emploi. Toutefois, les résultats sont mitigés si nous comparons des groupes de pays appartenant à trois types de capitalisme à savoir le capitalisme dominé par les marchés et la finance, le capitalisme familial et le capitalisme social-démocrate. Les résultats sont aussi mitigés quant à l’impact du pouvoir de négociation syndicale estimé sur la qualité de l’emploi. Le pouvoir estimé de négociation syndicale, affaibli par la montée en puissance des investisseurs institutionnels, ne réduit pas toujours la qualité de l’emploi. Par ailleurs, les résultats des tests de causalité montrent que dans l’ensemble le pouvoir de négociation syndicale est lié aux variables indicatrices des investisseurs institutionnels. Autrement dit, la montée en puissance des investisseurs institutionnels, la déréglementation et la libéralisation des marchés financiers se sont traduites par un affaiblissement du pouvoir de négociation syndicale. De plus, un pouvoir de négociation syndicale faible peut détériorer la qualité de l’emploi. Le lien de causalité entre les pouvoirs de négociation syndicale et la qualité de l’emploi est bidirectionnel. Plus spécifiquement, un affaiblissement des pouvoirs de négociation syndicale détériore la qualité de l’emploi et une mauvaise qualité de l’emploi affaiblit davantage les pouvoirs de négociation syndicale. / This doctoral thesis comes within the field of industrial relations. It seeks to analyze the relationship between the financialization of economies, union bargaining power and job quality. It presents a comparative analysis in thirteen OECD countries over a period of twenty-seven years [1990-2017]. The aim of this research is to understand the extent to which the financialization of OECD economies changes the union bargaining power and thus the job quality. At the theoretical level, we have mobilized the concepts of regulation theory. Empirically, the research uses a quantitative method based on dynamic panel data models. The initial hypothesis is that the process of financialization and, in particular, the rise of institutional investors as a main component of new financial systems have changed not only the dynamism of labor markets and employment relationship, but also the job quality and the power relationship between the negotiating parties. This thesis then proposes synthetic multidimensional indicators of union bargaining power and job quality. Union bargaining power is aggregated into two powers: the economic union bargaining power and the political union bargaining power. Our main results show that, overall, the rise of institutional investors weakens union bargaining power and reduces job quality. However, the results are mixed if we compare groups of countries belonging to three types of capitalism: market-based capitalism, family capitalism and socialdemocratic capitalism. The results are also mixed regarding the impact of estimated union bargaining power on job quality. Estimated union bargaining power, weakened by the rise of institutional investors, does not always reduce job quality. Moreover, the results of the causality tests show that, overall, union bargaining power is related to the institutional investor’s indicator variables. In other words, the rise of institutional investors and the deregulation and liberalization of financial markets have led to a weakening of union bargaining power. Thus, weak union bargaining power can lead to a deterioration in the job quality. The causal link between union bargaining power and job quality is bidirectional. More specifically, a weakening of bargaining power deteriorates job quality, and poor job quality further weakens union bargaining power.

Les nouvelles technologies caractérisant la quatrième révolution industrielle engendrent, actuellement, une transformation du marché du travail à l’échelle mondiale. Notre mémoire s’intéresse à l’une de ces nouvelles technologies, les plateformes numériques et plus particulièrement, aux plateformes numériques de travail. Apparues il y a maintenant plus d’une décennie, des zones grises demeurent et persistent relativement à la situation des travailleurs de ces plateformes. D’une part, sont-ils liés par un contrat de travail entre un employeur et un salarié ou par un contrat d’entreprise ou de service entre un client et un entrepreneur ou prestataire de services? D’autre part, en raison de leur relation tripartite de travail, qui est leur employeur? Au cours des dernières années, différents États sont intervenus législativement pour encadrer le statut des travailleurs et des entreprises de plateformes en droit du travail. Un constat ressort de ces interventions : une sélectivité de droits est reconnue à ces travailleurs. Ainsi, dans ce mémoire, nous nous sommes intéressée à savoir si l’application des statuts juridiques existant déjà dans les lois du travail permet de protéger les travailleurs de plateformes en leur reconnaissant les mêmes droits que les autres travailleurs. Pour ce faire, nous avons procédé à une étude jurisprudentielle de deux systèmes juridiques caractérisés par des approches différentes : la France (modèle binaire) et le Canada (statut intermédiaire). L’analyse de la jurisprudence française nous a montré que les critères constitutifs du contrat de travail permettent de reconnaître, dans des contextes organisationnels précis, le statut de salarié aux travailleurs de plateformes. Au Canada, notre recherche nous a permis de constater que ces mêmes travailleurs peuvent être considérés comme des entrepreneurs dépendants là où ce statut existe dans la législation. Ces statuts permettent aux travailleurs de plateformes de bénéficier de protections. Cependant, le statut de salarié rattaché au modèle binaire est plus avantageux pour le travailleur puisqu’il donne accès à une large protection. / The new technologies describing the Fourth Industrial Revolution are currently causing a transformation of the labor market on a global scale. Our thesis focuses on one of these new technologies, digital platforms and more particularly, digital labour platforms. During more than a decade, grey zones remain and persist in regards to the situation of workers on these platforms. On the one hand, are they bound by an employment contract between an employer and an employee or by a contract of enterprise or for services between a client and a contractor or service provider? On the other hand, because of their tripartite employment relationship, who is their employer? In recent years, several countries have taken legislative action to regulate the status of workers and platform companies in labor law. One observation emerges from these interventions: a selectivity of rights is recognized for these workers. Thus, in this thesis, we are interested in knowing whether the application of the legal statuses already existing in labor laws makes it possible to protect platform workers by recognizing the same rights as other workers. To do this, we conducted a jurisprudential study of two legal systems characterized by different approaches: France (binary model) and Canada (intermediate status). The analysis of French case law has shown us that the constituent criteria of the employment contract make it possible to recognize, in specific organizational contexts, the status of employee for platform workers. In Canada, our research has enabled us to observe that these same workers can be considered as dependent contractors, since this status already exists in the legislation. These statutes allow platform workers to benefit from protections. However, the status of employee related to the binary model is more advantageous for the worker since it gives access to broad protection.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

La révolution industrielle du XIXème siècle, marquée par la création des grandes usines, a entraîné une mutation de la classe laborieuse constituée d’ouvriers dont les conditions de travail étaient d’une dureté que l’on peine à imaginer aujourd’hui. L’état de santé des ouvriers représentait pourtant un enjeu économique et politique d’une grande importance. L’Etat a, en conséquence, produit une législation tutélaire visant à protéger les corps des travailleurs : une législation industrielle devenue droit du travail, dans le cadre de ce plus vaste ensemble que l’on dénomme le droit social. Le droit du travail assure un équilibre entre les acteurs des relations du travail. Il est, essentiellement, un droit de compromis à des fins de pacification des relations sociales, un compromis social entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs salariés. Le « droit social », qui recouvre, au moins, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, est à la fois un droit de protection et un droit de réparation des atteintes portées aux corps des salariés par le travail. L’homme au travail a longtemps été considéré comme une machine de production et le corps perçu uniquement du point de vue mécanique. Mais le corps est le substratum de la personne ; il n’est pas une chose : il est la personne protégée par des règles pénales, les règles composant le droit civil des personnes – au lieu de relever du droit des biens – et celles qui consacrent et garantissent ce que l’on appelle volontiers, aujourd’hui, les droits et libertés fondamentaux. Aujourd’hui, le travail, activité productive, est beaucoup plus diversifié que celui du XIXème siècle. Les conditions sociales et du travail ont évolué avec le droit du travail qui est bien différent d’alors. Les risques professionnels sont différents et l’homme au travail, considéré comme une personne à part entière, peut subir des atteintes à sa santé physique et mentale. Si le droit du travail poursuit les buts partiellement antagonistes de préserver, à la fois, le capital et le travail, la question est de savoir quels instruments juridiques visent à prémunir les salariés des atteintes à leur intégrité physique et mentale que pourrait provoquer le travail. Celui-ci étant, cependant, source d’accidents et de maladies, il s’agit de connaître les outils utilisés par le droit positif afin de permettre la réparation de ces atteintes. / The industrial revolution of the nineteenth century saw the creation of large factories, leading to a change in the living and working conditions for the proletariat, whose working conditions were more difficult than we could imagine today. Worker's health became an economic and political issue of great importance. The State, therefore, passed guardianship legislation to protect workers' health: the industrial legislation become labor law, a subset of broader social laws. The labor law provided a balance between the actors of labor relations. It was essentially a law compromise for the purpose of pacification of social relations, a social compromise between the interests of business and those of employees. "Social law", which incorporates both the labor law and the social welfare law, is composed of laws to protect and rules to govern awards for damages for injuries incurred in the workplace. The working man has long been considered a production machine viewed only from a mechanical point of view, but the body is the substratum of the person; it is not a thing. A person is protected under criminal law and civil law, not property law; what we now call fundamental rights and freedoms. In today's workforce, productive activity is much more diverse than in the Nineteenth Century. Social and labor conditions have evolved, as has labor law. Occupational hazards are different and the working man, considered as a whole person, may suffer damage to his physical and mental health. If labor law continues tries to encourage capital gain and workforce safety at the same time, how effective are the regulations that are in place to protect workers from physical harm. Workplace injuries and illnesses will occur, so it becomes important to know the tools of french positive law created to insure reparations in the instances.

Les entreprises sont aujourd’hui au coeur des échanges économiques mondiaux. Ces échanges se traduisent par la mise en place de relations commerciales desquelles peuvent émerger des structures souvent complexes et difficilement saisissables par le droit : les entreprises transnationales. Aucune réponse juridique satisfaisante n’a encore été trouvée pour les encadrer, alors que paradoxalement, la RSE donne naissance à des normes, des outils et des instruments pour les responsabiliser. L’étude de la responsabilité sociétale des entreprises transnationales à travers le prisme du droit révèle en réalité l’émergence d’un cadre de régulation hybride : les normes de RSE s’immiscent dans le droit, conduisant celui-ci à s’emparer de ces normes à son tour. Cet échange permet d’aborder l’entreprise transnationale à travers une approche nouvelle, tirée des normes de RSE, c’est-à-dire à travers son organisation et ses fonctions. Les relations de l’entreprise avec ses partenaires commerciaux deviennent alors une assise potentielle pour le droit, davantage que son statut ou que sa structure juridique, à partir desquelles peuvent être imputées des obligations, aujourd’hui inexistantes. Une fois l’entreprise transnationale saisie, c’est un cadre juridique adapté à son organisation complexe qui peut être mis à jour. L’étude des normes de RSE dévoile un enrichissement des règles applicables à l’entreprise transnationale et un renforcement potentiel de sa responsabilité juridique, fondée sur une approche préventive mais également solidaire du droit de la responsabilité. Passant outre les problèmes posés par l’absence de statut juridique, la RSE permet de saisir les entreprises transnationales par le biais de leurs relations commerciales, et d’envisager la conception d’un nouveau standard juridique de conduite sociétale, générateur d’une responsabilité individuelle et collective fondée sur une obligation de vigilance. / Companies are now at the heart of global trade. These economic exchanges result in the establishment of commercial relationships, from which may emerge structures that are often complex and difficult to grapple with under the law: transnational corporations. While no satisfactory legal framework has yet been established to frame their work, paradoxically CSR gives rise to standards, tools and instruments to ensure their accountability. The study of the social responsibility of transnational corporations through the prism of the law actually reveals the emergence of a hybrid framework of regulation: CSR standards influence the law, forcing the law in turn to take note of these standards. This exchange allows us to handle a transnational business through a new approach derived from CSR standards, essentially through its organisation and functions. The relationship between a company and its business partners then becomes a potential basis for the law, rather than its status or its legal structure, from which can be derived responsibilities. Once a transnational corporation is seized, a legal framework adapted to its complex structure can come to light. The study of CSR standards reveals an enrichment of the rules applicable to transnational corporations and a potential strengthening of their legal liability, based on a preventive and joint and several approach of the law of responsibility. Ignoring the problems posed by the lack of legal status, CSR allows for the regulation of transnational enterprises through their commercial relations and provides a basis for the development of a new legal standard of social conduct, giving rise to individual and collective liability based on a duty of care.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

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Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.