Le présent mémoire, qui s’inscrit dans l’approche dialogique des études platoniciennes, vise à expliciter la notion de forme du dialogue chez Platon, et ce, par le biais d’une analyse « poétique » du Phédon. Dans un premier temps, une définition provisoire et approximative de cette notion sera formulée à la suite de l’examen de ses significations dans les travaux des auteurs du courant dialogique : la forme du dialogue est une forme littéraire, poétique ou dramatique, conçue comme une totalité formée de parties, gouvernée par la « nécessité logographique » et ayant une structure telle que les éléments les plus importants du dialogue figurent en son centre (en anglais : “pedimental” structure). Dans un deuxième temps, il s’agira de préciser davantage ce en quoi consiste cette forme, en posant – et en faisant une tentative de justifier – la possibilité de l’examiner sous l’angle de la Poétique d’Aristote (qui porte essentiellement sur la tragédie). Enfin, l’analyse du Phédon à partir de la Poétique aristotélicienne révèlera la forme de ce dialogue comme une forme « pédimentale » dynamique, composée de trois mouvements, traduisant – mieux, « mettant sous les yeux » – le mouvement de la pensée de Socrate (c’est-à-dire, de son âme, quintessentiellement rationnelle) en train d’élaborer la méthode d’hypothèses, et, plus généralement, une théorie de la science. Ce sont : 1) le mouvement ascendant, préscientifique, de la première partie, 2) le mouvement de retournement et de révolution « théorique » dans la partie centrale, 3) le mouvement descendant, déductif ou scientifique, de la troisième partie. / This master’s thesis, which adopts the dialogical approach to Plato studies, aims to clarify the concept of Plato’s dialogue form by means of a “poetic” analysis of the Phaedo. Firstly, after having studied the meanings of the notion of dialogue form in a range of studies that fall within the dialogical approach framework, we propose a provisional definition of the dialogue form: it is a poetic, literary or dramatic form, designed as a whole composed of parts, governed by the “logographic necessity”, and characterized by a “pedimental” structure (a structure in which the most important things are put in the centre, by analogy with the figures that are arranged in the triangular pediment of a Greek temple). Secondly, having supposed that this notion could be further clarified by applying Aristotle’s analysis of tragedy in the Poetics to Plato’s dialogues, we attempt to justify this application. Finally, the analysis of the Phaedo from Aristotle’s “poetic” perspective reveals this dialogue’s “pedimental” dynamic form, which is organized in three movements and seems to translate – or “visualize” – the movement of Socrates’ thought (i.e. of his quintessentially rational soul) while constructing the method of hypotheses, and, more generally, a theory of science. The three movements comprise: 1) the upward (pre-scientific) movement of the first part, 2) the “theoretical” mouvement (turning and revolution) of the central part, and 3) the downward (deductive or scientific) movement of the third part.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Le facteur de transcription IIH (TFIIH) joue un rôle crucial dans la transcription et dans la réparation de l’ADN. La sous-unité Tfb1/p62 (levure et humain) de TFIIH interagit avec de nombreux facteurs de transcription (p53, NFκB, TFIIEα) et de réparation (Rad2/XPG and Rad4/XPC) (1). La majorité des interactions avec Tfb1/p62 requiert le domaine d’homologie à la Pleckstrin (PH) localisé dans la région N-terminal de la protéine (2, 3). Ce domaine PH forme des complexes avec des domaines de transactivation acide provenant de protéines cibles impliquées dans la transcription et la réparation de l’ADN. De récentes études ont montré que Tfb1/p62 est une cible pour les protéines virales telles que la protéine VP16 du virus de l’herpès simplex (HSV) de type 1, la protéine E1 du virus du papillome humain (VPH) et la protéine EBNA-2 du virus Epstein-Barr (EBV) (4, 5). Ces protéines virales interagissent avec la sous-unité Tfb1/p62 par un domaine de transactivation acide suggérant une interaction similaire à ce qui est observé chez les facteurs de transcription humains comme p53. Ce mémoire présente une caractérisation structurelle et fonctionnelle du complexe formé par la protéine virale EBNA2 et la protéine humaine Tfb1/p62. L’analyse est faite en utilisant le titrage calorimétrique isotherme (ITC), la résonance magnétique nucléaire (RMN) et une expérience de transactivation chez la levure. Cette étude amène une plus grande compréhension des protéines impliquées dans les maladies comme le lymphome de Burkitt et le lymphome de Hodgkin qui sont souvent associées à l’infection à l’EBV (revue dans (6)) et caractérise une cible potentielle pour un antiviral. / The general transcription factor IIH (TFIIH) plays crucial roles in both transcription and DNA repair. Tfb1/p62 (yeast and human), one of the ten/eleven subunits of TFIIH, has been shown to interact with several important transcription (p53, NFκB, TFIIEα) and repair factors (Rad2/XPG and Rad4/XPC) (1). Most of the interactions with Tfb1/p62 require the Pleckstrin homology (PH) domain located at the amino-terminal end of the protein (2, 3). This PH domain in particular forms complexes with highly acidic domains from target proteins involved in both transcriptional activation and DNA repair. Recent studies has shown that the Tfb1/p62 subunit of TFIIH is also targeted by a number of viral proteins including the Herpes Simplex virus (HSV) protein VP16, the Human papillomavirus (HPV) protein HPV E1 and the Epstein-Barr virus (EBV) protein EBNA-2 (4, 5). These viral proteins interact with the Tfb1/p62 subunit via acidic domain which suggests that they are forming similar interactions as the one observed with human transcription and repair factors. This thesis provides a structural and functional characterization of the complex formed by the viral proteins EBNA2 and the human protein Tfb1/p62 subunit of TFIIH. The analysis is done using isothermal titration calorimetry (ITC), nuclear magnetic resonance (NMR) spectroscopy and a yeast activation assay. This study brings a greater understanding of proteins implicated in diseases such as the Burkitt’s lymphoma directly linked to an EBV infection (review in (6)) and shows a viable target for antiviral drug.

Cette thèse est une collection de trois articles en macroéconomie et finances publiques. Elle développe des modèles d'Equilibre Général Dynamique et Stochastique pour analyser les implications macroéconomiques des politiques d'imposition des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Le premier chapitre analyse les mécanismes de transmission à l'économie, des effets d'un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises. Dans une économie constituée d'un gouvernement, d'une firme représentative et d'un ménage représentatif, j'élabore un théorème de l'équivalence ricardienne avec l'impôt sur le profit des entreprises. Plus particulièrement, j'établis que si les marchés financiers sont parfaits, un ré-échelonnement de l'impôt sur le profit des entreprises qui ne change pas la valeur présente de l'impôt total auquel l'entreprise est assujettie sur toute sa durée de vie n'a aucun effet réel sur l'économie si l'état utilise un impôt forfaitaire. Ensuite, en présence de marchés financiers imparfaits, je montre qu'une une baisse temporaire de l'impôt forfaitaire sur le profit des entreprises stimule l'investissement parce qu'il réduit temporairement le coût marginal de l'investissement. Enfin, mes résultats indiquent que si l'impôt est proportionnel au profit des entreprises, l'anticipation de taxes élevées dans le futur réduit le rendement espéré de l'investissement et atténue la stimulation de l'investissement engendrée par la réduction d'impôt. Le deuxième chapitre est écrit en collaboration avec Rui Castro. Dans cet article, nous avons quantifié les effets sur les décisions individuelles d'investis-sement et de production des entreprises ainsi que sur les agrégats macroéconomiques, d'une baisse temporaire de l'impôt sur le profit des entreprises en présence de marchés financiers imparfaits. Dans un modèle où les entreprises sont sujettes à des chocs de productivité idiosyncratiques, nous avons d'abord établi que le rationnement de crédit affecte plus les petites (jeunes) entreprises que les grandes entreprises. Pour des entreprises de même taille, les entreprises les plus productives sont celles qui souffrent le plus du manque de liquidité résultant des imperfections du marché financier. Ensuite, nous montré que pour une baisse de 1 dollar du revenu de l'impôt, l'investissement et la production augmentent respectivement de 26 et 3,5 centimes. L'effet cumulatif indique une augmentation de l'investissement et de la production agrégés respectivement de 4,6 et 7,2 centimes. Au niveau individuel, nos résultats indiquent que la politique stimule l'investissement des petites entreprises, initialement en manque de liquidité, alors qu'elle réduit l'investissement des grandes entreprises, initialement non contraintes. Le troisième chapitre est consacré à l'analyse des effets de la réforme de l'imposition des revenus d'entreprise proposée par le Trésor américain en 1992. La proposition de réforme recommande l'élimination des impôts sur les dividendes et les gains en capital et l'imposition d'une seule taxe sur le revenu des entreprises. Pour ce faire, j'ai eu recours à un modèle dynamique stochastique d'équilibre général avec marchés financiers imparfaits dans lequel les entreprises sont sujettes à des chocs idiosyncratiques de productivité. Les résultats indiquent que l'abolition des impôts sur les dividendes et les gains en capital réduisent les distorsions dans les choix d'investissement des entreprises, stimule l'investissement et entraîne une meilleure allocation du capital. Mais pour être financièrement soutenable, la réforme nécessite un relèvement du taux de l'impôt sur le profit des entreprises de 34\% à 42\%. Cette hausse du taux d'imposition décourage l'accumulation du capital. En somme, la réforme engendre une baisse de l'accumulation du capital et de la production respectivement de 8\% et 1\%. Néanmoins, elle améliore l'allocation du capital de 20\%, engendrant des gains de productivité de 1.41\% et une modeste augmentation du bien être des consommateurs. / This thesis is a collection of three papers in macroeconomics and public finance. It develops Dynamic Stochastic General Equilibrium Models with a special focus on financial frictions to analyze the effects of changes in corporate tax policy on firm level and macroeconomic aggregates. Chapter 1 develops a dynamic general equilibrium model with a representative firm to assess the short-run effects of changes in the timing of corporate profit taxes. First, it extends the Ricardian equivalence result to an environment with production and establishes that a temporary corporate profit tax cut financed by future tax-increase has no real effect when the tax is lump sum and capital markets are perfect. Second, I assess how strong the ricardian forces are in the presence of financing frictions. I find that when equity issuance is costly, and when the firm faces a lower bound on dividend payments, a temporary tax cut reduces temporary the marginal cost of investment and implies positive marginal propensity of investment. Third, I analyze how do the intertemporal substitution effects of tax cuts interact with the stimulative effects when tax is not lump-sum. The results show that when tax is proportional to corporate profit, the expectations of high future tax rates reduce the expected marginal return on investment and mitigate the stimulative effects of tax cuts. The net investment response depends on the relative strength of each effect. Chapter 2 is co-authored with Rui Castro. In this paper, we quantify how effective temporary corporate tax cuts are in stimulating investment and output via relaxation of financing frictions. In fact, policymakers often rely on temporary corporate tax cuts in order to provide incentives for business investment in recession times. A common motivation is that such policies help relax financing frictions, which might bind more during recessions. We assess whether this mechanism is effective. In an industry equilibrium model where some firms are financially constrained, marginal propensities to invest are high. We consider a transitory corporate tax cut, funded by public debt. By increasing current cash flows, corporate tax cuts are effective at stimulating current investment. On impact, aggregate investment increases by 26 cents per dollar of tax stimulus, and aggregate output by 3.5 cents. The stimulative output effects are long-lived, extending past the period the policy is reversed, leading to a cumulative effect multiplier on output of 7.2 cents. A major factor preventing larger effects is that this policy tends to significantly crowd out investment among the larger, unconstrained firms. Chapter 3 studies the effects of the 1992's U.S. Treasury Department proposal of a Comprehensive Business Income Tax (CBIT) reform. According to the U.S. tax code, dividend and capital gain are taxed at the firm level and further taxed when distributed to shareholders. This double taxation may reduce the overall return on investment and induce inefficient capital allocation. Therefore, tax reforms have been at the center of numerous debates among economists and policymakers. As part of this debate, the U.S. Department of Treasury proposed in 1992 to abolish dividend and capital gain taxes, and to use a Comprehensive Business Income Tax (CBIT) to levy tax on corporate income. In this paper, I use an industry equilibrium model where firms are subject to financing frictions, and idiosyncratic productivity and entry/exit shocks to assess the long run effects of the CBIT. I find that the elimination of the capital gain and dividend taxes is not self financing. More precisely, the corporate profit tax rate should be increased from 34\% to 42\% to keep the reform revenue-neutral. Overall, the results show that the CBIT reform reduces capital accumulation and output by 8\% and 1\%, respectively. However, it improves capital allocation by 20\%, resulting in an increase in aggregate productivity by 1.41\% and in a modest welfare gain.

Cette thèse analyse le rôle de l’apprentissage dans deux cadres de modélisation distincts. Dans le cas dunouveau modèle canonique avec apprentissage adaptatif, les caractéristiques les plus marquantes des dynamiquesd’apprentissage concernent la capacité des règles de politique monétaire à assurer la convergencevers l’équilibre en anticipations rationnelles. Le mécanisme de transmission de la politique monétaire estcelui de l’effet de substitution associé au canal de la consommation. Dans le cas d’un modèle multi-agentsqui relâche des hypothèses restrictives du nouveau modèle canonique, tout en restant structurellementproche de celui-ci, les variables agrégées évoluent à bonne distance de cet équilibre, et on observe desdynamiques nettement différentes. La politique monétaire influence les variables agrégées de manièremarginale via l’effet de revenu du canal de la consommation. En présence d’un processus d’apprentissagesocial évolutionnaire, l’économie converge vers un faible niveau d’activité économique. L’introductiond’un processus caractérisé par le fait que les agents apprennent individuellement à l’aide de leurs modèlesmentaux atténue le caractère dépressif des dynamiques d’apprentissage. Ces différences entre les deuxcadres de modélisation démontrent la difficulté de généraliser les résultats du nouveau modèle canonique. / This thesis analyses the role of learning in two different modelling frameworks. In the new canonicalmodel with adaptive learning, the most remarkable characteristics of the learning dynamics deal withthe capacity of monetary policy rules to guaranty convergence to the rational expectations equilibrium.The transmission mechanism of the monetary policy is based on the substitution effect associated to theconsumption channel. In the case of an agent-based model which relaxes some restrictive assumptionsof the new canonical model - but is endowed with a similar structure - aggregate variables evolve atsome distance from the rational expectations equilibrium. Monetary policy has a marginal impact onthe agregated variables via the wealth effect of the consumption channel. When agents learn accordingto an evolutionnary social learning process, the economy converges to regions of low economic activity.The introduction of a process where agents learn individually by using their mental models induces lessdepressive learning dynamics. These differences between the two modelling frameworks show that thegeneralisation of the results of the new canonical model is not easy to achieve.

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement. / Because of the renewal of its object and purposes, public planning law has been under some changes. Both the enlargement of town-planning public order’s purposes and the constrictions of local municipalities budgets have rendered compelling the development of partnerships with the private sector. The very logic of planning’s action or operation subsequently infused town-planning law and contributed to the relegation of its regulatory origin. The boundary between unilateral act and contract is getting blurred both by a public norm serving planning project and the negotiation of private funding for public amenities by the conclusion of an urban partnership project. The hierarchical logic pertaining to the relationship between the administrative body and its petitioners progressively shifted as horizontal governance. However, the legal regime of public planning concessions – under the influence of E.U. law – is currently organized by awarding proceedings triggered by the existence of an economical risk. Yet this regime does not suit publicly initiated planning activities. The risk is inherent in every economical planning activity, and, as a consequence, cannot thus discriminate between “planning public concessions” and “planning public contracts”. Both complexity and flexibility of planning projects advocate for a compulsory global understanding that is not permitted by a jurisprudential regulation of the changes in the public procurement agreement. Nevertheless, the legal assimilation of the object of a concession to a service of general economic interest would permit the elaboration of a more suitable legal regime. Its economical purpose and awarding proceeding would strictly rely on the developer’s public service requirements. The economical dimension of the treaty would permit the elaboration of a legal regime of contractual performance based on the risks of planning.

Les années 1948-55 sont décisives pour le regain de la souveraineté ouest-allemande et l’intégration de la République fédérale à l’Ouest. Au cours de cette période, on observe la transformation des trois zones placées sous l’autorité suprême des alliés occidentaux en un Etat (quasi) souverain, membre de l’OTAN. Wilhelm Grewe, professeur de droit international, s’engage dès la première heure en faveur d’une base juridique pour les relations avec les Alliés sous forme d’un statut d’occupation (en rédigeant notamment Ein Besatzungsstatut für Deutschland en 1948).En 1951, Konrad Adenauer lui confie la direction de la délégation chargée de négocier le Traité Général sur l’Allemagne (« Deutschlandvertrag »). Wilhelm Grewe use d’astuces juridiques et de pragmatisme politique afin de réaliser les objectifs du chancelier. Les discussions portent essentiellement sur les questions de la souveraineté allemande, de l’autorité suprême, des droits réservés des Alliés, ainsi que sur une garantie de sécurité pour la République fédérale. Le traité, intrinsèquement lié à celui de la CED, est signé en mai 1952.La ratification des deux traités mène à des débats houleux au « Bundestag », notamment sur les questions de la nation allemande et du réarmement. Wilhelm Grewe est alors chargé de la défense juridique des traités devant le parlement et la Cour constitutionnelle. Il joue de nouveau un rôle important lors de la renégociation du Traité Général à la suite de l’échec de la CED. En mai 1955, un « Deutschlandvertrag » remodelé entre en vigueur, le statut d’occupation est aboli, et la République Fédérale rejoint les rangs de l’OTAN et de l’UEO. / The period from 1948 to 1955 was crucial for West Germany's attempts to regain her sovereignty and to achieve her integration into the West. During that time the three zones placed under the Supreme Authority of the Western Allies gradually progressed to becoming a (quasi) sovereign state and a full member of NATO.Wilhelm Grewe, a German professor of international law, was one of those who at a very early stage pleaded for a Statute of Occupation (in 1948, he published Ein Besatzungsstatut für Deutschland) in order to create a legal framework for the relations between the Allies and Germany.In 1951 Konrad Adenauer appointed him Head of delegation for the negotiation of the General Treaty on Germany (“Deutschlandvertrag”). With his legal expertise and his political pragmatism Wilhelm Grewe tried to fulfill the Chancellor’s objectives. The negotiations focused on German sovereignty, supreme authority, the reserved rights of the Allies and a security guarantee for the Federal Republic. This treaty, which was coupled with the EDC, was signed in May 1952.The ratification of both treaties gave rise to stormy debates in the “Bundestag”, concentrating especially on the questions of German reunification and rearmament. Grewe was then entrusted with the legal defence of the treaties vis-à-vis Parliament and the Constitutional Court.He was again called to play an important role when the General Treaty had to be renegotiated after the EDC had failed. In May 1955 a revised “Deutschlandvertrag” entered into force, the Statute of Occupation was abolished and the Federal Republic of Germany became a member of NATO and of the WEU.

L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence. / The existence of various rules regarding competition could lead to a lack of coherence andintelligibility of the European system of competition. As a matter of fact, the latter channels a part of the criticisms relating to the decline of law. However, the study of its numerous legal translations results in a very different conclusion. Behind an apparent disorder, the European approach to competition shows profound coherence. In each legal aspects of competition, a common objective officiates as a standard. It is the fair competition. The latter intervenes in all European competition regulations as a notion around which revolve a set of solutions coherent by their finality and content.Coherent by their finality, firstly, because all the legal translations of the competitive order address fair competition as a way to protect competition and, more generally, public interest.Coherent by their content, secondly, because each legal aspects of competition ensures faircompetition by preserving the equality of opportunity between competitors.De facto, the observation of the transversality and homogeneity of the treatment of fair competition reveals that the objective has been, until now, widely underestimated. This sidelining is regrettable because, on the grounds of its axiological neutrality, introducing it into the different debates relating to the European approach to competition offers real solutions in terms of the homogenization of the notion of competition and better integration of the legal aspects of competition.

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes. / Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements.

Le monde des affaires est marqué par des contrats conclus entre des personnes de pouvoir économique inégal, ce qui résulte souvent sur des abus subis par la partie la plus faible. De ce fait, la recherche de l’équilibre contractuel et, plus précisément, de la protection de la partie faible, y est constante. Dans cette optique, le droit des pratiques restrictives de concurrence, droit des pratiques économiques individuelles, est souvent présenté comme un dispositif légal permettant de répondre à cette préoccupation en ce qu’il aurait pour finalité la protection des entreprises dans leurs relations bilatérales. Cependant, cette affirmation est loin d’être exacte. En effet, l’analyse des règles de ce droit de la concurrence amène à remettre en cause ce point de vue. En réalité, les dispositions qui le composent ont une finalité qui transcende l’intérêt des parties pour s’attacher à un intérêt général économique. L'encadrement individuel des relations commerciales est un moyen pour parvenir à atteindre des finalités macroéconomiques. La protection de la partie faible ne peut être assurée par le droit des pratiques restrictives de concurrence mais ressortit à d'autres mécanismes juridiques. / The business world is marked by contracts between people of unequal economic power which often leads to abuses suffered by the weaker party. Therefore, the search for the contractual balance and more specifically the protection of the weaker party is constant. In this context, the right of restrictive practices, the right of individual economic practices, is often presented as a legal mechanism to address this concern in that it would aim to protect businesses in their bilateral relations. However, this statement is far from accurate. The analysis of the rules of the competitive law brings to question this view. In fact, the provisions in it have a purpose that transcends the interests of the parties to focus on the general economic interest. Legislature organize relations between enterprises to regulate macroeconomic problems and not regulate problems of each enterprise. The protection of the weaker party cannot be ensured by the law of restrictive practices but falls within other legal mechanisms.