Il est traditionnellement admis que le droit pénal a pour fonction de défendre l’intérêt général, ce qui explique le rôle prééminent de l’État tout au long du processus répressif. Pourtant, l’analyse du droit positif met en exergue une extension de la fonction normative du droit pénal en direction des intérêts privés, individuels ou collectifs qui ne peut que bouleverser les fonctions traditionnellement assignées à la responsabilité pénale et à la sanction pénale qui l’accompagne. Parce que les intérêts privés concurrencent l’intérêt général dans l’ordre des valeurs protégées par les textes d’incrimination, les règles de la responsabilité pénale et les fonctions de la sanction pénale sont désormais sollicitées pour résoudre des litiges entre particuliers, et assurer la réparation du dommage causé par l’infraction. Parce que la configuration des acteurs au procès pénal n’est que le reflet des valeurs protégées par la norme pénale, l’introduction des intérêts privés dans le champ de protection de la loi pénale a naturellement entraîné une mutation de la répartition traditionnelle des rôles processuels du juge et des parties dans le procès pénal au profit des parties privées. Même si cette mutation a trouvé dans l’influence du modèle européen de procès équitable le terreau favorable à une telle évolution, celui-ci n’a joué qu’un rôle catalyseur dans l’ascension des parties dans la maîtrise de la direction de l’instance pénale comme dans la maîtrise de la matière litigieuse ; la véritable cause de ces évolutions. / It is traditionally allowed that the criminal law has as a function to defend the general interest, which explains the preeminent role of the State throughout the repressive process. However, the analysis of the substantive law puts forward an extension of the normative function of the criminal law in the direction of the private interests, individual or collectives which can only upset the functions traditionally assigned with the criminal responsibility and with the penal sanction which accompanies it. Because the private interests compete with the general interest in the order of the values protected by the texts from incrimination, the rules of the criminal responsibility and the functions of the penal sanction from now on are requested to solve litigations between individuals, and to ensure the compensation for the damage caused by the infringement. Because the configuration of the actors to the criminal trial is only the reflection of the values protected by the penal standard, the introduction of the private interests into the field of protection of the criminal law naturally involved a change of the traditional distribution of the processual roles of the judge and parts in the criminal trial with the profit as of private parts. Even if this change found in the influence of the European model of fair trial the compost favorable to such an evolution, this one played only one catalyst part in the rise of the parts in the control of the direction of the penal authority as in the control of the litigious matter; the true cause of these evolutions, it is the privatization of penal repression.

Notre étude s’intéresse au travail des fonctionnaires internationaux du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit (RSSG-VSC) en République démocratique du Congo (RDC) sous le prisme de l’idéal type wébérien de la bureaucratie. À partir de six entretiens semi-directifs et de l’analyse de sources publiques onusiennes, cette étude vise à mettre en perspectives les points de vue des fonctionnaires du Bureau au regard de leurs missions et des moyens dont ils disposent pour les remplir. Ce travail s’intéresse aussi à la portée de l’action du Bureau du RSSG-VSC en RDC, du point de vue de ces fonctionnaires internationaux basé au siège. Aucune étude qualitative n’a été menée sur le travail des fonctionnaires du Bureau du RSSG-VSC par le passé. De plus, les rapports annuels du Secrétaire général disponibles au grand public ne permettent pas de comprendre l’intégralité de son action en RDC. Ainsi, ce projet de recherche cherche précisément à combler cette lacune. L’analyse des données recueillies montre que la création du mandat aurait été préméditée : en effet, malgré plusieurs résolutions du Conseil de sécurité et appels à la cessation de ces violences, la perpétration de ces crimes perdurait. Ainsi, le mandat du Représentant spécial du Secrétaire général pour les Enfants et les conflits armés aurait permis, grâce à un travail de plaidoyer combiné avec les appels de la communauté internationale, à la création du mandat du RSSG-VSC. Les objectifs du mandat, à savoir mettre fin aux violences sexuelles liées aux conflits à travers le monde en contribuant à libérer la parole des victimes, assurer leur réintégration dans les communautés, comblant les lacunes et renforçant les connaissances sur ces crimes sont partagés par tous les répondants, de manière identique. De plus, la vision de leur travail au sein du Bureau est unanimement partagée. Toutefois, les points de vue des répondants divergent davantage lorsqu'ils abordent le thème de la portée des actions du Bureau. Les défis à relever par le mandat sont encore nombreux afin d’éradiquer de la surface de la planète les violences sexuelles liées aux conflits. / Our study focuses on the work achieved by international civil servants at the Office of the Special Representative of the Secretary-General on Sexual Violence in Conflict (SRSG-SVC), regarding the situation in the Democratic Republic of the Congo (DRC) through the prism of the Weberian bureaucracy. Based on six semi-directive interviews and the analysis of United Nations public sources, this study aims to providing perspectives on the views of the Office’s officials in relation to their missions and the means at their disposal to carry them out. This academic work also focuses on the scope of the work of the RSSG-VSC Office in the DRC, from the point of view of these international officials based in headquarters. So far, no qualitative studies had been conducted on the topic of the work of these civil servants. In addition to that, the Secretary-General’s annual reports drafted by this Office do not provide an understanding of the full scope of the work done in the DRC. Thus, this research project seeks to fill this gap. The analysis of the data collected shows that the creation of the mandate would have been premeditated: indeed, despite several Security Council resolutions and call for the end to conflict-related sexual violence, these crimes continue to be perpetrated. Thus, the mandate of the Special Representative of the Secretary-General for Children and Armed Conflict would have enabled the creation of the mandate of the SRSG-SVC, through advocacy work combined with multiple calls from the international community. The mandate’s goals which are ending conflict-related sexual violence around the world by helping to free victims’ voices, ensuring their reintegration into communities, filling gaps and strengthening knowledge about these crimes are shared by all respondents. In addition, the vision of their work within the Office is unanimously shared. However, respondents’ views differ when addressing the scope of the Office’s actions. The mandate still faces many challenges to end rape in war.

Ce mémoire cherche à déterminer si la logique de la majorité de la Cour suprême dans l’arrêt Harper c. Canada (Procureur général) demeure valide aujourd’hui, près de deux décennies après que cet arrêt, qui avalise le régime de plafonnement des dépenses électorales des tierces parties, ait été rendu. À cette fin, le régime de plafonnement prévu par la Loi électorale du Canada est examiné en détail, de même que les motifs de la majorité. Ces préliminaires achevés, le cœur de l’analyse est entamé. Trois phénomènes sont étudiés pour déterminer si le raisonnement de la majorité dans Harper doit être remis ou non en question : l’avènement d’une dynamique de « campagne permanente », la monté des technologies de l’information et le déclin des partis politiques. Il est conclu que la logique déployée dans l’arrêt Harper demeure valide, mais qu’elle appelle certains changements à la Loi électorale actuelle. À cet effet, les plafonds préélectoraux des tiers devraient être éliminés et l’usage de sites internet personnels ou de compte de médias sociaux devrait être assujetti à un régime de plafonnement. / This work seeks to determine whether the reasoning of the Supreme Court majority in Harper v. Canada (Attorney General), which validates third parties’ spending limits during the election period,still avails almost two decades after being rendered. The limits on third parties' spending as established by the Canada Election Act are examined in detail. The majority’s reasons are also discussed at length. Then, the core analysis begins. Three new social phenomena are examined to determine whether the Court’s reasoning in Harper should be called into question. These phenomena are: the advent of a “permanent campaign” in Canada, the rise of new information technologies and the decline of political parties. It is concluded that Harper’s logic remains highly compelling, though it may entail some modifications to the current electoral law, such as the abolition of pre-electoral spending limits and the application of some form of limitation to electoral spending regarding personal web sites and social media account.

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises. À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels. / Between anglophone word and transversal concept, accountability ask about the responsability and the enforcement of its principle in privacy laws. Result of a social and legislative path, the imputabilité, who came throught the concept, shows privacy laws as a collaborative and individual regulation process, serving the responsability and the risks that cames with the information technologies and the achievement of the corporate social responsability. In the same time seeing as a goal, a mechanism and an instrument of an effective and efficient privacy, the accountability principle is a legal and a management principle, used by companies as an intern management technic. The realisation of the accountability project take place with the acknoledgement of the principle by the OECD, who highlight the accountability as an essential standard, a necessary mecanism and a moralization requirement according the risks that came throught social and technological evolutions on the right to privacy and its laws.

Dès la signature de l’armistice, près de 70% des officiers généraux de marine de première section se retrouvent non seulement à des postes emblématiques de l’Etat français, mais aussi à des postes plus secondaires. Quelque soit la nature des ces fonctions, elles leur permettent, dans la plupart des cas, de se faire les hérauts de l’Etat français. Entrés en politique dès juin 1940 au gré des événements militaires, ces hommes présentent une cohérence sociale et professionnelle forte qui, à elle seule, ne suffit pourtant pas à expliciter ce ralliement massif au maréchal Pétain. Leur culture professionnelle et politique reste un élément majeur pour rendre compte de la rencontre idéologique entre ce corps et la Révolution nationale. Persuadés de la supériorité de leur modèle moral et culturel, ils voient dans ce régime, né des décombres de la Troisième République, l’opportunité de faire triompher leurs valeurs. L’obéissance militaire n’apparaît alors que comme un facteur certes réel mais secondaire pour expliciter ce ralliement. Chez l’amiral Darlan, en revanche, il semble bien que l’accession au pouvoir résulte d’un processus pensé et mûri dès mai 1940 et qui se poursuit pendant les six premiers mois de régime. Favorables à une gestion autoritaire du pouvoir, les amiraux portent les mesures d’exclusion et de retour à la tradition en fonction de leurs propres valeurs et des fonctions qu’ils exercent. Leurs pratiques politiques, directement héritées des méthodologies en vigueur dans la Marine, leurs entourages immédiats issus eux aussi de la Royale, contribuent avec la nature des actions qu’ils mettent en place, à alimenter leur réputation de mauvais politiques. L’épuration judiciaire et professionnelle sanctionne quelques uns d’entre eux, mais les procédures, prises sur la durée, d’amnistie et d’annulation par le conseil d’Etat des sanctions administratives permettent de tempérer les déclarations d’épuration rigoureuse. Un dictionnaire complète cette approche collective : il permet ainsi de suivre les itinéraires professionnels de chacun des quarante-neuf officiers généraux de marine étudiés, de rendre compte de leur rôle entre 1940 et 1944 et d’évoquer leur situation dans l’après guerre. / As soon as the Armistice was signed, nearly 70% of general officers in the Navy found themselves not only in emblematic positions of the French State but also in secondary ones. Whatever the nature of these positions, they enabled them, in most cases, to be the messengers of the French State. Joining politics as early as June 1940, according to how military events happened, these men have a strong social and professional coherence which cannot explain, by itself, this huge rallying to marechal Petain. Their professional and political culture remains a key element in explaining the ideological meeting of this branch with the national Revolution. Convinced of the superiority of their moral and cultural model, they consider this regime, born on the ashes of the third Republic, as an opportunity to make their values prevail. Military obedience then appears as a real, although secondary factor to explain their rallying.As far as Admiral Darlan is concerned, though, this access to power, on the contrary, appears as deeply and carefully thought as soon as 1940 and goes on for the first six months of the regime. These admirals, who believe in an authoritarian management of power, hold the measures of exclusion and of return to the Tradition depending on their own values and on the positions they hold. Their political observance, directly inherited from the methods used in the Navy, as well as their immediate circles, also connected with the « Royale », contributes to their bad reputation as politicians too, because of the nature of their actions. Judicial and professional purge sometimes condemns some of them but the procedures of amnesty and invalidation taken by the Council of State concerning administrative sanctions permit to temper the declarations of strict purge. A dictionary completes this collective approach : it enables one to follow the professional route of each of these 49 general officers, to explain their role between 1940 and 1944 as well as to evoke their position after the war.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

Cette thèse questionne l'enseignement de la proportionnalité à des élèves de 11 à 16 ans relevant de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés. Les travaux de didactique des mathématiques ont montré l'inaboutissement fréquent du projet d'appropriation de la proportionnalité auprès des élèves jusqu'au collège, et tout particulièrement en ASH.Afin de savoir si une adaptation peut se faire sans dénaturer le savoir, nous proposons donc une progression sur l'enseignement de la proportionnalité en classe de Quatrième SEGPA.Nous insistons sur l'importance de l'organisation des savoirs au sein de cette progression et sur la pertinence des contextes et des valeurs des variables didactiques numériques. Les analyses de nos observations se font dans le cadre de l'analyse statistique implicative, de la Théorie des Situations Didactiques ainsi que de la double approche utilisée dans l'analyse des pratiques des enseignants.La mise en œuvre de la progression construite nécessite pour les enseignants des connaissances mathématiques. Afin de réactiver ces connaissances, nous proposons des représentations symboliques qui illustrent les techniques de résolution de problèmes relevant de la proportionnalité simple. / The purpose of this thesis is to investigate the teaching of proportionality to 11 to 16-year old pupils registered in special-needs schools including pupils with more severe learning disabilities.Studies related to the teaching of mathematics have shown that the understanding of proportionality by pupils up to middle school age and more particularly by children with significant learning difficulties is often inappropriate. In order to find out if an adjustment can be made without any impact on the knowledge requirements, we experimented a teaching plan concerning the learning of proportionality by children with special-needs in the context of our study. We insist on the importance of the organization of the different types of knowledge within this teaching plan and also on the relevance of backgrounds and values of numerical didactical parameters. Analysis of our observations is carried out with statistical implicative analysis, Theory of Didactical Situations and with the frame of the double approach used to analyse the practices of teachers.The implementation of such a teaching plan requires, for teachers, mathematical knowledge. In order to reactivate this knowledge, we propose a symbolic scheme for each resolving technique applied to problems involving direct proportionality.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

Ce travail porte sur la vie du Crédit agricole de la Côte-d'Or depuis la création de sa première caisse locale, en 1896, jusqu'en 1975. Durant cette période, l'organisme dédié au financement de l'agriculture, cantonal puis départemental, est devenu progressivement un établissement pratiquement ouvert à toutes les activités et tous les déposants, représentant un tiers du marché bancaire de la Côte-d’Or. Après avoir défini le cadre mutualiste bien particulier dans lequel agissent les caisses, cette étude cherche à comprendre comment il est respecté durant huit décennies. Les évènements sont multiples : guerres, crises économiques, modernisation de l'agriculture, retrait des aides de l'Etat et besoin de collecte, extension du champ de compétence, croissance et augmentation de la taille des établissements, traitements de masse et large ouverture en dehors de l'agriculture. Progressivement, les groupes d'acteurs changent et se multiplient : sociétaires agriculteurs, sociétaires ruraux, déposants, administrateurs, élus locaux, Etat, personnel, cadres dirigeants. Il convient donc de saisir, dans les principales étapes de cette évolution, la manière dont ces acteurs, de plus en plus nombreux, adaptent la banque mutualiste à des contextes toujours changeants. / This work deals with the history of Crédit agricole of Côte-d’Or since the creation of its first local mutual bank, in 1896, until 1975. During this period, this organization dedicated to the financing of agriculture, in the very local scale of cantons at the beginning and then in the whole Côte-d’Or district scale, becomes progressively a credit institution nearly opened to all activities and all depositors having a banking market share of 30% in this area. After having defined the framework quite particular of mutualism in which are acting these banks, this study tries to understand how they respect it during eight decades. Many events are occurring: wars, economic crises, agricultural modernization, withdrawal of State aids and consequently financial resources needs, widening of the sphere of operation, growth and extension of the branches, processing of mass and large range of activities outside the agricultural sector. Progressively, groups of economic, social and political players are changing and more numerous: farmers, country people, depositors, administrators, local elected representatives, State, staff, members of the management. It is right to understand, at the main stages of this evolution, the way by which these more and more numerous players adapt the mutual bank to ceaselessly changeable contexts.

Les crises financières et les problèmes se formaient mais les indicateurs ne sont pas précis pour permettre une intervention réglementaire. La thèse propose un modèle dynamique pour le système bancaire avec une banque centrale afin de calculer un indicateur de faillite en fonction de la probabilité qu'une banque soit en faillite et les pertes rencontrées dans le réseau financier, une méthodologie qui peut améliorer la mesure, le suivi et la gestion du risque systémique.La thèse propose également des mécanismes de compensation : 1- avec un modèle considérant l'ancienneté du passif et avec un type d'actif liquide dont la vente excessive conduit à un impact sur le marché, 2 - avec un modèle considérant les participations croisées entres les banques dont les engagements interbancaires sont de différentes séniorités et avec un type d'actif liquide dont la vente excessive conduit à un impact sur le marché. / Financial crisis pose important theoretical problems on creating reliable indicator of stability of financial systems on which basis the regulators could intervene. The thesis proposes a dynamic model of banking system were the central bank can calculate an indicator of potential defaults taking into consideration the probability for a bank to default and the losses encountered in the financial network, a methodology that can improve the measurement, monitoring, and the management of the systemic risk. The thesis also suggests a clearing mechanisms : 1- in a model with seniority of liabilities and one type of liquid asset whose fire sale has a market impact, 2 - in a model with crossholdings among the banks whose interbank liabilities may be senior and junior and with one liquid asset whose firing sale has a market impact.