Pendant longtemps, le droit international des investissements et le droit de l'Union européenne se sont ignorés. Leur rencontre en matière d'investissement a eu lieu dans le cadre des rapports entre les États membres de l'Union européenne, d'une part, et entre les États membres et les États tiers, d'autre part. Cette rencontre a donné lieu à de riches discussions sur l'interaction entre le droit de l'Union européenne et le droit international des investissements. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune incluant les investissements directs étrangers en application de l'article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE. L'étude analytique des aspects procéduraux de l'Union Européenne dans l'arbitrage international des investissements démontre la transition de son statut bien établi de I'«amicus curiae» vers le statut de « partie défenderesse» dans le contentieux international des investissements. / For a long time, international investment law and EU legislation were developing independently from each other. ln the field of international investment, both met as the EU countries interacted, either with each other or with non-member governments. This led to broad-ranging discussions on how the EU legislation should interact with international investment law. As per the Lisbon Treaty, the European Union is the exclusive authority for the common trade policy, including direct foreign investments under Article 3, subsection le) of the TFEU. The system analysis of the European Union procedural aspects relating to investment international arbitration demonstrates the transition from the well-established "amicus curiae" status to the status of "defendant".

L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. / The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.

Cette thèse porte sur les relations entre la noblesse et le prince dans les duchés de Lorraine au coursd'une période qui s'étend des années 1620 à 1737. Elle les explore dans le cadre d'un renforcement du pouvoirducal et dans une période de transition troublée.Dans cet État souverain des confins, la noblesse représentée par quelques puissantes familles issues del'ancienne chevalerie incarne l'élite sociale, morale, et politique. Étroitement associée aux responsabilités, elleest affectée au premier plan par les ruptures qui scandent le XVIIe siècle : la guerre, l'occupation française etl'exil. Autant d'évènements qui déstabilisent le service princier et éprouvent la fidélité au duc, fondementessentiel des rapports de la noblesse au pouvoir. Cette étude revisite les notions de service, de devoir etd'honneur, constitutives de l'identité nobiliaire.Après plus d'un demi-siècle de désordres, la paix de Ryswick (1697) ramène la stabilité et le princeretrouve ses duchés. Le rétablissement de l'État s'effectue dans une dialectique entre tradition et changement. Lanoblesse qui aspire à retrouver sa place auprès du duc est confrontée à de nouvelles incertitudes qu'elle surmontegrâce à la résurgence de la faveur princière et au prix d'une recomposition de l'ordre.L'équilibre des forces est mis à mal en 1729 avec l'avènement de François III dont le destin se joue pardelàles frontières. Détaché de son territoire patrimonial, le jeune souverain rompt le lien avec la noblesselorraine et met fin à l'impératif absolu du service princier.L'étude des relations entre la noblesse et le duc durant le long XVIIe siècle est une réflexion sur lasociété politique d'un État aux limites sensibles et aléatoires.

L’écoute aux portes est un élément du théâtre français qui n’a pas souvent retenu l’attention de la critique, qui tend à le concidérer comme un simple subterfuge utile au développement et à la résolution de l’intrigue. Ce mémoire cherchera donc à combler ce manque d’attention, en portant sur l’intérêt scénique particulier que représente l’écoute aux portes dans Tartuffe de Molière, Le Jeu de l’amour et du hasard ainsi que Les Fausses Confidences de Marivaux et On ne badine pas avec l’amour de Musset. Après avoir défini ce que l’on entend par le terme « écoute aux portes », nous nous demanderons qui écoute, dans quels lieux, ce qui motive les curieux et si l’on peut voir dans l’écoute aux portes autre chose plus qu’un simple subterfuge, qu’une simple excuse qui permet aux « oreilles indiscrètes » de partager ce qui normalement leur serait resté inconnu.

L'une des critiques fondamentales adressée au droit international à partir du l6ème siècle tient à l'absence des voies d'exécution efficaces. Pour cette raison, les négateurs du droit intemational en contestent la juridicité. Le présent mémoire étudie l'ensemble des mesures qui tendent à l'exécution volontaire et forcée des décisions de la Cour internationale de Justice. Pour ce faire, il analyse principalement l'article 94 de la Charte des Nations Unies qui est le siège de la question y relative. Cette étude s'attache, en un premier temps, à l'examen du fondement de l'obligation d'exécution dans l'esprit du caractère consensuel de la justice internationale permanente. Dans ce cadre, elle se penche sur les conditions et conséquences de la saisine de la Cour et accorde une attention particulière aux applications pratiques. L'étude des affaires tranchées par la Cour permet de faire remarquer que la plupart de ses arrêts ont été respectés par les parties perdantes. Les cas d'exécution difficile nous enseignent à ne pas sous-estimer le rôle des négociations entre les parties ou l'action des tiers dans la phase post-juridictionnelle. Ensuite, elle met l'accent sur la voie d'exécution forcée prévue au deuxième paragraphe. En raison du pouvoir discrétionnaire que détient le Conseil de sécurité et des risques d'utilisation du droit de véto par l'un des membres permanents, ce mécanisme est d'une efficacité réduite. Dès lors, il est loisible au créditeur de la décision d'adopter des mesures compatibles avec le droit international pour contraindre l'État défaillant à y donner suite. Le rôle des organes de l'O.N.U. ou institutions internationales et l'impossibilité pour certains États d'adopter des contre-mesures amènent à conclure que ce degré d'efficacité réside dans le manque d'intégration de l'ordre juridique intemational. / One of the main criticisms addressed to international law from the 16th century denounces the weaknesses of its enforcement's mechanisms. For this reason, some positivist thinkers question its existence. This thesis studies complîance with decisions of the intemational Court of Justice. To do so, it examines mainly Article 94 of the United Nations Charter, which takes both their binding effect and their enforcement into account. On one hand, the obligation of execution in the spirit of a consenting justice has been analyzed. A special attention has been paid to the conditions under which a dispute is presented to the Court and the practice followed. This step helps understand the fundamental role of the parties or tierce in the post-judicative phase. On the other hand, emphasis has been placed on the legal framework for enforcement of the lntemational Court of Justice's decisions. The role of the Security Council of the United Nations under Article 94 (2) has been emphasized. Its action in a case of non-compliance with a final judgment or an order indicating provisional measures is uncertain because one of the five permanent members may use its power of veto. Other remaining possibilities such as the recourse either to some intemational institutions or to unilateral coercive measures may not be of a greater practical importance. This research concludes that the strengthening of the procedure under Aliicle 94 (2) is not an option for improvement as long as the international society is not sufficiently integrated. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit international (LL.M)"

La Cour suprême du Canada (« Cour ») prône « ses propres valeurs» dans la détermination des droits économiques des Autochtones, dont la prédominance des intérêts économiques des non Autochtones, ainsi que la protection du couple souveraineté canadienne/primauté du droit. Ces valeurs sont maintenues avec constance par la Cour, malgré l'évolution du cadre juridique canadien applicable aux revendications des droits économiques par les Autochtones. Ce mémoire démontre que, depuis la constitutionnalisation des droits économiques des Autochtones en 1982, le domaine de la preuve - tant par l'invocation de règles de preuve que par l'appréciation de la preuve - est le principal outil invoqué par la Cour en rhétorique au soutien de la détermination des droits économiques des Autochtones selon ses propres valeurs. De plus, notre recherche nous a également permis de formuler plusieurs critiques relatives à l'indiscipline de la Cour dans l'application du domaine de la preuve dans les décisions portant sur les droits économiques des Autochtones. / When determining the scope of Aboriginal economic rights, the Supreme Court of Canada (« Court ») values the economic interests of non-Aboriginals and the reaffirmation of Canadian sovereignty/rule of law over Aboriginal claims. These values are advanced by the Court despite developments in the Canadian legal framework applicable to Aboriginal economic rights claims. This thesis demonstrates that, since 1982, when Aboriginal economic rights were granted constitutional protection, the Court began to utilize the law of evidence to justify the espousal of their values when determining the scope of Aboriginal economic rights. The Court manipulates both its weighing of the evidence and the rules of evidence in order to justify their values. My research has led me to develop several criticisms related to the methodology used by the Court in its manipulation of the rules and in its appreciation of evidence.

Le 29 juillet 1881, la loi sur la liberté de la presse marque le point de départ d'un développement sans précédent de la presse écrite en France. Un développement qui amène cette presse à jouer un rôle désormais essentiel dans la vie politique, sociale et culturelle de tous les français. Très rapidement, la presse du Puy-de-Dôme profite de ce bouleversement institutionnel pour se développer à son tour. Parallèlement au succès des romans feuilletons, l'actualité criminelle devient alors un des atouts commerciaux majeurs de cette presse écrite devenue populaire, et ce depuis le début des années 1860 et la naissance du Petit Journal. Tous les moyens sont bons pour faire voir à son lectorat. Les dépêches ne suffisent plus, il faut désormais se déplacer, enquêter, s'interroger et révéler, avec ou sans la collaboration des autorités judiciaires. En effet, la criminalité a depuis toujours suscité au sein de la population un éventail d'émotions aussi diverses que la peur, le dégoût, la curiosité, la réprobation et la fascination. En réponse à ces émotions, les révélations et les jugements d'actes criminels sont l'occasion pour la presse de multiplier les éloges ou d'émettre des critiques vis-à-vis du système politique et judiciaire, de s'inquiéter de la déchéance des valeurs morales, de s'effrayer des menaces anarchistes et des monstres tapis dans les ruelles et les champs. Plus que de simples outils d'information et de politisation, les journaux deviennent alors par le biais de l'actualité criminelle le relais des interrogations et des convictions de toute une société. Le but de cette réflexion est de mettre en avant les spécificités de cette représentation médiatique de la criminalité en insistant sur sa dimension provinciale et sur son évolution, des premières années du Second Empire aux dernières heures de la Belle Époque.

La théorie des spins élevés est le domaine de la physique théorique au centre de cette thèse. Outre une introduction présentant le contexte général de la naissance de cette théo- rie, ce manuscrit de thèse regroupe trois études récentes dans ce domaine. Une attention particulière sera portée aux symétries, aux courants et à l'holographie. La première partie est axée sur les ingrédients permettant la construction de vertex cubiques entre un champ scalaire de matière et un champ de jauge de spin élevé dans un espace-temps à courbure constante. La méthode de Noether indique comment construire ces interactions à partir des courants conservés, dont on peut condenser l'écriture en utili- sant les fonctions génératrices. Le formalisme ambiant est le principal aspect de ce calcul puisqu'il le facilite et en permet la simplification. Dans un second temps, nous préparons les éléments pour un futur test de la correspon- dance holographique à l'ordre cubique voire quartique en la constante de couplage. Plus précisément, nous révisons en détail le calcul de certains propagateurs, ce qui nous mène à calculer les fonctions à trois points impliquant deux champs scalaires. La dernière partie, bien que concernant toujours l'holographie des spins élevés, traite de la physique non-relativiste. Les symétries et les courants d'un gaz parfait/unitaire de Fermi y sont étudiés. En particulier, nous prouvons que l'algèbre maximale de symétrie de l'équation de Schrödinger est l'algèbre de Weyl. Le lien entre physiques relativiste et non-relativiste est obtenu grâce à la réduction dimensionnelle de Bargmann. L'holographie des spins élevés non relativistes est également évoquée.

La lutte contre le terrorisme, ainsi que ses conséquences sur la sphère des droits de l'Homme, n'est pas un thème nouveau en Europe. Cependant, depuis les attentats du 11 septembre 2001 perpétrés sur le sol des Etats-Unis, "confirmés" par ceux de Madrid en 2004 et Londres en 2005, elle n'a jamais incarné une telle priorité. La majeure partie des mesures prises par l'Union européenne tombe sous le titre de la coopération en matière pénale, c'est-à-dire sousl'ex-troisième Pilier, parmi lesquelles la décision-cadre sur la lutte contre le terrorisme, la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et les accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle. Sur base des mesures européennes, certains Etats, historiquement non concernés par ce phénomène, ont été pressés à adopter des mesures anti-terroristes alors que d'autres y ont vu une légitimation pour renforcer leur corpus juridique déjà existant. Quel est l'impact des mesures européennes et de celles prises par les Etats sur le délicat équilibre entre la sécurité et la liberté ? En d'autres termes, quel est le rôle de l'Etat de droit : une limitation à ces mesures ou, un principe visant au renforcement du combat contre le terrorisme?

Cette recherche s’intéresse à la valeur d’usage du toit vert dans l’arrondissement du Plateau Mont-Royal, de la Ville de Montréal. Spécifiquement, elle s’intéresse à l’état problématique qu’est l’étalement urbain en tentant l’estimation de la valeur d’usage du toit vert, de la cour arrière et du balcon-terrasse soutenue par le dispositif argumentaire immobilier propre à chacun des aménagements. L’étalement urbain est la source de graves problèmes et la résorption de ses effets néfastes est devenue une priorité dans l’aménagement du territoire. L’une des principales raisons sousjacentes à l’exode urbain est la valeur d’usage accordée à la parcelle extérieure qu’offre l’habitat unifamilial pavillonnaire. Dans cette situation, la question est de savoir si l’insertion d’espaces verts privés en milieu urbain peut participer à la résorption de l’exode urbain. Or, dans l’agglomération, le sol manque. Le toit vert privé apparaît comme une alternative astucieuse, bien que limitée, au terrain entourant la maison. Reste à savoir si les gens le valorisent tel un espace vert privé d’extrême proximité, à même le sol. À la lueur de l’analyse, il advient que le toit vert ne présente pas de valeur d’usage comparable à celle de la cour arrière dans le contexte observé, précisément parce que leurs publics cibles s’opposent d’emblée. En revanche, le balcon-terrasse et le toit vert semblent être, en fonction des données construites, des aménagements à valeur d’usage comparable. / This research focuses on the use-value of green roofs in Plateau Mont-Royal, a borough in the city of Montreal. It focuses on the problematic state of urban sprawl by trying to estimate the use-value of the green roof, backyard and terrace, supported by the real estate argumentation of each facilities. Urban sprawl is the source of serious problems and the absorption of its harmful effects has become a priority in urban planning. One of the main reasons underlying the prevalent urban exodus is the value given to the use of exterior land offered by the single-family suburban habitat. In this situation, the main interest is to know if the inclusion of private open spaces in urban areas can participate in the resumption of the urban exodus. Because lack of soil in the city is an obstacle, the private green roof appears as a smart, although limited, alternative for the land surrounding a house. But this option is only relevant if people value these alternative private open spaces as they value the ground spaces. After analysis, it happens that the green roof has no use-value comparable to the backyard in the observed context, particularly because their respective public opposes outright. On the other hand, based on construction data, the terrace and green roof seem to have a comparable use-value.