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Les crises constitutionnelles en Guinée : déroulement, résolution et approches prospectives / Constitutional crises in Guinea : progress, resolution and prospective approachesMara, Bana 30 March 2017 (has links)
Née des cendres du régime colonial français, la Guinée a connu une histoire tumultueuse tant au niveau de la formation de l’État actuel qu’au niveau de son histoire constitutionnelle. Au lendemain de son indépendance (obtenue au prix d’une longue lutte politique) en 1958, le pays va connaître différents cycles constitutionnels : le régime présidentialiste, le régime présidentiel et enfin le régime démocratique. De 1958 à 2009, ces deux premiers régimes furent essentiellement caractérisés par des crises constitutionnelles avec des graves répercussions dans tous les secteurs de la vie nationale. Mais ces différentes crises ont connu des manifestations différentes et n’ont pas toutes été résolues de la même façon.La plupart d’entre elles ont résulté de la violation de textes constitutionnels souvent confus et incomplets, mais aussi de la suspension pure et simple de la Constitution. À cet égard, et par voie de comparaison avec d’autres pays africains où ils ont fait leur preuve, les modes de résolutions politiques et juridictionnels ont toujours été utilisés pour résoudre les crises en Guinée. Ces modes ont été et sont encore vus comme les plus appropriés dans le contexte guinéen. Mais au-delà de ces modes de résolution, d’ailleurs très répandus dans l’Afrique tout entière, il paraît nécessaire aujourd’hui d’expérimenter d’autres approches qui seraient indispensables à la paix durable et à la cohésion nationale. De ces nouvelles pistes, nous pouvons retenir la justice transitionnelle et la démocratie consociative qui portent respectivement d’une part, sur la réparation des crimes du passé ; d’autre part, sur la répartition du pouvoir et des richesses entre les différentes régions ou communautés. Ces modes alternatifs pourraient apporter des solutions adéquates aux vraies racines des problèmes constitutionnels et à cet égard, méritent d’être appréhendés à travers le prisme du contexte guinéen. / Born from the ashes of French colonial rule, Guinea has known a tumultuous history both in the formation of the current government at the level of its constitutional history. In the aftermath of independence (at the cost of a long political struggle) in 1958, the country experiences different constitutional cycles: the presidential regime, the presidential systemand the democratic regime. From 1958 to 2009, these first regimes were essentially characterized by constitutional crises with serious implications for all sectors of the national life. But these different crises took place differently and have not all been resolved in the same way.Most of these constitutional crises resulted from the violation of constitutional texts often confusing and incomplete but also suspension of the Constitution. In this respect, and by comparison with other African countries where they have proven themselves, modes of political and judicial resolutions have always been used to resolve the crises in Guinea. These modes have been and are still seen as the most appropriate in the Guinean context. But beyond these modes of resolution, also widespread in Africa as a whole, it seems necessary now to experiment with other approaches that are essential for sustainable peace and national cohesion. These new tracks, we can retain transitional justice and consociational democracy which deal on the first hand, with repairing the painful past; on the other hand, with the distribution of power and wealth between the different regions or communities. These alternatives modes could bring adequate solutions to the real roots of the constitutional issues and in this regard, deserve to be approached through the prism of Guinean context.
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Les mouvements religieux minoritaires à l'épreuve du droit états-unien : étude des contours fluctuants de la liberté religieuse du XIXe siècle à nos jours / Legal Issues Involving Minority Religious Movements in the United States : a Study of the Ever Evolving Frame of Religious FreedomIssaoui, Nawal 04 November 2016 (has links)
La liberté religieuse, qui représente l’un des principaux mythes fondateurs des États-Unis, est devenue un enjeu juridique et d’intérêt public majeur qui s’est renforcé au seuil du XXIe siècle. Garantie par le Premier Amendement à la Constitution fédérale, elle affirme que « le Congrès ne fera aucune loi visant l’établissement d’une religion où l’interdiction du libre exercice de celle-ci ; ou à limiter la liberté d’expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d’adresser à l’État des pétitions pour obtenir réparation de torts subis. ». Aussi, l’État se doit-il de garantir la liberté religieuse de ses citoyens (selon la célèbre clause du libre-exercice), tout en restant neutre à l’égard de toutes les religions (c’est ce que l’on appelle la clause d’établissement). Si à première vue les clauses constitutionnelles semblent claires, la formulation délibérément vague choisie par les Pères fondateurs, dont James Madison qui fut chargé de rédiger les Amendements, jette déjà les bases des débats perpétuels sur l’interprétation du rôle de l’État dans la gestion du fait religieux et plus particulièrement des limites de la liberté religieuse expressément protégée par la clause du libre-exercice, mais dont la portée demeure confuse. Lorsque la finalité de la loi ne permet pas l’intégration d’un aménagement prévoyant des clauses spécifiques à une religion, le groupe peut alors demander à être totalement exempté de l’application de la loi en question. L’exemption est donc le deuxième recours envisageable, mais contrairement à l’aménagement, elle est accordée uniquement par les juges, qui après le passage de la loi, peuvent, au nom de la clause du libre exercice, dispenser le groupe religieux ou l’individu d’observer la loi qui représente selon eux une entrave à leur liberté religieuse. Dans la grande majorité des cas, le conflit entre pratique religieuse et application de la loi donne lieu à un litige opposant l’État, représenté par le Procureur (Attorney General) au groupe en question, et donc à un procès. Ces trente dernières années, les procès pour menace à la liberté religieuse ont été plus nombreux que dans toute l’histoire du pays. Comme l’observe le sociologue des religions James Richardson, ce sont principalement les mouvements religieux minoritaires qui sont concernés par ces litiges, leurs pratiques religieuses paraissant parfois trop « déviantes » au vu de la culture protestante, dominante aux États-Unis. L’objet premier de cette thèse est donc de contribuer à une meilleure compréhension des situations de conflit entre les pratiques religieuses collectives ou individuelles d’une part, et l’exercice de l’autorité de l’État, de l’autre, sachant que ce dernier se doit de faire appliquer la loi à l’ensemble de ses citoyens, tout en veillant à protéger leurs droits constitutionnels. Afin de tenter d’apporter un éclairage sur la jurisprudence en matière de liberté religieuse, nous proposons une analyse de conflits juridiques impliquant exclusivement ce type de groupes (et non des religions dites « traditionnelles »). Dans le cadre de nos études de cas, nous avons privilégié une analyse de cinq mouvements religieux minoritaires (MRM), dont la pertinence réside principalement, à notre sens, dans leur diversité. Nous soulignerons ici que nous n’entendons pas fournir une étude exhaustive de la jurisprudence en matière de liberté religieuse, puisqu’il s’agit de ne retenir que quelques affaires qui ont jalonné l’histoire de cette chronologie façonnée de manière assez inconstante par une Cour Suprême changeante, à la fois reflet et actrice des évolutions de la société. / Religious freedom is one of United States’ major founding myths and it has become a key issue in the public sphere. The First Amendment to the US Constitution states that “Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances”. Religious freedom is thus a fundamental principle protected by the first part of the Amendment called the free exercise clause while the State is prohibited from interfering with or favoring any religion. However, when a law of generally applicability is seen by an individual or a group as overlapping their religious freedom, going to trial to protect their constitutional right appears in many as the best option. The “case by case” approach by the courts, and in particular by the federal Supreme Court, as well as the lack of a coherent jurisprudence show how difficult and challenging dealing with religious freedom issues are. Indeed, beyond judging facts in the various cases the judges hear, their constant redefinitions of the boundaries of religious freedom have given them a major role in regulating religious matters. In our study, we focus on six such religious groups which have been involved in litigations and most of whom had their case heard by the US Supreme Court, in order to seek an exemption from the law and continue their otherwise illegal religious practice. After a review of the Mormons’ famous polygamy cases in the late 19th century, we move on to analyzing the litigation involving a Brazilian Church (called the Centro Espirto Beneficente Uniao do Vegetal) using an illegal substance in their sacramental tea. The child death cases involving Christian Scientists are also analyzed as they point out the question of the limits of parents’ religious rights when it comes to their children’s health. The issue of parents’ rights is further discussed in the following case studies of the Amish who can have their own community schools since the famous US Supreme Court Yoder decision in 1972, and in the case of the Twelve Tribes who have been facing accusations of child abuse and illegal child labor.
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Médée en échos dans les arts : La réception d’une figure antique, entre tragique et merveilleux, en France et en Italie (1430-1715) / Echoes of Medea on the arts : The reception of a classical figure, between tragic and magical material, in France and Italy (1430-1715)Platevoet, Marion 13 December 2014 (has links)
Le mythe de Médée, reçu par la première modernité comme un paradigme complet depuis la Conquête de la Toison d’or jusqu’à son retour sur le trône de Colchide, compose un prisme à multiples facettes : « Médée-tueenfant » (La Péruse), le personnage légué par la tragédie attique et devenu archétype d’une violence contrenature, y croise Médée magicienne, qui bouleverse le lignage et la ligne du temps, mais aussi la princesse orientale éprise d’un héros civilisateur. Pétrie par la culture chrétienne et admise au répertoire des arts officiels, cette figure ambivalente se rend perméable aux recherches esthétiques et aux débats éthiques des Temps modernes, en vue de l’expression de l’horreur, de l’allégorisation de la gloire, comme dans la représentation des passions.Or, la fondation de l’Ordre de chevalerie de la Toison d’or au duché de Bourgogne, en 1430, jusqu’à la fin de la Guerre de succession d’Espagne où se redessine la carte des puissances européennes, fait de la fable un miroir fictionnel privilégié des jeux de pouvoir entre les grandes dynasties européennes, en tant qu’instrument du discours programmatique du Prince. Dans le paysage culturel d’influences communes que forment les Cités-États de l’Italie et le royaume de France, cette étude montre, par la réunion de l’iconographie de Médée, l’analyse de saprésence dans les imprimés et de ses réécritures à la scène d’après l’antique, comment les échanges entre les arts visuels et les arts du texte oeuvrent à l’établissement d’un motif héroïque paradoxal. Ou comment Médée « devient Médée », renouvelant le serment que lui avait fait jurer Sénèque : « Fiam ». / The exceptional scope provided by the myth of Medea, which spans from the Conquest of the Golden Fleece to her return to the throne of Colchis, was received in its entirety by the Early Modern Arts and offers a multi-faced prism : Medea “tue-enfant” (La Péruse), the character left by the Ancient ancient Greek tragedy that became an archetypal figure of monstrous violence, crosses the path of the oriental lover of a civilizing hero, and also the enchantress who scatters lineages and timelines. Sculpted by the Christian culture and allowed into the official artistic repertory, this ambivalent figure absorbs the aesthetics and ethical debates of modernity. Indeed, Her Medea’s myth can be used for the expression of horror, allegories of glory, as well as expression of the passions.In addition, from the establishment of the Order of the Golden Fleece, by the Duke of Burgundy in 1430, to the end of the War of the Spanish Succession (which redefined the entire map of major European powers), Medea’s myth becomes one of the most efficient fictional mirrors of the political disputes between the most influential families of Europe, as an instrument of the publication of the Prince programme. Into the landscape of the cultural influences shared by the States of Early Italy and the French Kingdom, this study intends to show, by analysingthe spread of iconography of Medea, her presence in printed material and her classical performance reception and rewriting, how the exchanges between visual and literary productions work towards the definition of a paradoxical heroic standard. Where Medea “becomes Medea” and renews the oath that Seneca made her take: “Fiam”.
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L'histoire de la modernité en Chine : l'architecture au contact avec le monde occidental, discours et pratiques (1840-2008) / History of Modernity in China : Architecture in Contact with Western World, Statements and Practices (1840-2008)Wei, Xiaoli 20 November 2015 (has links)
Cette thèse interroge le processus de transformation du savoir architectural dans la Chine moderne par le biais de l’observation de la relation entre la création architecturale et l’histoire. En tenant compte de l’évolution diachronique de ces deux cultures, cette étude analyse la circulation des savoirs entre le monde occidental et la Chine et les effets discursifs qu’elle a produits dans la création architecturale et artistique chinoises. L’architecture moderne se généralise en Chine à partir de la fin du XIXe siècle en parallèle avec le développement de l’industrie. Au début du XXe siècle, apparait une nouvelle forme de conception de l’historiographie moderne qui se réfère à l’Occident. Des enjeux complexes qui impliquent des références idéologiques et qui concernent la méthode historiographique percent au travers des premières études modernes consacrées à l’architecture chinoisetraditionnelle. En s’appuyant sur cette base historique, le travail de cette thèse analyse la conception des projets architecturaux afin de mettre en évidence les recherches, très personnelles, des architectes et des historiens chinois et, notamment, leurs interprétations de certains concepts clés de la discipline. Les discours et les pratiques qui émaillent le milieu architectural des années 1950 aux années 1990 décrivent une histoire de l’architecture en pleine évolution. La discipline absorbe à la fois des influences provenant de pays étrangers et hérite de la tradition établie pendant les années « rouges ». A partir de l’ouverture du pays et des réformes économiques qui s’ensuivent, elle est aussi confrontée à un développement urbain à grande échelle. Vers la fin des années 1990, l’apparition des architectes chinois d’avant-garde révèle un courant qui vise à réinterpréter la tradition et signe le retour à la discipline elle-même. / This thesis goes through the changes that occur in the architecture’s knowledge in modern China, observing the relation between architectural creation and the historical background. Taking into account the diachronic differences between the two cultures, this study analyzes the interpenetration of that knowledge between western countries and China as well as its influence upon Chinese architectural and artistic creation. Modern architecture started spreading over China from late XIXth century, together with the industrial development. In early XXth century, a new approach to modern historiography appears referring to the west. Some complex issues referring to ideology and regarding historiographical methods started to emerge through the first modern studies on Chinese traditional architecture. This thesis, based on such an historical background, analyzes the architectural projects and concepts in order to enlighten the researches, quite personal, made by the Chinese architects and historians and to emphasize their own interpretations of the key concepts on this field. The statements and practices that pave the way of architecture from the 1950s to the 1990s bring up the question of the evolution occurring in the architectural history. Chinese architecture draws its inspiration from abroad mixing it with the tradition established during the Chinese « red years ». After the opening policy and economical reforms were settled, architecture faces a great urban development. Around the end of the 1990s, some Chineseavant-garde architects started a new way aiming at re-interprating the tradition within the discipline itself.
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La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles : étude comparée en droit français et colombien / The interpretative supremacy of constitutional jurisdictions : A comparative study on French and Colombian LawSilva-Arroyave, Sergio-Orlando 12 July 2017 (has links)
Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats. / Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states.
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L’autonomisation des juridictions financières dans l’espace UEMOA : étude sur l’évolution des Cours des comptes / The empowerment of the financialjurisdiction in the WAEMU spaceOuedraogo, Djibrihina 29 November 2013 (has links)
Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme. / After the access in their independence, the French-speaking African states have taken the device of control of public finances inspired by the French organic ordinance of January 2, 1959. But, The system implemented has not produced the expected results. In fact, most institutions of control have been ineffective or inefficient.The Chambers of Auditors of Supreme Courts, which had to fulfill the functions of the French Court of Auditors, have had a theoretical and textual existence.To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members States to the creation of an independent Court of Auditors instead of the Chambers of Auditors of the Supreme Courts. This organic empowerment of the judicial institution of control would allow him to get a status and adequate resources to fulfill its mission of judicial control of public finances. A decade after creation of the first Courts of Auditors, the aim of this study is to get an overview of the reform.
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L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale / The Effective Application of community law in central AfricaTchuinte, Joël 23 May 2011 (has links)
La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs. / X
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La justice pénale devant la Cour de Parlement, de Saint Louis à Charles IV (vers 1230-1328) / Crime and justice before the Court of the King, from Saint-Louis to Charles IV (c. 1230-1328)Tuttle, Liêm 15 November 2014 (has links)
La justice pénale constitue, à partir du règne de Saint Louis, une part importante de l’activité de la Cour du roi. En effet, tandis que se développe, notamment grâce à son intervention, un véritable « État de droit » dès le milieu du XIIIe siècle, le nombre d’affaires pénales portées devant elle ne cesse de s’accroître, et leur résolution constitue bientôt un domaine où s’élabore une politique judiciaire spécifique dont il y a lieu de déterminer les objectifs, les moyens et les résultats. Les décisions prises par ce qui devient le « Parlement » tendent à s’inscrire dans le prolongement des idées du temps sur le devoir incombant à la royauté de punir les infractions et de maintenir la paix, tout en révélant une confrontation régulière des juges aux difficultés inhérentes au caractère composite de l’organisation judiciaire et à l’enchevêtrement des coutumes, privilèges et autres droits propres. L’application d’une justice conforme aux idéaux de la royauté passe de manière nécessaire et préalable par la fixation d’un cadre judiciaire et juridique respectueux des droits acquis, mais également porteur d’obligations pour les juges pénaux du royaume. La cour souveraine les contraint ainsi au respect d’un certain nombre de principes, hérités pour partie de ceux qu’elle-même définit comme les fondements du procès pénal dans le cadre de son propre « style » naissant. La manière de résoudre le trouble provoqué par l’acte délictueux devient donc essentielle : après en avoir défini les éléments nécessaires à l’imputation d’une faute punissable, la cour applique et fait appliquer des peines toujours minutieusement « arbitrées » selon l’importance du dommage et l’intention coupable manifestée. La poursuite des crimes, le règlement de juges, la résolution des litiges entre juges et justiciables, sont autant de lieux privilégiés de la défense de la « chose publique », la cour s’assurant par là que les « crimes ne demeureront pas impunis », même si la part de la miséricorde demeure toujours réservée : ils seront traités par voie de droit, c’est-à-dire selon un droit pénal royal conforme à « ce que recommande la justice / As early as the reign of St. Louis, criminal justice represents a major part of the work of the Court of the King. Indeed, from the middle of the thirteenth century, while a true “State of law” is being developed, especially through its daily activities, the number of criminal cases risen before it increases steadily. Their settlement becomes soon an area where a specific judicial policy is adopted, of which it is necessary to determine the objectives, the means and the outcome. The judicial decisions taken by what is becoming the “Parliament”, tend to fall in line with the ideas of that time about the duties of the monarchy concerning the punishment of offenses and the maintaining of peace, while revealing that the judges are confronted on a regular basis to the difficulties posed by the composite character of the judiciary, and the entanglement of customs, privileges and personal laws. Applying justice consistently with the ideals of the monarchy makes it a necessity and a prerequisit to set a judicial and legal framework, respectful for acquired rights, but also binding for criminal judges of the kingdom. The sovereign court forces them to respect a number of principles, partly inherited from those it itself defines, in its own developing procedure, as the fundamentals of the criminal trial. The way to solve the disorder caused by the criminal act becomes essential: after defining the elements necessary for the attribution of a punishable offense, the court applies and enforces penalties that are always meticulously “arbitrated” accordingly to the damage and to the guilt. Thus, the prosecution of crimes, the settlement between judges in criminal matters, or between the judges and private persons are all privileged areas for the defense of “public good”: through those, the court makes sure that “crimes do not go unpunished”, even if room is always left for mercy, and will be dealt with through law, that is through a royal criminal law in accordance with “what justice recommends”.
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Protection internationale des droits de l'homme et responsabilité de l'Etat devant la Cour internationale de justice / International Human Rights protection and state responsability at the International Court of JusticeDannenberg, Gesa 17 October 2014 (has links)
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats. / The increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations.
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La laïcité : le pilier de l'identité républicaine turque / The secularism "La laïcité" : the pillar of the turkish republican identityAktan, Yusuf 18 December 2014 (has links)
Depuis la fondation de la République Turque en 1923, la laïcité constitue le principe le plus discuté et controversé, notamment car le rejet d’un des autres principes n’a jamais été perçu, comme c’est le cas pour la laïcité, comme impliquant un rejet de la République elle-même. Que signifie la laïcité pour la Turquie ? Le renforcement de l’autorité des élites ? Ou le sens de la République ? Aujourd’hui, comment comprenons-nous la laïcité, et avons-nous besoin de la redéfinir ? Sans réaliser une analyse poussée des fondements socio-religieux du pays, les travaux étudiant la laïcité turque ont tendance à se borner à des descriptions formelles et rigides. La laïcité est le principe juridique exprimant la neutralité de l’État envers toutes les croyances religieuses, et sa purification de toutes références religieuses. Néanmoins dans les faits, nous n’avons jamais vu une telle application de laïcité, si pure et théorique. Ce qui fait de la laïcité un instrument d’oppression est en réalité, un ensemble de symboles et de mythes encerclant le sens de la laïcité. Cet ensemble de symboles et de mythes constitue une religion politique, rigide et incontestable. Pour cette raison, les travaux étudiant l’application du principe de laïcité ont perçu les symboles de la religion politique comme une laïcité distincte et particulière. Dans notre travail, nous allons étudier les bases historiques et philosophiques de la laïcité en Turquie. Notre but est de mettre en relief les origines de la laïcité et son évolution en tant que religion politique, opposée à l’Islam traditionnel et politique. Dans la dernière partie de notre travail, nous allons étudier la laïcité en Turquie dans le contexte de la démocratie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, afin de savoir s’il est nécessaire de la redéfinir. / Since the foundation of the Republic of Turkey in 1923 the secularism « la laïcité » is discussed much more than any other topic and its denial meant the denial of Turkish Republic. However, what does secularism mean for Turkey? Is it the reinforcement of elite’s authorities? Or is it the definition of Republic? Nowadays, how do we understand secularism and do we need to redefine it? In Turkey most of the academic works about secularism are still not brining any additional value rather than staying as another description of secularism. The dictionary description of secularism « la laïcité » is that, the state must be natural against all religious beliefs and do not stand as a reference point for any religion. But in practice, the secularism cannot be defined as straight as its definition, it never appears with those sharp borders and in that purity. The factors, which are transforming secularism from a legitimate view to a control mechanism, are its symbols and myths that are considered as part of secularism. Actually, these myths and symbols are forming an undeniable political religion. For that reason most of the previous academic works which are analyzing secularism by considering these myths and symbols as an add-on to the term of secularism, pushed us to look and create a new definition of this concept. In this work, we will analyse the historical and philosophical basis of secularism. We will also trace the origin and the formation of secularism as a political religion opposite to the traditional and political Islam. In this work, we will analyse the historical and philosophical basis of secularism. We will also trace the origin and the formation of secularism as a political religion opposite to the traditional and political Islam.The final part of work will observe secularism in the light of the jurisprudence of the European Convention of Human Rights and, the democracy in order to understand if the notion of secularism in Turkey requires redefinition.
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