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Fiches d'Information pour les Patients (FIP), un outil au service de la communication médecin patient : Proposition et validation de méthodes pour la construction et l'évaluation clinique / Patient Information Leaflets (PILs), a tool for improving Doctor Patient Communication : Proposition and validation of methods for construction and clinical evaluation

Sustersic, Mélanie 14 November 2017 (has links)
L’information des patients est devenue un enjeu de santé publique et une composante essentielle de la relation médecin patient. De nombreux auteurs s’accordent à dire que l’information écrite est un complément indispensable à l’obligation d’information orale car elle améliore la qualité des soins et l’adhérence du patient à sa prise en charge. Malgré l’existence de nombreuses Fiches d’Information Patient (FIP), le médecin a du mal à se les approprier. Elles sont souvent non validées, peu lisibles, difficiles à stocker, sans références, sources ni dates de rédaction. La première étape de notre travail a consisté à proposer une méthode pour élaborer des fiches d’information du patient (FIP) et à partir d’elle, 125 FIP concernant des motifs de consultation les plus fréquents en soins primaires. Une étude observationnelle réalisée dans 26 cabinets de médecine générale auprès de 350 patients, a montré d’une part que les patients sont demandeurs de FIP et qu’elles sont appréciées des patients. Et d’autre part, que la compréhension des maladies aiguës est plus limitée que celles des maladies chroniques ou situations de prescription chez les patients à faible niveau scolaire. Une étude interventionnelle randomisée en clusters réalisée dans 24 cabinets de médecine générale auprès de 400 patients, nous a permis de montrer que les FIP permettaient aux patients d’améliorer leur niveau de connaissances sur les pathologies et de modifier positivement leur comportements de santé, y compris pour les patients à faible niveau scolaire. Néanmoins, il n’était pas possible de comparer ces résultats à ceux de la littérature, les protocoles de recherche étant trop hétérogènes (critères de jugement spécifiques d’une situation clinique donnée).Pour surmonter cette difficulté, nous basant sur une « revue des revues » de la littérature, nous avons proposé un modèle théorique décrivant les modalités d’action des FIP au cours de la consultation, à partir duquel nous avons élaboré trois scores génériques utilisables pour tout type de consultation : un score de Communication Médecin Malade (CMM), un score de satisfaction et un score d’adhérence globale. Une fois les propriétés psychométriques de ces scores validés, nous avons étudié leurs déterminants. En situation aiguë, le seul déterminant de la CMM était la qualité de l’information reçu (quoi et que faire multipliant la probabilité d’une bonne communication par 11.9), les caractéristiques du patient n’influençant pas la CMM. L’adhérence globale est déterminée par le type de pathologie (paramètre inflexible) et par la qualité de la CMM. Enfin, la satisfaction, bien que tout autant liée à l’infrastructure, à l’équipe paramédicale et à l’équipe médicale, est également améliorée par une CMM de bonne qualité. En situation aiguë, la CMM est donc primordiale et impacte sur les indicateurs santé usuels que sont la satisfaction et l’adhérence des patients.Enfin, nous avons évalué avec ces nouveaux outils l’impact de 6 FIP sur la CMM, l’adhérence globale du patient et la satisfaction dans deux services d’urgences auprès de 324 patients. Cette étude interventionnelle avant-après nous a permis de montrer que les FIP améliorent: la CMM, la satisfaction vis-à-vis des professionnels de santé, le comportement des patients (qui respectent mieux les modalités de prises des médicaments et reconsultent moins dans les services d’urgences pour une même pathologie) et le comportement des médecins (qui prescrivent moins médicaments et davantage d’examens complémentaires). En situation aiguë, un outil simple pour améliorer la CMM est l’usage de FIP délivrée en complément de l’information orale.La CMM est un critère de jugement fondamental qu’il conviendra à l’avenir d’utiliser plus souvent, notamment pour évaluer les interventions thérapeutiques non pharmacologiques en plein essor, et pour lesquelles la communication est probablement un déterminant majeur de l’efficacité. / Patient information has become a public health issue and an essential component of Doctor-Patient communication (DPC). Many authors agree that written information is an indispensable complement to the obligatory oral information, since it improves the quality of care and the patient adherence. Despite the existence of numerous Patient Information Leaflets (PILs), physicians have difficulty appropriating them; they are often not validated, hard to read, difficult to store, without references, sources and dates of writing. The first step in our work was to propose a methodology for developing PILs and from there, design 125 PILs for the most common reasons for consultation in primary care. An observational study carried out in 26 general practice offices with 350 patients showed that patients appreciate PILs. On the other hand, the understanding of Acute Conditions (AC) is more limited than that of chronic diseases or prescription situations, particularly patients with a low school level. A cluster randomized interventional study performed in 24 general practice offices with 400 patients showed that PILs allowed patients to improve their knowledge about pathologies and modify their health behaviors positively, independently of their level of education. Nevertheless, the heterogeneity of the research protocols made it impossible to compare our results with those of the literature.To overcome this scientific hurdle and continue our work on the assessment of PILs, we performed a review of the literature on the subject, constructed a theoretical model describing the various effects of PILs and created three generic scales usable for evaluating the impact of PILs on any type of condition (scales of Doctor-Patient Communication, satisfaction and overall adherence). An observational study carried out in 2 Emergency Departments (ED) allowed us to validate the 3 scores, assess the psychometric properties and elucidate their determinants. In the context of AC, the only determinant of the DPC was the quality of the information received (both information "what to do" and "when to reconsult" have an adjusted Odds Ratio 11.9. Characteristics of the patient did not influence the DPC score. The overall adhesion is determined by the type of pathology (inflexible parameter) and by the quality of the DPC. Finally, although satisfaction was strongly associated with the hospital infrastructure and the attitude of the paramedical and medical staff, a high DPC score multiplied the probability of having a good satisfaction score. In a context of emergency consultations, the DPC is paramount and has an impact on the usual health indicators: satisfaction and adherence.Finally, a before-after intervention study conducted in two ED showed that PILs improve DPC, satisfaction with healthcare professionals, and adherence to medication regimens. PILs decrease the number of reconsultations for the same pathology, in particular return to the ED. They reduce the number of drug prescriptions given by the doctor in favor of complementary examinations and specialized advice. In a context of AC, a PIL given by the doctor improves DPC, the patient’s satisfaction with healthcare professionals and improves both the doctor’s and the patient’s behaviors.The DPC is a fundamental outcome that will need to be measured more frequently in the future, including in acute situations.
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La notion de procès équitable selon la Cour interaméricaine des droits de l'Homme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne et du Comité des droits de l'Homme des Nations Unies : vers une spécificité latino-américaine / Rights under the light of the jurisprudence of the European Court and the Human Rights Committee of the United Nations : toward a Latin American specificity

De Melo e Silva, Fabia 17 December 2013 (has links)
Cette étude a voulu saisir la dynamique interprétative de la Cour interaméricaine qui permet de construire la notion interaméricaine de procès équitable, en prenant en compte la «perméabilité» de cet organe juridictionnel vis-à-vis de la production jurisprudentielle de la Cour européenne des droits de l'homme et du Comité des droits de l'homme des Nations Unies sur ce sujet. Cette «perméabilité» correspond à un mouvement d'inspiration de la Cour de San José de la jurisprudence des deux organes précités, aussi bien que des éléments normatifs issus d'autres espaces normatifs qui sont ressortis de la recherche. Le fondement de la légitimité d'une telle démarche se retrouve dans la Charte des Nations Unies, plus précisément, dans les articles 55, c et 56. Si dans le développement des garanties matérielles du procès équitable (institutionnelles et procédurales), un mouvement d'inspiration accentué a été perçu, pour ce qui est des garanties instrumentales (garanties d'accès à la justice et garanties d'effectivité de la justice), leur développement a été marqué par un mouvement d'affranchissement de la Cour qui a fait ressortir une spécificité interaméricaine. Ces mouvements, d'inspiration ou d'affranchissement peuvent adopter de multiples «visages». En plus de ces mouvements, nous avons perçu une circularité de normes entre les trois systèmes et là où aucun mouvement n'a été expressément perçu, mais où une compatibilité jurisprudentielle a été délectée, nous appelons d'alignement jurisprudentiel. Le mouvement de circularité de normes entre les systèmes renforce l'existence d'un ensemble minimal de garanties du procès équitable à respecter par les états. / This study aimed to understand the interpretative dynamics of the Inter-American Court in the construction of the Inter-American notion of due process, taking into account the “permeability" of this judicial body vis-à-vis the jurisprudential production of the European Court of Human Rights and the Committee of Human Rights of the United Nations in this regard. This “permeability" corresponds to a movement inspired by the Court of San Jose on the jurisprudence of the Iwo abovementioned organs, as well as on normative elements from other normative spaces that emerged from this research. The basis of the legitimacy of such an approach is found in the Charter of the United Nations more specifically in Articles 55, c and 56. If in the development of the material guarantees of due process (institutional and procedural), an accentuated movement of inspiration was seen regarding the instrumental guarantees (guarantees of access to justice and effective justice guarantees), their development has been marked by a movement of emancipation of the Court who does transpire inter-American specificity. These movements of inspiration and empowerment can adopt multiple "faces". In addition to these movements, it was observed a circulation of rules among the three systems and where no movement was explicitly seen, but a jurisprudential compatibility has been found, we call alignment jurisprudential. The movement of circulation of rules among systems reinforces the existence of a minimum set of guarantees of due process to be observed by countries.
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Expériences de recours à l'aide en contexte de violence conjugale de femmes immigrantes racisées : obstacles, éléments facilitateurs et moments propices

Barreto, Angela 11 1900 (has links)
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L’arbitrage dans les contrats publics colombiens / Arbitration of disputes arising out of public contracts

Salcedo Castro, Myriam 21 June 2012 (has links)
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif français, l’interdiction de l’arbitrage aux personnes morales de droit public n’a pas été reprise en Colombie. La jurisprudence a admis l’application de l’arbitrage aux contrats publics même en l’absence d’autorisation législative. Le principe de légalité, la continuité du service public et le respect de l’intérêt public fondent le droit des contrats publics. Cependant, celui-ci se développe sous l’égide du droit commun des obligations et des contrats et il partage les aspects essentiels du droit de l’arbitrage : l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Si le droit colombien n’impose aucune limite à l’arbitrage des contrats publics depuis 1993 alors que les lois antérieures en fixaient, cette évolution législative peut-elle être interprétée comme l’octroi de compétences équivalentes aux arbitres et au juge administratif ? Le régime du droit commun de l’arbitrage s’adapte-t-il aux besoins du contentieux des contrats publics ? Quelle est la portée de ce changement pour l’arbitrage international des contrats publics ? Au-delà des contradictions apparentes, les principes des contrats publics n’entrent pas en confrontation avec les notions essentielles à l’arbitrage. La compétence des arbitres se limite aux contentieux subjectifs des contrats publics. La jurisprudence forgée en la matière depuis 1964 s’est consolidée au fil du temps, nous permettant d’évaluer l’efficacité et l’effectivité de l’arbitrage des contrats publics. / Even though Colombian and French administrative law are grounded on the same principles, Colombian administrative law did not adopt the stance that public legal bodies are prevented from agreeing arbitration clauses and submitting their disputes to arbitration. Colombian case law has recognized arbitration clauses in relation to disputes arising out of public contracts, even when there is no specific legal authorization to do so. The principle of the rule of law, the continuity of the provision of public services, the public interest and the existence of a specialized administrative jurisdiction, are the foundations of public contract law. Nevertheless, public contract law is implemented under the aegis of contract law and it shares essential aspects of arbitration law: the autonomy of the parties free will and freedom of contract. Since 1993, Colombian law has not imposed any limit on the arbitration of disputes arising out of public contracts, even if former laws did so. Could this legal progress be construed as granting similar jurisdiction to arbitrators and administrative judges? Is general arbitration law suitable for the needs of the settlement of disputes arising out of public contracts? What is the scope of this change for the international arbitration of disputes arising out of public contracts? Despite the apparent contradictions, the essential tenets of public contracts, do not conflict with the key components of arbitration. The jurisdiction of arbitrators is confined to “contentieux subjectifs”. Colombian case law has developed since 1964 and has been consolidated over time, allowing us to evaluate to what extent the arbitration of disputes arising out of public contracts is an effective and efficient tool for public administration.
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Le recours en annulation des sentences arbitrales dans les pays arabes : Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte, Emirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Qatar, Syrie / The action for setting aside arbitral awards in the Arab Countries : Saudi Arabia, Bahrain, Egypt, United Arab Emirates, Iraq, Jordan, Kuwait, Lebanon, Qatar, Syria

Obeid, Zeina 26 January 2016 (has links)
L’arbitrage dans les pays arabes connaît aujourd’hui une nouvelle dynamique se traduisant pas la promulgation de nouvelles lois d’arbitrage et l’implantation de nouveaux centres d’arbitrage. Cette dynamique est d’autant plus particulière qu’elle se caractérise par la mise en place de zones franches juridiques conduisant à la division du pouvoir judiciaire et à la coexistence de deux systèmes juridiques, on-shore et off-shore. Cette nouvelle dynamique est-elle pour autant le reflet d’une approche désormais favorable à l’arbitrage ? Quelle est la place faite à l’arbitrage dans les pays arabes? La réponse à ces problématiques majeures ne peut s’effectuer qu’à travers l’étude du recours en annulation des sentences arbitrales. En effet, l’approche de l’arbitrage dans les pays arabes ne peut être évaluée qu’à la lumière de la position des tribunaux étatiques lors du contrôle judiciaire de la sentence arbitrale. Il s’agira d’examiner la nature du recours en annulation, sa coexistence avec les voies de recours ordinaires, son exercice et les différents motifs d’annulation. Il s’agira également d’analyser les règlements d’arbitrage qui prennent position sur les voies de recours et in fine sur le sort de la sentence arbitrale à travers l’étude de la demande de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales, aussi bien dans les zones on-shore que dans les zones off-shore. Cette étude permettra ainsi de déterminer la perception de l’arbitrage dans les pays arabes et les réformes qui doivent être entreprises en vue de sa promotion comme mode normal de résolution des litiges du commerce international. / Today, within Arab states, a new dynamic in arbitration is taking shape. This is reflected in the proliferation of new arbitration legislation and the establishment of emergent arbitration centres across the region. What makes this new dynamic even more remarkable is the contemporaneous establishment of legal free-zones where judicial power is divided and co-exists between two systems best described as on-shore and off-shore. This thesis seeks to explore the possible implications of this new dynamic with a view to determining whether or not it can be considered a reflection of a developing, more favourable approach to arbitration in Arab countries. In order to address this issue effectively, this thesis will examine the present and immediate approaches to arbitration of judiciaries in 10 Arab states. This will be achieved through the study and analysis of the action for setting aside arbitral awards in these Arab states. This thesis will look at the nature, exercise and application of the action for setting aside arbitral awards. In addition, it will explore the grounds for this action and how, as a recourse, the action for setting aside exists alongside and interacts with other avenues of recourse. In order to assess the current approaches of judiciaries, within Arab countries, this thesis will also analyze current arbitration legislation and institutional regulations. This is in addition to the emerging trends and common practice, that is, in the context of the recognition and execution of arbitral awards, in both on-shore and off-shore legal systems.
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La réparation du dommage dans l'arbitrage international (à partir de l'exemple de l'arbitrage international d'investissement) / Compensation of damage in international arbitration from the example of investment arbitration

Montel, Lucas 13 November 2014 (has links)
En arbitrage international comme dans la majorité des systèmes de droit, la réparation du dommage est une question essentielle dans la résolution des litiges et implique la détermination d’un dommage réparable et de l’étendue de la réparation, ainsi que l’évaluation de ce dommage. L’arbitrage d’investissement, qui tranche les litiges entre Etats et investisseurs étrangers, personnes privées, est au carrefour entre les droits nationaux et le droit international, entre responsabilité contractuelle et responsabilité internationale des Etats, entre droit commercial et droit public, et reflète ainsi l’ensemble des problématiques récurrentes soulevées par la réparation du dommage. La publicité fréquente des sentences rendues en la matière permet d’analyser les solutions qu’y apportent les tribunaux arbitraux, révélant l’existence d’une réelle pratique cohérente et développée. L’étude de la jurisprudence arbitrale d’investissement montre une coexistence de questions de fait et de droit, de problématiques juridiques et économiques, tout au long du processus de détermination du dommage et de l’étendue de la réparation, puis de celui de la détermination du montant accordé à la victime. Les exigences juridiques de certitude, prévisibilité et causalité du dommage, de même que les principes de réparation intégrale et adéquate, sont influencés de manière significative par des considérations économiques et d’équité. Dans le mouvement inverse, les règles financières qui sont appliquées par les arbitres pour l’évaluation du dommage, indépendamment du droit applicable, sont de plus en plus juridicisées. Identifier ce corps de règles applicables à la réparation du dommage et l’application qui en est faite dans l’arbitrage d’investissement constitue une clarification nécessaire pour permettre aux acteurs internationaux de connaître l’étendue de leurs droits et obligations. / In international arbitration, as in most legal systems, compensation of damage is a key part of dispute resolution. It is a threefold process: the arbitral tribunal decides on compensable damage, then on the extent of compensation, and finally, evaluates damage. Investment arbitration, which settles disputes between states and foreign investors - private entities - is at the crossroads between national and international law, between contractual liability and international state liability, between commercial and public law, thus covering the wide scope of issues raised by compensation of damage. The awards given in this field are often made public, allowing for an analysis of the – thoroughly consistent – solutions brought forward by arbitral tribunals. This study shows how, throughout the process of compensation of damage, questions of fact and law as well as legal and economic issues are raised. The legal requirements of certainty, foreseeability and remoteness of damage are significantly impacted by the economic context and by the notion of fairness. Conversely, the financial rules applied throughout the process of damage evaluation, without taking into account applicable law, are increasingly governed by law. Identifying the corpus of rules that are applied throughout the process of compensation of damage, and studying the way these rules are applied in investment arbitration therefore represents a useful tool for international bodies seeking to understand their own rights and duties.
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Le juge administratif et la séparation des Eglises et de l'Etat sous la IIIe République : un exemple des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l'administration / Administrative courts and the separation of Church and State during the Third Republic : an example of interactions between republican institutions and judicial review of administrative action

Amédro, Jean-François 27 January 2011 (has links)
Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine. / Law scolars are traditionnally interested in the implementation of the separation of church and state by the administrative courts during the Third Republic. However, a renewal of the classic understanding was possible. While classic studies focus on the contribution of the Conseil d’Etat to the success of the Séparation and the protection of freedom of thought and religion, it is conceivable to study administrative case law from the angle of interactions between republican institutions and judicial review of administration. This methodological framework allows to underline mutual influences between the judiciary and republican institutions in the history of the administrative jurisdiction. Thus, as the Séparation is concerned, case law has played a strategic part in the implementation and enrichment of the principles established by the 9 december 1905 Act, therefore contributing to provide substance to the legal concept of laïcité de l’Etat. In the same time, and especially concerning the case law relating to the administrative regulation of expressions of religious beliefs in the public space, the political and legal context of the Séparation has had a decisive influence on the construction of the republican recours pour excès de pouvoir. This contribution consisted in a modernization of the judicial review techniques and a more accurate control of discretionary powers of the administrative authority. Through the study of the two main aspects of administrative case law relating to the Séparation, this research would like to enlighten the transformation of the traditional imperial-type administrative jurisdiction into a democratic and republican one.
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La sentence arbitrale internationale : contribution de droit processuel comparé (droit français et droit russe) / The international arbitral award : a Comparative Procedural Law Perspective (French and Russian Law)

Bernadskaya, Elena 25 November 2011 (has links)
La sentence est une notion complexe qui partage différentes caractéristiques avec le contrat, l’acte juridictionnel ou la décision de justice. En effet, la nature juridictionnelle de la sentence est aujourd’hui admise, mais en raison de son origine conventionnelle, elle demeure un acte privé. Ainsi, son régime d’acte juridictionnel est-Il modifié par un élément conventionnel – dès la désignation des arbitres appelés à rendre la sentence jusqu’à son exécution. L’étude du droit comparé montre que la notion et le régime de la sentence sont différemment appréciés en droit français et russe – tout est question d’interprétation des critères de qualification, bien qu’ils s’avèrent être les mêmes. Ainsi, convient-Il de faire ressortir ces différences à travers l’étude de la notion de la sentence et de son régime dans les deux ordres juridiques, sauf à démontrer que l’une et l’autre contribuent à la préservation du caractère particulier de la sentence qui ne peut et ne doit pas être assimilée, en définitive, à une décision de justice. / The arbitral award is a complex legal notion, sharing characteristics with the contract, the jurisdictional act and the judicial decision. Indeed, the jurisdictional dimension of the arbitral award has now been admitted, though, because of its contractual source, it is still considered as a private legal act. The legal regime of this jurisdictional act is therefore influenced by a contractual bias – as from the arbitrators’ appointment up to the enforcement of the arbitral award. A comparative approach shows that the arbitral award’s notion and legal regime are differently considered in French and Russian laws. The differences lie mainly in the interpretation of the legal qualification criteria, though the latter are similar in the two legal systems. The purpose of this analysis is to identify the said differences through the study of the arbitral award’s notion and legal regime in French and Russian laws, which might lead to consider that the specificity of the arbitral award should be preserved instead of considering the award as a judicial decision.
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Le principe de l'absence d'effet suspensif des recours contentieux en droit administratif / The non-suspensive effect principle of dispute actions in french administravive law

Lei, Maxime 17 March 2018 (has links)
Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse. / In contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy.
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Santé et mortalité des enfants en Côte d'Ivoire urbaine : vers une réduction de l’avantage urbain ? / Child health and mortality in Côte d’Ivoire’s cities : toward a dropping of urban advantage ?

Mosso, Rosine Addy 29 October 2012 (has links)
L’amélioration de la survie des enfants demeure au cœur des préoccupations sanitaires en Afrique subsaharienne où la transition sanitaire est en panne depuis 1990. Ce contexte de crise sanitaire est concomitant à une récession économique et à une forte croissance urbaine. L’expansion rapide de la population citadine constitue aujourd’hui un défi majeur de santé publique. A l’instar de ses pairs africains, la Côte d’Ivoire, qui a expérimenté une forte croissance urbaine depuis 1960, a connu au cours des deux dernières décennies une absence de progrès notable en matière de réduction de la mortalité des enfants. L’analyse des tendances selon le milieu de résidence révèle un recul de la mortalité relativement plus important en milieu rural que dans les villes ivoiriennes. Cette situation amène à s’interroger sur les facteurs explicatifs de l’évolution de la mortalité des enfants vivant en milieu urbain ivoirien. L'objectif principal de la thèse est d’appréhender les facteurs explicatifs du ralentissement de la baisse de la mortalité des enfants vivant en milieu urbain ivoirien. L’analyse, basée sur les données démographiques et sanitaires réalisées entre 1994 et 2005, apprécie les effets de l’environnement contextuel démo-économique et sanitaire sur la dynamique de la mortalité et examine l’hypothèse d’une dégradation de la survie dans les milieux urbains pauvres. Deux constats ressortent des analyses. D’une part, il existe un réel ralentissement des progrès en matière d’amélioration de la survie des enfants dans les villes ivoiriennes, notamment à Abidjan. D’autre part, si les inégalités socio-économiques conduisent à des inégalités sanitaires, la dégradation de la survie concerne davantage les enfants des classes moyennes et aisées que ceux des ménages les plus démunis. En outre, la dimension sociale joue un rôle davantage important dans le comportement maternel en matière de recours aux soins: l’utilisation des services de santé étant relativement plus fréquente chez les mères issues de ménages de grande taille ou chez les migrantes. L’analyse révèle également une accentuation de l’influence des facteurs environnementaux sur la survie des enfants entre 1994 et 2005 et une précarité des conditions d’habitat. / Improving child survival remains at the core of health concerns in sub-Saharan Africa where the health transition is down since 1990. This health crisis is concomitant to an economic recession and a rapid urban growth. The rapid expansion of the urban population is now a major public health challenge. Like its African peers, Côte d'Ivoire, which has experienced a rapid urban growth since 1960 has failed to significantly reduce child mortality over the two past decades. The analysis of trends by area of residence reveals a decline in mortality, which is relatively larger in rural areas than in Ivorian cities. This raises questions about the factors explaining the evolution in the mortality of Ivorian city children. The main objective of this thesis is to understand the factors slowing the decline in the mortality of children who live in urban Ivory Coast. The analysis, based on demographic and health data collected between 1994 and 2005, assesses the effects of demographic, economic, contextual environment and health on the dynamics of mortality and examines the hypothesis of deterioration in the survival in poor urban area. Two conclusions emerge from the analysis. On the one hand, there is a real decrease in the progress regarding the improvement of child survival in Ivorian cities, mainly in Abidjan. On the other hand, if the socio-economic disparities lead to health inequalities, the degradation of child survival concerns more middle and upper classes than those of the poorest households. In addition, the social dimension plays a more important role in the maternal behavior regarding health care: the use of antenatal health services is relatively more frequent among mothers from large-size households or among migrants. The analysis also reveals an emphasis of the influence of environmental factors on child survival between 1994 and 2005 and precarious living conditions.

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