Conçu pour organiser les rapports de travail au sein d'une entreprise simple, constituée d'une seule unité de direction et de travail, et caractérisée par son autonomie économique et juridique, le droit du travail rencontre, aujourd'hui, des difficultés pour encadrer ces rapports au niveau du groupe de sociétés. L'origine de ces difficultés provient du fait que la société employeur se soumet à une domination exercée par une société dite société mère, ou société dominante du groupe. Du fait de cette domination, l'identification de l'employeur, débiteur des obligations imposées par le Code du travail, et l'articulation des rapports collectifs de travail au sein du groupe de sociétés suscitent des difficultés. Au sujet de l'identification de l'employeur, la question qui se pose est de savoir si la qualité d'employeur est accordée uniquement à la société contractante des salariés, ou bien cette qualité se voit attribuée également aux autres sociétés du groupe et notamment à la société dominante de celui-ci? Concernant l'articulation des rapports collectifs de travail, on se demande si les régimes collectifs propres à ces sociétés se substituent-ils au régime collectif spécifique au groupe dont elles relèvent ? Dans le même esprit, le droit du travail rencontre des difficultés pour protéger les salariés à ! 'intérieur du groupe de sociétés. Une interrogation se pose relative à la prise en considération du groupe pour la protection des salariés. Cette thèse se fixe comme objectif l'analyse de la réception du groupe de sociétés par le droit du travail. Il s'agit de déchiffrer, d'un côté, la position du droit du travail à l'égard de la structuration des rapports de travail à l'intérieur du groupe de sociétés et, d'autre côté, sa position à l'égard de la protection des salariés au niveau de cette structure économique. / Conceived to organize the reports of work within a simple company, the labor law meets, today, difficulties to frame these reports on the level of the group of companies. Origin of these difficulties comes owing to the fact that the company employer subjects to a domination exerted by a company known as parent company of the group. Because of this domination, identification of employer and articulation of the collective reports of work within the group of companies cause difficulties. In the same spirit, the labor law encounters difficulties to protect the employees with interior of the group of companies. An interrogation is posed relating to the catch in consideration of the group for the protection of the employees. This thesis is fixed like objective, analysis of the reception of the group of companies by the labor law. It's a matter of decipher, a side, the position of the labor law with regard of the structuring of the reports of work to interior of the group of companies (First part), and, another side, its position with regard of the protection of the employees on the level of this economic structure (Second part).

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA. / Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space.

Cette thèse porte sur l'étude des rationalisations contemporaines des Entreprises de Services Professionnels (ESP). L'étude du phénomène s'appuie sur une recherche intervention menée durant trois ans au sein d'un cabinet d'expertise et de conseil auprès des comités d'entreprise qui a la particularité de fonctionner de manière démocratique (le cabinet X). Dans un contexte de transformation profonde de son activité, le cabinet X est confronté à une crise dont l'origine se trouve dans les limites de l'autonomie traditionnelle des consultants - l'" artisanat intellectuel ". La première partie construit des cadres d'analyses issus d'une revue de littérature dans les champs de la sociologie des professions et des travaux en économie et gestion des services professionnels. Il est montré que si la crise de l'artisanat intellectuel n'est pas un phénomène nouveau, les voies de rationalisation présentes dans la littérature ne dessinent pas de logique de rationalisation univoque et complète. Ceci conduit alors à ré-ouvrir la problématique des voies de rationalisation possibles pour dépasser les limites de l'artisanat intellectuel. Dans une seconde partie, la problématique est instruite à partir du cas du cabinet X. En nous appuyant sur une mise en perspective historique et les travaux de recherche intervention, un diagnostic est porté et une voie de rationalisation est conçue : elle nécessite la gestion coordonnée des parcours des consultants, des savoirs et de la stratégie. Elle constitue un cadre de gestion et des éléments de mise en œuvre sont également décrits dans cette partie. Dans une troisième partie, une montée en généralité permet de décrire l'évolution du cabinet X comme la rationalisation couplée de l'organisation des " opérations ", ce qui est appelé un " régime d'activité " et de la gouvernance de l'ESP, ce qui est appelé un " régime de collégialité ". Cette partie s'attarde également sur la gestion des entreprises démocratiques et explore la portée heuristique des cadres théoriques développés à partir du cas de recherche intervention.

Cette synthèse comporte cinq chapitres : Un premier chapitre, consacré au " principe de fiction ", pose deux bases aux réflexions qui vont suivre : - la première est que la réalité est fragmentaire, et que c'est notre esprit qui, à chaque instant, reconstitue des ensembles. Ce faisant, nous appréhendons le monde environnant comme on lit un roman : en comblant des vides, et en fabriquant des représentations qui tiennent entre elles comme tiennent des personnages de fictions. Il faut d'abord considérer la cohérence de nos représentations avant d'en vérifier la coïncidence avec la réalité. - la deuxième est un aperçu du fonctionnement du langage, qui contribue à médiatiser la réalité telle que nous la percevons et la concevons. Le langage produit du sens, sous-tend des catégorisations et a, de cette manière un impact fort sur la réalité. Ainsi, quel que soit le degré d'abstraction ou de rhétorique dans lequel se déploient les discours stéréotypés, ils n'en ont pas moins un rôle à jouer dans l'organisation sociale, mais également dans le rapport à l'environnement. Le deuxième chapitre transpose au contexte ethnographique les éléments de cette réflexion, et cela dans un va-et-vient entre population observée et position de l'anthropologue, position décentrée mais qui ne le met pas à l'abri de soumettre la réalité qu'il observe aux discours qu'il entend. Un cas est longuement évoqué : celui des Indiens Pataxó du littoral brésilien, population " émergente " qui offre un bon aperçu de la difficulté qu'il y a à concilier ethnographie pure et prise en compte de contextes sociopolitiques tendus. En défaisant l'écheveau de discours contradictoires, en distinguant ce qui résulte d'une mobilisation contextuelle de ce qui relève d'un fonds cosmologique imprégné de catholicisme rural, nous cherchons à expliquer une forme de fatalité à la destruction environnementale dont les Pataxó sont hélas les vecteurs. Ainsi est discutée, au troisième chapitre, la question de l'anthropological advocacy, ou position favorable du chercheur aux populations autochtone, résultat d'un changement de perspective d'une profession née, comme le dit Lévi-Strauss, " d'une ère de violence ", l'âge des Empires coloniaux. Les problèmes environnementaux qui s'imposent dans le champ de la réflexion ne peuvent être traités, c'est notre thèse, par des pétitions de principe posant la diversité culturelle comme productrice de biodiversité. J'expose la manière dont, par une adaptation de la méthode anthropologique, des programmes davantage orientés vers les politiques publiques peuvent être appliqués. Mais le problème est plus profond : c'est la constitution même de l'homme comme espèce distincte ou singulière qui nous interdit de prendre la mesure de la situation. Une analyse serrée de discours scientifiques au sujet de l'animal montre à quel point le " principe de fiction " œuvre dans le sens d'un édifice cosmologique difficile à ébranler. Tant que l'homme se mesurera à l'aune de l'univers entier, une législation favorable à la protection de l'environnement peinera à s'imposer. Nous cherchons, dans la mesure de nos moyens, à contribuer au débat scientifique en exposant les voies d'une meilleure prise en compte de l'altérité animale, en justifiant l'emploi de concepts et d'outils propres aux sciences humaines, susceptibles de remettre en cause le grand partage. Les avancées de l'éthologie nous obligent à un regard réflexif, mais aussi exhaustif, porté sur nous-mêmes et sur les sociétés qui nous entourent, qui pour être animales furent réduites à quantité négligeable. C'est par la reconnaissance de l'individualité, de la subjectivité, et de qualités jusqu'ici qualifiées de proprement " humaines " que nous pourrons dépasser le stigmate de l'anthropomorphisme, et aborder plus sereinement un débat miné.

L'objectif de ce travail est d'analyser l'impact de l'intégration européenne sur les systèmes nationaux de politiques fiscales. La concurrence fiscale internationale, inhérente à l'internationalisation croissante des économies, induit une course au moins disant fiscal. Ce type de stratégies, que nous nommons " darwinisme institutionnel ", pose la question de la convergence des systèmes fiscaux vers un modèle unique non satisfaisant pour chaque économie. C'est encore plus vrai à l'échelle de l'Union européenne : alors que les effets externes de l'intégration poussent, en théorie, à l'harmonisation, nous constatons une absence de convergence depuis 2001. En l'absence de théories de la concurrence fiscale aptes à rendre compte de la nature complexe de l'ensemble des phénomènes fiscaux en Europe, et afin de mieux prendre en compte les ressorts dynamiques de la fiscalité, notre travail propose une grille de lecture de l'hétérogénéité fiscale européenne. Notre étude élabore une typologie des différents " modèles " fiscaux et institutionnels existants, évalués à six : continental développé, scandinave, libéral, continental en développement, micro-insulaire et oriental en transition. Sur la base de cette typologie, nous établissons des correspondances, pour chacun des États européens, entre leur modèle d'économie de marché et le type de structure fiscale. De plus, nos résultats mettent en avant que l'appartenance à un de ces modèles n'explique pas les différences de performances financières. Enfin, leur analyse en dynamique (1995-2007) nous conduit à caractériser les évolutions de ces différents modèles comme un phénomène de polymorphisme fiscal européen, où leur hétérogénéité n'a eu de cesse de s'accentuer sur la période considérée. Par conséquent, pour que chaque État-membre puisse suivre sa trajectoire institutionnelle tout en minimisant les effets externes résultant de stratégies nationales non-coopératives, il apparaît que le renforcement d'une coordination européenne des politiques fiscales est nécessaire au niveau des clubs de convergence définis à l'échelle des modèles fiscaux identifiés.

Cette thèse met en évidence, à travers l'analyse historique de contextes états-uniens, brésiliens et sud-africains, l'ampleur considérable prise par la dimension habitante dans l'architecture territoriale contemporaine. Depuis le dix-neuvième siècle, nombre de riverains et propriétaires, parfois aidés d'acteurs du secteur immobilier, ont étendu de manière mutualisée leur contrôle et leurs pouvoirs au-delà du domicile et de la simple parcelle individuelle, l'objectif étant notamment d'assurer une qualité de vie, un prestige et la valeur des biens au sein de l'environnement résidentiel. Agissant ainsi, ils ont de fait constitué de véritables territoires habitants, qui ont marqué le fonctionnement des agglomérations tout aussi bien dans le champ spatial, étant donné l'établissement de domaine résidentiels, que sur le plan institutionnel, avec la multiplication d'organes de gestion et de gouvernance. La propagation relativement récente d'ensembles résidentiels fermés, généralement administrés par des associations de propriétaires ou de riverains, illustre de manière particulièrement explicite cette double dynamique. La thèse relate ainsi comment l'habiter s'est peu à peu territorialisé depuis le dix-neuvième siècle. En outre, il fut entrepris l'étude de ce phénomène parallèlement à un processus de démocratisation des sociétés. Dans les trois pays sélectionnés pour cette recherche, l'affirmation de l'échelon habitant s'est initiée dans un contexte post-abolitionniste. L'environnement résidentiel fut alors pensé, notamment chez les strates sociales supérieures, comme un cadre protecteur face aux profondes mutations et problèmes de l'urbain de l'époque, mais également comme le moyen de réintroduire au moyen de pratiques ségrégatives une hiérarchie sociale et raciale, alors que l'ancien ordre esclavagiste venait d'être démantelé. Cette recherche doctorale cherche à démontrer que cette racine historique, d'un habiter contemporain se territorialisant face à la ville et parfois même à un fonctionnement relativement plus démocratique de la société, continue à influencer les tendances résidentielles par certains aspects.

Les nanosciences et les nanotechnologies (NST) s’inscrivent dans un champ technoscientifique, le nanomonde, qui a pour socle l’hybridation autant conceptuelle que pratique entre le domaine de la nature et celui de la technique. Dans ce mémoire nous nous intéressons au basculement de la distinction entre le naturel et l’artificiel qui s’ensuit. Un retour socio-historique sur la construction du dualisme nature/artifice propre aux sociétés modernes nous aide alors à saisir les enjeux socio-culturels impliqués dans sa remise en question. La déconstruction, à travers la méthode d’analyse de discours, d’entretiens réalisés avec les principaux chercheurs en NST au Québec illustre empiriquement, tout en le systématisant, le double processus d’artificialisation de la nature et de naturalisation de la technique, pointé théoriquement comme caractéristique de la remise en cause de la distinction entre nature et artifice qu’opère le nanomonde. Nous suggérons que l’artificialisation de la nature et la naturalisation de la technique, loin d’être contradictoires, constituent des éléments d’une dynamique synergique dont le résultat est une désontologisation de la nature comme catégorie de la pensée et une déqualification du monde qui distingue l’activité humaine. / Nanosciences and nanotechnologies (NST) are part of a technoscientific field, the nanoworld, which is founded on a theoretical and practical hybridization between nature and technique. In this master thesis we are interested in the blurring of the distinction between the natural and the artificial that so follows. From a socio-historical perspective of the construction of the dualism nature/artefact typical of modern societies, we try to apprehend the socio-cultural stakes that might result from its reversal. Through discourse analysis of interviews conducted with the main researchers in NST in Quebec, we illustrate empirically, and systematize, the double process of artificialisation of nature and naturalization of technique, which is theoretically pointed out as characteristic of the blur of the distinction between nature and technique carried out in the nanoworld. We suggest that the two terms, artificialisation of nature and naturalization of technique, far from being contradictory, rather constitute elements of a synergetic dynamics that leads to a de-ontologisation of nature as a category of thought and a disqualification of the domain that distinguishes human activity. / Conseil de Recherches en sciences humaines du Canada

A l’heure de la globalisation des relations économiques, il est nécessaire que les décisions stratégiques soient prises au plus haut niveau, celui, dans un groupe, de la direction centrale. Or, construit autour du paradigme de la subordination juridique du salarié à l’égard de son employeur, le droit du travail néglige la dépendance économique, voire juridique, de ce dernier à l’égard d’entités juridiquement distinctes. L’employeur placé dans une telle situation peut voire ses choix stratégiques influencés ou commandés. S’esquisse alors l’image d’un « décisionnaire » étranger à la relation contractuelle nouée qui, néanmoins, influence l’exécution des relations de travail dans le groupe. Cette dichotomie dans l’adoption des décisions ne doit pas avoir pour corollaire l’oubli des responsabilités légitimes. Sans aller jusqu’à faire plier l’autonomie juridique des entités constituant le groupe, il convient d’en amender les effets pour que chacun assume les conséquences de ses décisions. Le droit ne peut rester indifférent au réel. / At a time of globalization of economic relations, strategic decisions have to be made on the highest level, that is, on the group's level. However, french employment law, which was built up around the paradigm of the employee's legal subordination to the employer, disregards the latter's economic or even legal dependence on other legal entities. Yet in such a situation, an employer's strategic choices may well be influenced or even dictated. Thus showing through are the outlines of an external decision-maker, third-party to the contractual relationship, who nonetheless influences the performance of the employment relationships within the group. This dichotomy in the decision-making process should not correlatively incur total oblivion as to the rightful responsibilities. Accordingly, without overriding the legal autonomy of corporate bodies, the legal consequences should be adapted so that everyone takes responsibility for their decisions.

Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III). / How can private sector manage activitiesusually recognized as part of the State’s heart, in other words3“kingly”? The Ministry of defense, as well as the Ministries forJustice and of Interior, already outsources several functions,previously dedicated to Civil servants or militaries. Nevertheless,national defense is a constitutional public service, which shouldnot be delegated to any private person. However, theConstitutional Supreme Court admitted to delegate, by contract,“detachable” functions. Thus, the “outsourcable” perimeter, the“kingly core business” should be determined, as no legaldocument defines it. Except some already judged specific cases,the minister is liable to decide alone, thanks to his objectives:budget sparing, better efficiency. The outsourcing process showsout a new vision of State’s action, which keeps decision capacitybut may delegate action to private operators, in a liberal point ofview of the State’s public activities.After having studied the outsourcing policy’s foundation (part I),we’ll first examine the requirement and the context (title I), thenthe outsourcable perimeter’s determination (title II) and itsextension possibilities (title III), we’ll then take care ofoutsourcing’s preparation and conduct (part II), which firstconcerns physical preparation (title I), then outsourcing project’sconduct (title II), approaching the process’ social part (title III).

L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier. / The Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile.