Tout employeur qui fournit l'accès Internet au sein de son entreprise a intérêt à surveiller l'usage qui en est fait par ses employés, que ce soit pour maximiser les avantages ou pour réduire les risques liés à l'utilisation d'Internet au travail. Tout employeur a d'ailleurs le droit d'exercer une telle surveillance, sous réserve toutefois des droits des personnes surveillées. La mise en place d'une surveillance de l'utilisation d'Internet au travail peut porter atteinte à la vie privée des employés ou à leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables, et peut également porter atteinte au droit à la vie privée des tiers indirectement visés par la surveillance. Dans ce contexte, afin de s'assurer que la surveillance est exercée dans les limites de ses droits, l'employeur doit franchir deux étapes de réflexion essentielles. L'employeur doit en premier lieu déterminer le niveau d'expectative raisonnable de vie privée des personnes surveillées, lequel niveau s'apprécie à la lumière d'une série de facteurs. L'employeur doit par ailleurs respecter les critères de rationalité et de proportionnalité. Ces critères requièrent notamment que l'employeur identifie les motifs sous-jacents à la surveillance ainsi que la manière dont la surveillance sera exercée. Une fois ces deux étapes franchies, l'employeur sera en mesure d'identifier les obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de la mise en place de la surveillance. / All employers providing Internet access to their employees should implement Internet monitoring in the workplace, to increase the benefits and reduce the risks related to Internet use at work. Employers have the right to implement this kind of monitoring subject, however, to the rights of employees and third parties. The implementation of Internet monitoring within the workplace can affect employees' privacy and the right to fair and reasonable conditions of employment, as well as the rights of third parties who may be indirectly subject to monitoring. In this context, the employer should go through two steps of reasoning. The employer should first determine the level of reasonable expectation of privacy of all individuals monitored, which level is assessed in the light of numerous factors. The employer must also meet the criteria of rationality and proportionality. These criteria require that the employer identifies the reasons behind monitoring, and how monitoring will be exercised. After these two steps, the employer will be able to identify the obligations to which he is submitted through the implementation of Internet monitoring.

Problématique : Implanté en 2004 au Bénin, le programme national de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) semble globalement bien implanté. Toutefois une enquête, en 2005, révèle certaines difficultés, particulièrement au niveau de la couverture du programme: seulement 70 à 75 % des femmes enceintes vues en consultations prénatales ont été dépistées et 33 % des 1150 femmes dépistées séropositives ont accouché suivant le protocole de PTME. En outre, d’un site à un autre, on relève une grande variation dans la couverture en termes de dépistage et de suivi des femmes enceintes infectées. Cette faiblesse dans la couverture nous a amené à questionner le contexte organisationnel dans lequel le programme est implanté. Objectif : L’objectif général de cette thèse est d’analyser l'implantation de la PTME au Bénin. Le premier objectif spécifique consiste à identifier et comprendre les enjeux reliés à la façon de rejoindre les femmes enceintes dans le cadre du dépistage. Le second consiste à comprendre le contexte d’implantation et son influence sur la mise en œuvre de la PTME. Méthodologie : Cette recherche évaluative s’appuie sur une étude de cas. Six maternités ont été sélectionnées avec le souhait de représenter les différents contextes d’organisation des services. Les données ont été collectées par observation non participante, entrevues semi-dirigées (n=41) réalisées avec des prestataires de services, analyse documentaire des rapports d’activités des maternités et par questionnaires administrés aux femmes enceintes en consultations prénatales (n=371). Résultats : Le premier article a permis d'apprécier le caractère libre et éclairé du consentement au dépistage. Une majorité des femmes enceintes, suivies dans les centres privés, ont été dépistées sans être effectivement informées de la PTME alors que les femmes fréquentant les autres maternités connaissent mieux les composantes de la PTME. Le caractère volontaire du consentement des femmes est généralement respecté sur tous les sites. Le deuxième article porte sur l'analyse de la qualité du conseil pré-test. Seulement 54% des femmes enceintes ont participé à un conseil en groupe et 80% à un conseil individuel. Dans les centres où sont dispensées des séances d'information de groupe, la qualité est meilleure que dans les centres qui dispensent un conseil individuel exclusif. Le troisième article analyse l'influence du contexte d'implantation sur la mise en œuvre du programme. Parmi les facteurs qui contribuent favorablement à la mise en œuvre on relève la proximité d’un centre de référence et la coordination des activités de PTME dans une zone géographique, la responsabilisation du prestataire dédié à la PTME, la supervision formative régulière accompagnée de séances de discussion collective et l’implication des médiatrices dans la recherche active des perdues de vues. A l’opposé, la responsabilisation des médiatrices pour la réalisation du conseil individuel et du dépistage ne favorise pas une bonne mise en œuvre de la PTME. Conclusion : Nos résultats montrent qu'il est possible de jouer sur l'organisation des services de santé dans le cadre du programme du PTME pour améliorer la façon dont le programme est implanté tant dans les centres privés que publics, sans que cela ne représente un ajout net de ressources. C'est le cas de l’amélioration de la qualité du conseil et du dépistage, de l’implantation du processus interne d’apprentissage organisationnel et de la coordination des services. / Problem: Launched in 2004 in Benin, the national program for prevention of mother-to-child transmission (PMCTC) of HIV appears to have been well implemented. Nevertheless, a 2005 survey revealed certain problems, particularly with respect to the program’s coverage: only 70% to 75% of pregnant women seen in prenatal consultation were screened, and only 33% of the 1,150 women found to be HIV-infected were delivered according to the PMCTC protocol. In addition, there was great variation in coverage from one site to another in terms of screening and of follow-up for infected pregnant women. This inadequate coverage raised questions about the organizational context in which the program is implemented. Objectives: The overall objective of this thesis is to analyze the implementation of the PMTCT program in Benin. The first specific objective is to identify and understand the issues related to how pregnant women are contacted as part of the screening process. The second is to understand the implementation context and its influence on how the PMTCT program is carried out. Methodology: This evaluative research is based on a case study. Six maternity units were selected in order to provide a representative sample of the different service organization settings. Data were collected through non-participant observation, semi-structured interviews (n=41) with service providers, documentary analysis of the maternity centres’ activity reports, and questionnaires administered to pregnant women at prenatal consultations (n=371). Results: The first article, whose objective was to appreciate the free and informed nature of consent to screening, revealed differences between maternity. A majority of pregnant women followed in private centres were screened without being adequately informed about the PMTCT program, whereas the women in others centres were better informed about the specifics of the program. The voluntary nature of the consent was generally respected. The second article analyzes the quality of the pre-test counselling. Only 54% of the pregnant women in our sample participated in group pre-test counselling sessions and 80% in individual counselling. In centres, which organize group information sessions, the quality is better than in centres, where counselling is provided exclusively to individuals. The third article analyzes the influence of the implementation context on how the program is carried out. Among the factors that contribute positively to implementation are: the proximity of a referral centre and the coordination of PMTCT activities within a geographic area; designating a care provider to oversee the PMTCT program; conducting regular formative supervision with group discussion sessions; and involving mediators—HIV-positive women hired by the program to provide psychological accompaniment—in actively seeking out women who have been lost to follow-up. Conversely, putting mediators in charge of individual counselling or of screening does not foster good implementation of the PMTCT program. Conclusion: Our results show that it is possible to adjust the organization of healthcare services for the PMTCT program in order to improve implementation in both the private and public sectors with no net increase in resources. This is the case for improving the quality of counselling and of screening, the implementation of the internal process of organizational learning, and the coordination of services.

L’intervention est l’acte par lequel un Etat tiers intervient dans une instance pendante pour protéger ses droits. Elle est prévue aux articles 62 et 63 du Statut. La première disposition reconnaît le droit d’intervention à tout Etat tiers justifiant d’un intérêt juridique en cause. En revanche, la seconde accorde aux seuls Etats tiers également partie à une convention dont l’interprétation est en cause la possibilité d’intervenir. La question principale soulevée par l’intervention est de savoir si cette procédure est conforme au principe du consensualisme qui gouverne le Statut de la Cour. Concernant que l’article 62 du Statut, cette question s’explique par la controverse au sein de la doctrine au sujet du statut de l’Etat intervenant. En effet, certains auteurs soutiennent que l’Etat intervenant est partie à l’instance. Dans ce cas, ils considèrent que l’article 62 ne respecte pas le principe du consensualisme. Afin de concilier l’intervention avec ce principe, ils pensent que la Cour ne peut admettre l’intervention sans le consentement des parties. D’autres avancent, au contraire, que l’intervention est conforme au principe du consensualisme parce que l’Etat intervenant n’est pas partie à l’instance. D’autres soutiennent encore que l’article 62 du Statut admet les deux formes d’intervention développées par les précédents auteurs. L’objet de l’étude est de démontrer que l’article 62 du Statut donne lieu à une interprétation large, en ce sens qu’il autorise non seulement une intervention en tant que non partie, mais aussi une intervention en tant que partie et que le principe du consensualisme est respecté dans les deux cas. En effet, cette étude établit que tant les conditions que les effets de l’intervention sont conformes à ce principe. / Intervention is the procedure by which a third State intervenes in a pending proceeding to protect its rights. It is laid down in Articles 62 and 63 of the ICJ Statute. The first provision recognizes to every State justifying a legal interest in the case in question the right to intervene. In contrast, the second gives the third States also party to a Multilateral Convention whose interpretation is in question the right to intervene. The main issue raised by the intervention is whether this procedure is consistent with the principle of consent that governs the Statute of the Court. Concerning Article 62, this issue is due to the controversy within the doctrine on the status of the intervening State. Indeed, some authors argue that the intervening State is a party to the proceeding. In this case, they consider that Article 62 does not respect the principle of consent. To reconcile this principle with the intervention, they think that the Court can not accept the intervention without the consent of the parties. Others argue, however, that the intervention is consistent with the principle of consent because the intervening State do not become a party to the proceeding. Others still argue that Article 62 recognizes two forms of intervention as developed by the previous authors. The purpose of the study is to demonstrate that Article 62 gives rise to a broad interpretation, as it allows not only intervention as a non-party, but also as a party and that the principle of consent is respected in both cases. Indeed, this study shows that both the conditions and the effects of the intervention are consistent with this principle.

À la faveur d’un long processus coutumier, les peuples autochtones comptent aujourd’hui parmi les peuples titulaires du droit des peuples à l’autodétermination. Si l’existence du droit des peuples autochtones à l’autodétermination (la norme) comme principe de lege ferenda a fait son apparition vers 1980, ce droit a aujourd’hui achevé son passage dans la lex lata et constitue une norme du droit international coutumier, ce qui est attesté par l’examen des deux éléments du processus coutumier. Le processus coutumier à l’étude puise ses racines dans un passé lointain et s’est accéléré à partir des années 1970 à la faveur de son institutionnalisation au sein de l’Organisation des Nations Unies. Le processus d’élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones puis son adoption par l’Assemblée générale en 2007 constituent autant d’étapes importantes dans le processus d’accession de la norme à l’étude à la normativité, dont le cadre institutionnel des Nations Unies a contribué à renforcer la cohérence. L’examen du processus coutumier permet également de déterminer les fondements, le contenu et la portée de la norme coutumière ainsi que ses principes d’application. Il s’agit notamment d’examiner la spécificité de la norme à l’étude par rapport aux droits des minorités nationales ainsi que sa relation avec la question de la sécession. Ces dimensions témoignent de l’émergence des peuples autochtones comme segment particulier de la catégorie des peuples, donnant lieu à une application contextuelle du droit des peuples à l’autodétermination de nature à sauvegarder ou à restaurer leur intégrité autochtone. / As a result of a long customary process, indigenous peoples today count as one of the holders of the right of peoples to self-determination. The existence of the right of indigenous peoples to self-determination (the norm or standard) as a principle de lege ferenda first appeared around 1980, and this right has now completed its path into lex lata as a norm of customary international law, as suggested by an in-depth analysis of the two elements of the customary process. The customary process under examination here has its roots in a distant past. It accelerated from the 1970s onwards due to its institutionalization within the United Nations. The drafting process of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples and its final adoption by the UN General Assembly in 2007 constitute important steps in the accession of the standard under consideration to full normativity. The UN institutional framework contributed to consolidate the consistency of this process. Analyzing the customary process also compels to determining the foundations, content and scope of the customary norm as well as it principles of application. In particular, this involves an examination of the specificity of the standard under consideration in comparison with the rights of national minorities as well as its relation with the question of secession. These aspects are indicative of the emergence of indigenous peoples as a particular segment of the category of peoples in international law, resulting in a contextual application of the right of peoples to self-determination in order to safeguard or restore indigenous integrity.

Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société. / Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society.

L’autonomie personnelle a été consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme comme principe interprétatif des garanties de la Convention, et tout particulièrement de l’article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans ce domaine, le principe d’autonomie personnelle implique « le droit de disposer de son corps », incluant « des activités (…) d’une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour la personne ». Ce principe a été « emprunté » au droit nord-américain par le juge de Strasbourg, pour être opportunément intégré au corpus de la Convention. En effet, celui-ci souhaite marquer la libéralisation du droit au respect de la vie privée européen, justifiant une disposition corporelle absolutiste. Or, le droit interne est censé accueillir le principe d’autonomie personnelle, et donc, de loin en loin, admettre celle-ci, malgré son attachement à un encadrement strict des possibilités d’utiliser son corps. Toutefois, en dépit de ses virtualités, le principe d’autonomie personnelle est doublement limité. En effet, s’agissant du droit européen, ce principe conduit à fonder le droit au respect de la vie privée sur une conception subjective de la dignité, ontologiquement « a normative ». S’agissant du droit français, nonobstant les possibilités toujours plus nombreuses de disposer de son corps, la réception aboutie du principe semble compromise par un ordre public corporel pérenne. Au total, le principe d’autonomie personnelle ne semble menacer, pour l’heure, ni la stabilité de la Convention, ni l’équilibre jusque-là sauvegardé entre la disposition corporelle et l’ordre public y afférant en droit français. Néanmoins, ce constat invite à la modestie, au regard des enjeux scientifiques et politiques toujours plus pressants que suscite l’accès à l’humain. / The personal autonomy was consecrated by the European court of human rights as an interpretation principle of the guarantees of the Convention, and especially the article 8, protecting the right to respect for private life. In this field, the principle of personal autonomy implicates « the right to use one’s own body » including « activities (…) physically or morally harmful or dangerous for the person ». This principle was « borrowed » from north american right by the judge of Strasbourg, to be integrated to the corpus of the Convention with opportunity. Indeed, he wants to mark the liberalization of the european right to respect for private life, justifying an absolutist body using. Yet, the french right is supposed to welcome the principle of personal autonomy, and so, admit this one, despite its severe supervision of the possibilities of body using. Nevertheless, in the face of its virtualities, the principle of personal autonomy is limited in two ways. Indeed, concerning european right, this principle leads to justify the right to respect for private life on a subjective conception of dignity, intrinsically « no normative ». Concerning the french right, in spite of the possibilities always more importants of body using, the reception with success of the principle seems impaired by a perennial public order. Finally, the principle of personal autonomy doesn’t seem to threaten, for now, nor the stability of the Convention, neither the balance safeguarded until now between the body using and the public order concerning it in french right. However, this constatation invites to self-effacement, regarding to scientific and political issues always more pressing that human access sparks off.

Cette thèse propose une analyse économique de la gestion des déchets ménagers au Vietnam.Après avoir étudié les différents acteurs et leurs domaines de compétence à l’échellenationale, elle cible plus particulièrement les zones urbaines du pays afin d’identifier la naturedes déchets produits, les modalités de régulation et de financement de leur gestion. Parailleurs, une évaluation des comportements des ménages en faveur de l'amélioration de lagestion des déchets ménagers est proposée à partir d’une évaluation contingente. A partird’une enquête réalisée auprès de 416 ménages dans la ville de Hanoï et de 444 ménages dansla ville d’Ho Chi Minh, l’estimation du consentement à payer (via la méthode d’Heckman)révèle que les ménages sont disposés à payer respectivement environ 0.51 euros et 0.56 eurospar mois par ménage pour une amélioration de la qualité du service d’élimination des déchetsménagers. Les résultats de cette étude empirique sont également mobilisés pour proposer desrecommandations concrètes visant à assurer une plus grande efficacité dans la gestion desdéchets au Vietnam. / This thesis provides an economic analysis of household waste management in Vietnam. Afterstudying the various stakeholders and their fields of competence at the national level, ittargets the urban areas of the country in particular in order to identify the nature of the wasteproduced and the regulation and financing conditions for its management. Furthermore, anassessment of household behavior vis-à-vis the improvement of household waste managementis proposed using a contingent evaluation. Starting from a survey carried out on 416households in the city of Hanoi and 444 households in Ho Chi Minh City, an estimation of thewillingness to pay (using the Heckman method) reveals that households are prepared to payabout 0.51 euros and 0.56 euros per month per household respectively to improve the qualityof service of household waste disposal. The results of this empirical study are also used topropose concrete recommendations aiming to ensure greater efficiency in household wastemanagement in Vietnam.

Pour faire face à la stigmatisation et l’exclusion vécues par les personnes atteintes de troubles mentaux, le Ministère de la Santé et des Services Sociaux au Québec (province du Canada) a mis en place un plan d’action en santé mentale 2005-2010, la force des liens, afin d’offrir des services de première ligne en santé mentale accessibles et efficients dans la communauté.. Cette société de droit par son dispositif législatif, veut protéger les personnes vulnérables d’autant plus les personnes présentant un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, ceci parfois même au prix de leur liberté, par des mesures de contrôle, ce qui implique ingérence médicale et sociale. La révision des services de santé mentale dans un centre de santé et des services sociaux au Québec permet de préciser ce qu’en disent les acteurs impliqués et les personnes souffrant de troubles mentaux. Cette démarche met en évidence les difficultés des personnes utilisatrices de services pour recevoir le support nécessaire à leur intégration dans la communauté et à l’atteinte de leur pleine citoyenneté. Un des défis de l’avenir est de solliciter leur participation à différents niveaux de décision, les stratégies législatives internationales viennent illustrer et compléter cet alignement. / In order to take on stigmatization and exclusion experienced by people who have mental health problems, the Quebec Minister of Health and Social Services (province of Quebec in Canada) put in place The Mental Health Action Plan 2005 – 2010 The Strength of Links offering first line services in Mental Health that are accessible and of quality to the community. The Legislative assembly of Quebec as a society of rights wants to protect vulnerable persons and even more so those persons who are a danger to others or themselves sometimes at the price of their freedom, by measures of restraint that implicate medical and social intrusion. The revision of Mental Health Services in a Quebec Health and Social Services Centre permits clearer understanding of needs expressed by those implicated who suffer from mental health as well as the users of the services. This method gives a greater overview of the difficulties people have in receiving the necessary care and support so as to integrate fully in society as full citizenship entails. This is a challenge for the future, to seek their participation at different decision levels; international legislative strategies do illustrate and complete this alignment.

Aujourd’hui, il n’est pas rare qu’une personne se trouve en position de faiblesse lorsqu’elle contracte. Une entreprise en situation de dépendance économique, un consommateur face à un professionnel, l’utilisation de plus en plus fréquente de contrats d’adhésion, sont autant de facteurs pouvant conduire à la vulnérabilité d’un contractant. Le risque est alors que la partie dite « forte » abuse de sa position pour pousser l’autre à s’engager dans une convention fortement déséquilibrée, profitant essentiellement à l’auteur de l’abus. Ce type blâmable de comportement se manifestant lors de la formation des contrats, la partie lésée devrait pouvoir trouver une protection à travers la théorie des vices du consentement. Toutefois, cette théorie se révèle aujourd’hui inadaptée pour protéger efficacement les contractants victimes d’abus. Ce constat s’explique principalement par le fait qu’elle est restée inchangée depuis 1804. Basée sur une conception individualiste du contrat, les conditions d’admission propres à chaque vice, que sont l’erreur, la violence et le dol, sont trop restrictives. Or, les inégalités contractuelles étant à ce jour plus prononcées, elles entraînent nécessairement davantage d’abus, c’est pourquoi il convient de restaurer une telle théorie pour protéger comme il se doit les contractants. C’est à travers la notion de dol que nous proposons de le faire. Ce choix n’est pas le fruit du hasard. Il se justifie par le fait que le dol est un délit civil, avant même d’être un vice du consentement. Plus précisément, il est la manifestation de la déloyauté précontractuelle. Le consacrer comme un fait altérant la volonté engendre alors deux effets négatifs. Le premier tient au fait qu’il apparaît, en droit positif, comme une notion complexe, source de contradictions. Le second consiste à ne pouvoir réprimer la malhonnêteté perpétrée lors de la formation des contrats que de manière imparfaite et ce, en raison du champ d’application trop restreint du dol, celui-ci étant cantonné à une erreur provoquée. En lui redonnant sa véritable nature, celle de délit civil viciant le contrat, id est d’atteinte à la bonne foi précontractuelle, on remédierait à ces deux imperfections. / Professional, or the increasing use of adhesion contracts (“take it or leave it agreements”), all are factors that can lead to the contractor’s vulnerability. The risk is, for the so-called “strong” party, to abuse its position in order to force the other party into a strongly unbalanced agreement, mainly in its own benefit. Since such a reprehensible behavior occurs during the contract formation, the weakened party should be able to find protection through the use of the defects of consent theory. However, this theory has proven inadequate to effectively protect abused contractors today. A major explanation is due to the fact that this theory remains unchanged since 1804. Based on an individualistic conception of the contract, conditions of admission of each defects of consent, such as error, abuse and fraud, are too restrictive. However, the more contractual inequalities exist, the more they will turn into abuse. Therefore, this is why such a theory should be restored in order to protect contractors. It is through the notion of “dol” (willful misrepresentation or fraudulent concealment) that we propose to do so. This choice is not a coincidence. It is justified by the fact that “dol” is a tort, even before being a defect of consent. Specifically, it is the manifestation of pre-contractual disloyalty. Its recognition as a fact altering willpower will generate two negative effects. The first is linked to the fact that “dol” appears to be a complex notion and a source of contradiction in substantive law. The second is not permitting to properly penalize the dishonesty perpetrated during the contract formation due to a too narrow scope of the “dol”, the latter being understood as an induced error. Giving it back its real nature of a civil tort defecting the contract and undermining the pre-contractual good faith, our work aims at finding a remedy to these two shortcomings.

Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomie / Evolutions of the society testify a growing awareness of the concept of victims by the law, and especially in Health Law. Health Law is a branch of law which is particularly rich and complex, and whose expansion results both from the judicialization of the health professions and from the succession of health scandals. The transversality of Health Law and its obvious apprehension of the victim lead to highlight the existence of a special relationship between these two concepts. However, the question is whether the scattered character of the Health Law rules assigns a coherent legal status to the victim in this area. If the search for the legal status of the victim can be undertaken, this can be justified by the specific nature of Health Law. The present study tries to demonstrate the existence of the singularity of the victim in the Health Law, while legitimating at the same time the search for the legal status. The foundation of the victim’s specificity lies in the attribution of this quality independently from the realization of a risk. The occurrence of an event constitutes therefore a temporal criterion on which depends the quality of “proved victim” or that of “potential victim”. The tangibility of the victims’ legal status in Health Law arises from the recognition of the singularity through the present dichotomy