Cet essai est présenté en tant que mémoire de maîtrise dans le cadre du programme de droit des technologies de l’information. Ce mémoire traite de différents modèles d’affaires qui ont pour caractéristique commune de commercialiser les données dans le contexte des technologies de l’information. Les pratiques commerciales observées sont peu connues et l’un des objectifs est d’informer le lecteur quant au fonctionnement de ces pratiques. Dans le but de bien situer les enjeux, cet essai discutera d’abord des concepts théoriques de vie privée et de protection des renseignements personnels. Une fois ce survol tracé, les pratiques de « data brokerage », de « cloud computing » et des solutions « analytics » seront décortiquées. Au cours de cette description, les enjeux juridiques soulevés par chaque aspect de la pratique en question seront étudiés. Enfin, le dernier chapitre de cet essai sera réservé à deux enjeux, soit le rôle du consentement et la sécurité des données, qui ne relèvent pas d’une pratique commerciale spécifique, mais qui sont avant tout des conséquences directes de l’évolution des technologies de l’information. / This essay is submitted as part of a master's thesis in Information Technology Law. This thesis discusses different business models that have the common feature of commercializing data in the context of Information Technologies. One of the goals of this thesis is to inform the reader about the workings of the studied business practices, as they are not widely known. First, in order to situate the issues, this essay will consider the theoretical concepts of Privacy and Personal Information Protection. Once the review of Data Protection and Privacy has been established, this thesis will further explore Data Brokerage, Cloud Computing and Analytic Solutions as practices. Over the course of this description, the legal issues raised by each aspect of the aforementioned practices will be studied. Finally, the last chapter of the thesis will be dedicated to two issues that are not limited to the scope of a specific business practice, but are direct consequences of the evolution of Information Technologies: the role of Consent and Data Security.

Cette thèse propose de documenter les dynamiques sociales dans un espace géographique en milieu rural sénégalais — l’aire de Toudinga — où des recherches principalement démographiques et médicales sont menées depuis 1964 dans le cadre des activités de l’IRD (Institut de recherche pour le développement), anciennement Orstom (Office de la recherche scientifique dans les territoires d’outre-Mer). Cette étude se situe au croisement de l’anthropologie de la santé, de l’ethnologie africaniste et de la sociologie des sciences et des organisations. Cette intersection permet d’aborder de multiples aspects socio-culturels relatifs au fonctionnement et aux enjeux de la recherche médicale en Afrique sub-saharienne. Ce travail traite en premier lieu du fonctionnement social de l’aire de Toudinga et présente une analyse des représentations de la recherche scientifique et des interactions entre les professionnels de la recherche et les habitants de la région. Il met également en évidence l’influence des facteurs historiques, identitaires et institutionnels sur la construction locale de l’éthique. Cette étude aborde également des thèmes plus généraux relatifs à l’anthropologie de la recherche médicale tels que l’influence du contexte social sur le recueil du consentement (rapports sociaux de sexe, de classe d’âge, don / contre-don), l’impact de la recherche médicale sur l’offre de soins locale ou encore l’analyse des facteurs sociaux expliquant la crédibilisation des rumeurs de vol de sang / This thesis documents the social dynamics that occur in a rural context in Senegal — the area of Toudinga— where essentially demographic and medical research have been held since 1964 by the IRD (Institut de recherche pour le développement) formerly Orstom (Office de la recherche scientifique dans les territoires d’outre-Mer). At the crossroads of medical anthropology and African ethnology and sociology of science and organizations, the theoretical position adopted in this thesis allows for the examination of numerous social aspects related to medical research in sub-Saharan Africa. This PhD deals with the social organisation of the area of Toudinga. It describes the representations of medical research and the interactions between the research professionnals and the inhabitants of the region and highlights the influence of historic, identity and instititional factors on the local construction of ethics. Futhermore, this work examines wider thematics related the anthropology of medical research such as the influence of the social context on the consentent collection (gender, age group, gift and conter-gift), the impact of medical research on local medical care and the analysis of blood stealing rumors

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable / Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement

Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique / . During the work of the International Law Commission regarding Unilateral Acts of States, the Special Rapporteur denied that State’s silence could be qualified as a manifestation of its will. Nevertheless,no theoretical reason justifies this position. The study of the practice reveals more over that, as the casemay be, State’s silence can be qualified as refusal or as acquiescence and that it plays a fundamental role in the formation, the interpretation or the modification of legal interstate relations. Indeed, since it is the State’s prerogative to appreciate the legality of the behavior of others States, legal certainty imposes to hold the legal relevance of their silence. Under its diverse facets, this objective constitutes the raison d’être of the effect attributed to silence and thus allows a systematization of the various hypothesis in which it is taken into account. Depending on the situation to which it reacts, silence ensures the current or future determination of legal relations. Furthermore, the study of the conditions necessary for the production of the silence’s effects reveals that positive law consecrates the theoretical possibility of qualifying silence as a legal act. International law requires, in order toattribute an effect to silence, that the silent State was free to react and had knowledge of the situation that made his silence legally relevant. Moreover, the rules governing the proof of the knowledge and of the existence of silence do not necessarily justify the criticism towards the fictive character of the voluntarist explanation of the phenomena. There is, in any event, no legal fiction in qualifying silenceas a legal act.

Nombre de « scandales éthiques » ont émaillé l’actualité de la recherche clinique dans les pays du Sud. Face à ce constat, il semble que les principes fondateurs de l’éthique de la recherche biomédicale admis et promulgués par les déclarations et les conférences de consensus internationales ne suffisent pas à protéger au Sud les volontaires participant à des essais cliniques. Nécessitant une adaptation hors du contexte qui a permis leur consolidation, bien que soit donné à voir à chaque nouveau scandale à quel point tout infléchissement des cadres normatifs peut être porteur de dérives inadmissibles, ces principes s’avèrent pour partie remis en question par la situation économique, sanitaire, sociétale des pays du Sud.Le concept de « double standard éthique » décrivant le double écueil auquel l’éthique de la recherche doit faire face, celle-ci s’avère captive d’une forme d’impérialisme des principes et des valeurs ou bien vouée au relativisme moral. La première alternative semble devoir conduire inexorablement à l’arrêt des recherches cliniques dans les pays ne permettant pas l’application stricte des normes qui les encadrent au Nord. La deuxième semble quant à elle mener à l’acceptation d’une réalisation irresponsable,dérégulée, d’essais cliniques aux finalités variables. Face à ce constat, se pose la question de savoir si cette alternative entre absolutisation de la norme et dérégulation peut être dépassée afin de penser une éthique de la recherche au Sud à la fois universelle et singulière.L’exploration de cette question permettra de redéfinir l’éthique comme processus de discussion et de priorisation des principes universels guidé par une compréhension de situations toujours singulières. De ce point de vue, l’adaptation des « conceptions internationalistes » de l’éthique de la recherche à la singularité des contextes apparaîtra non comme une nécessité externe, provoquée par un élément extérieur,mais comme un devoir inhérent à la nature même de la visée éthique. Plus encore, les questions posées par les contextes des pays du Sud à l’éthique de la recherche clinique serviront de révélateur en contribuant à montrer le bien fondé d’une remise encause des interprétations normatives de ses principes, au Nord y compris.7 / Number of “ethical scandals” have punctuated the news of clinical research in developing countries. Given this fact, it seems that the founding principles of the ethics’ biomedical research accepted and promulgated by declarations and international conferences are not enough to protect the volunteers participating in clinical trials in South’s countries. Out of context enabling their strengthening, ethical principles require adaptation. If each new scandal shows how any shift in regulatory frameworks may carry unacceptable abuses, these principles are nevertheless found challenged by South’s economic, state of health and social organizations. The concept of “double standard ethics” describes the twin dangers to which the biomedical research ethics faces. Indeed, biomedical research is captive to a form of imperialism of principles and values, or devoted to moral relativism. The first alternative seems to lead inexorably to the cessation of clinical research in developing countries do not allow the strict application of the standards that govern the North. The second appears to lead to the acceptance of irresponsible and unregulated clinical trials.Given this situation, the question arises whether this alternative may be exceeded in order to assume a research ethics in the South at once universal and unique. The exploration of this issue will redefine ethics as a process of discussion and priorization of universal principles guided by an understanding of situations always singular. From this point of view, the adaptation of “internationalist conceptions” of research ethics to unique contexts appear not as an external necessity but as a duty inherent in the nature of the ethical aim. Moreover, questions asked by the contexts of the South’s countries to the ethics’ clinical research will serve as a contributing developer to show the merits of a challenge to normative interpretations of its principles, including in North’s countries.

La Valeur statistique de la vie humaine (VSVH) est un outil d’analyse économique, qui est définie comme la valeur qu’une personne est prête à payer (CAP) pour réduire le risque de mortalité ou de morbidité. L’intérêt d’un tel outil est d’estimer monétairement le bénéfice social d’un projet d’investissement destiné à réduire le risque, mais aussi d’établir un arbitrage entre plusieurs alternatives. Répondre à l’aléa moral dans un contexte de rareté des ressources est parfaitement adéquat avec la VSVH. Avec l’estimation des personnes de leurs capacités de paiement en fonction de leurs perceptions du risque et de leur niveau de revenu, les personnes sont positionnées comme les seules juges de la valeur de leurs vies. Parce que, les personnes déterminent librement les CAPs en fonction de leurs préférences personnelles et que ces préférences sont intégrées dans la détermination d’un choix social, la VSVH ne contredit pas le cadre normatif d’établissement d’une décision. Néanmoins, le welfarisme comme une source des méthodes d’estimation de la VSVH est en relation directe avec l’utilitarisme. Au final, la valeur estimée par la VSVH est de nature subjective. Dans le domaine de la santé, la VSVH doit dépasser le cadre subjectif d’une estimation pour répondre à l’éthique normative qui décrit la pratique médicale, notamment la prise en considération de l’autonomie personnelle, la notion personnelle de la bonne vie et la notion universelle de la personne. L’objectif de notre travail est de rechercher les arguments d’établissement d’une valeur de référence de la VSVH qui endosse un cadre normatif. Cela nécessite une analyse approfondie au sein de la théorie économique du bien-être. / The value of statistical life (VSL) is an economic analytical tool, which is defined as the value that a person is ready to pay (WTP) in order to reduce the risk mortality or morbidity. The advantage of such a tool is to monetarily estimate the social benefit of an investment project which is made to reduce the risk, but also to establish an arbitrage between several alternatives. Respond to the moral hazard in a context pertaining to the scarcity of resources, which is perfectly in keeping with VSL. With people’s estimation on their willingness to pay, depending on how they perceive risks and their income level, people are positioned as the sole judges as for the value of their lives. Because people freely determine the WTP depending on their personal preferences and these preferences are included in order to determine a social choice. The value of statistical life doesn’t contradict the normative framework of establishing a decision. Nonetheless, welfarism which is a source of estimating methods of VSL is directly related to utilitarianism. Eventually, the estimated value by VSL is subjective nature. In the health sector, the VSL needs to surpass the subjective framework of an estimation in order to answer the normative ethic which describes the medical practice, especially by taking personal self-sufficiency into account but also the personal notion of a good life and the universal notion of the person. Researching establishing arguments of reference value pertaining to VSL which takes on a normative framework and this is objective when it comes to our work. This theoretically requires an in-depth analysis within the economic theory of well-being.

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel. / Priority has long been given to criminalisation in response to the important increase in the commission of fraud, fraudulent abuse of vulnerable persons, duress, or other refusals of consent in the contractual field. Whilst the scope of this criminalisation is impressive, it also raises questions. The offences are poorly circumscribed, and their constructions turn out to be incoherent. Above all, criminal law appears in many cases diverted from its proper function. Even when criminal law is used as an auxiliary enforcement to other disciplines or external regulations, the resort to the criminal penalty follows its own ends according to which it should appear necessary and proportionate. This diversion must be resolved through a decriminalisation of refusals of consent in the contractual field. In order to avoid diminishing the protection of contractors, it is necessary to search for credible substitutes to criminal penalties, which are both effective and adapted to litigation involving the infringement of contractual consent. In order to amount to more than purely symbolic decriminalisation, these substitutes should also consist of innovative measures. Administrative sanctions must be discarded in favour of the civil law route. Civil sanctions must however be reinforced in order to overcome the existing limitations and drawbacks faced by civil law in the prevention and sanctioning of refusals of consent in the contractual field.

La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscaux. / The economic reality lived today primarily by European countries, along with a natural concern, brings a new horizon of thoughts, a breath of new ideas. The practice has already shown that cutting public spending is not the most reliable output to the Government debt crisis. What is intended to demonstrate with this thesis is that the investment in tax collection performance can be a powerful prophylaxis. Instead of reducing spending accomplished with the most diverse public services, the best policy to be adopted is the development of tax administration performance. In the text, we describe as performer the Administration which manages to raise the resources needed to perform its functions, the State with the least expenses for the minor nuisance caused possible for taxpayers, in which their interests and satisfactions to be preserved as much as possible. This is a general definition that is not restricted to a particular land-use analysis. Our goal is to build a universal notion applicable anywhere. Similarly, we seek to identify a general meanswhich promotes the objective of making the effective tax administration. There is no doubt that this goal can only be achieved if the work of the Administration becomes more practical. The "principle of practicality" helps exactly in the reduction of multiple tasks. This is complemented through the privatization of some activities related to tax collection. In addition to reducing the work of tax authorities, we understand that it is necessary to invest in control measures and reduction of disputes, which in addition to degrade the sensitive relationship between administration and taxpayers, slows the receipt of taxes, causing a negative impact on the level of revenues. This goal can be achieved, mainly through the development of consent to tax and the adoption of alternative means of dispute resolution.

Les Indications Géographiques (IG), désignent un label particulier utilisé pour assurer la qualité, l’origine et protéger les produits de la contrefaçon. Elles lient la qualité et la réputation d’un produit à un térritoire et sont très présentes en Europe, notamment en France. A l’heure où les consommateurs demandent davantage de transparence et d’information sur l’origine des biens qu’ils consomment, la valorisation des produits locaux représente un enjeu important. Nous analysons dans cette thèse, le consentement à payer des consommateurs pour les produits sous indications géographiques à l’aide de la base de données Kantar WorldPanel, qui regroupe des données d’achats des ménages français. L’accent étant mis sur les fromages AOP d’Auvergne, nous travaillons sur la période 2008-2010 qui représente la période de réforme et de restructuration des acteurs des filières AOP fromagères auvergnates. Dans un premier temps nous réalisons une méta-analyse afin d’observer ce que les études nous disent sur le sujet. Sachant que le consentement à payer est une prime du prix, nous estimons la dispersion et les déterminants des prix des fromages AOP d’Auvergne dans un second temps. Enfin, dans un troisième temps, nous répondons à notre question de recherche principale en estimant les déterminants de choix et le consentement à payer (CAP) des consommateurs. De façon globale, nous trouvons que l’indication géographique joue un rôle important dans l’esprit des consommateurs durant les actes d’achats, mais pour qu’elle soit plus efficace, elle doit être accompagnée par des stratégies de promotion initiée par les distributeurs et producteurs. De même les attributs des produits et les conditions de distributions jouent un rôle plus important dans les décisions d’achats, par rapport aux caractéristiques propres aux consommateurs. Enfin, nous notons que les consommateurs ont des CAP très différents d’un fromage AOP d’Auvergne à l’autre, mais ces CAP convergent tous vers un prix unique, qui représente le prix espéré par les consommateurs pour ces produits. / Geographical Indications (GIs) designate a particular label used to ensure quality, origin and protect products from counterfeiting. They bind the quality and the reputation of a product to a territory and are very present in Europe, especially in France. At a time when consumers are demanding more transparency and informations about the origin of the goods they consume, valuing local products represents an important issue. In this thesis, we analyze consumers' willingness to pay for products under geographical indications by using the Kantar WorldPanel database, which includes data of purchases of French households. With a focus on Auvergne PDO cheeses, we work on the period 2008-2010, which represents the period of reform and restructuring of actors in the Auvergne PDO cheeses sector. In a first step, we carry out a meta-analysis in order to observe what the studies tell us about the subject. Knowing that the willingness to pay is a price premium, we estimate the dispersion and the price determinants of Auvergne PDO cheeses in a second step. Finally, in a third step, we answer to our main research question by estimating determinants of choices and the consumers' willingness to pay (WTP). Globally, we find that the geographical indication plays an important role in the minds of consumers during purchasing activities, but in order to be more effective, it must be accompanied by promotion strategies initiated by distributors and producers. Similarly attributes of product and conditions of distribution play a more important role in the decisions of purchases, with regard to, the characteristics of consumers. Finally, we note that consumers have WTPs very different from a PDO cheese from Auvergne to another, but all these WTPs converge towards a single price, which represents the expected price of consumers for these products.

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