Tout employeur qui fournit l'accès Internet au sein de son entreprise a intérêt à surveiller l'usage qui en est fait par ses employés, que ce soit pour maximiser les avantages ou pour réduire les risques liés à l'utilisation d'Internet au travail. Tout employeur a d'ailleurs le droit d'exercer une telle surveillance, sous réserve toutefois des droits des personnes surveillées. La mise en place d'une surveillance de l'utilisation d'Internet au travail peut porter atteinte à la vie privée des employés ou à leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables, et peut également porter atteinte au droit à la vie privée des tiers indirectement visés par la surveillance. Dans ce contexte, afin de s'assurer que la surveillance est exercée dans les limites de ses droits, l'employeur doit franchir deux étapes de réflexion essentielles. L'employeur doit en premier lieu déterminer le niveau d'expectative raisonnable de vie privée des personnes surveillées, lequel niveau s'apprécie à la lumière d'une série de facteurs. L'employeur doit par ailleurs respecter les critères de rationalité et de proportionnalité. Ces critères requièrent notamment que l'employeur identifie les motifs sous-jacents à la surveillance ainsi que la manière dont la surveillance sera exercée. Une fois ces deux étapes franchies, l'employeur sera en mesure d'identifier les obligations auxquelles il est soumis dans le cadre de la mise en place de la surveillance. / All employers providing Internet access to their employees should implement Internet monitoring in the workplace, to increase the benefits and reduce the risks related to Internet use at work. Employers have the right to implement this kind of monitoring subject, however, to the rights of employees and third parties. The implementation of Internet monitoring within the workplace can affect employees' privacy and the right to fair and reasonable conditions of employment, as well as the rights of third parties who may be indirectly subject to monitoring. In this context, the employer should go through two steps of reasoning. The employer should first determine the level of reasonable expectation of privacy of all individuals monitored, which level is assessed in the light of numerous factors. The employer must also meet the criteria of rationality and proportionality. These criteria require that the employer identifies the reasons behind monitoring, and how monitoring will be exercised. After these two steps, the employer will be able to identify the obligations to which he is submitted through the implementation of Internet monitoring.

Problématique : Implanté en 2004 au Bénin, le programme national de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) semble globalement bien implanté. Toutefois une enquête, en 2005, révèle certaines difficultés, particulièrement au niveau de la couverture du programme: seulement 70 à 75 % des femmes enceintes vues en consultations prénatales ont été dépistées et 33 % des 1150 femmes dépistées séropositives ont accouché suivant le protocole de PTME. En outre, d’un site à un autre, on relève une grande variation dans la couverture en termes de dépistage et de suivi des femmes enceintes infectées. Cette faiblesse dans la couverture nous a amené à questionner le contexte organisationnel dans lequel le programme est implanté. Objectif : L’objectif général de cette thèse est d’analyser l'implantation de la PTME au Bénin. Le premier objectif spécifique consiste à identifier et comprendre les enjeux reliés à la façon de rejoindre les femmes enceintes dans le cadre du dépistage. Le second consiste à comprendre le contexte d’implantation et son influence sur la mise en œuvre de la PTME. Méthodologie : Cette recherche évaluative s’appuie sur une étude de cas. Six maternités ont été sélectionnées avec le souhait de représenter les différents contextes d’organisation des services. Les données ont été collectées par observation non participante, entrevues semi-dirigées (n=41) réalisées avec des prestataires de services, analyse documentaire des rapports d’activités des maternités et par questionnaires administrés aux femmes enceintes en consultations prénatales (n=371). Résultats : Le premier article a permis d'apprécier le caractère libre et éclairé du consentement au dépistage. Une majorité des femmes enceintes, suivies dans les centres privés, ont été dépistées sans être effectivement informées de la PTME alors que les femmes fréquentant les autres maternités connaissent mieux les composantes de la PTME. Le caractère volontaire du consentement des femmes est généralement respecté sur tous les sites. Le deuxième article porte sur l'analyse de la qualité du conseil pré-test. Seulement 54% des femmes enceintes ont participé à un conseil en groupe et 80% à un conseil individuel. Dans les centres où sont dispensées des séances d'information de groupe, la qualité est meilleure que dans les centres qui dispensent un conseil individuel exclusif. Le troisième article analyse l'influence du contexte d'implantation sur la mise en œuvre du programme. Parmi les facteurs qui contribuent favorablement à la mise en œuvre on relève la proximité d’un centre de référence et la coordination des activités de PTME dans une zone géographique, la responsabilisation du prestataire dédié à la PTME, la supervision formative régulière accompagnée de séances de discussion collective et l’implication des médiatrices dans la recherche active des perdues de vues. A l’opposé, la responsabilisation des médiatrices pour la réalisation du conseil individuel et du dépistage ne favorise pas une bonne mise en œuvre de la PTME. Conclusion : Nos résultats montrent qu'il est possible de jouer sur l'organisation des services de santé dans le cadre du programme du PTME pour améliorer la façon dont le programme est implanté tant dans les centres privés que publics, sans que cela ne représente un ajout net de ressources. C'est le cas de l’amélioration de la qualité du conseil et du dépistage, de l’implantation du processus interne d’apprentissage organisationnel et de la coordination des services. / Problem: Launched in 2004 in Benin, the national program for prevention of mother-to-child transmission (PMCTC) of HIV appears to have been well implemented. Nevertheless, a 2005 survey revealed certain problems, particularly with respect to the program’s coverage: only 70% to 75% of pregnant women seen in prenatal consultation were screened, and only 33% of the 1,150 women found to be HIV-infected were delivered according to the PMCTC protocol. In addition, there was great variation in coverage from one site to another in terms of screening and of follow-up for infected pregnant women. This inadequate coverage raised questions about the organizational context in which the program is implemented. Objectives: The overall objective of this thesis is to analyze the implementation of the PMTCT program in Benin. The first specific objective is to identify and understand the issues related to how pregnant women are contacted as part of the screening process. The second is to understand the implementation context and its influence on how the PMTCT program is carried out. Methodology: This evaluative research is based on a case study. Six maternity units were selected in order to provide a representative sample of the different service organization settings. Data were collected through non-participant observation, semi-structured interviews (n=41) with service providers, documentary analysis of the maternity centres’ activity reports, and questionnaires administered to pregnant women at prenatal consultations (n=371). Results: The first article, whose objective was to appreciate the free and informed nature of consent to screening, revealed differences between maternity. A majority of pregnant women followed in private centres were screened without being adequately informed about the PMTCT program, whereas the women in others centres were better informed about the specifics of the program. The voluntary nature of the consent was generally respected. The second article analyzes the quality of the pre-test counselling. Only 54% of the pregnant women in our sample participated in group pre-test counselling sessions and 80% in individual counselling. In centres, which organize group information sessions, the quality is better than in centres, where counselling is provided exclusively to individuals. The third article analyzes the influence of the implementation context on how the program is carried out. Among the factors that contribute positively to implementation are: the proximity of a referral centre and the coordination of PMTCT activities within a geographic area; designating a care provider to oversee the PMTCT program; conducting regular formative supervision with group discussion sessions; and involving mediators—HIV-positive women hired by the program to provide psychological accompaniment—in actively seeking out women who have been lost to follow-up. Conversely, putting mediators in charge of individual counselling or of screening does not foster good implementation of the PMTCT program. Conclusion: Our results show that it is possible to adjust the organization of healthcare services for the PMTCT program in order to improve implementation in both the private and public sectors with no net increase in resources. This is the case for improving the quality of counselling and of screening, the implementation of the internal process of organizational learning, and the coordination of services.

Cet essai est présenté en tant que mémoire de maîtrise dans le cadre du programme de droit des technologies de l’information. Ce mémoire traite de différents modèles d’affaires qui ont pour caractéristique commune de commercialiser les données dans le contexte des technologies de l’information. Les pratiques commerciales observées sont peu connues et l’un des objectifs est d’informer le lecteur quant au fonctionnement de ces pratiques. Dans le but de bien situer les enjeux, cet essai discutera d’abord des concepts théoriques de vie privée et de protection des renseignements personnels. Une fois ce survol tracé, les pratiques de « data brokerage », de « cloud computing » et des solutions « analytics » seront décortiquées. Au cours de cette description, les enjeux juridiques soulevés par chaque aspect de la pratique en question seront étudiés. Enfin, le dernier chapitre de cet essai sera réservé à deux enjeux, soit le rôle du consentement et la sécurité des données, qui ne relèvent pas d’une pratique commerciale spécifique, mais qui sont avant tout des conséquences directes de l’évolution des technologies de l’information. / This essay is submitted as part of a master's thesis in Information Technology Law. This thesis discusses different business models that have the common feature of commercializing data in the context of Information Technologies. One of the goals of this thesis is to inform the reader about the workings of the studied business practices, as they are not widely known. First, in order to situate the issues, this essay will consider the theoretical concepts of Privacy and Personal Information Protection. Once the review of Data Protection and Privacy has been established, this thesis will further explore Data Brokerage, Cloud Computing and Analytic Solutions as practices. Over the course of this description, the legal issues raised by each aspect of the aforementioned practices will be studied. Finally, the last chapter of the thesis will be dedicated to two issues that are not limited to the scope of a specific business practice, but are direct consequences of the evolution of Information Technologies: the role of Consent and Data Security.

Cette thèse propose de documenter les dynamiques sociales dans un espace géographique en milieu rural sénégalais — l’aire de Toudinga — où des recherches principalement démographiques et médicales sont menées depuis 1964 dans le cadre des activités de l’IRD (Institut de recherche pour le développement), anciennement Orstom (Office de la recherche scientifique dans les territoires d’outre-Mer). Cette étude se situe au croisement de l’anthropologie de la santé, de l’ethnologie africaniste et de la sociologie des sciences et des organisations. Cette intersection permet d’aborder de multiples aspects socio-culturels relatifs au fonctionnement et aux enjeux de la recherche médicale en Afrique sub-saharienne. Ce travail traite en premier lieu du fonctionnement social de l’aire de Toudinga et présente une analyse des représentations de la recherche scientifique et des interactions entre les professionnels de la recherche et les habitants de la région. Il met également en évidence l’influence des facteurs historiques, identitaires et institutionnels sur la construction locale de l’éthique. Cette étude aborde également des thèmes plus généraux relatifs à l’anthropologie de la recherche médicale tels que l’influence du contexte social sur le recueil du consentement (rapports sociaux de sexe, de classe d’âge, don / contre-don), l’impact de la recherche médicale sur l’offre de soins locale ou encore l’analyse des facteurs sociaux expliquant la crédibilisation des rumeurs de vol de sang / This thesis documents the social dynamics that occur in a rural context in Senegal — the area of Toudinga— where essentially demographic and medical research have been held since 1964 by the IRD (Institut de recherche pour le développement) formerly Orstom (Office de la recherche scientifique dans les territoires d’outre-Mer). At the crossroads of medical anthropology and African ethnology and sociology of science and organizations, the theoretical position adopted in this thesis allows for the examination of numerous social aspects related to medical research in sub-Saharan Africa. This PhD deals with the social organisation of the area of Toudinga. It describes the representations of medical research and the interactions between the research professionnals and the inhabitants of the region and highlights the influence of historic, identity and instititional factors on the local construction of ethics. Futhermore, this work examines wider thematics related the anthropology of medical research such as the influence of the social context on the consentent collection (gender, age group, gift and conter-gift), the impact of medical research on local medical care and the analysis of blood stealing rumors

Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable / Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement

Lors des travaux de la Commission du droit international relatifs aux actes unilatéraux des États, le rapporteur spécial a nié que le silence puisse être qualifié de manifestation de la volonté étatique. Rien dans la théorie de l’acte juridique ne justifie pourtant cette position. L’étude de la pratique révèle en outre que, selon les cas, le silence étatique peut être qualifié de refus ou d’acquiescement et qu’il joue un rôle fondamental dans la formation, l’interprétation ou la modification des rapports de droit interétatiques. En effet, dans la mesure où, en droit international, il revient aux États d’apprécier le bien-fondé ou la légalité du comportement de leurs pairs, l’objectif de la sécurité juridique impose de retenir la pertinence légale de leur silence. Cet objectif, sous ses diverses facettes, constitue la raison d’être de l’attribution d’un effet légal au silence et permet ainsi une systématisation des hypothèses très variées où il pèse sur les États une « charge de réagir ». Selon la situation face à laquelle il est appréhendé, le silence permet ainsi d’assurer la détermination actuelle ou future des rapports de droit.L’étude des conditions nécessaires à la production de l’effet attribué au silence révèle par ailleurs que le droit positif consacre la possibilité théorique d’y voir un acte juridique. Pour que son silence produise des effets, le droit international exige toujours que l’État ait été libre de réagir et qu’il ait eu connaissance de la situation qui le rendait pertinent. En outre, les régimes de la preuve de la connaissance et de l’existence du silence ne justifient pas nécessairement la dénonciation du caractère honteusement fictif de l’explication volontariste des phénomènes en cause. Il n’y a, en toute hypothèse, aucune fiction juridique à qualifier le silence en tant qu’acte juridique / . During the work of the International Law Commission regarding Unilateral Acts of States, the Special Rapporteur denied that State’s silence could be qualified as a manifestation of its will. Nevertheless,no theoretical reason justifies this position. The study of the practice reveals more over that, as the casemay be, State’s silence can be qualified as refusal or as acquiescence and that it plays a fundamental role in the formation, the interpretation or the modification of legal interstate relations. Indeed, since it is the State’s prerogative to appreciate the legality of the behavior of others States, legal certainty imposes to hold the legal relevance of their silence. Under its diverse facets, this objective constitutes the raison d’être of the effect attributed to silence and thus allows a systematization of the various hypothesis in which it is taken into account. Depending on the situation to which it reacts, silence ensures the current or future determination of legal relations. Furthermore, the study of the conditions necessary for the production of the silence’s effects reveals that positive law consecrates the theoretical possibility of qualifying silence as a legal act. International law requires, in order toattribute an effect to silence, that the silent State was free to react and had knowledge of the situation that made his silence legally relevant. Moreover, the rules governing the proof of the knowledge and of the existence of silence do not necessarily justify the criticism towards the fictive character of the voluntarist explanation of the phenomena. There is, in any event, no legal fiction in qualifying silenceas a legal act.

Nombre de « scandales éthiques » ont émaillé l’actualité de la recherche clinique dans les pays du Sud. Face à ce constat, il semble que les principes fondateurs de l’éthique de la recherche biomédicale admis et promulgués par les déclarations et les conférences de consensus internationales ne suffisent pas à protéger au Sud les volontaires participant à des essais cliniques. Nécessitant une adaptation hors du contexte qui a permis leur consolidation, bien que soit donné à voir à chaque nouveau scandale à quel point tout infléchissement des cadres normatifs peut être porteur de dérives inadmissibles, ces principes s’avèrent pour partie remis en question par la situation économique, sanitaire, sociétale des pays du Sud.Le concept de « double standard éthique » décrivant le double écueil auquel l’éthique de la recherche doit faire face, celle-ci s’avère captive d’une forme d’impérialisme des principes et des valeurs ou bien vouée au relativisme moral. La première alternative semble devoir conduire inexorablement à l’arrêt des recherches cliniques dans les pays ne permettant pas l’application stricte des normes qui les encadrent au Nord. La deuxième semble quant à elle mener à l’acceptation d’une réalisation irresponsable,dérégulée, d’essais cliniques aux finalités variables. Face à ce constat, se pose la question de savoir si cette alternative entre absolutisation de la norme et dérégulation peut être dépassée afin de penser une éthique de la recherche au Sud à la fois universelle et singulière.L’exploration de cette question permettra de redéfinir l’éthique comme processus de discussion et de priorisation des principes universels guidé par une compréhension de situations toujours singulières. De ce point de vue, l’adaptation des « conceptions internationalistes » de l’éthique de la recherche à la singularité des contextes apparaîtra non comme une nécessité externe, provoquée par un élément extérieur,mais comme un devoir inhérent à la nature même de la visée éthique. Plus encore, les questions posées par les contextes des pays du Sud à l’éthique de la recherche clinique serviront de révélateur en contribuant à montrer le bien fondé d’une remise encause des interprétations normatives de ses principes, au Nord y compris.7 / Number of “ethical scandals” have punctuated the news of clinical research in developing countries. Given this fact, it seems that the founding principles of the ethics’ biomedical research accepted and promulgated by declarations and international conferences are not enough to protect the volunteers participating in clinical trials in South’s countries. Out of context enabling their strengthening, ethical principles require adaptation. If each new scandal shows how any shift in regulatory frameworks may carry unacceptable abuses, these principles are nevertheless found challenged by South’s economic, state of health and social organizations. The concept of “double standard ethics” describes the twin dangers to which the biomedical research ethics faces. Indeed, biomedical research is captive to a form of imperialism of principles and values, or devoted to moral relativism. The first alternative seems to lead inexorably to the cessation of clinical research in developing countries do not allow the strict application of the standards that govern the North. The second appears to lead to the acceptance of irresponsible and unregulated clinical trials.Given this situation, the question arises whether this alternative may be exceeded in order to assume a research ethics in the South at once universal and unique. The exploration of this issue will redefine ethics as a process of discussion and priorization of universal principles guided by an understanding of situations always singular. From this point of view, the adaptation of “internationalist conceptions” of research ethics to unique contexts appear not as an external necessity but as a duty inherent in the nature of the ethical aim. Moreover, questions asked by the contexts of the South’s countries to the ethics’ clinical research will serve as a contributing developer to show the merits of a challenge to normative interpretations of its principles, including in North’s countries.

A convenção de arbitragem pode possuir uma abrangência subjetiva maior do que aquela que aparentemente lhe é conferida pelo contrato no qual está inserida. Podem ser partes sujeitos que a ela não aderiram expressamente, o que não contraria a autonomia da vontade, pois o fato de não terem consentido por escrito não impede que o tenham feito de maneira tácita. Dessa forma, é possível que não signatários sejam partes da convenção de arbitragem. A prática arbitral identificou algumas situações que frequentemente colocam os julgadores diante da missão de determinar se há consentimento por parte de não signatários: a existência de um grupo de sociedades ou de um grupo de contratos; a incorporação por referência; a estipulação em favor de terceiro; a existência de representação; a transferência de um contrato por meio de cessão ou sucessão e a subrogação; e o desvio da personalidade jurídica, que pode levar à sua desconsideração. Além disso, os tribunais norte-americanos se utilizam da teoria chamada estoppel, de acordo com a qual um sujeito, sob determinadas circunstâncias, fica impedido de negar a aplicabilidade da cláusula compromissória. Os limites subjetivos da convenção de arbitragem são objeto de estudo no meio arbitral há bastante tempo, mas não faz muitos anos que a questão começou a ser debatida no Brasil. A análise da Lei de Arbitragem brasileira demonstra que muitas das lições aprendidas no cenário internacional podem ser aproveitadas no país. / The arbitration agreement may have a larger subjective scope than the one that is actually conferred to it by the agreement in which it operates. Individuals who have not adhered expressly to the arbitration agreement may be subject to it, and such situation does not imply that referred arbitration agreement is against their free will, since the fact that they have not consented in writing does not mean that they have not done so tacitly. Thus, it is possible that non-signatories are parties to the arbitration agreement. The arbitral practice identified several situations in which judges and arbitrators often have to determine whether there is a consent by non-signatories: the existence of a group of companies or a group of contracts; incorporation by reference; the stipulation in favor of third party; the existence of representation; the transfer of an agreement by assignment or succession and subrogation; and the abuse of legal personality, which can lead to the piercing of the corporate veil. Moreover, U.S. courts make use of a theory called estoppel, according to which an individual, under certain circumstances, is estopped from denying the enforceability of the arbitration clause. The limits of the arbitration agreement have been object of study in the arbitration scene for a long period of time, but only recently the question began to be discussed in Brazil. Analysis of the Brazilian Arbitration Law demonstrates that many of the lessons learned in the international arena may be applicable in Brazil.

Physical and mental integrity of an individual represents one of the components of a human personality, which may be regarded as a personal sphere of everyone and which is protected by the law against any unauthorized interference. Legislation regarding the interference with the integrity of an individual is based on the principle of inviolability of a human being, according to which no one is entitled to interfere with the integrity of another individual without his consent, except as provided by law. The consent of the individual concerned is therefore the most fundamental circumstance excluding illegality of the interference. The aim of this diploma thesis is to analyse current legislation regarding the interference with the integrity of an individual, especially relevant provisions of the new civil code, and to point out its potential deficiencies or problematic aspects. It focuses on particular circumstances under which it is possible to interfere with the integrity of an individual, or which represent the reasons for such interference and therefore exclude its illegality. Even though the thesis aims to elaborate the topic from the point of view of civil law, with regard to the fact that most of the serious interferences with the integrity of an individual occur when health services are...

La pénalisation est depuis longtemps la réponse privilégiée à la singulière augmentation des tromperies, abus de faiblesse, violences ou encore refus du consentement d'autrui à un contrat. Si son ampleur impressionne, cette pénalisation connaît certains travers. Les incriminations sont mal rédigées et leur construction se révèle rapidement incohérente. Mais par dessus-tout, le droit pénal paraît dans bien des cas dévoyé. Même lorsqu'elle n'est utilisée qu'à titre d'auxiliaire de disciplines ou réglementations externes, la sanction pénale répond à certaines finalités propres, au regard desquelles elle doit apparaître nécessaire et proportionnée. Ce dévoiement doit se résoudre par une certaine dépénalisation des atteintes au consentement contractuel. Pour que celle-ci n'entraîne pas une baisse de la protection des contractants, il convient de rechercher des substituts crédibles à la sanction pénale, par conséquent efficaces et adaptés au contentieux des atteintes au consentement contractuel. Il importe également que ces substituts offrent des mesures originales, sous peine de n'opérer qu'une dépénalisation purement symbolique. Cela doit conduire à écarter les sanctions administratives, au profit de la voie civile. Cette dernière doit toutefois être renforcée pour pallier les insuffisances que le droit civil présente actuellement dans la prévention et la sanction des atteintes au consentement contractuel. / Priority has long been given to criminalisation in response to the important increase in the commission of fraud, fraudulent abuse of vulnerable persons, duress, or other refusals of consent in the contractual field. Whilst the scope of this criminalisation is impressive, it also raises questions. The offences are poorly circumscribed, and their constructions turn out to be incoherent. Above all, criminal law appears in many cases diverted from its proper function. Even when criminal law is used as an auxiliary enforcement to other disciplines or external regulations, the resort to the criminal penalty follows its own ends according to which it should appear necessary and proportionate. This diversion must be resolved through a decriminalisation of refusals of consent in the contractual field. In order to avoid diminishing the protection of contractors, it is necessary to search for credible substitutes to criminal penalties, which are both effective and adapted to litigation involving the infringement of contractual consent. In order to amount to more than purely symbolic decriminalisation, these substitutes should also consist of innovative measures. Administrative sanctions must be discarded in favour of the civil law route. Civil sanctions must however be reinforced in order to overcome the existing limitations and drawbacks faced by civil law in the prevention and sanctioning of refusals of consent in the contractual field.