• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 111
  • 29
  • 9
  • 5
  • Tagged with
  • 150
  • 49
  • 30
  • 22
  • 22
  • 21
  • 20
  • 20
  • 18
  • 16
  • 16
  • 15
  • 14
  • 14
  • 12
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
111

La médicalisation de la sanction pénale / The medicalisation of criminal sanctions

Kazanchi, Caroline 19 June 2015 (has links)
La pathologisation du criminel n’est pas un fait nouveau, pas plus que ne l’est la tendance latente à considérer le délinquant comme un malade. Pourtant, la sanction pénale semble avoir dépassé progressivement l’association symbolique en distillant progressivement au cœur de son fonctionnement le principe d’une réponse médicale à l’acte infractionnel. Ce faisant elle s’inscrit progressivement dans un mouvement plus vaste, celui décrit par les sociologues du milieu du XXème siècle : le processus de médicalisation. L’étude de la médicalisation de la sanction pénale démontre d’une mutation inédite prenant appui sur une catégorie à définir, celle des soins pénalement ordonnés. Elle tend alors à mesurer les différentes mutations opérées par une série de législations marquée par l’accélération et l’expansion d’un processus longtemps associé à des problématiques addictives. Le soin a t-il vocation à se substituer à la sanction, à devenir sanction ? Telles sont désormais les nouvelles problématiques qui innervent la matière. Dans ce qui se profile comme une redéfinition de l’architecture de la sanction pénale, pour les responsables comme les irresponsables pénaux le système pénal n’admet plus de culpabilité sans sanction, ni de sanction sans traitement. La tangibilité du processus de médicalisation de la sanction pénale naît alors du déplacement progressif et à dessein des fondements traditionnels de la sanction pénale tandis que, dans un mouvement inverse, ses finalités se resserrent, depuis leur réception théorique jusque dans leur mise en œuvre, autour d’un objectif thérapeutique / Pathologising the criminal is nothing new, no more than is the latent trend to consider the offender as a patient. Yet criminal sanction appears to have gradually exceeded this symbolic association, progressively distilling the principle of a medical response to the unlawful act into the core of its operation. In doing so it gradually falls within a broader movement, that described by sociologists from the middle of the twentieth century: the medicalisation process.The study of the medicalisation of criminal punishments demonstrates an unprecedented mutation based on taking a class yet to be defined, that of care as a criminal punishment. It tends to measure different mutations carried by a series of laws marked by the acceleration and expansion of a process long associated with addictive problems. Has care become a substitute for punishment, or even a punishment in itself ? These are now the new problems that are stirring things up. In what is emerging as a redefinition of the architecture of punishment, for those responsible just like those who are criminally irresponsible, the penal system no longer recognises guilt without punishment, nor punishment without treatment. The tangibility of the process of medicalisation of criminal punishment was born of the progressive and intentional movement away from the traditional foundations of criminal punishment while, in a reverse movement, tightening its purposes, hence their theoretical reception right through to its implementation, around a therapeutic target
112

Combiner approches statique et dynamique pour modéliser la performance de boucles HPC / Combining static and dynamic approaches to model loop performance in HPC

Palomares, Vincent 21 September 2015 (has links)
La complexité des CPUs s’est accrue considérablement depuis leurs débuts, introduisant des mécanismes comme le renommage de registres, l’exécution dans le désordre, la vectorisation, les préfetchers et les environnements multi-coeurs pour améliorer les performances avec chaque nouvelle génération de processeurs. Cependant, la difficulté a suivi la même tendance pour ce qui est a) d’utiliser ces mêmes mécanismes à leur plein potentiel, b) d’évaluer si un programme utilise une machine correctement, ou c) de savoir si le design d’un processeur répond bien aux besoins des utilisateurs.Cette thèse porte sur l’amélioration de l’observabilité des facteurs limitants dans les boucles de calcul intensif, ainsi que leurs interactions au sein de microarchitectures modernes.Nous introduirons d’abord un framework combinant CQA et DECAN (des outils d’analyse respectivement statique et dynamique) pour obtenir des métriques détaillées de performance sur des petits codelets et dans divers scénarios d’exécution.Nous présenterons ensuite PAMDA, une méthodologie d’analyse de performance tirant partie de l’analyse de codelets pour détecter d’éventuels problèmes de performance dans des applications de calcul à haute performance et en guider la résolution.Un travail permettant au modèle linéaire Cape de couvrir la microarchitecture Sandy Bridge de façon détaillée sera décrit, lui donnant plus de flexibilité pour effectuer du codesign matériel / logiciel. Il sera mis en pratique dans VP3, un outil évaluant les gains de performance atteignables en vectorisant des boucles.Nous décrirons finalement UFS, une approche combinant analyse statique et simulation au cycle près pour permettre l’estimation rapide du temps d’exécution d’une boucle en prenant en compte certaines des limites de l’exécution en désordre dans des microarchitectures modernes / The complexity of CPUs has increased considerably since their beginnings, introducing mechanisms such as register renaming, out-of-order execution, vectorization,prefetchers and multi-core environments to keep performance rising with each product generation. However, so has the difficulty in making proper use of all these mechanisms, or even evaluating whether one’s program makes good use of a machine,whether users’ needs match a CPU’s design, or, for CPU architects, knowing how each feature really affects customers.This thesis focuses on increasing the observability of potential bottlenecks inHPC computational loops and how they relate to each other in modern microarchitectures.We will first introduce a framework combining CQA and DECAN (respectively static and dynamic analysis tools) to get detailed performance metrics on smallcodelets in various execution scenarios.We will then present PAMDA, a performance analysis methodology leveraging elements obtained from codelet analysis to detect potential performance problems in HPC applications and help resolve them. A work extending the Cape linear model to better cover Sandy Bridge and give it more flexibility for HW/SW codesign purposes will also be described. It will bedirectly used in VP3, a tool evaluating the performance gains vectorizing loops could provide.Finally, we will describe UFS, an approach combining static analysis and cycle accurate simulation to very quickly estimate a loop’s execution time while accounting for out-of-order limitations in modern CPUs
113

A stepwise compositional approach to model and analyze system C designs at the transactional level and the delta cycle level / Une approche compositionnelle pour la modélisation et l'analyse des composants systemC au niveau TLM et au niveau des Delta Cycles

Harrath, Nesrine 04 November 2014 (has links)
Les systèmes embarqués sont de plus en plus intégrés dans les applications temps réel actuelles. Ils sont généralement constitués de composants matériels et logiciels profondément Intégrés mais hétérogènes. Ces composants sont développés sous des contraintes très strictes. En conséquence, le travail des ingénieurs de conception est devenu plus difficile. Pour répondre aux normes de haute qualité dans les systèmes embarqués de nos jours et pour satisfaire aux besoins quotidiens de l'industrie, l'automatisation du processus de développement de ces systèmes prend de plus en plus d'ampleur. Un défi majeur est de développer une approche automatisée qui peut être utilisée pour la vérification intégrée et la validation de systèmes complexes et hétérogènes.Dans le cadre de cette thèse, nous proposons une nouvelle approche compositionnelle pour la modélisation et la vérification des systèmes complexes décrits en langage SystemC. Cette approche est basée sur le modèle des SystemC Waiting State Automata (WSA). Les SystemC Waiting State Automata sont des automates permettant de modéliser le comportement abstrait des systèmes matériels et logiciels décrits en SystemC tout en préservant la sémantique de l'ordonnanceur SystemC au niveau des cycles temporels et au niveau des delta-cycles. Ce modèle permet de réduire la complexité de la modélisation des systèmes complexes due au problème de l'explosion combinatoire tout en restant fidèle au système initial. Ce modèle est compositionnel et supporte le rafinement. De plus, il est étendu par des paramètres temps ainsi que des compteurs afin de prendre en compte les aspects relatifs à la temporalité et aux propriétés fonctionnelles comme notamment la qualité de service. Nous proposons ensuite une chaîne de construction automatique des WSAs à partir de la description SystemC. Cette construction repose sur l'exécution symbolique et l'abstraction des prédicats. Nous proposons un ensemble d'algorithmes de composition et de réduction de ces automates afin de pouvoir étudier, analyser et vérifier les comportements concurrents des systèmes décrits ainsi que les échanges de données entre les différents composants. Nous proposons enfin d'appliquer notre approche dans le cadre de la modélisation et la simulation des systèmes complexes. Ensuite l'expérimenter pour donner une estimation du pire temps d'exécution (worst-case execution time (WCET)) en utilisant le modèle du Timed SystemC WSA. Enfin, on définit l'application des techniques du model checking pour prouver la correction de l'analyse abstraite de notre approche. / Embedded systems are increasingly integrated into existing real-time applications. They are usually composed of deeply integrated but heterogeneous hardware and software components. These components are developed under strict constraints. Accordingly, the work of design engineers became more tricky and challenging. To meet the high quality standards in nowadays embedded systems and to satisfy the rising industrial demands, the automatization of the developing process of those systems is gaining more and more importance. A major challenge is to develop an automated approach that can be used for the integrated verification and validation of complex and heterogeneous HW/SW systems.In this thesis, we propose a new compositional approach to model and verify hardware and software written in SystemC language. This approach is based on the SystemC Waiting State Automata (WSA). The SystemC Waiting State Automata are used to model the abstract behavior of hardware or software systems described in SystemC. They preserve the semantics of the SystemC scheduler at the temporal and the delta-cycle level. This model allows to reduce the complexity of the modeling process of complex systems due to the problem of state explosion during modeling while remaining faithful to the original system. The SystemC waiting state automaton is also compositional and supports refinement. In addition, this model is extended with parameters such as time and counters in order to take into account further aspects like temporality and other extra-functional properties such as QoS.In this thesis, we propose a stepwise approach on how to automatically extract the SystemC WSAs from SystemC descriptions. This construction is based on symbolic execution together with predicate abstraction. We propose a set of algorithms to symbolically compose and reduce the SystemC WSAs in order to study, analyze and verify concurrent behavior of systems as well as the data exchange between various components. We then propose to use the SystemC WSA to model and simulate hardware and software systems, and to compute the worst cas execution time (WCET) using the Timed SystemC WSA. Finally, we define how to apply model checking techniques to prove the correctness of the abstract analysis.
114

Les personnages narratologiques du 1er mouvement de la sonate pour piano K.457 de Mozart : une démarche de recherche-création / Personnages narratologiques du premier mouvement de la sonate pour piano K.457 de Mozart

Bélanger, Anne-Marie 30 September 2024 (has links)
De nombreux préjugés entourant les sonates pour piano de Mozart, notamment leur trop grande simplicité, font en sorte qu’elles ne font pas partie du répertoire de prédilection (Newman 1983). De manière générale, les problèmes d’interprétation reliés à la musique de Mozart ont souvent été relevés (Badura-Skoda 1980; Levin 1992; Ogata 2012) et sa musique instrumentale a fait l’objet d’analyses comparatives avec sa musique vocale (Chantavoine 1948; Keefe 2001; Klorman, 2013). Plus précisément, Jones (1985) compare les sonates pour piano de Mozart avec ses opéras, mais ne suggère pas un renouvellement concret du jeu pianistique –et donc une revalorisation de ce répertoire. De plus, Irving soutient que la sonate K.457 emprunte le langage de l’opéra (1997: 100): «The material is of narrative, even dramatic kind. This is evident from the beginning, which presents a dialogue suggestive of two radically conflicting characters, [...]» (Irving 2010 : 99). Nous aborderons donc la sonate K.457 en tant que «récit» au sens de Grabócz (2009b), c’est-à-dire: des productions sonores qui se déroulent comme une «intrigue». Ainsi, suivant une démarche narratologique, en quoi un examen des stratégies d’écriture opératiques de Mozart permettrait-il de mieux comprendre celles présentes dans la sonate K.457 ? Comment cette approche pourrait-elle influencer notre jeu pianistique ? Nous associerons d’abord les paramètres musicaux caractérisant quelques personnages de certains des opéras de Mozart (Idomeneo 1781, Die Entführung aus dem Serail 1782, Le Nozze di Figaro 1786, Don Giovanni 1789, Die Zauberflöte 1791) aux éléments musicaux propres au 1er mouvement de la sonate K / Mozart’s piano sonatas suffer from prejudices, such as unnecessary difficulties, which lead pianists to set this music aside(Newman 1983). Mozart’s performance practice is often discussed (Badura-Skoda 1980; Levin 1992; Ogata 2012) and his instrumental music is the purpose of many comparative analysiswith his vocal music (Chantavoine 1948; Keefe 2001; Klorman, 2013). More precisely, Jones’ (1985) compares Mozart’s piano sonatas with his operas, but he does not propose new interpretation tools. Moreover, Irving suggests that Mozart’s piano sonata K.457 shows an operatic language (1997 : 100): «The material is of narrative, even dramatic kind. This is evident from the beginning, which presents a dialogue suggestive of two radically conflicting characters, [...]» (Irving 2010: 99).Thus, this work will be regarded as a “story” following Grabócz’s definition (2009), whic his, sounds’continuity taking the form of a plot . How could narratology give a new understanding of the writing strategies specific to the first movement of this sonata? How could it influence our influence our own piano playing? We will first compare writing strategies related to the opera’s characters appearing at the same time in some of Mozart’soperas(Idomeneo 1781, Die Entführung aus demSerail 1782, Le Nozze di Figaro 1786, Don Giovanni 1789, Die Zauberflöte 1791) and in this movement. These similarities will then be associated with Grabócz’s “figures dynamiques de la mise en intrigue”, which are “suspense” and “curiosity”. Finally, we will take a look at how these analyses influencedour interpretation of this work, and how our creative process impacted our researches.
115

Recherche sur les techniques pianistiques à travers l'analyse comparée des Études d'exécution transcendante S.139 de Franz Liszt et des Douze Études dans les tons Mineurs Op. 39 de Charles-Valentin Alkan

Im, Kunhwa 27 January 2024 (has links)
Cette thèse est une recherche comparative globale des techniques pianistiques utilisées dans les Douze études dans les tons mineurs op. 39 de Charles-Valentin Alkan et les Études d'exécution transcendante de Franz Liszt. À partir de ce concept, ce document explore l'évolution du piano en France à l'époque des deux compositeurs. De plus, il détermine leurs innovations pianistiques ainsi que les styles personnels qui les caractérisent dans ces deux recueils. On y trouve également une analyse du langage musical apparu dans chaque étude et l'influence des autres compositeurs. Cet écrit présente un parcours des différentes textures pianistiques du point de vue de l'interprète. Ce survol a pour but d'arriver à une pratique optimale ainsi qu'à une utilisation efficace des moyens corporels pour obtenir une meilleure qualité de son. En somme, cette recherche porte sur la résolution des problèmes techniques des œuvres de ces deux compositeurs qui se trouvent au sommet de la virtuosité au 19e siècle. / This thesis is a comprehensive comparative research of piano techniques used in Charles-Valentin Alkan's Twelve Etudes In the Minor Keys op. 39 and Franz Liszt's Transcendental Etude. From this starting point, this document explores the historical evolution of the piano in France during these two composer's time. It also determines their pianistic innovations as well as the personal styles that define them in these two collections. The reader will also find an analysis of the musical language that appeared in each etude as well as the influence from other composers' styles. This document presents an overview of different pianistic textures explained from the interpreter's standpoint. This overview targets an optimal way for practicing and an efficient use of the body in order to obtain a better sound quality. Thus, this research is about the resolution of technical problems that one can find in the works of these two composers who are at the top of the 19th Century's virtuosity
116

Réflexions sur le système du droit international pénal - La responsabilité « pénale » des États et des autres personnes morales par rapport à celle des personnes physiques en droit international

Quirico, Ottavio 13 December 2005 (has links) (PDF)
Par « système du droit international pénal » on entend l'ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu'au niveau des règles relatives, les normes qui régissent la responsabilité des individus sont assez développées et cohérentes. Par contre, celles qui règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales sont moins développées et moins cohérentes. Malgré ce décalage, la responsabilité individuelle est à la base de l'imputation collective, de sorte qu'il faut concevoir toutes les normes en question comme un système unique. En raison de la nature essentiellement privée et décentralisée du droit international, on parlerait plutôt d'un système de la responsabilité « grave » que de responsabilité « pénale », mais substantiellement, au-delà de la terminologie employée, il faut reconnaître l'existence de l'ordre normatif en question. Une évaluation dudit système, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l'efficacité (analyse phénoménologique), dévoile un cadre problématique. Afin de sortir des impasses systématiques plusieurs solutions sont envisageables, de iure condendo. Essentiellement, on devrait réformer le système selon trois directives. En premier lieu, il faudrait définir les actes illicites internationaux graves des États de façon précise, selon l'esprit de l'article 19 du Projet d'articles sur la responsabilité des États adopté par la Commission du droit international, en première lecture, en 1996. Deuxièmement, il faudrait établir la compétence obligatoire d'une cour impartiale pour juger de la conduite des États, en coordination avec le jugement sur la responsabilité individuelle, conformément à l'imputation par le biais de l'individu-organe. Troisièmement, il faudrait créer une institution, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, capable de coordonner l'action étatique, afin de donner exécution aux décisions prises par la juridiction internationale. Finalement, la solution la plus cohérente consisterait à élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États, ainsi qu'aux organisations internationales et aux autres personnes morales, dans le cadre d'une réforme radicale du système onusien. Un tel ordre, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens. Un système ainsi conçu ne serait pas figé et statique, du point de vue du droit matériel, mais changeant et ouvert à l'inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, selon l'évolution du droit international en tant que droit vivant.
117

L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales

Joseph, Jacceus 06 1900 (has links)
Cette recherche aborde un sujet complexe, qui est en plein débat doctrinal en droit de l'arbitrage international: L'arbitrage commercial international et les garanties procédurales. Au fait, l'arbitrage commercial international revêt le mode traditionnel des règlements de litiges du commerce international et des relations économiques internationales. À cause de l'hybridité de sa nature (contractuelle et juridictionnelle), il est le plus souvent préféré par les parties aux tribunaux étatiques. Cette faveur vis-à-vis de ce mode de règlements de litiges internationaux s'explique par le développement de l'économie internationale, par la globalisation du marché, par la conclusion de nombreuses conventions internationales en la matière, par la création des centres d'arbitrage, enfin par la modernisation des lois et règlements nationaux. En revanche, il est constaté que l'arbitrage souffre d'un déficit de prévisibilité et de certitudes pour les acteurs du commerce international. Que l'on songe seulement à la multiplication des rattachements législatifs et des contrôles judiciaires: conflits de lois, conflits entre les règles de conflits, etc. Nous avons démontré que la solution aux difficultés de la méthode conflictualiste serait l'harmonisation de la procédure arbitrale internationale et que ce mode de règlement de différends débouche de plus en plus sur le rapprochement entre traditions juridiques différentes (Common Law et droit civil).Toutefois, ce mouvement de convergence est loin d'être achevé. Beaucoup d'autres pratiques arbitrales continuent de garder l'empreinte de la diversité des procédures étatiques et celle des grands systèmes juridiques mondiaux. / This research work tackles a complex subject, which is in the heart of a doctrinal debate in International arbitration Law: International Commercial Arbitration and procedural safeguards. In fact, International Commercial Arbitration is a traditional method of dispute resolution in International Trade and International Economic Relations. Parties to a dispute would rather prefer this mode of dispute resolution to state courts because of its hybrid nature (contractual and judicial).One can explain this preference for this method of international dispute resolution by the development of the international economy, the market globalization, the conclusion of numerous international conventions in the domain, the creation of arbitration centers, the modernization of national laws and regulations. By contrast, one can note that arbitration lacks predictability and certainty for parties in International Trade. One can just think of the multiplication of legislative attachments and judicial controls: conflicts of laws, conflicts between methods of conflicts of laws, etc. We have demonstrated that the solution to the difficulties of the conflictualist method would be the harmonization of the International Arbitral Procedures and that this method of dispute resolution would lead, more and more to the approximation between different judicial traditions (Common law and Civil Law). However this convergence movement is far from being achieved. Many other arbitral practices do still keep the imprint of diverse state procedures and of major legal systems worldwide.
118

Unification européenne des règles de conflits de juridictions et exequatur des décisions des états tiers : L'exemple des décisions sud-méditerranéennes / European unification rules of conflict of juridictions ans exequatur of third decisions

Trouzine, Belkacem 12 November 2012 (has links)
Le prolongement du processus de communautarisation va certes avoir des conséquences sur le plan extérieur de l'Union européenne. La reconnaissance des décisions tierces par le juge français sera désormais influencée par l’application des principes et valeurs européens. La présente étude mettra l'accent sur le sort des conditions exigées, en France, pour les décisions tierces. Le rôle du juge d'exéquatur sera déterminant pour illustrer la transition de la pratique juridictionnelle. En effet, c'est le pouvoir de celui-ci qui va déterminer le sort de cette pratique envers les décisions émanant des États tiers. Outre les conventions élaborées dans le cadre européen, la convention de Bruxelles du 27 septembre de 1968 et le règlement européen n° 44/2001, ainsi que le règlement Bruxelles II, Bruxelles II bis et les accords de partenariat, ne seront pas à l'abri de notre recherche. Autrement dit, nous voulons mesurer le développement du droit international privé européen, notamment en termes d'entraide judiciaire, sur le plan extérieur. Le but est de donner au droit européen une dimension universelle. / The extension process of communitarisation will certainly have implications outside the European Union. Recognition of third decisions by the French judge will now be influenced by the application of European principles and values. This study will focus on the fate of the conditions required in France for the third decisions. The role of the judge will determine exequatur to illustrate the transition from legal practice. Indeed, it is the power of it will determine the fate of this practice to decisions from other States. In addition to the conventions developed in the European context, the Brussels Convention of 27 September 1968 and this Regulation No. 44/2001 (also Brussels II and Brussels II bis) and the partnership agreements, will not be immune to our research. In other words, we want to measure the development of European private international law, particularly in terms of mutual legal assistance on the outside. The goal is to give the European international private law a universal dimension.
119

Le retour de l'enfant enlevé / The return of the abducted child

Khunthongjan, Artra 21 January 2013 (has links)
Avec la croissance des familles binationales, les divorces et séparations des époux donnent souvent lieu aux problèmes d’enlèvement parental d’enfant : l'un d’eux décide de déplacer l'enfant à l'étranger sans le consentement de l'autre afin de se faire accorder le droit de garde par un juge étranger plus clément. Des instruments juridiques internationaux tendent à résoudre ce problème d’enlèvement international d’enfants par le mécanisme de retour immédiat. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants est l'instrument principal qui est ratifié par un grand nombre d'États. Son effectivité dépend de la conformité de l'application par les États. Autrement dit, il est important d'interpréter des termes principaux et des exceptions de la Convention de manière conforme, voire similaire. Pour ce faire, le principe est l'interprétation autonome des notions de la Convention. Outre que la question d'interprétation de la Convention, l'attention est aussi portée sur l'exécution de l'ordonnance de retour. Cette exécution est en effet encadrée par l'obligation de célérité et elle requiert en même temps une forte coopération entre les autorités judiciaires et administratives entre les deux États concernés. Les États sont donc invités à donner effet aux ordonnances de retour à travers les différentes mesures, y compris les mesures coercitives. Cependant, la remise volontaire de l'enfant reste la meilleure solution qui doit être favorisée, notamment à travers le recours à une procédure amiable telle que la médiation familiale internationale. / With the increase of binational families, the divorces and separations between the married couple always give rise to problems of parental child kidnapping: one of them decides to remove the couple's child abroad, without consent of the other, with a view to having the child custody awarded by more clement foreign judges. International legal instruments tend to solve this problem of international child abduction through the summary return mechanism. The Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as the main instrument, is now ratified by a great number of States. Its effectiveness depends on the compliance of the application of the Convention by member States. In other words, it is important for member States to interpret the Convention terms in the way to comply with the other. In doing so, the proposed principle must be the autonomous interpretation of the Convention terms. In addition to the issue of interpretation, attention must also be placed on the enforcement of return orders. This enforcement must be guided by the celerity obligation. At the same time, the enforcement of return orders requires a strong cooperation between judicial and administrative authorities of the States involved in each abduction case. The States are, thus, invited to give effect to return orders by taking different measures, including coercive ones. However, voluntary return of the abducted child is always the best solution that must be favored, especially through the use of amicable settlement between the parties, such as the international family mediation.
120

La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'Homme / The supervision of execution of judgments of the Human Rights and the Inter-American Court of Human Rights

Fortas, Anne-Catherine 11 December 2013 (has links)
La sentence internationale est communément réputée obligatoire et non exécutoire et l’exécution est conçue comme une phase « post-adjudicative » relevant de l’imperium de l’Etat. L’étude des mécanismes de surveillance de l’exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme permet un renversement de ces postulats. Alors que les articles 46§2 de la CEDH et 65 de la CADH prévoient des surveillances de nature politique de l’exécution desdits arrêts et décisions, la pratique a été toute autre. Il s’avère que les procédures de surveillance en question sont respectivement quasi juridictionnelle et juridictionnelle et continuent autrement le procès. Elles sont aussi contentieuses, car les organes de surveillance tranchent des différends relatifs à l’exécution des arrêts et décisions, selon les principes directeurs du procès. Les contentieux de l’exécution européen et interaméricain permettent alors une redéfinition du procès en droit international et attestent que la notion de phase « post-adjudicative » n’existe pas. Ces procédures de surveillance ont en outre une double finalité. La première s’attache au contrôle de deux types de comportements étatiques, des comportements imposés et escomptés. Ces contrôles révélant que l’Etat n’est pas libre de ses moyens d’exécution, visent à aboutir au résultat de l’exécution effective de l’arrêt ou de la décision juridictionnelle telle que cette exécution est conçue par les organes de surveillance. La seconde finalité consiste en des suivis d’actes rendus au cours des surveillances et desquels résulte une chose à exécuter. D’un point de vue procédural, les suivis de cette chose qui émerge des précisions apportées à la chose jugée et aux comportements étatiques, révèlent l’existence de nouveaux types de recours dans le contentieux international. D’un point de vue substantiel, les suivis de la chose sont une contrainte formelle pour l’Etat qui n’est libéré des procédures de surveillance que s’il exécute l’arrêt ou la décision conformément à la chose à exécuter. Ces suivis sont donc des voies d’exécution et attestent alors de la force exécutoire interne des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme, que les organes de surveillance garantissent. / In the absence of enforcement mechanisms, an international decision is deemed binding and non-enforceable, and execution is generally perceived as a “post-adjudicative” phase, belonging to the State’s imperium. Study of the supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights reveals that these basic assumptions can be challenged. Whereas articles 46§2 of the ECHR and 65 of the ACHR provide for political modes of supervision of execution of the judgments and decisions of the European and Inter-american Courts of Human Rights, the practice has been completely different. It appears that the said supervision procedures are respectively quasi judicial and judicial and arise in the continuation of the trial. They are also contentious, given that the supervision authorities resolve disputes relating to the execution of judgments and decisions in accordance with due process principles. These procedures contribute to redefining the concept of trial in international law and illustrate that the notion of “post-adjudicative” phase does not exist. They also serve a double purpose. First, they allow control of two types of the State conduct, imposed and expected conduct. Illustrating that the State is not free in choosing its means of execution, such control aspires to achieve the effective execution of the judgment or judicial decision. The second purpose consists in following up on the resolutions and/or orders made in the course of supervision and which result in a res executiva. This res executiva, which would have emerged on the basis of clarifications made to res judicata and State conduct, in turn becomes the subject of the follow-up procedures. The consequences of such follow-up are twofold : from the procedural point of view, it creates new forms of appeals; from the substantive point of view, it formally constraints the State and achieves enforceability of judgments and decisions, guaranteed by the supervision authorities.

Page generated in 0.0629 seconds