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A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés. / Following the example of the jurisdictions which preceded her in the repression of the international crimes, the International Criminal Court needs the cooperation of States to exist. It is a condition of effectiveness of the action of the Court that is translated by the participation of States in the international criminal procedure and by the harmonization of the national legislations. But in spite of its assertion in the Status, States execute with difficulty the obligation of cooperation. These difficulties observe as long at the level of their participation in the procedure in front of the Court that in the exercise of the justice at the national level. Actually, for a respect for the international commitments in front of the Court, the institution has to surmount the obstacle of the national sovereignty. To reach the fixed objectives, she has to bring States to exceed the traditional criteria of skill in the penal domain and to keep silent about the resistances of states on the subject. It is only as such that she can be functional, by setting to States a more vast conception of the justice for which they made a commitment.

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays. / In the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français. / Judges have become ubiquitous stakeholders within companies. As guardians of law, they play a real role in the well being of companies. The study of legal interventions, specific to corporate law, applied to “in bonis” companies clearly highlights the major role played by judges today. Analysis of the judiciary powers regulating companies lives and of the sanctions surrounding liabilities in corporate law puts emphasis on the impact of judicial involvement on company functioning. Many specific corporate law proceedings exist, however, the rich range in solutions and case-law innovations accentuates the need to resort to civil and procedural law in response to the business world’s requirements and expectations. With this in mind, different lines of action are imaginable in the hope to reinforce the usefulness and relevance of judicial involvement that guarantee the efficiency and attractive nature of French corporate law.

Le mandat est un contrat torturé. Figé dans une définition imprécise et plongé dans une diversification non maitrisée, il est aujourd’hui malaisé de déterminer ce qu’il est. Le contexte familial est symptomatique de cette crise d’identité. Le mandat est un outil particulièrement sollicité par les membres de la famille, dans le but d’organiser leurs relations ou d’anticiper des événements (la vulnérabilité ou la mort) susceptibles de générer certaines difficultés. En tant que contrat, il est peu contraignant à mettre en œuvre et s’acclimate facilement des particularités de ce contexte. Cependant, s’il est en principe l’œuvre consentie de deux personnes, le mandant et le mandataire, cet environnement a révélé qu’il pouvait aussi être imposé par un membre de la famille ou une autorité extérieure, telle que la loi ou le juge. Alors, le mandat se trouve directement altéré dans certains de ses caractères essentiels : sa source (la volonté) ou son effet (la représentation). Ces manifestations originales mettent la notion à l’épreuve et elles invitent à la repenser.La particularité du contexte familial lui imprime assurément une coloration particulière. L’idée est alors séduisante de créer un mandat familial, singularisé, pour se départir d’une définition légale insaisissable et façonner la notion à partir de ses différentes applications. Une telle démarche nuirait pourtant à ce contrat en nourrissant le phénomène d’hyperspécialisation dont il est l’objet. C’est pour cette raison qu’une autre voie doit être empruntée, celle de la redéfinition. Ce n’est qu’une fois doté d’une définition claire et précise que ce contrat pourra, à l’avenir, s’épanouir dans une pluralité de domaines, sans qu’il n’ait à subir, pour cela, de dénaturation. Reconstruit sur de solides critères, indispensables à sa bonne qualification et à la nécessaire requalification de ses usurpations, le mandat s’affranchira de sa fongibilité actuelle et des nombreuses confusions qui en altèrent la compréhension. / The mandate is a tormented contract. Fixed in a broad definition and shot through an uncontrolled diversification, it is currently hard to determine what a mandate is. The family context is symptomatic of this identity crisis. The mandate is a tool which is particularly used by the members of the family, as it is suitable for organizing the family relationships, as well as for anticipating events, such as vulnerability or death, that may create some difficulties. As a contract, it is not excessively burdensome to implement, and it deals easily with the particular features of the context. If it is normally the result of the will of two persons, the principal and the agent, nevertheless, the family context revealed that the mandate could be imposed by a family member or an external authority, such as the law or the judge. The mandate is thus directly corrupted in its essential characteristics : its source (the will) or its effects (the representation). Those original phenomena test the mandate and prompt to rethink the notion. The particularities of the family context give it a very specific ring. Therefore, it is an appealing idea to create a singled out family mandate, in order to divest from an elusive legal definition, and to shape the notion using its various applications. However, such an approach would be damaging the contract, feeding the hyperspecialization to which it is subjected. That is why another course must be taken : the mandate must be redefined. Once given a clear and precise definition, the mandate will be able to fulfill itself in many areas, without suffering any distorsion. Rebuilt on solid criteria, allowing to sort out good classifications from usurpations, the mandate will be liberated from its current fungibility and from the numerous confusions which are now detrimental to its correct understanding.

Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits. / The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC. / The introduction in 2008 by the french pouvoir constituant of a new procedureallowing a constitutional review post legem by the Conseil constitutionnel deeply changed therelations between the constitutional jugde and those who are supposed to implement hisdecisions (specifically the legislator, non constitutional judges and administrative authorities). With the constitutional review post legem, the Conseil constitutionnel’s decisions can nowdirectly impact the legislative process and command the solution of a dispute before a nonconstitutional judge or the review of a request by an administrative authority. The multiplicationof cases where a decision of the Conseil constitutionnel must be implemented could potentiallylead to an increase of ineffectivity of such decisions. Firstly, this study aims to get a betterunderstanding of the obligation to enforce a constitutional decision that derives from theConseil constitutionnal’s decisions binding authority. Then, this research will precisely definethe different obligations which must be implemented that derives from the general obligationto enforce the Conseil constitutionnel’s decisions. Then, we will compare those obligations withthe actual measures taken by the different implementing authorities to evaluate whether thosesdecisions are effective. At last, the study will concentrate on the causes and implication of theeffectivity or ineffectivity of the Conseil constitutionnel’s decisions.

La question de la mesure du pouvoir du juge s’impose lorsqu’on souhaite comparer l’étendue des pouvoirs du juge dans différents ordres juridiques donnés. Or force est de constater que les pouvoirs du juge sont appréhendés sous diverses notions dans les systèmes juridiques nationaux : il est fait tour à tour référence au pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond, au pouvoir facultatif du juge, à son pouvoir modérateur, discrétionnaire, arbitraire. Toute la difficulté de la comparaison réside dans l’absence d’un instrument de mesure uniforme. A l’échelle supranationale, le terme anglais « Judicial discretion » constitue souvent le point de départ de discussions et d’analyses comparatives sur les pouvoirs du juge. Cette notion à forte coloration doctrinale sert de critère de mesure de l’ampleur des pouvoirs du juge dans les systèmes juridiques respectifs. On entend par pouvoir discrétionnaire le pouvoir donné au juge de choisir entre deux ou plusieurs décisions également conformes à la légalité. Le critère du libre choix est au cœur de la notion du pouvoir discrétionnaire du juge. Le pouvoir discrétionnaire constitue ainsi la forme la plus libre du pouvoir exercé par le juge. Bien qu’elle fasse office de dénominateur commun, la notion de pouvoir discrétionnaire est diversement entendue en droits français et allemand. Il en va ainsi en particulier à propos des notions-cadre et standards : ces derniers confèrent-ils au juge un pouvoir discrétionnaire ? Les réponses divergent d’un système à l’autre, ce qui a un impact sur l’image qu’on se fait des pouvoirs du juge. Une fois ces malentendus dissipés, reste à déterminer la part faite à ce pouvoir dans les suites de l’inexécution du contrat : exécution forcée en nature, délai d’exécution et révision, résolution. / How to measure a judge’s power? This question is necessary, when it comes to comparing the extent of the powers of a judge in various given jurisdictions. It has tobe noted, that the powers of a judge are gathered under diverse notions in national legal systems: successively, references are made to the sovereign judicial authority of the judge, the unfettered discretion of the lower courts, the authority to modify the legal situation, the discretionary power, the arbitrary power. The challenge in the comparison lies in the absence of a uniform measuring tool. On a supranational level,the English term“Judicial discretion”is very frequently the starting point for discussions and comparative analyses regarding the judge’s power. This notion serves as criteria to measure the extent of the judge’s powers in the respective legal systems. Discretionary power means the power given to the judge to choose between different decisions that are all conformable to law. The criterion of freedom of choice is in the center of the judge’s discretionary power. The discretionary power is the most powerful authority of the judge. It is common sense that the judge has a discretionarypower but the meaning of this term is differently interpretated by the national law,especially by the German and French law systems. This applies especially to the standards provisions or“open-textured”provisions : do they grant the judge a discretionary power? The answers vary from one system to the other, which has an impact on the image one has on the judge’s powers. Once these misunderstandings are dispelled, it remains to determine the proportion this power has in the consequences of the non-performance of contract: specific performance, delay inexecution, revision and termination.

C’est au cours de l’étude de la distinction entre la formation et l'exécution du contrat que s’est imposée une réflexion sur une autre alternative au modèle du contrat à exécution instantanée : le contrat de durée. En consacrant un modèle de contrat hors du temps le droit contractuel s’est construit sur une chimère. En effet, en niant l’infiltration du temps dans le contrat, les frontières entre la formation et l’exécution se sont fissurées. Devant cet état de fait, les attentes de clarification de la réforme furent nombreuses. Cependant, la réforme du droit des contrats bien que codifiant les apports épars de la jurisprudence n’en a pas tiré les conséquences de fond en consacrant une possible incomplétude du contrat à sa formation. En continuant à ignorer l’impact de la durée sur les contrats qui s’exécutent dans le temps, la réforme a aggravé l’éclatement des concepts et a empêché le droit commun d’évoluer.L’auteur s’est attaché donc à vouloir englober l’ensemble de la réalité contractuelle en faisant émerger à côté du modèle du contrat échange, le modèle du contrat de durée. La proposition d’un contrat de durée serait donc de nature à réconcilier le droit contractuel entre la culture contractuelle de l’échange et la culture contractuelle de la coopération qui prend naissance dans la durée. La durée du contrat transforme le contrat et émancipe son exécution en permettant au moment de la formation une certaine incomplétude. / While studying the distinction between the preparation and the execution of a contract, a reflection on a new alternative to the contract of instantaneous performance imposed itself: an adjustable circumstance-based contract. Devoted to a timeless model of contract, contract law has built itself on a pipe dream. Indeed, the negation of time’s infiltration in a contract led the boundaries between preparation and execution to crack apart. In front of this situation the expectations for clarification with the reform were numerous. However, the 2016 reform of contract law, although systematising the scattered provisions of case law, did not drew the needed conclusions by sanctioning the possible incompleteness of a contract in its preparation. Still ignoring time’s impact in time-based contracts, the 2016 reform has worsened the splitting of concepts and prevented the evolution of common right. Thus the author focused on embracing the whole of contractual reality and developing alongside the swap contract: the adjustable circumstance-based contract. Contract law has indeed been confronted to types of contract that struggled to integrate duration but which, in the need to happen alongside a unique swap model, distorted its concepts. This is why the offer of an adjustable circumstance-based contract would be able to reconcile, in contract law, the contract culture of swap and the contract culture of cooperation which arise in duration.

À travers cette recherche, nous avons étudié la violation des droits des travailleurs migrants haïtiens en République dominicaine à la lumière du principe de l’effectivité du droit international. L’étude analyse en profondeur deux aspects de cette violation : la question d’expulsion collective et la violation du droit à la nationalité. En réaction à celle-ci, nous analysons le problème de l’exécution des décisions de justice de la Cour régionale condamnant l’État dominicain. En premier lieu, l’histoire relate que dès l’époque coloniale, des différends survirent entre les deux puissances colonisatrices de l’île - la France (à l’ouest/Haïti) et l’Espagne (à l’est/la République dominicaine) - en vue du partage de cet espace géographique. Ces différends sont transmis comme héritage aux deux États (Haïti et la République dominicaine) issus de la colonisation. Avec le développement de la migration haïtienne sur le territoire voisin, les différends persistent en raison des traitements infligés aux travailleurs migrants haïtiens. Ils sont considérés comme étant des invités indésirables au point d’être qualifiés de problème. Dans l’espace public dominicain, il a été institué l’expression «el problema haitiano». Si Trujillo a tenté de résoudre ledit problème via le génocide, à partir des années 1990, les autorités préfèrent procéder par des vagues de déportations massives réalisées de façon sommaire contrairement au droit international. Par exemple, les garanties judiciaires ne sont pas respectées. En vue de mieux faciliter la déportation, l’État dominicain met en œuvre tout un processus de déchéance de nationalité. Ainsi, au cours des années 2000, les fonctionnaires de l’administration publique dominicaine refusaient d’enregistrer les enfants qui, selon la constitution, ont droit à la nationalité dominicaine. D’autre part, ils ont saisi les documents d’identité des individus qui font partie de cette catégorie de personnes. En réaction à ces exactions, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a condamné à deux reprises l’État dominicain. Par contre, dans les faits, ces décisions peinent à être exécutées. Dans l’arrêt rendu dans le cadre de l’affaire des enfants Yean et Boscico, les mesures les plus significatives ne sont pas exécutées. Dans l’affaire des personnes dominicaines et haïtiennes expulsées, en guise d’exécution, la réaction de l’État constitue, de préférence, des résistances nationales à l’exécution de ladite décision. Tant sur le plan politique que sur les plans judiciaire et administratif, le comportement de l’État va dans le sens contraire à l’exécution de la décision de la Cour de San José. Dans les faits, les règles de droit garantissant les droits en question restent lettres mortes vis-à-vis de l’État dominicain. Voilà ce qui permet de confirmer l’hypothèse principale de la recherche selon laquelle la violation du droit à la nationalité des personnes d’ascendance haïtienne en République dominicaine s’explique en raison de l’ineffectivité des règles de droit codifiées par le droit international public. Afin que les personnes d’ascendance haïtienne puissent jouir de leurs droits, nous faisons, entre autres, des recommandations à l’État dominicain, à la République d’Haïti et à la communauté internationale. / This research focuses on the problem of the violation of the rights of Haitian migrant workers in the Dominican Republic. We highlight two key points. The first one is the mass deportation; the second one refers to the violation of the right of nationality. In reaction to this one, we analyze the problem of execution of the decisions of the international jurisdictions precisely, the Court of San José that condemned the Dominican Republic. First, the history shows that since the colonial time, there were disputes between the two-colonizing superpower of the island - France (west, Haiti) and Spain (east, Dominican Republic) - about their part of the territory. Those misunderstandings are transmitted as a heritage to the two countries that share the geographic territory of the island at the end of the colonization. With the development of the Haitian migration on the territory of the Dominican Republic, the dispute increased between the two countries because of the treatment that Haitian cane cutters received. They considered them as unwanted guest and as a problem. So, in the Dominican society, people use the expression « el problema haitianno ». Via his genocide, Trujillo tried to solve that problem, but nowadays, since the beginning of the 1990s, the authorities preferred to organize the mass deportation of Haitian workers and their descents. It is a violation not only of the principles of public international law, but also of human rights. For example, the Dominican Republic violates the juridical guarantees codified by the Inter-American Convention on Human Rights. In order to facilitate the mass deportation, the State creates a process of denationalization. Therefore, during the 2000s, the officials of the Dominican public administration refused to deliver a birth certificate to children who have this right according to the constitution. On the other hand, the official use to seize and/or destroy documents of identity of this category of people. In reaction, the Inter-American Court of Human Right condemned twice the Dominican Republic because of those violations. But the state refuses to execute those decisions. In the case of the girls Yean and Boscico, the key points of the decision are not executed. In the case of the Dominican and Haitian expelled, the State reacted against the decision and refuse to execute it. Here are, among others, the arguments that confirm the principal hypothesis of the research that assimilates the violation of the right of nationality of Haitian migrants’ workers' descents in the Dominican Republic to the effectiveness of the rule of law of international public law. In order to repair the damages caused to the Haitian cane cutters and their descents, we make recommendations first, to Dominican State; secondly, to Haitian State and lastly to the members of the international society.