Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun. / This research consists in a study about the most appropriate status for civils servants and more generally, people who work for public utilities. It appears that it is a twofold question: first, it might be possible that every worker could have the same status created by a contract or an administrative decision. Secondly, an other system could be enacted, the coexistence of a special status for some of them, and a contract for the others. If this second option is chosen, the question is which kind of harmonisation between the status and the contract. The aim of this thesis is to answer to these questions. The first part is an analysis of the conditions of the work of the people who are linked by the public administration with a contract. They are called “contractuels”. The notion and its regime are analysed (especially, the condition of the recruitment and the career of these workers). The second part of the thesis consists in a larger study. Because of the logic of competition and performance, and under the influence of Europe, public utilities have changed. Their missions are different. So the status of the people who work for these services has changed too. This new status is a mix of contract and traditional administrative rule. A new kind of management and a new public law appear. The differences between civils servants are less and less important and, in the same way, their similarities with workers from the private sector are more important.

Pour être reconnu « citoyens », les Vietnamiens ont dû subir de longues années de guerre. Une République socialiste indépendante est créée et s’est développée mais la vie des citoyens est toujours difficile en raison notamment de la gestion de l’État à l’égard d’une économie planifiée suivant le modèle bureaucratique. Surmonter ces difficultés et améliorer la vie des citoyens deviennent des tâches urgentes pour l’État vietnamien. Cela a conduit à l’ouverture de Đổi mới (Renouveau) en 1986. Cette réforme économique en faveur du développement de l’économie de marché exige celle de l’administration, notamment en matière des formalités administratives. Cependant, il faut attendre jusqu’en 2001 pour avoir un premier programme de réforme administrative qui est appliqué dans tout ensemble du pays.L’exécution de ces réformes a apporté plusieurs changements dans tous les domaines pour le Vietnam, l’économie s’est développée et le niveau de vie des citoyens est de plus en plus important. Cependant, les inconvénients et les obstacles demeurent. Les citoyens sont toujours mécontents de la lenteur, de la lourdeur et de l’inefficacité de l’administration. De plus, l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), son intégration économique sur le plan national et international, l’élargissement des nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des enjeux forts et nouveaux pour un pays en voie de développement. Ainsi, l’administration doit être plus démocratique, simplifiée, transparente, puissante, professionnelle, moderne et efficace, et favorisant la participation des citoyens à son action afin de mieux répondre à leur nouvelles attentes. / To be recognized as « citizens », Vietnamese people have had to under through years of war against foreign invaders. A socialist republic were created and developped, however its citizens have been always bearing difficulties caused the bureaucratic administration and a planned economy.Overcoming and improving citizen’s life standards become uttermost missions of the Government. These led to the Đổi mới (Renovation) in 1986 in Vietnam. The economic reform toward market economy required a similar reform in administrative mechanism, especially in administrative procedures. However, the first administrative reforms on national scale had not been started until 2001.These reforms have resulted in changes in all sectors in Vietnam, the economy develops and citizens’ life standard improved. Nevertheless, burdens and shortcomings are still there. Vietnam citizens are still dispointed by the slowness, heaviness and ineffectiveness of the administrative apparatus. Moreover, Vietnam’s accession to WTO, national and international economic integration, enhanced application of information technology are actually factors for development. Similarly, administration apparatus should be stronger, more democratic, simplified, transparent, professional, effective and modernized, so that it could promote citizen participation in its activities to meet their expectation.

L’immunité de juridiction des organisations internationales exclue – en principe – toute possibilité pour un agent international de se tourner vers le juge national en cas de litige avec son organisation. Ainsi, la question se pose de la garantie par le droit international du droit à un recours effectif des agents. Bien que chaque organisation internationale soit créatrice de son propre ordre juridique partiel, de multiples principes généraux identifiés par les différents tribunaux administratifs internationaux établissent un droit des agents internationaux à un recours effectif. Toutefois, dans la pratique, les parties prenantes dotées du pouvoir décisionnel ne tirent pas toujours toutes les conséquences de ces normes pour offrir aux agents les garanties nécessaires en vue d’assurer l’effectivité des voies de recours. Il en résulte une fragilité de ce droit, qui n’est pas sans répercussion sur le respect de l’état de droit au sein des organisations internationales. / International organizations’ immunity from jurisdiction prevents – in principle – an international agent from access to national courts in case of a conflict with his organization. Therefore, the question arises whether agents have a right to an effective remedy under international law. Despite the fact that each international organization creates its own partial legal order, various general principles identified by different international administrative tribunals establish, taken as a whole, the right of international agents to an effective remedy. However, in practice, the key stakeholders having decision-making power do not draw all necessary conclusions from these rules which would provide agents with the required guarantees for ensuring effectiveness of the legal remedies. This emphasizes the fragility of this right – a fragility which is not without consequences on the rule of law in international organizations.

Entre histoire du capitalisme, sociologie des élites et sociologie de l’État, cette thèse prend pour objet le rôle de la direction du Trésor – direction phare du ministère des Finances – dans la fabrique de « mondes » à la fois hybrides et intégrés d’institutions, de réseaux et d’acteurs, aux sommets du pouvoir et au croisement entre État et affaires, administration et économie, public et privé. A partir d’une enquête mêlant entretiens biographiques, base prosopographique et fonds d’archives publics et privés, elle explore les mécanismes concrets par lesquels la direction du Trésor produit du flou, du flux et de la hiérarchie au sein de ses mondes, dans une configuration historique précise (milieu des années 1960- milieu des années 1990). La thèse est organisée selon trois niveaux d’analyse des relations entre le Trésor et ses mondes. Au niveau écologique – celui des alliances – elle montre la transformation des coalitions de soutien du Trésor pour peser dans l’État, du Plan à la « place », organisant les modalités du ralliement de la direction aux réformes libérales à partir des années 1960. Au niveau institutionnel, elle analyse les échanges qui forgent la porosité entre le Trésor et ses mondes, et les contraintes institutionnelles qui leur donnent sens et forme, et montre que la direction du Trésor fonctionne alors comme une entreprise de placement. Au niveau individuel, elle analyse la construction des carrières dominantes (de la « grandeur ») au sein des mondes du Trésor, et les liens d’obligation, de cooptation et de parrainage sur lesquelles elles s’appuient. La thèse contribue, ainsi, à documenter les formes d’indifférenciation des activités qui caractérisent les sommets de l’État. / Between history of capitalism, sociology of elites and public administration, this PhD thesis explores how the French Treasury Department brings together gravitating financial institutions, networks and actors into integrated and hybrid "worlds", situated at the "heights of power" and between administration and business, public and private interests. Drawing on biographical interviews, prosopographical data and public and private archival collections, it focuses on the concrete mechanisms through which the Treasury both blurs boundaries inside its worlds, and re-create hierarchies between the agents who circulate within them. The thesis analyzes the relationships between the Treasury and its worlds at three distinct levels. At the ecological level — that of the Treasury alliances in policy-making — it highlights the Treasury’ changing coalitions of support, from the Great planning coalition of the 1950s to the "place financière" of the 1970s, and shows how this transformation helps us account for the Treasury’ embrace of financial reforms in the 1970s. At the institutional level, it analyzes how various organizational constraints at the Treasury shape exchanges between the Department and its worlds. Finally, at the individual level, it looks at the construction of dominant careers ("grandeur") inside the worlds of the Treasury, and at the interpersonal ties and decentralized logics of co-optation, patronage and moral indebtedness they draw on.

En observant l’activité disciplinaire de l’administration, nous remarquons qu’il y beaucoup de cas où on a transgressé clairement les exigences et les garanties données par le législateur en faveur du fonctionnaire durant la procédure disciplinaire. En effet, l’importance de cette étude et ses objectifs sont les suivants :- Les garanties disciplinaires occupent une place importante dans la fonction publique, car ce sont elles qui protègent les droits du fonctionnaire qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire et qui limitent l’arbitraire et l’extrémisme de l’administration vis-à-vis à ses employés, afin de réaliser une enquête disciplinaire juste. Etudier et démontrer la valeur juridique des garanties disciplinaires destinées à assurer la protection du fonctionnaire, notamment à notre époque où le nombre de fonctionnaires, en Libye, a dépassé, selon les dernières statistiques, le seuil de million de fonctionnaires ; ce qui fait d’eux la plus grande catégorie socioprofessionnelle. L’intervention de l’Etat pour satisfaire les besoins de ses citoyens se fait à travers les services publics dont l’efficacité repose sur celle du fonctionnaire. Et étant donné que le principe de l’efficacité exige l’octroi à l’administration d’un certain pouvoir disciplinaire pour sanctionner le fonctionnaire fautif, sécuriser l’emploi et rassurer l’employé sont également nécessaires, afin de stimuler ses ambitions et améliorer ses performances. C’est pourquoi l’existence du principe de la garantie et le fait de trouver l’équilibre entre ce principe et celui de l’efficacité est nécessaire. Cette étude a visé, également, à informer les fonctionnaires qu’il existe beaucoup de garanties pour lesquelles ils doivent être informés afin de pouvoir protéger leurs droits au cas où ils font l’objet des sanctions disciplinaires, alors qu’une grande majorité d’eux n’a aucune autre source financière à part leurs salaires. Car ils peuvent perdre leur traitement, cela est prévu par la loi en cas de suspension pendant la procédure disciplinaire ou pour toujours en cas de révocation. Enfin, l’intérêt de cette étude consiste, aussi, dans le fait qu’elle compare deux systèmes disciplinaires, à savoir le système libyen et le système français, tout en faisant référence à d’autres systèmes, afin d’identifier ses lacunes et proposer des solutions appropriées. Et cela éclaire, sans doute, le chemin devant les personnes chargées de faire évoluer les législations libyennes concernant la fonction publique. / In observing the disciplinary activity of the administration, we note that there are many cases where the requirements and guarantees given by the legislator in favor of the civil servant during the disciplinary procedure have been clearly violated.Indeed, the importance of this study and its objectives are as follows:Disciplinary safeguards play an important role in the public service, as they protect the rights of the civil servant who is the subject of a disciplinary investigation and limit the arbitrary and extremism of the administration vis-à-vis its employees, in order to conduct a fair disciplinary investigation.To study and demonstrate the legal value of the disciplinary guarantees intended to ensure the protection of the civil servant, especially in our time when the number of civil servants in Libya exceeded, according to the latest statistics, the threshold of millions of civil servants; This makes them the largest socio-professional category.The intervention of the State to satisfy the needs of its citizens is done through the public services whose efficiency depends on that of the official. And since the principle of efficiency requires the administration of a certain disciplinary power to sanction the offending official, secure the job and reassure the employee are also necessary, in order to stimulate his ambitions and improve his performance. That is why the existence of the principle of guarantee and the balancing of this principle with that of effectiveness is necessary.The study also aimed to inform public servants that there are many guarantees for which they must be informed in order to protect their rights in case they are subject to disciplinary sanctions, when a large majority of them have no other financial source besides their salaries. Because they may lose their treatment, this is provided by law in case of suspension during disciplinary proceedings or for always in case of revocation.In the fact that it compares two disciplinary systems, namely the Libyan and French systems, while making reference to other systems, in order to identify its shortcomings and propose appropriate solutions. And this undoubtedly illuminates the way for those responsible for the evolution of Libyan legislation concerning the public service.

Les choix et perspectives ouverts par l'administration décentralisée du territoire sous la Cinquième République montrent une continuité. La continuité réside dans la construction progressive de l'Etat unitaire décentralisé depuis 1958 et l'adoption de la Constitution de la Cinquième République. Deux étapes marquent cette évolution : les lois de 1982-1984 et la révision constitutionnelle de 2003, même si elles sont insuffisantes pour la décrire. Les lois adoptées et les débats parlementaires montrent globalement un consensus sur l'idée de décentralisation entre les différents partis politiques et une opposition souvent superficielle. La République décentralisée se caractérise aujourd'hui par son organisation à trois niveaux (commune, département, région), la multiplicité des instruments de coopération entre collectivités, les moyens juridiques, financiers et humains donnés aux collectivités territoriales et l'importance grandissante accordée à la démocratie locale.

L'intégration des fonctions techniques urbaines permet d'envisager à la fois un développement qualitatif et quantitatif des prestations de services aux citadins, et une meilleure efficacité globale de l'organisation technique locale. Elle repose sur l'échange d'informations entre les services techniques grâce à un réseau de télécommunications partagé. Divers projets de mis en place de réseaux partagés ont existé en France à partir de 1987. Constatant d'une part l'intérêt présenté par l'intégration pour les politiques urbaines locales actuelles, et d'autre part le manque de réussite de ces initiatives, notre objectif dans ce travail est d'apporter une réponse globale au problème de la mise en place d'un réseau partagé pour l'intégration des fonctions techniques urbaines. Cela consiste à identifier les causes des problèmes et déterminer leurs remèdes. Nous avons recensés six collectivités locales (Besançon, Gardanne, Nîmes, Montpellier, Nancy et Paris) qui ont été le siège de tels projets. Grâce à la connaissance du contexte général dans lequel doit naître tout projet de ce type (Partie A), il est plus aisé d'expliquer les écueils mis en évidence comme s'étant opposés à la réussite des divers projets (Partie B). D'une part ces écueils tiennent au manque de référence, tant réelle que conceptuelle, relative au réseau partagé et à l'intégration, ils tiennent d'autre part à la difficile conduite d'un projet multi-acteur et innovant Proposé comme pouvant servir de référence conceptuelle à des projets futurs, un modèle générique de réseau pour l'intégration des fonctions est présenté. Le réseau multiservice - RMS - est une plate-forme télé-informatique intégrant des modules autonomes. Proposé comme pouvant servir de guide aux partenaires engagés dans la définition des caractéristiques d'un RMS spécifiquement local, (répondant au projet local d'intégration), une méthode de conception est présentée. Elle conduit à l'élaboration du Schéma Directeur du RMS.

L’obligation de respect des droits de l’Homme s’adresse traditionnellement aux États. Cependant, les organisations internationales se présentent aujourd’hui de plus en plus comme des acteurs incontournables de la scène internationale et leur activité tend de plus en plus à réguler la vie des individus. Face à une telle situation, le « besoin » de voir les droits de l’Homme s’appliquer aux organisations internationales se fait de plus en plus prégnant, notamment au sein de la doctrine. Cela s’explique par les circonstances permettant à ces entités d’influencer la vie des personnes physiques et morales. De par leurs compétences et prérogatives elles se sont progressivement inscrites dans une relation de pouvoir vis-à-vis des individus que ce soit directement ou indirectement. En conséquence, au regard du degré de développement actuel de la protection internationale des droits de l’Homme, un tel comportement nécessite d’être encadré, notamment afin d’être légitime aux yeux de ceux sur lesquels il s’exerce. Toutefois, en dépit des fondements venant étayer cette nécessité de limitation du pouvoir exercé, sa concrétisation juridique n’en est qu’à ses prémices. Si d’un point de vue normatif, l’encadrement ébauché s’avère fragile mais potentiellement mobilisable ; d’un point de vue procédural, il demeure minimal voire inexistant. Dès lors, beaucoup reste encore à faire pour que l’applicabilité des droits de l’Homme aux organisations internationales passe de l’évidence au droit. / The obligation to respect human rights traditionally rests upon the States. However International Organisations have become nowadays key actors on the international scene and their activities tend to have more impact on the life of individuals. In the light of this situation, a ‘need’ emerged, especially amongst the doctrine, to see an effective application of human rights to International Organisations. This is due to the circumstances that allow such organisations to have an influence on the life of legal and physical entities. Because of their jurisdiction and their prerogative, International Organisations have established a relationship of power towards individuals, whether directly or indirectly. Therefore, considering the current degree of development of the International protection of Human Rights, such an activity must be regulated, especially in order to establish its legitimacy in the eyes of the subjects of this activity. Nevertheless despite the grounds supporting the necessity to limit the power of International Organisations, the legal concretisation of such limits is still at its early stages. If from a normative point of view, the sketched framework reveals itself to be fragile yet potentially mobilisable, from a procedural point of view it remains minimal to non-existent. Subsequently there is still much to be done in order to allow the applicability of Human Rights to International Organisations to go from a foregone conclusion to a legal reality.

La réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008 s'est inscrite dans une stratégie globale de modernisation de la gestion des finances publiques qui place la performance au cœur de l'action de l’État. Fondée sur une conduite volontariste du changement, et soutenue par la rénovation en profondeur du système fiscal et du dispositif de passation des marchés publics, la modification des règles budgétaires a renforcé l'autonomie de gestion du pouvoir exécutif. Cependant, l'évaluation de l'impact du cadre de dépense à moyen terme et du budget-programme sur la maîtrise du solde budgétaire, la crédibilité des allocations sectorielles et l'efficacité de la dépense publique met en évidence les limites de la réforme et invite à renouveler l'interprétation du succès du modèle mauricien de gestion publique axée sur les résultats. Son originalité est fortement liée à la construction d'une culture de la redevabilité dans la fonction publique et à des choix institutionnels qui sont le produit spécifique d'une histoire sociale et administrative nationale, contribuant à imposer une vision politique de la performance dans le processus de rationalisation des dépenses de l’État. L'essor simultané de la gestion extrabudgétaire et de la pratique des budgets-programmes conduit à identifier une approche hybride de la réforme budgétaire dont l'adaptation aux pays de l'Afrique subsaharienne est contestable. / Fiscal reform implemented in Mauritius from 2008 was part of an overall strategy to modernize public finance management that places performance at the heart of public policy-making. Based on a proactive change management, and supported by the extensive renovation of the tax and public procurement systems, changes in budget rules have increased managerial autonomy of the executive. However, assessing the impact of the medium-term budget framework and programme­-based budgeting on control over the fiscal position, credibility of the sector allocations and public spending effectiveness highlights the limitations of the reform and calls for a renewed interpretation of the success of the Mauritian model of public management for results. Its originality is strongly related to building a culture of accountability in the public service and institutional choices that are the specific product of a national social and administrative history, helping to impose a political vision of performance in the process of public expenditure rationalization. The simultaneous emergence of extra-budgetary funds management and programme-based budgeting leads to identify a hybrid approach to fiscal reform, whose adaptation to Sub-Saharan African countries may be challenged.

Les libertés universitaires sont fondamentales pour assurer la pérennité des sociétés démocratiques : sans elles, l’enseignement supérieur ne peut remplir son rôle qui est de dé-battre des connaissance acquises et d’en découvrir de nouvelles, ainsi que de les transmettre aux générations futures. Pour exercer cette double mission de recherche et d’enseignement, les universitaires doivent être libres de mener des investigations et d’en publier les résultats ; libres de choisir le contenu et la forme de leurs cours ; indépendants de tout pouvoir politique ou économique. Avec ces libertés, viennent cependant des responsabilités : les libertés universitaires ne pourraient conserver leur légitimité si elles ne s’accompagnaient pas du respect des exigences résultant de la déontologie universitaire. En France, les libertés universitaires sont singulières. Elles se distinguent de la définition qu’en proposent le droit allemand – à travers le concept de Wissenschaftsfreiheit – et le droit anglo-saxon – qui a consacré la liberté académique. Cette spécificité devrait permettre de répondre à la contradiction entre la soumission des enseignants-chercheurs français au statut général de la fonction publique – qui encadre les libertés individuelles des fonctionnaires – et la nécessité pour eux d’exercer leurs fonctions universitaires sans entraves. Cependant, les libertés universitaires telles qu’elles sont consacrées en France ne semblent pas, dans un contexte largement renouvelé, en mesure d’opérer efficacement cette conciliation : il convient, dès lors, d’étudier leur contenu et leurs sources. L’approche comparée mettant en perspective trois modèles différents – allemand, américain et britannique – permet d’envisager des possibilités d’évolution du droit universitaire français. / Academic freedom is fundamental to ensure the longevity of democratic societies: whithout it, higher education cannot play its part, which is to question acquired knowledge, to discover more and to transmit it to the next generation. To fulfil this double mission of inquiry and teaching, faculty should be free to investigate and to publish the results of their research; free to choose the contents and the form of their courses ; independant from politic and economic powers. However, with this freedom come some responsabilities: the academic freedom would not be legitimate if faculty did not respect the requirements of professional ethics.In France, academic freedom is singular. It is different from the definition stemming from the German law – at the origin of the concept of Wissenschaftsfreheit – and from English legal tradition – that created the concept of « academic freedom ». This specificity should overcome the contradiction between the compliance of the french university professors to the civil servant Act – which limits the individual freedoom of the state employees – and the need for them to exercise their academic functions freely. Nevertheless, academic freedom as defined in France does not seem able, in an innovative context, to ensure this conciliation, so that it becomes necessary to study its content and its sources. The comparative approach will allow to propose some possibility of evolution for French higher education law.