Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étendues quant à la formation et à l’exécution du contrat BOT (appel d’offres, négociations, conclusion du contrat, sa durée, son financement, etc.). L’objectif de cette étude est de traiter, à partir de cette législation, la notion de contrat BOT que les spécialistes assimilent volontiers au terme de concession, ou à celui de délégation de service public. Dans cette perspective, il est nécessaire d’aborder le montage financier et la nature juridique du contrat BOT. La mise en œuvre du contrat BOT fait intervenir une diversité des parties contractantes (administration, partenaires privés, créditeurs, sociétés de construction, fournisseurs de matériels, investisseurs de capitaux, consommateurs utilisateurs des produits, etc.), cela rend la réalisation de ce type de contrat assez complexe. Cette complexité peut se poser de manière aiguë au Koweït, dans la mesure où le pays vient juste d’inaugurer cette procédure de passation de marché impliquant directement le public et le privéLe montage financier des contrats BOT, connu sous le nom de « projet de financement » repose presque totalement sur des acteurs privés. Dès lors, la question qui se pose est celle de la répartition des risques. À ce sujet, l’analyse cherche à comprendre pourquoi les risques liés au financement sont assumés essentiellement par l’opérateur privé, indirectement par la société de projet, et directement par le prêteur, en l’occurrence les banques. Reste que pour couvrir ces risques, le contrat BOT prévoit, au bénéfice des pourvoyeurs de fonds, un certain nombre de garanties portant aussi bien sur les actifs composant le projet (équipements, outillages, stocks, transmission de créances), que sur le projet lui-même (nantissement et hypothèques des actions de la société de projet, cession de revenus, substitution des banques au promoteur privé défaillant).La nature juridique du contrat BOT soulève deux interrogations majeures : la première est de savoir si ce type de contrat relève de droit administratif ou de droit civil. La seconde porte sur les litiges qui peuvent naître de ce type de contrat comportant un large éventail d’éléments d’extranéité (investissements extérieurs, transfert de technologie, etc.) et soumis à l’arbitrage international. À ce niveau, il convient de connaître le droit applicable : s’agit-il du droit interne ou droit international ? C’est à cet ensemble de questions que cette recherche tente d’apporter un début de réponse en prenant comme cadre de réflexion le contexte koweïtien. / The Public Authorities (Government) of Kuwait aim to create a favorable investor climate, with particular emphasis on public-private partnerships. Thus, in 2008, the Kuwaiti Parliament passed Law 7/2008, which includes a general organization of contracts of construction, exploitation and transfer (BOT) “Build, Operate and Transfer”. The legislator subsequently adopted the law 116/2014 on the partnership which repeats in more detail the forms of public-private cooperation. To this end, two bodies have been created: the High Committee and the Projects Authority, with extensive expertise in the training and execution of the BOT contract (call for tenders, negotiations, conclusion of the contract, its duration, financing, etc.). The objective of this study is to deal, from this legislation, with the concept of BOT contract that specialists readily assimilate to the term of concession, or that of public service delegation. In this perspective, it is necessary to address the financial arrangement and the legal nature of the BOT contract.The implementation of the BOT contract involves a diversity of contracting parties (administration, private partners, creditors, construction companies, equipment suppliers, capital investors, consumer users of products, etc.), which makes the implementation of this type of contract rather complex. This complexity can be seriously arisen in Kuwait, as the country has just inaugurated this procurement procedure directly involving the public and the private sector.The financial set-up of the BOT contracts, known as the "financing project", relies almost entirely on private actors. Therefore, the question that arises is that of the distribution of risks. In this regard, the analysis seeks to understand why financing risks are borne mainly by the private operator, indirectly by the project company, and directly by the lender, in this case the banks. However, to cover these risks, the BOT contract provides, for the benefit of fund providers, a number of guarantees covering both the project assets (equipment, tools, inventory, transfer of receivables) and the project itself (pledging and hypothecation of shares in the project company, transfer of income, substitution banks to the defaulting private promoter).The legal nature of the BOT contract raises two major questions: the first is whether this type of contract falls under administrative law or civil law. The second deals with disputes that may arise from this type of contract, which includes a wide range of foreign elements (outside investment, technology transfer, etc.) and is subject to international arbitration. At this level, one must know the applicable law: is it domestic law or international law? It is to this set of questions that this research tries to bring a beginning of answer by taking as a framework of reflection the Kuwaiti context.

Le terme de paradis fiscal est souvent employé dès lors qu’on aborde le thème des montages financiers utilisant une ou des sociétés offshore. Les spécialistes lui préfèrent celui de pays ou zone à fiscalité avantageuse ou privilégiée. Certaines personnes différencient deux catégories de territoires fiscalement favorables. L’expression « zone à fiscalité privilégiée » est souvent employée comme un euphémisme qui renvoie à des pays tels que la Belgique, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal, la Suisse, la Tunisie, Hong-Kong, la Malaisie, Singapour, notamment, alors que sont considérés comme « paradis fiscaux » Andorre, Jersey et Guernesey, Gibraltar, le Liechtenstein, Anguilla, Aruba, les Bahamas, la Barbade, les Bermudes, les îles Caïmans, Panama, etc. Il s’agit d’une classification assez vague, relative, en creux, classant séparément les zones dans lesquelles la fiscalité est relativement faible, souvent par rapport à la France ou l’Allemagne, et celles dans lesquelles elle est quasiment inexistante. Les difficultés que posent cette classification sont nombreuses et mettent en évidence l’insuffisance d’un tel raisonnement, souvent journalistique. La notion de paradis fiscal n’a qu’une valeur relative, d’où la difficulté de dégager une définition unique et universelle caractérisant ce phénomène. Il est nécessaire de recourir une définition basée sur un certain nombre de critères. Aussi, généralement, les paradis fiscaux se caractérisent par une absence ou un faible niveau d'imposition des revenus, du capital, et des transactions, ce qui constitue en général la motivation de leur utilisation. Ces avantages fiscaux ne concernent pas nécessairement l'ensemble des personnes qui y établissent leur domicile : le régime fiscal applicable peut différer pour les personnes physiques et morales, pour les résidents et les non résidents. La fiscalité de Jersey par exemple présente surtout un avantage pour des sociétés non résidentes ; Monaco est à l'inverse un paradis fiscal pour les personnes physiques, mais non pour les sociétés. On peut alors parler de pour certains de ces pays de « zones à fiscalité privilégiée ». Pour autant, la définition des zones à fiscalité privilégiée dans le droit français limite également l’usage de cette notion. Le droit français utilise donc une seule expression, dont le critère de détermination principal est mathématique. C’est une définition englobant toutes les notions généralement utilisées : paradis fiscal, centre offshore, etc.. C’est cette définition que nous retiendrons dans notre étude des zones à fiscalité privilégiée. L’optimisation fiscale, dont il est difficile de donner une véritable définition, pourrait se définir comme la mise en œuvre par un contribuable de moyens licites lui permettant de réduire son assiette d’imposition ou le poids de son impôt. C’est une stratégie financière courante et tout à fait légale. La fraude fiscale et l’évasion fiscale quant à elles, consistent, pour la première à une transgression intentionnelle de la règlementation fiscales de façon à minimiser son impôt par diverses techniques (omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin), et pour la seconde à déplacer tout ou partie de son patrimoine ou son activité vers un zones à fiscalité privilégiée, de façon illicite, encore une fois dans le but de se soumettre à l’impôt. / The end of tax havens is often used as it addresses the issue of the financial arrangements using one or more offshore companies. Specialists prefer country or area tax advantageous or privileged. Some people distinguish two categories of tax-friendly territories. The term 'zone to privileged taxation' is often used as a euphemism referring to countries such as the Belgium, the Ireland, the Luxembourg, the Netherlands, Portugal, Switzerland, Tunisia, Hong Kong, Malaysia, Singapore, inter alia, that are considered to be "tax havens" Andorra, Jersey and Guernsey, Gibraltar, the Liechtenstein, Anguilla, Aruba, the Bahamas, Barbados, Bermuda, Cayman Islands, Panama, etc. It is a classification pretty vague, relative, intaglio, separately classifying the areas where tax is relatively low, compared to the France or the Germany.The difficulties posed by this classification are numerous and have highlighted the lack of such reasoning, often journalistic. The concept of tax haven has only a relative value, hence the difficulty to identify a single, universal definition characterizing this phenomenon. It is necessary to use a definition based on a number of criteria. Also, generally, tax havens are characterized by an absence or low taxation of capital income, and transactions, which is usually the motivation of their use. These tax benefits are not necessarily all of the people who will establish their home: the income tax regime can differ for the physical and legal persons, residents and non-residents. Jersey taxation for example advantage especially for non-resident companies; In contrast, Monaco is a tax haven for people.However, the definition of areas of taxation in French law also limits the use of this concept. French law therefore uses a single expression, which the main determining criterion is mathematical. It is a definition encompassing all commonly used concepts: tax haven, offshore Center, etc. It is this definition that we will retain in our study areas in privileged taxation. Tax optimization, which it is difficult to give a real definition, could be defined as the implementation by a taxpayer of lawful means to reduce its tax base or the weight of its tax. It is a common and quite legal financial strategy. Tax fraud and tax evasion as they are, for the first intentional transgression of the tax regulations to minimize its tax by various techniques (voluntary omission of declaration, minorazation).Privileged tax areas have potential for externalities that can serve the cause of economic efficiency. The proper conduct of the business areas in privileged taxation can stimulate investment and complementary business in other countries. Thats what we gather under the expression "economic backup." Our problem will therefore be as follows: is it possible to imagine a financing package of tax optimization based partly in a privileged but taxation area whose primary objective is the realization of an investment in the service of the economy of the country of origin, and therefore outside the scope of tax evasion? In the first part, we tacherons to define the scope of the possible (first part: fixtures and their suppression), engaging first to different assemblies and types of tax structures (title I), then to the French and European instruments to combat tax evasion . In a second part, we will study the existing sanctions and will demonstrate that an Assembly whose purpose is not only tax allows to counteract part II: the main sanctions and a possible countermeasure).

Cette recherche étudie les transferts de fonds réalisés par les migrants dans le cas des migrations entre pays en développement. À l’aide de données récentes et originales portant sur divers pays d’Afrique, il cherche à i) dresser un panorama général des migrations et des transferts de fonds africains, ii) analyser l’impact des conditions de départ sur le comportement de transfert des migrants, iii) étudier les usages des transferts réalisés dans le cas de migrations forcées, et plus généralement Sud-Sud et iv) établir s’il existe des différences de comportement selon les pays de destination des migrants (pays développés ou en développement). Les résultats montrent que les conditions de départ jouent un rôle déterminant dans la décision de transférer des migrants et que les transferts de fonds Sud-Sud sont en grande partie utilisés pour financer des dépenses courantes. Ils révèlent également que les comportements de transfert des migrants Sud-Sud et Sud-Nord diffèrent légèrement. / The objective of this research is to analyze South-South remittances, i.e. remittances made between developing countries. With recent and original survey data on African countries, its purpose is to i) establish an overview of African migration and remittances, ii) analyze the impact of departure conditions on the migrants’ remittance behavior, iii) study remittance used in the case of forced migration, and more generally in the case of South-South migration and iv) analyze if remittance behavior of South-South migrants differs from those of South-North migrants. Results show that departure conditions play an important role in the migrant’s decision to remit. They also highlight that South-South remittances are largely used to finance consumption expenditures. Finally, results reveal that South-South and South-North migrants behave slightly differently in terms of remittances.

Après avoir procédé à un état des lieux de la poursuite des crimes internationaux et de l'exercice de l'opportunité des poursuites du procureur tant au niveau national qu'international, il s'agira de mettre en exergue les faiblesses procédurales encadrant l'action du Procureur lors de la phase préliminaire du procès pénal et les inconvénients générés par sa politique pénale de poursuite au sein des TPI ad hoc. En effet, ces défectuosités participent à l'apparence de partialité du Procureur international et de la crise de légitimité dont souffrent les TPI ad hoc accusés d'être à l'origine d'une justice des vainqueurs. La faible place accordée aux victimes, sans doute favorisée par un système de common law réfractaire à toute implication de la victime dans le processus pénal, participe à cette perception de partialité générée par une politique de poursuite peu représentative des conflits en cours. Néanmoins, l'influence progressive du droit romano-germanique dans la procédure pénale de la CPI a introduit quelques améliorations toutefois insuffisantes pour pallier à la crise de confiance héritée des TPI. La décision du Procureur international de ne pas poursuivre (ou inaction) n'étant soumise à aucun contrôle ou à un contrôle balbutiant et face aux dérives constatées, la mise en place d'outils de contrôle et / ou contrepoids pourrait-elle permettre aux juridictions pénales internationales de lutter avec efficacité contre l'impunité et s'affranchir d'une emprise politique évidente: Des éléments de réponse pourront être soutenus dans une analyse actuelle et prospective de la Cour pénale internationale, et dans la nécessité d'une présence toujours plus assumée au sein des juridictions pénales internationales d'un droit romano-germanique dont le rôle processuel des victimes et ses représentants dans le déclenchement des poursuites contribuera à éclairer la conception de la stratégie de poursuite du Procureur international. / We will first assess the present state of the prosecution of international crimes, as well as that of the use made by prosecutors of the principle of opportunity, both on the international levels. This will allow us to underline the procedural weaknesses constraining the action of the Prosecutor, during the preliminary phase of the trial, as well as the drawbacks created in the work of ICC by the prosecution policy of the International Prosecutor. True enough, these imperfections play a major part in giving him the appearance of partiality, and contribute to the legitimacy crisis plaguing the ad hoc ICTs, which are often accused of bringing about a victor's justice. This appearance of partiality, also often created by the fact that the present prosecution policy ill-represents the on-going conflicts, is further strengthened by the small place which is given to the victims in front of the International Courts. This is because the international court system is first and foremost based on common law, which does not favour the intervention of the victims in the legal proceedings.Nevertheless it is possible to note that the growing influence of continental law on the criminal proceedings at the ICC has permitted the introduction of improvements, however insufficient they may be to end the crisis of confidence inherited from the ICTs. Thus, we can ask ourselves whether the lack or stammering of controls, set upon the positive or negative prosecution decision of the International Prosecutor, should not be remedied with a greater degree of checks and balances, therefore allowing the international criminal courts to work with greater efficency against impunity whilst, at the same time, setting themselves free from an obvious political hold. Answers can be found in a prospective analysis of the present workings of the ICC. This analysis will demonstrate the need for the ICC to draw a greater inspiration from continental law, in particular with regards to the role played by the victims and contribute to throw light on how the International Prosecutor builds his strategy.

Cette thèse retrace l’histoire des expositions temporaires à caractère artistique organisées aux Galeries nationales du Grand Palais (GNGP) entre 1966 et 2005. Les analyses sur le contexte historique, politique et social et sur la politique artistique internationale en France révèlent que le pouvoir publique contribue à cette histoire des expositions dès l’origine : il soutient et institutionnalise des expositions temporaires en tant qu’action culturelle de l’État. La mise en oeuvre des expositions est coordonnée principalement par trois organismes publiques : la Réunion des Musées nationaux (RMN), l’Association française d’Action artistique, et les administrations pour l’art contemporain. Sous le titre de grande exposition prestigieuse, chacune de ces expositions a été un moyen pour illustrer une célébration commémorative, une belle relation diplomatique avec l’étranger et une présentation de recherches scientifiques et de politique de patrimoine. De la volonté d’échanges artistiques avec des musées étrangers a résulté l’internationalisation des expositions temporaires, la professionnalisation de la RMN en la matière. Le développement des recherches en histoire de l’art en collaboration avec ces musées étrangers est une conséquence évidente. Toutes ces orientations apparentent les Galeries nationales du Grand Palais à une institution culturelle phare au centre de la capitale en affirmant leur place parmi les grands musées parisiens. Ce travail se focalise également sur la gestion organisatrice, introduite dans la pratique de l’organisation d’expositions aux GNGP notamment pour : l’entretien et la muséographie des collections, le financement des expositions et l’accueil des publics. On constate aussi une professionnalisation des métiers concernant l’organisation d’expositions, pendant ces années. Cette thèse présente le développement de grandes expositions organisées dans un cadre institutionnel, le goût des grands publics pour des expositions artistiques. Elle nous permet également de comprendre l’évolution des expositions temporaires muséales dans la seconde moitié du XXème siècle. / This thesis presents an investigation on the history of temporary art exhibitions at the Galeries nationales du Grand Palais (GNGP) between 1966 and 2005. The analysis of the historical, political and socialistic background and the international artistic policy of France show that the government has played a central role in the development of art exhibitions at the GNGP : the government has encouraged and institutionalized art exhibitions as one of its cultural policy. These exhibitions were mostly planned by three public institutions; Réunion des Musées Nationaux (RMN), Association française d’Action artistique, and the institution for contemporary arts. Each exhibition named as a major representation has been taken place for the commemoration and the presentation of friendly diplomatic relations with foreign countries. Some exhibitions announced academic achievements in art history and outcomes of museum and cultural heritage policies. The enhancement policy of the cultural exchange with foreign museums has led to the internationalization of artexhibitions, and the development of the RMN specialized for the planning of international art exhibitions. This policyalso contributes to the art history research development through the academic collaboration with foreign museums. These grand exhibitions that took place at the GNGP have contributed to make the GNGP as a major cultural institution in the centre of capital city, comparable to other main museums of Paris. This works also discusses the introduction of management for running exhibitions at the GNGP. First, this management included the systematic care and presentationof collections, then the funding of exhibitions and even more the reception of visitors. Moreover, during these years, there has arisen a professionalization of jobs related to art exhibition planning and operation. This thesis presents the development of grand art exhibitions organised in the frame of the public administrations, public audiences for fine arts exhibition, and also allows the understanding of the development of the temporary museum exhibitions held in thesecond half of the twentieth century.

L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

Le droit international privé français tient pour usuel la dissociation entre le conflit de lois et le conflit de juridictions. Cette indépendance entre les deux corps de règles est érigée en principe tant par la doctrine majoritaire que par le droit positif. Selon ce principe, toute forme de corrélation est et doit être réfutée, qu’elle opère au moment de la mise en œuvre des règles de conflit ou de leur construction. En d’autres termes, ce sont ainsi trois hypothèses qui sont dénoncées : celle de l’applicabilité directe de la lex fori en tant que telle, mais également celles de la compétence du forum legis et du parallélisme des règles de conflit, celles-ci conduisant à une applicabilité indirecte de la lex fori. Or, selon la présente étude, le droit international privé des obligations montre qu’un tel principe n’existe pas et qu’il n’est pas nécessairement opportun. En effet, et un tel constat s’impose, tant le mécanisme des lois de police que le jeu de l’autonomie de la volonté suscitent une applicabilité directe de la lex fori. Par ailleurs, la réfutation des modes de corrélation indirecte est inopportune. D’une part, la compétence du forum legis permet de garantir l’effectivité des lois de police, dans la mesure où aucun autre remède ne se révèle suffisant. D’autre part, la spécialisation du droit international privé des obligations et l’emprise du droit de l’Union européenne sur cette discipline génère des règles de compétence et de loi applicable qui présentent un certain parallélisme qui n’est pas uniquement accidentel. La thèse invite ainsi à remettre en question certains dogmes classiques du droit international privé des obligations. / French private international law holds as usual the dissociation between choice of law and judicial jurisdiction. This independence between the two sets of rules is set up as a principle by both majority doctrine and law. According to this principle, any form of correlation is and must be refuted, whether it occurs at the time of implementation of the conflict rules or the time of their formulation. In other words, three hypotheses are thus denounced: that of the direct applicability of the lex fori as such, but also those of the jurisdiction of the forum legis and the parallelism of the conflict rules, which lead to an indirect applicability of the lex fori. However, according to this study, contracts and torts private international law shows that such a principle does not exist and that it is not necessarily appropriate. Indeed, both the mechanism of overriding mandatory provisions and freedom of choice of law give rise to a direct applicability of the lex fori. Moreover, the refutation of indirect correlation modes is inappropriate. On the one hand, the jurisdiction of forum legis makes it possible to guarantee the effectiveness of overriding mandatory provisions, insofar as no other remedy is sufficient. On the other hand, the specialisation of contracts and torts private international law and the influence of European Union law on this discipline generate rules of judicial jurisdiction rules and applicable law that present a certain parallelism that is not only accidental. The thesis thus invites us to question certain classic dogmas of private international law of obligations.

La présente thèse a été essentiellement conduite sous la supervision de M. Théodore McLauchlin, mon directeur de thèse. Toutefois, des contributions extérieures d'autres enseignants du département, ainsi que certains collègues et ami(e)s, m'ont été d'une utilité inestimable. La thèse s'est construit au travers d'un long séjour de terrain (8 mois), en vue de la collecte de données empiriques pertinentes, fait de rencontres et de découvertes très instructives et inspirantes Au final, cette thèse porte un regard critique additionnel à la problématique générale des résilience autoritaires, notamment en Afrique, sur le fondement des interventions politico-militaires des leaders politiques intéressés par la "longue durée". Ces interventions sont analysées, suivant le concept du politicien investisseur de Lacam, comme des investissements porteurs de retombées qui contribuent au renforcement ou à la suppléance des stratégies internes de survie du leader. Aussi, contribuent-elles à une certaine garantie, ou du moins gestion, de la "longue durée" de ce dernier. / Comment les investissements politico-militaires internationaux contribuent-ils à la survie des leaders personnalistes en Afrique ? L’analyse du règne de tels leaders révèle un double constat : les menaces à leur survie sont essentiellement de nature irrégulière (les coups d’État, les rébellions, les insurrections populaires, etc.) ; et leurs principales stratégies internes de survie politique, la cooptation et le coup-proofing, semblent moins aptes à les protéger contre celles-ci sur le long terme. Aussi, leurs politiques internationales, fondées sur les interventions militaires directes en appui aux États et/ou les alliances transnationales en appui aux groupes armés, constituent-elles des ressorts stratégiques au service de leur gestion de la « longue durée ». Suivant la thèse du politicien investisseur de Lacam (1988), nous appréhendons ces deux actions politico-militaires internationales susmentionnées comme des investissements porteurs de retombées (politiques, économiques et militaires), dont la captation stratégique par le leader affecte positivement sa survie politique de deux façons distinctes : directe et indirecte. Il y a impact direct, lorsque les retombées à l’œuvre suppléent les stratégies internes de survie du leader à l’occurrence d’une menace ; et indirect, lorsqu’elles les renforcent plutôt à l’occurrence ou non d’une menace. A contrario, le refus ou encore l’incapacité du leader à s’investir dans de telles actions politico-militaires le priverait de soutiens extérieurs décisifs dans la gestion de sa survie politique, et lui ferait subir, généralement, des ingérences extérieures directes et/ou indirectes à sa chute du pouvoir. À travers une approche comparative des présidents Déby et Compaoré, notre recherche repose sur le theory building process-tracing, pour analyser leur « longue durée », respectivement 30 et 27 ans, contrairement à leurs prédécesseurs immédiats, Hissène Habré et Thomas Sankara, 8 et 4 ans. Mots clés : Leaders personnalistes, survie politique, politicien investisseur, investissements politico-militaires internationaux, alliances transnationales, coup-proofing. / How do international politico-military investments contribute to the survival of personalist rulers in Africa? The analysis of the reign of such leaders reveals a double observation: the threats to their survival are essentially of an irregular nature (coups, rebellions, popular insurrections, etc.); and their main internal strategies for political survival, cooptation and coup-proofing, seem less able to protect them against these in the long term. Also, their international policies, based on direct military interventions in support of States and/or transnational alliances in support of armed groups, constitute strategic drivers at the service of their management of the “long-term”. Following the thesis of the politician investor of Lacam (1988), we apprehend these two international politico-military actions reported as redemptive investments (political, economic and military), whose strategic capture by the leader positively affects his political survival in two distinct ways: direct and indirect. There is a direct impact, when the content at work supplements the leader's internal survival strategies in the event of a threat; and indirect, when they are reinforced rather with the occurrence or not of a threat. Conversely, the leader's choice, refusal or even inability to invest in such politico-military actions would deprive him of decisive external support in the management of his political survival, and he could generally suffer external direct and/or indirect interference to his fall from power. Through a comparative approach of Presidents Déby and Compaoré, our research is based on theory building process-tracing, to analyze their " long duration ", 30 and 27 years respectively, unlike their immediate predecessors, Hissène Habré and Thomas Sankara, 8 and 4 years. Keywords: Personalist leaders, political survival, politician investors, international politico-military investments, transnational alliances, coup-proofing.

Bien qu’elles soient nécessaires et d’intérêt public, les mesures mises en place par les États pour faire face à la pandémie de Covid-19 peuvent être remises en cause par les investisseurs étrangers, alléguant qu’elles violent leurs droits protégés par les accords internationaux d’investissement, occasionnant ainsi un risque sans précédent d’arbitrages en matière d’investissement découlant de plus de 3.300 traités conclus dans le monde en la matière. La présente étude a pour objectif d’examiner l’incidence de l’arbitrage Investisseur-État sur l’action étatique en période de crise sanitaire. Concrètement, nous allons analyser les réclamations potentielles qui pourraient être portées par les investisseurs étrangers contre les États pour des mesures prises en vue de faire face à la crise sanitaire, ainsi que les défenses que les États pourraient opposer à ces réclamations. Il s’agira de voir s’il existe dans les accords internationaux d’investissement ou en droit international coutumier des exceptions ou défenses permettant aux États de prendre des mesures de sauvegarde dans l’intérêt général en période de crise sans engager leur responsabilité. / Although necessary and in the public interest, state responses to the Covid-19 pandemic can be challenged by foreign investors as violating their rights under international investment agreements, creating an unprecedented risk of investment arbitration arising from the more than 3,300 investment treaties in force worldwide. The objective of this study is to examine the impact of investor-state arbitration on state action in times of health crises. Specifically, we will analyse the potential claims that could be brought by foreign investors against states for actions taken in response to the health crisis, as well as the defences that states could raise against such claims. The aim will be to see whether there are any exceptions or defences in international investment agreements or customary international law that allow states to take safeguard measures in the public interest during a crisis without incurring liability.

Thèse de doctorat présenté en vue de l'obtention du doctorat en psychologie - recherche intervention, option psychologie clinique (Ph.D) / Les violences sexistes et sexuelles constituent un enjeu majeur dans les universités et depuis #MeToo, plusieurs mobilisations ont émergé à travers le monde pour les dénoncer (Tadros et Edwards, 2020). Le sujet des violences sexuelles subies par les étudiants de l’international a reçu trop peu d’attention, et ce, en dépit de décennies de recherches sur ces violences et sur les expériences de cette population (Lee, 2018). Ces étudiants sont d’ailleurs considérés comme étant « particulièrement vulnérables », notamment en raison de caractéristiques individuelles (p. ex. origine ethnique) (Bonistall Postel, 2020). Toutefois, cette perspective peut renforcer des stéréotypes à l’égard de cette population et donner lieu à des recommandations pour la prévention qui sont inutiles, voire dommageables (Hutcheson, 2020 ; Todorova et al., 2022). De plus, elle néglige à la fois les inégalités reliées au statut et celles associées à d’autres positions sociales (p. ex. le genre, l’identité sexuelle). Le statut d’étudiant international implique des restrictions en matière de droits, de ressources et de privilèges, entrainant ainsi d’importantes conséquences sur la sécurité de ces étudiants (Marginson et al., 2010). Dénominateur commun d’une population très hétérogène, le statut d’étudiant international peut également amplifier des enjeux auxquels les étudiants nationaux sont aussi confrontés (p. ex. sexisme, racisme, homophobie) (Marginson et al., 2012). Adopter une approche intersectionnelle permet de comprendre comment ces enjeux s’entrecroisent et se renforcent mutuellement. En quoi les expériences de ces étudiants diffèrent-elles des autres ? Cette population est-elle particulièrement à risque ? Comment réduire ce risque ? L’état des connaissances actuelles, tant au Canada qu’à l’international, ne permet ni de répondre à ces questionnements ni d’orienter adéquatement les efforts de prévention et d’intervention. Cette recherche doctorale répond à ces lacunes par le biais trois études. La première étude a comparé les expériences de violences sexuelles des populations étudiantes universitaires (nationale/internationale), en examinant les formes de ces violences (p. ex. harcèlement sexuel), leur contexte, leurs conséquences et leur dévoilement. La deuxième étude a analysé le risque associé au statut d’étudiante internationale à travers le temps et examiné les intersections entre le statut et quatre facteurs de risque (p. ex. l’exposition à la maltraitance durant l’enfance). La troisième étude a identifié des mesures préventives qui permettraient de diminuer l’incidence des agressions sexuelles auprès de femmes de premier cycle. Les résultats de ces trois études révèlent que les expériences de violences sexuelles des deux populations sont généralement similaires, toutefois les étudiants de l’international rapportent une fréquence plus élevée de certaines formes de violences. Le risque associé au statut ne s’explique pas uniquement par des caractéristiques individuelles (p. ex. le genre, l’identité sexuelle, la minorité visible) ou psychologiques (p. ex. croyances et attitudes envers les agressions sexuelles, perception du risque). Les analyses intersectionnelles suggèrent que le statut d’étudiant international est associé à des effets complexes et hétérogènes. Les contributions théoriques, empiriques et pratiques de cette recherche doctorale soulignent la nécessité d’une approche intersectionnelle et multidisciplinaire. Il est nécessaire de reconnaitre que les violences sexuelles dans les universités sont un enjeu transnational et de créer des solidarités au service de luttes communes. / Gender-based sexual violence is a major concern in higher education institutions and since #MeToo, several movements have emerged around the world to condemn this issue (Tadros & Edwards, 2020). The topic of sexual violence against international students has received little attention, despite decades of research on sexual violence and on the experiences of this population (Lee, 2018). These students are seen as a "particularly vulnerable population" due to personal characteristics (e.g. ethnic origin) (Bonistall Postel, 2020). However, this perspective can reinforce stereotypes towards this population and can lead to ineffective and harmful interventions (Hutcheson, 2020; Todorova et al., 2022). Additionally, it overlooks inequalities related to student status and across other social positions (e.g., gender, sexual identity). International student status involves a restricted access to rights, resources and privileges which has significant implications for their security (Marginson et al., 2010). While a common denominator of a very heterogeneous population, international student status can also amplify issues that domestic students also face (e.g., sexism, racism, homophobia) (Marginson et al., 2012). Using an intersectional framework is necessary to understand how these issues intersect and reinforce each other. How do international students’ experiences of sexual violence differ from those of other students? Are they particularly at risk? How could this risk be reduced ? The existing body of knowledge, both in Canada and globally, is insufficient to answer these questions or to guide prevention and intervention efforts. To address these gaps, three studies were conducted in this doctoral research. The first study compared the experiences of sexual violence among university students (domestic/international), examining the type of assaults (e.g., sexual harassment), their context, their consequences, and the disclosure of events. The second study investigated the risk associated with international student status over time and examined the intersections between student status and four risk factors (e.g., exposure to childhood maltreatment). The third study identified interventions that would reduce the incidence of sexual assault among undergraduate women. The results of these three studies reveal that the experiences of sexual violence for both populations are generally similar, however international students report a higher frequency of some forms of sexual violence. The risk associated with status is not entirely explained by individual characteristics (e.g., gender, sexual identity, visible minority) or psychological dispositions (e.g., beliefs and attitudes towards sexual assault, risk perception). Intersectional analyses suggest that international student status is associated with complex and heterogeneous effects. The theoretical, empirical, and practical contributions of this doctoral research emphasize the need for an intersectional and multidisciplinary approach. It is essential to recognize that sexual violence in higher education is a transnational issue and to create solidarities to work against common struggles.