Les organismes génétiquement modifiés (OGM) agricoles à vocation médicale constituent la catégorie la plus complexe, la plus innovatrice et la plus futuriste des biotechnologies agricoles. Pour cela, les OGM agricoles médicaux constituent l'échantillon parfait d'une recherche complète sur le principe de précaution et les perspectives normatives des applications médicales de cette innovation technologique. La contribution de cette recherche, à la prévention du risque biotechnologique potentiel associé au commerce international de tels produits agricoles, réside sur la proposition d'une approche d'harmonisation dite simultanée convergente des régimes juridiques applicables à la double vocation agricole et médicale de tels organismes. L'approche est simultanée en ce qu'elle n'exclue ni ne subordonne un instrument par un autre. Elle est convergente en ce que tous les cadres normatifs applicables convergent, dans leur complémentarité, vers la libéralisation du commerce international des OGM agricoles dans la prévention du potentiel risque biotechnologique. Pour articuler la proposition d'harmonisation, nous avons proposé un principe directeur qui est la primauté durable de la santé publique sur le commerce. Ce principe est en réalité la dimension environnementale et biosécuritaire du principe de primauté de la santé publique sur le commerce, promu conjointement par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La recherche conçoit qu'un éventuel recours constructif aux OGM agricoles médicaux dans le développement des pays pauvres, devrait être assujetti à une mise en oeuvre simultanée convergente des régimes juridiques applicables. / Medical agricultural GMOs are the category of agricultural GMOs the most complex, the most innovative and the most futuristic. For these reasons, they are the best sample for a complete study on the precautionary principle as weil as on the perspectives of medical applications in agricultural biotechnology. The contribution of this research to biosafety consists of the proposition of a normative method of harmonization, based on a simultaneous convergent application of food, drugs and pharmaceutical relevant international agreements in international trade. The proposed approach is simultaneous because relevant agreements do not exclude each other or subordinate one to another. It is convergent because agreements complete each other in biosafety and international commerciallaw of agricultural GMOs. To conduct the harmonization, we have proposed as a main principle, the principle of sustainable primacy of public health on trade. This principle is the environmental and biosafety emphasis of the principle of primacy of public health on trade which is promoted joindy by the World Health Organization (WHO) and the World Trade Organisation (WTO) Secretariat. The research suggests that an eventual profitable use of medical agricultural GMOs in developing countries would be subject to a simultaneous convergent application of relevant international agreements on biosafety and international trade. / "Thèse présentée à la Faculté des études supérieures de l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)"

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.

La criminalisation de l'agression et l'établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu'à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n'est cependant pas aisée en raison de la " nature particulière " du crime d'agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d'agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d'un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l'autre côté.En raison de la nature juridique de l'agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d'agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes " effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État ", le régime juridique du crime d'agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

L'éveil de la société internationale aux problèmes environnementaux, en particulier ceux touchant les océans et les zones côtières, a permis de développer des principes et notions nécessaires à la protection du milieu marin et de ses ressources. Le concept de pêche responsable vise à atteindre une gestion durable des pêches. Il nécessite la mise en place de mesures de plus en plus contraignantes pour l'activité de pêche afin de limiter son impact sur les ressources biologiques marines et les écosystèmes marins. Dans un contexte global de raréfaction des ressources, la difficulté à trouver un consensus mondial autour des questions les plus urgentes suscite le doute quant à la capacité des organismes internationaux à mettre en place des mesures contraignantes et effectives dans les zones au-delà des juridictions nationales. Il convient donc de s'interroger sur la place que tiennent les acteurs publics dans la gestion durable des ressources halieutiques. L'objet de cette thèse est de vérifier dans quelle mesure les compétences conférées à l'Union européenne en matière de gestion des pêches lui permettent de contribuer à l'application du concept de pêche responsable pour une gestion durable des pêcheries mondiales.

L’objectif de ce mémoire vise à exposer les méthodes d’évaluation propres aux tests génétiques. Le mémoire se penche également sur le recours grandissant, par des instances locales, aux services de génétique dispensés par des laboratoires internationaux. Le premier article propose une recension des modèles d'évaluation propres aux tests génétiques et une analyse de leur situation sur le parcours translationnel. L'article expose les origines de ces modèles, leurs attributs et particularités distinctives et spécifie le public cible auquel ils sont destinés. L'analyse comparative des modèles d'évaluation permet de mettre en relief leurs apports et limites respectives. Les critères évaluatifs de chaque modèles sont situés le long du parcours translationnel permettant de mettre en évidence les types d'évaluations nécessaires à chacune des phases de progression des tests génétiques le long du continuum menant à leur utilisation. Le second article adopte une tangente pragmatique et se penche sur l'utilisation effective des tests génétiques dans un centre hospitalier universitaire pédiatrique. Plus spécifiquement, l'article dresse un portrait exhaustif de l'ensemble des tests génétiques moléculaires réalisés à l’extérieur du Québec par le CHU Sainte-Justine en 2009 étant donné l’augmentation des tests disponibles internationalement comparativement à ceux offerts à l’interne. Vu la globalisation des envois d'échantillons vers des laboratoires localisés à l'étranger, l'objectif est de décrire l’état de la situation actuelle et d’identifier des cibles potentielles pour l’amélioration des processus et le développement de tests localement. L'évaluation des tests génétiques est abordée sous une double perspective: les considérations normatives liées à l'évaluation des tests génétiques tel que préconisé par les différents modèles d'évaluation ainsi que d'un point de vue pratique dans le contexte particulier d'un centre hospitalier universitaire. / The objective of this paper is to outline the genetic tests evaluation methods. The paper also examines the growing use of genetic services provided by international laboratories. The first article provides a review of the evaluation models specific to genetic testing and an analysis of their location on the translational pathway. The article outlines the origins of these models, their attributes and distinctive features and specifies the target audience to which they are intended. The comparative analysis of evaluation models highlights their strengths and limitations. The evaluative criteria of each model are located along the translational pathway to highlight the types of evaluations required at each stage of the genetic tests leading to their use. The second article focuses on the effective use of genetic testing in a pediatric university hospital centre. More specifically, the article provides a comprehensive overview of all molecular genetic tests done outside of Québec by the CHU Sainte-Justine in 2009 due to the increase of available tests internationally compared to those offered in-house. The objective is to describe the state of the current situation and identify potential targets for process improvement and development of local testing. The evaluation of genetic tests is approached from two perspectives: normative considerations related to the evaluation of genetic tests as recommended by the various evaluation models as well as a practical point of view in a university hospital.

La sanction internationale de la violation des droits de l'homme peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les sanctions non juridictionnelles mises en place au sein du système de la Charte des Nations unies sont le régime de droit commun, mais leur efficacité reste limitée pour la victime. Les Comités créés pour veiller à l'application des conventions relatives aux droits de l'homme prennent de simples recommandations à l'issue de l'examen des communications individuelles et sont incompétents pour connaître des violations graves. À défaut de mécanisme de sanction des violations graves, le Conseil de sécurité a étendu l'application des mesures collectives aux droits de l'homme. Le recours ainsi fait au Chapitre VII est confronté aux difficultés opérationnelles qui en limitent la portée. Face à ces difficultés, le Conseil de sécurité a diversifié ses sanctions. Toutefois, qu'elles soient des sanctions ciblées ou des mesures juridictionnelles comme la création de juridictions pénales ou la saisine de la Cour pénale internationale, les mesures collectives sont axées sur l'individu et non l'État. Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l'abri de toute sanction contraignante, qu'elle soit collective ou pénale. L'absence de sanction efficace à l'encontre de l'État et la garantie insuffisante des droits de la victime impose une réforme du contentieux international des droits de l'homme. Au-delà du renforcement des mécanismes des organes de traités, la création d'une juridiction universelle chargée de sanctionner la violation des droits de l'homme au sein du système des Nations unies doit être envisagée. / The goal of effectively addressing human rights violations by imposing international sanctions has been hardly achieved. Under the UN Charter, even though non-judicial sanctions are applied as the common system, they are not effective enough in addressing the victim's needs. Committees established to monitor the application of human rights Conventions, while considering individual communications, can only make recommendations, as they are not even competent to handle serious human rights violations. In the absence of an effective mechanism to deal with serious human rights violations, the Security Council has extended the application of collective measures under Chapter VII of the Charter to human rights, resulting into operational difficulties limiting its scope. Therefore, the Security Council has diversified its sanctions in order to address these challenges. However, the collective measures, either targeted sanctions or judicial measures e.g. the establishment of criminal courts or referral to the International Criminal Court, only focus on the individual rather than the State. Although the State is the duty bearer under the international human rights obligations, it is not subject to binding sanctions, whether collective or criminal. The lack of effective sanctions against State and the insufficient guarantee for protection of the victim's rights call for a reform of the international human rights litigation. In addition to strengthening the treaty body system, it is worth considering the establishment of a World Court within the UN system to impose enforceable sanctions on States in case of human rights violation.

Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU. / To respond appropriately to violations of human rights and humanitarian law, the United Nations requires an in-depth knowledge of the facts alleged and a better understanding of the relevant situation on the ground. To this end, United Nations organs including the General Assembly, the Security Council, the Secretary General, the Human Rights Council and even the Office of the High Commissioner for Human Rights may create fact-finding missions. These missions are collegial ad hoc bodies created in response to human rights and humanitarian law violations that are particularly grave. Their functions generally include establishing the facts, conducting a legal appraisal of facts, and making recommendations for the cessation of violations and for their remedy. In the past twenty years, United Nations organs have increasingly resorted to these missions – often referred to as commissions of inquiry – in particular when violations of international human rights and international humanitarian law may amount to international crimes. In this respect, transitional justice theory and the doctrine of the responsibility to protect provide new perspectives for fact-finding. The objectives and functions of these missions have therefore diversified. However, some states and scholars criticize the ad hoc creation of the missions, their often politicized mandate, and their methods of work. We will elaborate on this tension between uniformity and diversity and propose some solutions. These proposals will aim at addressing the issues raised by scholars as well as maximizing the missions’ impact on stakeholders’ response to the situation.

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux. / As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows.

L'objectif de cette thèse est d'évaluer l'interdépendance macroéconomique entre pays développés sur les récentes décennies et, en particulier, à la suite de la crise financière de 2007-09 aux États-Unis. Pour cela, on utilise différentes hypothèses de modélisation dans les trois chapitres principaux que constituent la thèse permettant de capturer la dimension internationale des cycles économiques : modèle VAR en panel permettant de modéliser l'interdépendance entre les pays directement, modèle VAR simple en utilisant des variables domestiques et étrangères, et modèle DSGE à 2 pays permettant de modéliser directement les mécanismes réels et financiers qui lient les pays entre eux. Notre résultat principal est que la dimension internationale est importante pour expliquer la dynamique macroéconomique des pays développés sur les trois dernières décennies, que les variables soient réelles, nominales ou financières. Néanmoins, le rôle des facteurs étrangers ne croit pas dans le temps comme on pourrait le penser avec l'accentuation de la mondialisation de ces dernières décennies. Aussi, en regardant les crises économiques récentes aux États-Unis et de la zone euro, nous confirmons que la crise financière américaine de 2007-09 présente un choc plus important comparé aux standards historiques, qui s'est propagé à la zone euro à travers les liens financiers internationaux. Au contraire, la crise des dettes publiques de la zone euro de 2011 est un choc relativement standard, similaire aux chocs observés pendant la crise du Système Monétaire Européen (SME) de 1992-93, et affectant principalement les économies européennes. / The aim of this thesis is to evaluate macroeconomic interdependence between developed economies over the recent decades and, in particular, following the 2007-09 US financial crisis. For that purpose, we use several modeling assumptions across the three main chapters of the thesis to capture the international dimension of business cycles across countries: panel VAR model to model countries interdependence directly, simple VAR model with both domestic and foreign variables, and two-country DSGE model to model the real and financial mechanisms that link countries together. Our main result is that international dimension is important to explain the macroeconomic dynamics of developed economies over the last three decades and for either real, nominal and financial variables. Nevertheless, the role of foreign factors does not grow over time as would be expected with the increase in globalization of the recent decades. Also, looking at the recent economic crises in the US and the euro area, we confirm that the 2007-09 US financial crisis features a bigger shock relative to historical standards, which propagated to euro area economies through international financial linkages. In contrast, the 2011 euro area sovereign debt crisis features a standard shock, comparable to those observed in previous European crises like the 1992-1993 ERM crisis, and affecting mostly European economies.