Les conflits armés non internationaux dominent de plus en plus la scène internationale, particulièrement en Afrique. Durant la période de violence, plusieurs crimes graves sont commis, ce qui n’a pas laissé la communauté internationale indifférente. De ce fait, des mécanismes ont été mis en place afin de, non seulement prévenir de tels actes, mais également de les réprimer. C’est dans cette logique que le principe de la Responsabilité pénale du Supérieur hiérarchique a été inventé afin, notamment, de mieux répondre au caractère collectif de la criminalité internationale. Autrefois applicable uniquement au sein des forces armées étatiques, cette doctrine est actuellement appliquée tant aux supérieurs hiérarchiques civils qu’à ceux des forces armées non étatiques. En ce qui concerne cette dernière catégorie, la question de l’effectivité de la doctrine se pose et plus particulièrement s’agissant de groupes armés qui mènent leurs opérations en RDC. En effet, selon la jurisprudence de la CPI, l’application de la RPSH est soumise à six conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu’on arrive à la condamnation d’un accusé. Or, pour ce qui est des groupes armés en RDC, il y a certaines questions d’ordre organisationnel telles que l’existence d’une hiérarchie claire et d’un système de discipline qui se posent. Cet état de fait soulève des difficultés quant à l’identification du suspect dans la hiérarchie et à la détermination des éléments pouvant permettre d’apprécier la capacité de ce dernier à exercer un contrôle effectif sur ses subordonnés. Il s’en suit que l’obligation de prévenir et de sanctionner, qui pèse sur le supérieur, n’est pas bien remplie durant la période de crise. En effet, la mauvaise organisation des institutions administratives et sécuritaires sur la partie du territoire contrôlée par les rebelles ne permet pas une bonne administration de la justice. De ce fait, certains droits fondamentaux de la personne tels que le droit à un procès équitable et la présomption d’innocence risquent de ne pas être respectés. Or, le non-respect de ces principes peut mener à commettre des violations qui relèvent du statut de Rome. De même, l’assimilation des supérieurs des groupes armés à ceux des supérieurs militaires des forces armées nationales telles que préconisée par la CPI, crée deux catégories de protagonistes qui sont soumis aux mêmes obligations alors qu’ils n’ont pas tous les mêmes capacités. Cette situation pourrait faire en sorte que l’on se retrouve avec une norme non applicable lorsque les groupes armés sont en cause et en conséquence encourager l’impunité. Dès lors, dans le but d’éviter ces effets pervers, cette étude suggère l’abandon, par le procureur de la CPI, de l’application de la RPSH aux groupes armés en RDC. Il est plutôt suggéré d’utiliser les autres modes de participation criminels qui s’adaptent mieux à ces organisations et qui feront en sorte que les auteurs des crimes graves ne continuent pas d’échapper à la justice. De ce fait, la complicité au sens de l’article 25-3-b et c du statut de Rome semble appropriée au contexte des groupes armés en RDC. / Non-international armed conflicts increasingly dominate the international scene especially in Africa. During this period of crisis, several serious crimes were committed and prompted the international community to act. As a result, mechanisms have been put in place to not only prevent such acts, but also to punish them. It is in this logic that the principle of the command responsibility was established. Formerly this doctrine was applicable only within state armed forces, but currently it is applied to both civilian superiors and those of non-state armed forces. Concerning superiors of non-state armed groups, the question of effectiveness arises, and more particularly to armed groups operating in the DRC. Indeed, according to the case law of the ICC, the application of the command responsibility is subject to six cumulative conditions. However, in case of armed groups in the DRC, there are organizational issues such as the existence of a clear hierarchy and a system of discipline that arise. This situation raises difficulties in identifying the hierarchical superior and in determining the elements that may allow an assessment of his ability to exercise effective control over his subordinates. The command's obligation to prevent and punish is not easy to carry out because during this period of crisis, the poor organization of institutions in the part of the territory controlled by the rebels does not allow for the proper administration of justice. As a result, some fundamental human rights such as the right to a fair trial and the presumption of innocence, may not be respected. Yet, failure to respect these principles can lead to other violations of international nature. Likewise, the assimilation of superiors of armed groups to those of military superiors of national armed forces as recommended by the ICC, creates two categories of protagonists who are subject to the same obligations although they do not all have the same capacities. This situation could result in an unenforceable standard when armed groups are involved and therefore encourage impunity. Hence, in order to avoid these perverse effects, this research suggests the application of other modes of criminal participation which adapt to armed groups in the DRC and which will ensure that those prosecuted do not escape justice. As a result, complicity within the meaning of article 25-3-b and c of the Rome Statute seems appropriate in the context of the armed groups operating in the DRC.

[pt] A proposta da tese é compreender, de maneira crítica, como a questão de gênero e o sujeito mulher são construídos discursivamente na agenda urbana internacional a partir da Conferência Habitat II (1996). Investigam-se as condições de emergência de enunciados sobre as mulheres, o papel que elas exercem na cidade e de orientações para promover a sua inclusão nas políticas urbanas dos organismos internacionais. A partir da análise documental de materiais selecionados do Programa das Nações Unidas para Assentamentos Humanos (ONU-Habitat) e do Banco Mundial, observou-se a regularidade, a repetição e a circulação determinados enunciados, através de formas variadas, que produzem um reforço mútuo de certo enquadramento da gestão urbana e da igualdade de gênero que dá suporte ao modelo de desenvolvimento hegemônico. O objetivo dessa tese é perseguir os efeitos desse discurso na elaboração de noções sobre o direito à cidade a partir da perspectiva de gênero. / [en] The thesis proposal is to critically understand how the issue of gender and the subject woman are constructed discursively in the international urban agenda since the Habitat II Conference (1996). It investigates the emergence of statements about women, their role in the city and orientations to promote their inclusion in the urban policies of international organizations. Based on a documentary analysis of selected materials from the United Nations Human Settlements Program (UN-HABITAT) and the World Bank, it was observed the regularity, repetition and circulation of determined statements, in various forms, that produces a mutual reinforcement of a certain framework of urban management and gender equality that supports the hegemonic development model. The purpose of this thesis is to pursue the effects of this discourse in the elaboration of notions on the right to the city from a gender perspective. / [fr] Cette thèse se propose de comprendre de manière critique comment la question du genre et le sujet femme sont construits discursivement dans l agenda urbain international depuis la Conférence Habitat II (1996). Nous examinons l émergence d énoncés sur les femmes, leur rôle dans la ville et d orientations pour promouvoir leur inclusion dans les politiques urbaines des organisations internationales. Sur la base d une analyse documentaire de matériaux choisis issus du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-HABITAT) et de la Banque mondiale, il a été observé la régularité, la répétition et la circulation d énoncés déterminés, sous différentes formes, produisant un renforcement mutuel d un certain encadrement de la gestion urbaine et de l égalité des sexes qui soutient le modèle de développement hégémonique. Le but de cette thèse est de poursuivre les effets de ce discours dans l élaboration des notions sur le droit à la ville dans une perspective de genre.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Bordeaux, Talence, France / Dans l'ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d'interprétation d'une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu'il s'agisse de décisions ou d'instruments de protection émanant d'autres organes. Dans cette étude, le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l'aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants. Cette interdiction est à la croisée du droit international des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal. Ainsi, les éventuelles violations peuvent engager, de manière complémentaire, la responsabilité internationale de l'État et la responsabilité pénale individuelle. Le dialogue jurisprudentiel est envisagé comme une technique interprétative permettant d'aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. En effet, le dialogue permettra de mettre parfois en lumière des positions internationales communes justifiant des interprétations extensives en faveur de la personne humaine. L'interprétation unanime des rapports complémentaires entre droit international des droits de l'homme et droit international humanitaire ou à l'égard de l'application extraterritoriale des traités de protection des droits de l'homme a un impact sur les rapports entre systèmes juridiques et entre ordres juridiques. L'extraterritorialité élargit les espaces protégés par des instruments conventionnels, en contribuant ainsi à un renforcement de la perméabilité entre les normes internationales de protection des droits de la personne et une concrétisation de leur intérdépendance matérielle. Toutefois, le dialogue sera parfois un instrument d'éclairage des positions divergentes découlant de l'absence de consensus dans l'ordre juridique international. C'est le cas lorsqu'il sera question de déterminer précisément les effets d'une norme impérative qui se heurte à la règle des immunités en droit international. L'étude interroge l'étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l'ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découle d'une convergence interprétative. La notion d'interprétation globale par contextualisation normative et systémique renvoie à la confrontation d'une disposition donnée aux autres normes internationales qui lui sont analogues et aux autres systèmes juridiques qui sont semblables au système d'origine de l'interprète, dans laquelle la disposition s'inscrit. Ainsi, il s'agit de montrer que les organes internationaux de protection des droits de la personne, malgré leur diversité, font usage de méthodes d'interprétation communes contribuant à définir le sens, la portée et le contenu des normes. Grâce au dialogue juridictionnel, ils s'inscrivent dans un processus d'autorégulation, entre autoélargissement de leur pouvoir d'interprétation et autolimitation de leur marge d'appréciation, par la confrontation aux éléments extrasystémiques. Implicitement, le dialogue joue le rôle d'un outil de régulation et de coordination qui s'impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l'émergence d'un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s'opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l'ordre public international et de garantie des droits de la personne. / In the international legal order, international bodies protecting human rights are both of a different nature and independent. Indeed, a hierarchical principle of organization still remains unknown and multiple legal systems protect human rights. Judicial dialogue consists in referring to decisions or international instruments that are external sources to the system in which the international body has to exercise its power of interpretation. In this study, the example of the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatments will be used to illustrate this spontaneous practice. This prohibition is at the crossroads of international human rights law, of international humanitarian law and of international criminal law. Therefore, its violations can both engage the international responsibility of State and the individual criminal responsibility. Judicial dialogue is seen as an interpretive technique, allowing to reach common interpretations of the substance, the meaning and the scope of this prohibition. Nevertheless, the use of external sources does not always lead to extensive interpretations since it can also highlight disagreements in which case restrictive interpretations are inevitable. Sometimes, this spontaneous practice will show the existence of international common positions regarding certains aspects of human rights. It is the case regarding the entrenched consensus of the complementarity between international human rights law and international humanitarian law and concerning the extraterritoriality of human rights treaties. This acknowledgement expands States jurisdiction and strengthens the protection offered to the individuals, while increasing interactions between international legal systems protecting human rights and therefore showing a state of substantive interdependence. The lack of consensus in the international legal order will be the ultimate limit to constructive judicial dialogue. Indeed, the latter will emphasize divergent positions in matters of interpretation. One of the most significant examples is the trouble to determine precisely the effect of peremptory norms such as the prohibition of torture when it encounters immunities in international law. This study also questions the content of the international judiciary and its capacity to reach a normative convergence through the use of external sources that shows an interpretive convergence in the first place. The notion of global interpretation through normative and systemic interactions means confronting international legal norms which are similar, even though they were adopted separate and independent systems, in order to reach a better interpretation. This study attempts to show that even though international bodies rotecting human rights are quite different and formally independent, they tend to self-regulation by using external sources. Indeed, the spontaneous practice of judicial dialogue will allow both a process of self-limitation by referring to other sources in order to interpret a given legal provision, since it means including optional limits to the margin of appreciation. At the same time, the use of external sources will also lead to a self-expansion of the possibilities in matters of interpretation by taking into account solutions that were found by other legal interpreters in comparable legal disputes. Therefore, it appears that the international jurisprudential dialogue can both contribute to coordinate and harmonize the application and interpretation of international human rights law.

Ce mémoire de recherche en droit comparé est relatif à la crise des Rohingyas. Plus précisément, il vise à étudier le rôle que pourraient jouer la France et le Canada, d’un point de vue pénal, afin de juger les principaux responsables des crimes commis à l’encontre des Rohingyas au Myanmar, étant donné la compétence limitée de la Cour pénale internationale.

Depuis la fin du vingtième siècle, l’attention de la communauté internationale s’est portée sur l’utilisation de l’enfant soldat dans les conflits armés. La prolifération d’armes légères, la pauvreté et la multiplication des conflits armés non internationaux sont autant de facteurs à l’origine du phénomène. De nombreux instruments de protection des droits de l’enfant prévoient l’interdiction du recrutement et de l’utilisation d’enfants soldats dans les hostilités. Malgré les lacunes normatives qui s’en dégagent, notamment à propos de l’âge de recrutement de l’enfant soldat, d’importants efforts ont été fournis par la communauté internationale. Ces efforts vont être complétés grâce à la Cour pénale internationale, en particulier avec l’affaire Thomas Lubanga, première personne à être poursuivie devant la Cour, et sur le seul chef d’accusation de crime de guerre consistant à procéder à l’enrôlement ou la conscription d’enfants de moins de quinze ans, et à utiliser ces derniers en vue de les faire participer activement à des hostilités. Ce premier verdict historique institue une jurisprudence inédite et fondatrice en matière de crimes de guerre pour enrôlement et utilisation d’enfants soldats, dont l’héritage pourra faciliter d’autres poursuites sur le plan national. Si l’enfant soldat apparaît comme une victime, il est aussi acteur aux hostilités. Bien souvent, lorsque l’on parle du phénomène d’enfants soldats, un amalgame est opéré entre deux antonymes : victime et bourreau. Comment le droit international appréhende-t-il la responsabilité pénale de l’enfant soldat ? Assiste-t-on à la généralisation d’un statut ou à un « dénominateur commun » ? / Since the end of the 20th century, the eyes of the international community have been focused on the utilization of child soldier in armed conflicts. The proliferation of small arms and light weapons, of poverty, and especially of non international armed conflicts, are crucial factors underlying the phenomenon. Numerous rights of the child protection instruments plan the ban on recruiting and using children as soldiers in hostilities. Despite the normative gaps that emerge, regarding in particular the hiring age of the child soldier, important efforts have been provided by the whole international community. These efforts are going to be completed by the International Criminal Court, in particular with the Thomas Lubanga case, first person brought before the Court, under the unique charge of war crime, namely enlisting or conscripting children under the age of fifteen years, and using them to participate actively in hostilities. This first historical verdict sets up a novel and founding case law regarding war crimes of enlistment and use of child soldiers, which legacy may make other proceedings easier on a national level. If the child soldier appears as a victim, he is also a player in hostilities. When dealing with the child soldier phenomenon, a confusion is quite often made between two antonyms : victim and executioner. How does the international law treat the criminal liability of the child soldier ? Are we witnessing the generalization of a status or, at least, a common denominator ?

Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénal / The roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law.

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines. / International refugee law emerged in 1951 with the adoption of the Convention Relating to the Status of Refugees. This instrument, along with its Protocol, defined the contemporary notion of “refugee” and established the rights of these individuals as well as State obligations towards them. However, this international protection was not absolute. Suspecting that many oppressors would attempt to use this mechanism to escape prosecution by finding refuge abroad, the authors of the 1951 Convention introduced a derogation to the definition of refugee by way of the exclusion clause. As such, this article allows States to refuse to extend refugee protection to individuals responsible for the most serious international and national crimes. Canada, which ratified the 1951 Convention and its 1969 Protocol, incorporated the exclusion clause in its national legislation through article 98 of the Immigration and Refugee Protection Act. The present thesis wishes to examine the application of this exclusion clause in Canadian law. In doing so, we will analyze the understanding of this provision in domestic law. Our objective is to demonstrate that our judicial courts favor a large interpretation of this clause, thus straying from its exceptional nature. This approach results in overweighing the importance of national security against the humanitarian nature of the refugee protection system.

L'incorporation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans l’ordre juridique d'un État partie représente pour celui-ci un énorme engagement envers la justice, la protection et la garantie des droits fondamentaux de la personne humaine. La situation est particulièrement préoccupante dans le cas de la Colombie où la violation de ces droits fondamentaux a historiquement été notoire au cours du conflit armé interne qui sévit encore dans le pays aujourd’hui. Du fait de la ratification du Statut de Rome par l'État colombien, ce pays a le devoir de privilégier la recherche de la vérité, de la justice, de la réparation intégrale et les garanties de non-répétition pour les victimes du conflit armé. Ce traité international vise à empêcher la mise en place de règles consacrant l'impunité et empêchant de connaître la vérité de faits, comme ce qui a longtemps été le cas dans ce pays et qui a entraîné la prolongation du conflit pendant tant d'années. L'adoption du Statut de Rome par l'État colombien a produit différents effets juridiques dans le droit interne colombien. Certains de ces effets peuvent être observés dans les lois adoptées par le Congrès de la République ainsi que dans les arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de justice où s'expriment les obligations internationales de l'État, rattachées au respect du système universel des droits de l'homme. Ce mémoire vise ainsi entre autres à exposer de quelle manière les dispositions sur les amnisties et la Loi Justice et paix rendent inefficace la mise en œuvre législative du Statut de Rome en Colombie. / The incorporation of the Rome Statute of the International Criminal Court into the domestic legal system of a State Party constitutes an enormous commitment to justice and the protection and guarantee of fundamental human rights. This situation is especially interesting in Colombia, where the violation of human rights has been historically well-known during the internal armed conflict in which the country has gone through for several years now. Since its ratification of the Rome Statute, Colombia has a duty to search for truth and justice, as well as providing for integral repair and guarantees of non-repetition for the victims of the armed conflict. The treaty does not allow the creation of rules that allow for impunity and prevent knowledge of the truth which can explain that the conflict has persisted for so many years. The implementation of the Rome Statute by Colombia adjustment has produced different legal effects into its legal system. Some of these effects can be observed in certain laws adopted by the Congress of the Republic and in the Constitutional’s Court and the Supreme Court of Justice’s judgements. These laws and judgments have relied on the international obligations of the country contained in human rights treaties and the Statute of Rome. This master thesis exposes, among other things, how the provisions of laws relating to amnesties and the Law Justice and peace make the Rome Statute inefficient in Colombia.

Cette thèse est constituée de trois articles. Le premier étudie le problème de pollution globale dans un contexte environnemental incertain. Le deuxième article traite des accords internationaux sur l'environnement. Le troisième article montre comment la libéralisation du commerce peut affecter le bien-être et les taxes sur la pollution dans un monde où les pays sont hétérogènes et la pollution transfrontalière. Dans le premier article, je considère un monde dans lequel les pays souffrent uniformément de la pollution globale. Ils font face à une menace continuelle de voir les dommages causés par cette pollution globale s'accroître subitement de façon irréversible. Je caractérise le niveau des émissions, le stock de pollution, et le niveau de bien-être actualisé en équilibres coopératif et non-coopératif. L'objectif visé est d'analyser l'impact de ce type d'incertitude sur les équilibres issus des comportements stratégiques des pays. Je trouve que cette incertitude peut avoir un effet significatif sur ces équilibres. Les pays réduisent leurs émissions pour atténuer leur exposition à cette menace. Plus la menace est grande, plus les pays ajustent leurs émissions afin de réduire le stock de pollution globale. Cependant, en dépit du fait que cette incertitude diminue le bien-être net initial, elle peut à long terme avoir un effet net positif sur le bien-être. Le deuxième article étend la classe des modèles dynamiques standards traitant des accords internationaux sur l'environnement au cas où la durée de la période d'engagement à de tels accords est un paramètre que l'on peut varier de façon exogène. Nous y étudions les évolutions dans le temps de la taille des coalitions stables, du stock de pollution et du taux d'émissions en fonction de la durée d'engagement. Nous montrons que la longueur de la période d'engagement a un effet très significatif sur l'équilibre. Trois intervalles de durée d'engagement sont identifiés pour lesquels l'équilibre et sa dynamique diffèrent considérablement. Alors que pour des durées de la période d'engagement très longues on observe des coalitions stables constituées d'un petit nombre de pays, si ces durées sont suffisamment courtes on peut observer un niveau de coopération élevé. Les durées d'engagement entre ces deux extrêmes sont caractérisées par une relation inverse entre la durée de la période d'engagement et la taille des coalitions stables. Ces faits portent à croire qu'il faudrait accorder une attention toute particulière au choix de la durée d'engagement lors de l'élaboration de tels accords internationaux. Le troisième article s'inscrit dans un contexte où les activités de production des pays potentiellement hétérogènes génèrent de la pollution qui peut traverser les frontières et nuire au bien-être des pays impliqués. Dans chacun de ces pays, l'état impose des taxes sur la pollution aux firmes polluantes et des tarifs à l'importation afin de corriger cette distorsion. Ce papier a pour but d'évaluer les effets que pourrait avoir une diminution des tarifs douaniers sur la production, les taxes sur la pollution et le bien-être de ces pays. La littérature existante a étudié ce problème, mais seulement dans le cadre d'un commerce bilatéral entre pays identiques. Cet article fournit un cadre d'analyse plus réaliste dans lequel les pays ne seront pas nécessairement identiques et où le commerce pourra être multilatéral. Il devient alors possible de mettre en évidence le biais introduit en négligeant ces deux facteurs. Dans ce nouveau contexte, je montre qu'une réduction des tarifs d'importation n'augmente pas nécessairement la production; elle peut aussi nuire au bien-être, même si la pollution est purement locale. / This thesis is composed of three papers. The first paper studies the problem of global pollution in the context of environmental uncertainty. The second paper has to do with international environmental agreements. The third paper shows how trade liberalization can affect welfare and pollution taxes in a world of heterogeneous countries and transboundary pollution. In the first paper, I consider a world where countries suffer uniformly from global pollution while facing a continuous threat that the damages from this global pollution will suddenly jump to an irreversible high-damage state. I characterize the equilibrium level of emissions, the equilibrium stock of global pollution and the discounted net social welfare for both the cooperative and non-cooperative equilibria. The purpose is to analyze the impact of this type of uncertainty on the equilibrium behavior of the countries. I find that this uncertainty can have a significant effect on those equilibria. Countries reduce their emissions to mitigate their exposure to that threat. As the level of threat rises, countries adjust their emissions to lower the stock of pollutant. However, although initially this type of uncertainty has the effect of lowering the discounted net welfare, it can in the long run have a net positive effect on welfare. The second paper extends the standard model of self-enforcing dynamic international environmental agreements by allowing the length of the period of commitment of such agreements to vary as a parameter. It analyzes the pattern of behavior of the size of stable coalitions, the stock of pollutant and the emission rate as a function of the length of the period of commitment. It is shown that the length of the period of commitment can have very significant effects on the equilibrium. Three distinct intervals for the length of the period of commitment are identified, across which the equilibrium and its dynamic behavior differ considerably. Whereas for sufficiently high values of the period of commitment only self-enforcing agreements by a small number of countries are possible, for sufficiently low such values cooperation on the part of a very high number of countries can be occur. Lengths of periods of commitment between those two thresholds are characterized by an inverse relationship between the length of commitment and the membership size of the agreement. This suggests that considerable attention should be given to the determination of the length of such international agreements. The third paper considers a trade situation where the production activities of potentially heterogeneous countries generate pollution which can cross borders and harm the well-being of all the countries involved. In each of those countries the policy maker levies pollution taxes on the polluting firms and a tariff on imports in order to correct that distortion. The purpose of the paper is to investigate the effect of a reduction in the tariff on equilibrium pollution taxes and welfare. The existing literature has investigated this problem for trade between two identical countries. This paper analyzes the problem in the more realistic context where countries are not necessarily identical and trade can be multilateral. It becomes possible to show what bias is introduced when those two realities are neglected. I find that a tariff reduction can actually lower output; it can also lower welfare even if pollution is purely local.

En 1951, le droit international des réfugiés voyait le jour avec la Convention relative au statut des réfugiés. Cette convention ainsi que son Protocole stipulent la définition contemporaine de cette notion et les obligations de l'État d'accueil à l’égard des réfugiés mais y prévoit aussi une exception. En effet, les rédacteurs de la Convention de 1951, percevant que certains bourreaux tenteraient d'user de ce mécanisme pour échapper à des poursuites en trouvant refuge à l'étranger, y ont intégré une dérogation à la définition de réfugié qui a pris la forme d’une clause d'exclusion. Celle-ci permet à tout État ayant adhéré à cet instrument de refuser d'accueillir sur son territoire les individus à l'origine des plus grands crimes internationaux et nationaux. Le Canada, en ratifiant la Convention de 1951 et son Protocole en 1969, a incorporé dans sa législation nationale cette clause d'exclusion dans l'article 98 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le présent mémoire porte sur l'application de cette clause d'exclusion en droit canadien. Nous proposons une analyse de l'application de cette disposition en droit interne. L’objectif général est de montrer que les cours de justice favorisent une interprétation trop large de la clause d’exclusion, dénaturant ainsi son statut de règle d’exception. En effet, cette interprétation jurisprudentielle a pour conséquence d’attribuer un poids prépondérant à la sécurité nationale aux dépens du caractère humanitaire qui imprègne le droit d’asile depuis ses origines. / International refugee law emerged in 1951 with the adoption of the Convention Relating to the Status of Refugees. This instrument, along with its Protocol, defined the contemporary notion of “refugee” and established the rights of these individuals as well as State obligations towards them. However, this international protection was not absolute. Suspecting that many oppressors would attempt to use this mechanism to escape prosecution by finding refuge abroad, the authors of the 1951 Convention introduced a derogation to the definition of refugee by way of the exclusion clause. As such, this article allows States to refuse to extend refugee protection to individuals responsible for the most serious international and national crimes. Canada, which ratified the 1951 Convention and its 1969 Protocol, incorporated the exclusion clause in its national legislation through article 98 of the Immigration and Refugee Protection Act. The present thesis wishes to examine the application of this exclusion clause in Canadian law. In doing so, we will analyze the understanding of this provision in domestic law. Our objective is to demonstrate that our judicial courts favor a large interpretation of this clause, thus straying from its exceptional nature. This approach results in overweighing the importance of national security against the humanitarian nature of the refugee protection system.