Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant...

Dans sa thèse, l’auteure analyse la fonction du système judiciaire dans le système juridique selon une double perspective historique et sociologique. Cette approche possède un potentiel euristique important, car elle révèle que la place réservée à la production judiciaire du droit se modifie au gré de la conception que se fait la société de l’origine et de la légitimité du droit. Grâce à la méthodologie proposée par la théorie des systèmes, il est possible d’analyser le phénomène de la montée en puissance des juges dans sa dimension scientifique, en substituant une interprétation sociologique à celle, traditionnelle, formulée par la science politique. Grâce à une réappropriation de la justice par la science juridique, la production judiciaire du droit peut être étudiée dans une perspective systémique. Celle-ci démontre la situation névralgique occupée par la fonction de juger dans le système juridique. Par le biais d’un retour aux sources de la fonction de juger, l’auteur identifie les stratégies empruntées par les titulaires de cette fonction pour maintenir et légitimer leur position dans l’organisation du système juridique. La thèse démontre que le discours judiciaire de la Cour suprême du Canada sur la norme d’indépendance judiciaire homologue la théorie de la place centrale du système judiciaire dans le système juridique. La thèse conclut enfin que des conditions sociologiques sont nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire et garantir la primauté du droit. Ces conditions sont la différenciation sociale, une structure de programme juridique conditionnelle et la limitation de la responsabilité des juges pour l’impact de leurs décisions dans le système social. / This thesis examines the function of the judiciary in the legal system in a historical and sociological perspective. Through the lens of history and sociology, the author reviews and considers the changes in the role of the judge in the development of law. The heuristic benefit of this approach borrowed from history and systemic theory, is invaluable. Firstly, it demonstrates that the place reserved for the judicial creation of law in the legal system is tributary to what is considered as the source and legitimacy of law. Secondly, it sets in an evolutionary perspective the significant changes that occurred in the development of law and the judicial function. The characterization of the judicial function evolves from a political science’s viewpoint to a legal perspective. Through this reappropriation by the legal science, the judicial production of law can now be examined in its systemic function. As well, exploration of the sources of the function of justice renders possible and understanding of the rationale used by judges throughout history to legitimize their position in the legal system. The thesis supports the proposition that, along with legal conditions relating to the status of judges, a set of sociological conditions must exist in order for judicial independence to be fully protected and the rule of law upheld. These conditions are social differentiation, a structure of conditional programs for law, and limitation in the social system of the responsibility and accountability of judges following the fulfillment of their judicial function. Finally, in the final stage of her socio-historical research, the author demonstrates how the current judicial interpretation of the conditions for judicial independence enhances the theoretical foundations that situate the judicial function at the centre of the legal system.

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures. / Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations.

Ce travail est une étude du processus de production de connaissances réalisée avec le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) tel que l'effectue la Direction de l'Éducation de l'OCDE. On trouve, au centre de ce travail, les mécanismes et stratégies de l'objectivation de l'enquête PISA et de la légitimation de l'OCDE dans le rôle de coordinateur et producteur de connaissances mais aussi, les pratiques et stratégies de traitement, analyse, interprétation et communication des données de la Direction de l'Éducation. Acteur autonome, la Direction de l'Éducation de l'OCDE qui dirige, interprète et diffuse les résultats PISA de manière spécifique n'a guerre fait l'objet de recherches scientifiques. Cependant, de par sa portée globale, le taux élevé de produits PISA et leur usage répandu dans les sciences, la politique et les médias, l'OCDE est un acteur important qui influence l'interprétation et l'usage des données et des résultats PISA. Par l'examen de l'action et de l'argumentation de la Direction de l'Éducation avec PISA, ce travail veut contribuer à expliquer l'influence globale de l'OCDE sur les politiques en éducation internationales. Ce travail se fonde sur une approche ethnographique. Il se base sur les connaissances et expériences que la chercheuse a obtenu par une participation observante dans la Direction de l'Éducation de l'OCDE ainsi que sur les connaissances obtenues avec des entretiens d'experts du personnel de la Direction de l'Éducation. En outre, avec l'analyse de documents des publications PISA, les spécificités du processus de production de connaissances de l'OCDE sont étudiées. Les résultats de ce travail montrent une production de connaissances croissante, à partir des données PISA, au Secrétariat de l'OCDE entre 2001 et 2014, qui s'accompagne d'un nombre croissant de publications et de matériaux, des nouvelles formes d'analyse de données ainsi qu'une communication des résultats en direction d'un public croissant, afin d'augmenter l'influence politique, pratique et sociale de l'enquête et de ses résultats. L'exigence de la Direction de l'Éducation d'augmenter son attractivité auprès des politiques, des pratiques éducatives et de la société au sens large, est en partie en contradiction avec l'exigence d'une rigueur scientifique des résultats et conclusions de l'enquête PISA. En resumé, les résultats de ce travail plaident pour une politisation croissante de la production des connaissances avec PISA dans la Direction de l'Éducation depuis la première publication des résultats en 2001. / This study examines the process of knowledge production through the OECD Directorate for Education's Programme of International Student Assessment. The focus is on the mechanisms and strategies of objectivisation of the study and legitimatisation of the OECD as co-ordinator and knowledge producer with PISA, as well as the practices and strategies of data treatment, analysis, interpretation and communication in the OECD Directorate for Education. The OECD Directorate for Education, as an independent actor with a specific thematic orientation, interpretation and diffusion of PISA results has hardly been the focus of scholarly research. Yet, due to its global outreach, its high output rate of PISA products and the widespread use of its products in science, politics and media, the OECD is an important actor in shaping the interpretation and use of PISA data and results. By studying the acting and reasoning of the OECD Directorate for Education with PISA, this study intends to make a contribution to the understanding of the global influence of the OECD in international education policies. This study uses an ethnographic approach. It draws on knowledge and experiences which the researcher has gained through “observing participation” (Soulé, 2007) in the OECD Directorate for Education as well as on knowledge obtained from expert interviews with OECD staff members. Features of the knowledge production of the OECD were also studied by doing document analysis of PISA publications. The findings of this study show an increasing knowledge production with PISA data in the OECD Secretariat between 2001 and 2014, visible in the growing number of publications and materials, but also in new forms of data analysis as well as in public oriented data communication with the aim of raising the relevance of the study and its results in politics, educational practice and society. The pretension of the OECD Directorate for Education to achieve the highest possible attention from society, media and politics is partly in contradiction with the claim for scientific rigour of the results and inferences. Overall, the findings of this thesis suggest a growing politicisation of the knowledge production with PISA in the OECD's Directorate for Education since the publication of first PISA results in 2001. / Die Forschungsarbeit untersucht den Prozess der Erkenntnisproduktion mit dem Programme of International Student Assessment (PISA), der sich innerhalb des OECD-Bildungsdirektorat vollzieht. Im Zentrum stehen Mechanismen und Strategien zur Objektivierung der Studie und zur Legitimierung der OECD als Koordinator von und Wissensproduzent mit PISA, sowie Praktiken und Strategien der Datenaufbereitung, -analyse, -interpretation und -kommunikation im OECD-Bildungsdirektorat. Das OECD-Bildungsdirektorat als eigenständig handelnder Akteur mit einer spezifischen inhaltlichen Ausrichtung, Interpretation und Verbreitung von PISA-Ergebnissen stand bisher kaum im Fokus der Forschung. Dabei ist die OECD aufgrund ihrer globalen Reichweite, ihrer hohen Output Rate an PISA Produkten und der weit verbreiteten Nutzung ihrer Produkte in Wissenschaft, Politik und Medien ein bedeutender Akteur, der die Öffentlichkeit hinsichtlich der Deutung und Nutzung von PISA-Daten und Erkenntnissen prägt. Durch die Untersuchung des Handelns und Räsonierens des OECD-Bildungsdirektorat mit PISA möchte diese Arbeit einen Beitrag dazu leisten, den weltweiten Einfluss der OECD auf die internationale Bildungspolitik zu erklären. Der Arbeit liegt ein ethnographischer Ansatz zu Grunde. Sie stützt sich auf Kenntnisse und Erfahrungen, die von der Forscherin im Rahmen einer beobachtenden Teilnahme im OECD-Bildungsdirektorat erworben wurden sowie auf Wissen, das mittels Experteninterviews mit Angestellten des OECD-Bildungsdirektorats gewonnen wurde. Zudem wurden mittels Dokumentenanalyse anhand von PISA-Publikationen Besonderheiten in der Erkenntnisproduktion der OECD untersucht. Ergebnisse dieser Arbeit zeigen eine wachsende Erkenntnisproduktion mit PISA-Daten im OECD Sekretariat im Zeitraum von 2001 bis 2014, sichtbar in einer zunehmenden Anzahl an Publikationen und Materialien, neuer Arten von Datenanalyse sowie einer zunehmend öffentlichkeitswirksamen Datenkommunikation um den politischen, bildungspraktischen und gesellschaftlichen Einfluss der Studie und ihrer Ergebnisse auszubauen. Der Anspruch des OECD-Bildungsdirektorats mit PISA möglichst hohe gesellschaftliche, mediale und politische Aufmerksamkeit auf sich zu ziehen steht zum Teil im Widerspruch mit dem Anspruch an die wissenschaftliche Güte der Ergebnisse und ihren Schlussfolgerungen. Insgesamt sprechen die Ergebnisse für eine zunehmende Politisierung der Erkenntnisproduktion mit PISA im OECD-Bildungsdirektorat seit Veröffentlichung der ersten Ergebnisse im Jahr 2001.

Cette thèse se demande en quoi les demandes de relocalisation alimentaire contribuent à transformer la gestion de l’accès au foncier agricole. Plus largement, il s’agit de comprendre comment le partage des terres entre les personnes souhaitant y avoir accès prend en compte la diversité des modèles agricoles et alimentaires. Le corpus étudié se compose de mobilisations de terre pour une agriculture nourricière de proximité, qui sont menées par des acteurs publics locaux, le mouvement Terre de Liens et des agriculteurs. Leur analyse est réalisée de manière croisée, à partir d’enquêtes conduites dans trois zones d’étude françaises couplant ville et campagne.Le projet de relocalisation est d’abord porté par une large diversité d’exploitations. Son inscription spatiale complexe et les représentations territoriales qui y sont liées invitent à redéfinir la catégorie de "local" en matière alimentaire. Ensuite, les mobilisations de terre participent à renouveler les voies d’accès au foncier : des stratégies domaniales misent sur la mise en œuvre localisée de modes de gestion du foncier alternatifs, tandis que des stratégies réticulaires ciblent la circulation de l’information foncière. L’application du cadre des faisceaux de droits foncier permet d’analyser les réajustements des limites respectives de la propriété et de l’usage de la terre. Enfin, les rapports de pouvoir présidant au partage du foncier, qui font notamment intervenir les Safer et les représentants de la profession agricole, ne sont modifiés qu’à la marge. Au-delà de rares cas de gouvernance de la coexistence foncière des modèles agricoles, la thèse indique comment comprendre l’objet d’étude depuis une perspective de justice foncière. / This dissertation focuses on how the rise of local food issues impacts the way access to farmland is managed in France. This question fits into a a broader concern about how processes of allocation of land take into account the diversity of agricultural models. My corpus is made up of case studies of land operations benefiting a relocalized agriculture and carried out by local public authorities,the civic movement Terre de Liens and farmers. I study them through a cross analysis of surveys undertaken in three regions associating a city and the surrounding countryside : the Ami´enois, the Lyonnais and the south-east of the Aveyron departement.Fist, the relocalization project appears to be implemented in a wide variety of farms. Its complex spatial scope and the related social representations call for a renewed definition of the ”food localness” category. Second, the land operations help renewing the means of accessing farmland. Estate strategies rely on setting up alternative farmland management styles at a local scale, whereas network strategies target land information flows. Building on a bundle of rights framework, the dissertation analyses how the demarcartion between property and use of the land evolves. Third, the power relationships governing the allocation of land are only incrementally modified, as the Safer and traditional farmers’ unions remain at the center. Beyond scarce cases of governance of the land-based coexistence of agricultural models, the dissertation build up a land justice frameworksuited to France.

Cette étude se donne pour ambition de saisir et de comprendre ce qu’est la motivation des décisions juridictionnelles du Conseil d’État, au demeurant souvent critiquée. Notion fondamentale en droit processuel, la motivation est un discours argumentatif, expression d’une technique juridique, à savoir un discours visant à justifier au plan juridique et factuel la décision à travers un raisonnement afin de persuader l’auditoire. Ainsi faudra-t-il analyser à la fois son architecture et ses fonctions dans une perspective dynamique. En tout état de cause, on constate,depuis au moins le début du XXIe siècle, une certaine évolution de la motivation. Ce phénomène résulte, notamment, de l’européanisation et de la complexité normatives, de la protection renforcée des droits fondamentaux, des exigences de sécurité juridique ou encore de la volonté du Conseil d’État de promouvoir une politique communicationnelle afin de légitimer son action. L’étude implique de revisiter certaines thématiques traditionnelles, en particulier le syllogismejudiciaire, l’argumentation, l’interprétation, le style de la motivation ou encore le pouvoir normatif jurisprudentiel pour constater et mesurer cette évolution. / The aim of this research is to tackle and understand the Conseil d’Etat’s court’s decisions motivation which are often criticised. Fundamental notion in procedural law, motivation is an argumentative discourse expressing a jurisdictional technique but moreover it is specifically a discourse trying trough a legal reasoning to justify a decision in order to convince the audience. Thus we shall have to analyse its architecture and its functions in a dynamic perspective. Either way we can note that since the beginning of the 21st century the court’s motivation has evolved.This phenomenon is the result of the Europeanization and the complexity of the normative production and is also due to enhanced protection of the fundamental rights, legal certainty and the Conseil d’Etat’s wish to promote a communicational policy in order to legitimise its action. This research entails to revisit certain traditional topics such as jurisdictional syllogism, argumentation, interpretation, the motivation’s style or the normative jurisprudential power to both note and measure this evolution.

Dans un pays où le pouvoir se conquiert et ne se conserve que par la force, la fonction du président de la République est en République démocratique du Congo, celle d'un élu du peuple sans l'être réellement; de facto il exerce le pouvoir d'un monarque absolu. Depuis son accession à l'indépendance en juin 1960, la République démocratique du Congo a fait le choix de l'élection comme seul et unique moyen de dévolution du pouvoir politique, notamment de la fonction présidentielle; celle-ci n'a jamais connu d'alternance démocratique. A partir du coup d’État militaire du Lieutenant Général Mobutu, destituant en novembre 1965 Joseph Kasa­vubu, alors démocratiquement élu en juin 1960 par les deux Chambres du Parlement, le recours à la force s'est imposé dans les faits comme l'unique moyen par excellence d'accès au pouvoir. C'est dans cette optique, que s'explique la conquête du pouvoir de Laurent Désiré Kabila par les armes en mai 1997, et son remplacement par son fils, le Général major Joseph Kabila, qui à l'instar d'un prince, a hérité la présidence de la République en janvier 2001, alors que le Congo est une République théoriquement démocratique ! Devenue comme un grand village et une grande chefferie moderne, organisée autour d'un homme, ayant le monopole de l'autorité et revendiquant la grâce et la sacralité du pouvoir (chef) des chefferies traditionnelles, qu'il combine régulièrement avec les habitus patrimonialistes et monarchistes hérités du roi Léopold II, la République démocratique du Congo paraît être un Etat de droit que dans les textes. Le président congolais n'est autre qu'un monarque à la tête d'une République, il a personnalisé l’État, concentré tous les pouvoirs étatiques et exerce sa fonction sans admettre ou tolérer aucun contre-pouvoir. / In a country where power is conquered and maintained only by force, the office of President of the Republic is in the Democratic Republic of the Congo, that of an elected representative of the people without really being one; de facto he exercises the power of an absolute monarch. Since its independence in June 1960, the Democratic Republic of the Congo has chosen elections as the only means of devolving political power, particularly for the presidential office, which has never experimented democratic political change The use of force has become technically the ultimate means of accessing power since the military coup d'état in November 1965 by Lieutenant General Mobutu which finally deposed Joseph Kasa-Vubu who had been democratically elected in June 1960 by the two houses of Parliament. Laurent Désiré Kabila 's conquest relying on weapons power in May 1997 can then be explained. Then Major General Joseph Ka bila took over from his father. He inherited the presidency of the Republic of the Congo like a prince would do in January 2001, though Congo being a democratic republic! The Democratic Republic of Congo has become a great village and a great modern chiefdom, organized around a man, having the monopoly of authority and claiming the grace and sacredness of power (chief) of the traditional chiefdoms, which he regularly combines with the patrimonialist and monarchist habitus inherited from King Leopold Il, but it seems to be a State of law only in the texts. The Congolese president is none other than a monarch at the head of a Republic, he has personalized the state, concentrated ail state powers and exercised the presidential function without admitting or tolerating any counter-power.

Dans sa thèse, l’auteure analyse la fonction du système judiciaire dans le système juridique selon une double perspective historique et sociologique. Cette approche possède un potentiel euristique important, car elle révèle que la place réservée à la production judiciaire du droit se modifie au gré de la conception que se fait la société de l’origine et de la légitimité du droit. Grâce à la méthodologie proposée par la théorie des systèmes, il est possible d’analyser le phénomène de la montée en puissance des juges dans sa dimension scientifique, en substituant une interprétation sociologique à celle, traditionnelle, formulée par la science politique. Grâce à une réappropriation de la justice par la science juridique, la production judiciaire du droit peut être étudiée dans une perspective systémique. Celle-ci démontre la situation névralgique occupée par la fonction de juger dans le système juridique. Par le biais d’un retour aux sources de la fonction de juger, l’auteur identifie les stratégies empruntées par les titulaires de cette fonction pour maintenir et légitimer leur position dans l’organisation du système juridique. La thèse démontre que le discours judiciaire de la Cour suprême du Canada sur la norme d’indépendance judiciaire homologue la théorie de la place centrale du système judiciaire dans le système juridique. La thèse conclut enfin que des conditions sociologiques sont nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire et garantir la primauté du droit. Ces conditions sont la différenciation sociale, une structure de programme juridique conditionnelle et la limitation de la responsabilité des juges pour l’impact de leurs décisions dans le système social. / This thesis examines the function of the judiciary in the legal system in a historical and sociological perspective. Through the lens of history and sociology, the author reviews and considers the changes in the role of the judge in the development of law. The heuristic benefit of this approach borrowed from history and systemic theory, is invaluable. Firstly, it demonstrates that the place reserved for the judicial creation of law in the legal system is tributary to what is considered as the source and legitimacy of law. Secondly, it sets in an evolutionary perspective the significant changes that occurred in the development of law and the judicial function. The characterization of the judicial function evolves from a political science’s viewpoint to a legal perspective. Through this reappropriation by the legal science, the judicial production of law can now be examined in its systemic function. As well, exploration of the sources of the function of justice renders possible and understanding of the rationale used by judges throughout history to legitimize their position in the legal system. The thesis supports the proposition that, along with legal conditions relating to the status of judges, a set of sociological conditions must exist in order for judicial independence to be fully protected and the rule of law upheld. These conditions are social differentiation, a structure of conditional programs for law, and limitation in the social system of the responsibility and accountability of judges following the fulfillment of their judicial function. Finally, in the final stage of her socio-historical research, the author demonstrates how the current judicial interpretation of the conditions for judicial independence enhances the theoretical foundations that situate the judicial function at the centre of the legal system.

L’analyse de la taxation des produits islamiques dans le monde musulman révèle que celle-ci oscille entre contradiction et convergence. En effet, d’une part, les pays du monde musulman ont institué un système fiscal « moderne » similaire à celui des pays occidentaux. Aussi ont-ils œuvré pour assurer la neutralité fiscale des produits islamiques par rapport aux produits conventionnels qui satisfont le même objectif économique. Cependant, l’examen de la manière avec laquelle le système fiscal est appliqué révèle une dominance en la matière du droit positif sur le droit islamique dans lesdits pays. D’autre part, les divergences des écoles de pensées islamiques dans leur définition de certains produits peuvent créer des opportunités d’arbitrage fiscal pouvant impacter les recettes des pays. Des initiatives et des actions sont entreprises, par les pays musulmans et organisations internationales, pour renouer avec le droit islamique. Toutefois, ces initiatives et actions restent limitées. De surcroît, l’intégration de la taxation des produits islamiques dans la nouvelle tendance internationale de lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) semble être, à moyen terme, la tendance en matière fiscale dans les pays musulmans. Cependant, une réflexion profonde sur l’apport des principes du droit islamique au droit fiscal mérite d’être conduite, notamment, du fait que les principaux enjeux de la fiscalité moderne représentent la pierre angulaire de la finance islamique. / The analysis of the taxation of Islamic products in the Muslim world reveals that it oscillates between contradiction and convergence. In fact, on one hand, countries of the Muslim world have adopted a "modern" tax system similar to the one applied by the Western countries. Thus, they have worked to ensure a tax neutrality of Islamic products compared to the conventional products that fulfill the same economic objective. However, a deeper examination of the manner in which the tax system ensures the tax neutrality in Muslim countries reveals a dominance of the positive Law over the Islamic Law. On the other hand, divergences of Islamic schools of thought regarding the definition of some products can create opportunities of tax arbitrage that may impact the tax revenues of countries. Initiatives and actions are being undertaken by Muslim countries and international organizations to revive the Islamic Law. However, these initiatives and actions remain limited. Moreover, the integration of taxation of Islamic products into the new international trend against base erosion and profit shifting (BEPS) appears to be, in the medium term, the tendency in taxation in Muslim countries. However, a profound reflection on the contribution of the principles of Islamic Law to tax Law deserves to be conducted, in particular, because the main issues facing the modern tax system represent the cornerstone of Islamic finance.

A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés. / Following the example of the jurisdictions which preceded her in the repression of the international crimes, the International Criminal Court needs the cooperation of States to exist. It is a condition of effectiveness of the action of the Court that is translated by the participation of States in the international criminal procedure and by the harmonization of the national legislations. But in spite of its assertion in the Status, States execute with difficulty the obligation of cooperation. These difficulties observe as long at the level of their participation in the procedure in front of the Court that in the exercise of the justice at the national level. Actually, for a respect for the international commitments in front of the Court, the institution has to surmount the obstacle of the national sovereignty. To reach the fixed objectives, she has to bring States to exceed the traditional criteria of skill in the penal domain and to keep silent about the resistances of states on the subject. It is only as such that she can be functional, by setting to States a more vast conception of the justice for which they made a commitment.