No description available.

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder.

La gouvernance des sociétés par actions canadiennes accorde une place aux créanciers, qui contribuent considérablement à leur financement. Les créanciers fournissent une prestation en échange d’une promesse d’être payé plus tard, de sorte qu’ils sont en conflit d’agence avec d’autres parties prenantes de la société par actions, particulièrement les dirigeants. Principale voie procédurale des litiges en droit des sociétés, le recours en cas d’abus (ou « recours en oppression ») permet d’endiguer certains aspects de ce conflit d’agence en octroyant aux tribunaux de larges pouvoirs pour pallier les abus. Cette intervention judiciaire s’exprime par la théorie des attentes raisonnables, selon laquelle le tribunal doit protéger non seulement les droits des parties, mais également leurs attentes raisonnables. La jurisprudence permet de conclure à des attentes raisonnables relativement à l’information fournie par la société, au patrimoine social et au processus décisionnel des dirigeants. Elle laisse également entrevoir une attente raisonnable à l’égard des modifications du partage des risques découlant d’un événement imprévisible. / Creditors feature prominently in the corporate governance of Canadian business corporations and significantly contribute to their funding. Creditors perform in exchange for a promise to be paid later, so that they are in an agency conflict with other stakeholders of the corporation, especially managers. The main procedural route for litigation in corporate law, the oppression remedy helps curb some aspects of the agency conflict by granting courts broad powers to remedy oppressive conduct. This judicial intervention is expressed through the theory of reasonable expectations, which states that the court must not only protect the legal rights of the parties but also their reasonable expectations. The case law shows that creditors have reasonable expectations toward the information provided by the corporation, its assets and the decision-making process of managers and directors. It also suggests a reasonable expectation with respect to changes in the sharing of risks arising from an unforeseeable event.

La régionalisation des droits de l'homme a permis l'adoption de plusieurs instruments juridiques visant à assurer la protection des droits de l'homme. Dans cette optique, l'Afrique s'est dotée en 1981 d'une Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Les rédacteurs de la Charte africaine ont voulu adopter un texte qui tienne compte des spécificités et diversités culturelles du continent. Ainsi à côté des droits de première, deuxième et troisième génération, la Charte africaine consacre les droits des peuples et proclame des devoirs. Le volet institutionnel de la protection des droits de l'homme en Afrique a pris tout son sens avec la création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Toutefois, il faut souligner le rôle important qu’a joué et continue à jouer la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, organe non juridictionnel, certes, mais qui œuvre pour la promotion des droits de l’homme en Afrique. La place accordée aux droits de l’homme dans les constitutions des États africains est révélatrice de l’intérêt particulier accordé à ces droits. / The decentralization of human rights has favoured the setting up of a number of legal instruments more properly equipped to insure the protection of human rights. With this in view, in 1981 Africa drafted the African Charter of Human and People’s Rights. The authors of the African Charter were anxious to provide a legislation that would take into account the specificities and cultural diversity of their continent. In this way, alongside the rights of first, second and third generations, the African Charter enshrines the rights of her peoples and proclaims their duties. The institutional side of the protection of human rights in African has taken on its full significance with the creation of the African Court of Human and People’s Rights. However, even if the organization has no legal power, we should not underestimate the importance of the role played in its defence of Human rights in Africa by the African Commission of Human and People’s rights. The pride of place given to human rights in the constitutions of African States shows how they prioritize these rights.

Made available in DSpace on 2016-04-29T14:15:58Z (GMT). No. of bitstreams: 1 LUDOVIC DELOLM de LALAUBIE.pdf: 14418402 bytes, checksum: 08867aec83263ce73bf3c6d0fde08124 (MD5) Previous issue date: 2011-01-26 / Cette thèse porte sur la mobilisation des personnes en situation d exclusion en vue de la production de politiques publiques. Elle prend comme terrain empirique une ONG d éducation sociale de rue travaillant avec des enfants et adolescents de deux favelas de Recife au Brésil et mettant la citoyenneté comme axe central de son projet politicopédagogique. L observation montre que l ONG n est pas la seule à utiliser le terme de citoyenneté. Celui-ci est récupéré par de nombreux acteurs de la société civile et politique aux limites de la sur-utilisation. Nous faisons l hypothèse que la notion recouvre un ensemble d attentes espérées par le Brésil dans sa phase de redémocratisation et mises en échec par les politiques néolibérales. La première partie de la recherche s intéresse à la difficile mise en place des politiques publiques au Brésil. Elle l analyse principalement à partir de la réalité de la ville de Recife et de la place accordée aux enfants et adolescents. Partant du rôle joué par les ONG dans la redémocratisation du pays dans les années 1970 puis 1980, elle pointe leur affaiblissement politique. Partagées entre, d une part, l analyse marxiste de la société construite dans un rapport de domination et soumission entre classes et, d autre part, l intégration du courant néolibéral empruntant au modèle entrepreneurial et se mettant à distance de la dimension politique, les ONG ont souvent été réduites à suppléer aux insuffisances des politiques publiques, perdant leur force de transformation sociale. C est à partir de ce contexte que, dans la deuxième partie, nous allons chercher à reconstruire la notion de citoyenneté. Repartant des fondements de la citoyenneté, croisant les apports de différents auteurs avec le terrain empirique, nous mesurons tout à la fois la richesse du concept et sa complexité. Relevant plus précisément cinq paradoxes (la relation entre droits et devoirs, la construction du bien commun dans une opposition entre public et privé, la citoyenneté passive face à la citoyenneté active, l équilibre entre l individuel et le collectif, la reconnaissance de la différence dans une recherche de l égalité) nous reconstruisons la citoyenneté comme une notion en tension, dynamique, désignant davantage une utopie du vivre ensemble qu un état. A partir de cette approche de la citoyenneté, la troisième partie s intéresse au cadre de sa mise en oeuvre. Associée à la démocratie, nous la définissons comme un art du « vivre ensemble » supposant la reconnaissance d une communauté politique, au sens où elle ouvre à l expérience du « participable » et du « partageable ». L espace public devient un élément central autorisant l existence de communautés particulières et permettant ainsi de répondre aux besoins d assignation des individus et de diversité culturelle. L égalité et la liberté se construisent alors à partir de la notion de « parité de participation dans la vie sociale » en référence aux travaux de N. Fraser et amènent à considérer le concept de « capabilité » développé par A. Sen dans le cadre de l effective participation politique et des « accomplissements » dans l espace public. La conclusion pointe la nécessaire formation du « sujet-citoyen » que le Groupe Pé no Chão nous a aidée à concevoir et place la construction des identités comme élément de transformation sociale / Esta tese trata da mobilização de pessoas em situação de exclusão face à produção de políticas públicas. Toma como objeto empírico uma ONG de educação social de rua que atua com crianças e adolescentes de duas favelas de Recife, no Brasil, tendo a cidadania como eixo central de seu projeto político-pedagógico. A observação mostra que a ONG não é a única a utilizar o termo cidadania que é empregado por inúmeros atores da sociedade civil e política. Construimos a hipótese que essa noção recobre um conjunto de expectativas presentes no Brasil em sua fase de redemocratização e frustradas pelas políticas neioliberais. A primeira parte da pesquisa tem como foco a dificil efetivação das polítias públicas no Brasil. A análise é feita a partir da realidade da cidade de Recife e do lugar destinado á crianças e adolescentes. Partindo do papel assumido pelas ONGs na redemocratização do país, nos anos 1970 e 1980, a análise aponta seu enfraquecimento político. Divididas entre, de uma parte, a análise marxista da sociedade construída sobre as relações de dominação e submissão entre classes e, de outra parte, a integração da corrente neoliberal e o distancimanento da dimensão política, as ONGs foram frequentemente reduzidas à suplementação das insuficiências das políticas públicas, perdendo sua força de transformação social. É a partir desse contexto que, na segunda parte, procuramos reconstruir a noção de cidadania. Partindo dos fundamentos da cidadania, cruzando as constribuições de diferentes autores com o campo empírico, deparamo-nos com a riqueza desse conceito e sua complexidade. Salientando cinco paradoxos (a relação entre direitos e deveres, a construção do bem comum na relação entre o público e o privado, a cidadania passiva face à cidadania ativa, o equilibrio entre o individual e o coletivo, o reconhecimento da diferença na busca da igualdade) reconstruimos a cidadania como uma noção em tensão, dinâmica, designando mais uma utopia do viver junto do que um estado. Tomando como referencial esta aproximação da cidadania, a terceira parte se interessa pela sua efetivação. Associada à democracia, nos a definimos como uma arte do « viver junto », supondo o reconhecimento de uma comunidade política, no sentido de sua abertura à experiência de participação e partilha. O espaço público passa a ser um elemento central possibilitando a existência de comunidades particulares e permitindo, assim, responder às necessidades de comprometimento de individuos e à diversidade cultural. A igualdade e a liberdade se constróem então a partir da noção de « paridade de participação na vida social » conforme trabalhos de N. Fraser e levando consideração o conceito de capability de A. Sen no contexto da efetiva participação política na construção do espaço público. A conclusão aponta a necessidade de formação do « sujeito-cidadão » que o Grupo Pé no Chão nos ajudou a conceber e o lugar da construção das identidades como elemento de transformação social

Depuis un certain nombre d’années, se manifeste tout spécialement en Europe l’influence de la thématique de l’activation des dépenses sociales dites « passives ». Ce discours politique imprègne les systèmes nationaux et se diffuse sur le plan normatif, conduisant à de nouvelles articulations entre logiques de protection sociale classique (indemnisation ou aide sociale) et d’emploi (droit du travail). Ces politiques actives s’appuient sur les fondements traditionnels du modèle social-démocrate nordique et du modèle anglo-saxon. L’Union européenne a fait sienne la dynamique d’activation et lui a accordé une place centrale dans sa stratégie pour l’emploi et dans la Méthode Ouverte de Coordination en matière de protection sociale. Cette stratégie a produit un impact sur les systèmes nationaux. Cet impact a pu être mesuré aussi bien sur les systèmes béveridgiens que sur les systèmes bismarckiens, laissant apparaître une multiplicité des visages de l’activation selon les Etats-membres, mais selon une référence plus marquée soit à une approche libérale soit à une approche dite « universaliste » ou « prospective », d’amélioration des trajectoires professionnelles. Les transformations récentes des dispositifs français (indemnitaires ou assistantiels), basées sur une logique de conditionnalité des prestations, ont conduit à des bouleversements au sein de la protection sociale qui invitent à questionner les logiques juridiques sous-jacentes de ces mutations et à proposer une analyse critique de la portée d’un tel renouvellement du contrat social. / The influence of the theme of activating "passive" social expenditure has been evidenced over the last few years and especially in Europe. This political discourse has filtered into the national systems and has spread to legislation, leading to new links between the logic of classic social protection (compensatory technique or social assistance claimants) and employment (employment law). These active policies are based on traditional socio-democratic nordic models and the anglo-american model. The European Union has adopted the activation concept and given it central place in its employment strategy and through the Open Method of Coordination for social protection. This strategy has had an impact on the national systems. This impact may be measured in Beveridgian systems as well as in Bismarckian systems, that shows the different aspects of activation depending on the Member States but with a more distinct difference depending on a more liberal or universalist approach. The recent transformations in the French system (unemployment insurance benefits or social assistance schemes) based on the conditionality of social protection, have led to significant changes to social protection which raises the issue of the underlying legal logic of these changes and a critical analysis of the extent of such a renewal of the social contract.

Le présent mémoire dresse un portrait des règles entourant la mise en vigueur et l'entrée en application de régimes de droits de souscription d'actions. À cet effet, l'auteur résume les règles entourant les offres publiques d'achat, examine les principes touchés par la mise en place d'un régime de droits de souscription d'actions, ainsi que les effets d'un tel régime sur la valeur des actions. Dans un deuxième temps, l'auteur se penche sur la légalité des régimes de droits de souscription d'actions en effectuant une revue du principe de l'égalité des actionnaires et des droits et obligations des administrateurs en matière de défense à une offre publique d'achat. L'auteur termine en effectuant une revue des divers recours qui s'ouvrent aux divers intervenants. / The present thesis tries to review the main rules regarding the creation and the application of a shareholders rights plan. The author reviews also the sections of the Securities Act pertaining to the Take-Over bid. The author also explains the main principles of the corporation law domain and how a shareholders rights plan may be implemented. Second, the author reviews the legality of the implementation of the shareholders rights plan with regards to the shareholders rights given by the Law, and to the obligations and duties of the directors of the Corporation. At the end of the present thesis, the author presents a review of the main recourses opened to the Shareholders, the corporation and the bidder.

La thèse s'intéresse à l'accompagnement familial des apprentissages scolaires en mathématiques, mais aussi et surtout à l'organisation non discriminante de ses conditions. La " culture didactique " partagée dans notre société s'adapte de moins en moins aux régulations de la scolarité obligatoire. En effet, en se focalisant sur le repérage des difficultés individuelles et en encourageant les interventions précoces à l'extérieur de l'institution d'enseignement, elle transforme les aléas " ordinaires " de l'apprentissage en dysfonctionnements. Certaines tentatives d'amélioration insistent sur l'information et la communication entre école et parents. Or les discours éloignent souvent de la réalité des actions. Les " exercices à faire à la maison ", en transmettant des comportements, jouent un rôle complémentaire important. Certes, ils font rapidement surgir les divergences, parce qu'ils rendent visibles les contre-performances des élèves, et suggèrent toutes sortes de rectifications. Les devoirs sont par conséquent souvent accusés d'introduire des disparités et de pertuber les relations entre protagonistes. La thèse réexamine ce point de vue, en étudiant d'autres formes d'étude, qui s'ajusteraient mieux aux besoins des institutions didactiques. Pour simplifier la circulation des savoirs mathématiques les plus fréquemment utilisés, la société a mis en place des instruments culturels. Mais certains ont été détournés de leur fonction, ce qui a rompu des équilibres didactiques essentiels. La récitation des tables de multiplication fournit un exemple paradigmatique de la dénégation des transpositions. Les régressions métadidactiques ont en effet lentement modifié une ancienne répartition des tâches entre institutions, jusqu'à dédidactifier tout un pan de l'enseignement du calcul. La thèse éclaire la compréhension de ces phénomènes à l'aide de la Théorie des Situations Didactiques. Elle propose un nouveau concept pour une ingénierie spécifique de l'entraînement et de la familiarisation des élèves avec les connaisances les plus fondamentales : les assortiments didactiques.

L’effet horizontal implique l’application de la Convention EDH dans les relations interindividuelles. Justifiée par la théorie des obligations positives, cette construction jurisprudentielle permet la mise en jeu de la responsabilité internationale de l’État lorsque celui-ci ne prend pas les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer les violations de la Convention commises par les personnes privées. La reconnaissance de l’effet horizontal par le juge européen a pour conséquence la prolifération des obligations substantielles et procédurales de l’État. La transposition de celles-ci dans l’ordre juridique interne astreint les autorités publiques, y compris les tribunaux, à intervenir dans les rapports privés. Nécessaire à l’effectivité des droits de l’homme, la diffusion de l’effet horizontal a pour contrepartie l’accroissement de l’intervention étatique dans la sphère privée et l’apparition des devoirs individuels fondés sur le respect des droits et libertés d’autrui. La Cour EDH, pionnière de l’ « horizontalisation », refuse d’en élaborer une théorie générale. Le défi est dès lors de délimiter l’extension des droits de l’homme aux relations interindividuelles afin que celle-ci ne devienne pas un facteur d’affaiblissement de la protection verticale des droits de l’homme. / The horizontal effect involves the application of the ECHR in interindividual relationships. Justified by the theory of positive obligations, this jurisprudential construction allows to establish the international responsibility of the State when it fails to take necessary measures to prevent and suppress violations of the Convention committed by private persons. Recognition of the horizontal effect by the European judge results in the proliferation of substantive and procedural obligations of the State. Transposing them into domestic law compels public authorities, including courts, to interfere in private relations. Necessary for the effectiveness of human rights, the diffusion of the horizontal effect generates, in return, an extension of State intervention in the private sphere and the emergence of individual duties based on the respect of the rights and freedoms of others. The European Court of Human Rights, pioneer of the « horizontalization », refuses to develop a general theory. The challenge is therefore to delimit the extension of human rights to relations between individuals so that it does not become a factor of weakening of the vertical protection of human rights.

No description available.