Dans un environnement électronique tel qu'Internet, les relations s'établissant entre les entreprises en ligne et les internautes doivent se dérouler dans un climat de confiance. Cette considération, particulièrement importante eu égard au traitement des données personnelles, doit conduire les commerçants électroniques à respecter un certain nombre de principes en la matière. Ces principes sont relatifs au consentement, à la collecte, à l'utilisation, à la communication, à la sécurité, à l'exactitude (droit d'accès et de rectification), et à la destruction. Ils sont énoncés en termes généraux dans des instruments de nature législative, comme les Lignes directrices de l'OCDE, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du conseil, la Loi Informatique et Libertés, la Loi sur le secteur privé, la Loi C-6. Cependant, compte tenu de la dimension transfrontalière du réseau, ces protections ne suffisent pas à elles seules à instaurer un climat de confiance, leur application étant limitée dans l'espace. Par conséquent, et pour tenir compte de la logique actuelle, il convient de reconnaître l'émergence de nouvelles normes susceptibles d'encadrer les renseignements personnels qui circulent sur les sites de commerce en ligne. Des garanties complémentaires de nature autoréglementaire se développent donc sous la forme de politiques de confidentialité, de labels de qualité ou de standards comme le Platform for Privacy Preferences. Toutefois, la logique sous-jacente de ces garanties soulève des questions quant à leur effectivité et à leur contrôle tant par des autorités publiques que par des associations privées. / In an electronic environment such as Internet, relationships between on-line companies and web users must proceed in a c1imate of trust. This consideration, particularly significant in regard to the processing of personal data, must bring the cyber merchant to respect a number ofprinciples from which trust can emerge. These principles pertain to consent, collection, use, disclosure, safety, accuracy (access and correction rights), and destruction of personal data. They are expressed in general terms in legislative instruments such as the OECD Guidelines on Privacy, the Council of Europe Convention 108, the European Parliament and of the Council Directive 95/46/CE, the Loi Informatique et Libertés, the Loi sur le secteur privé and the Act C-6. However, taking into account the transborder nature of Internet data exchanges, these protections alone are not enough to create a c1imate of trust, their application being limited in space. Consequently, and to take in account CUITent legal protections, it is possible to acknowledge the development of new standards to manage the movements of personal data on commercial web sites. Guarantees like privacy policies, seals or standards like Platform for Privacy Preferences are developed to complement legislative instruments. However, the underlying logic of these guarantees raises questions regarding their effectivity and the control public and private authorities may assert over them. / "Thèse en vue de l'obtention du grade de docteur en droit de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) et de docteur en droit de la faculté de droit de l'Université de Montréal en droit privé"

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle. / Classic figure in the legal world, opposability has gradually gained the field of rights and liberties. Inscribed in the discourse of positive law, it had been placed in a heterogeneous magma legal discourse generated by a plurality of actors. An analytical and critical approach of these speeches was deployed for a clarification and, ultimately, a better understanding of the subject of rights and liberties. The research has clarified the semantic confusion that characterizes the word. As a conceptual figure, opposability experiences variations of meanings that associate it with a plural ideas. As qualifying adjective reported from the rights and liberties ilselves, either doctrinal categories by reference to which their effects are apprehended and thought, opposability becomes blurred by the ambiguity of the objects to which it is associated. But research has also been able to explain the operational nature of this figure for the different actors who mobilize. In view of actors law, this utility is understood in relation to difficulties arising from the apprehension of developments in the matter. Its operational nature has been especially highlighted in relation to interactions between these actors and strategies for each of the transformation of the law. In view of the science of law, its instrumental value was relativized vis-à-vis other conceptual tools by demonstrating the virtues of the guarantee of a conceptual economy.

Cette thèse analyse les critères de la performance publique, en étudiant le NPM qui a fait émerger la performance à travers la réforme budgétaire de l'Etat. Les conceptualisations de la performance publique ainsi que les modes d'opérationnalisations mobilisés dans la littérature sont largement controversés. Nous admettons que les contradictions structurantes liées à la performance publique, constatées de manière récurrente, sont majoritairement inhérentes au construit lui-même et à la façon dont il a été appréhendé. Cette thèse s'intéresse à la définition de la performance publique, ses critères, ses modes d'opérationnalisation dans le cadre de la réforme budgétaire de l'Etat, et privilégie l'expérience française LOLF comme un terrain d'étude. Elle vise de valider la nécessité de l'Etat de concentrer de manière équi-proportionnelle ses actions sur l'efficacité, l'efficience et l'effectivité pour atteindre l'équilibre budgétaire. / This thesis analyzes the criteria of the public performance, by studying the NPM, which has given rise to performance through budgetary reform of the state. Conceptualizations of public performance and the methods to operationalize mobilized in the literature are largely controversial. We recognize that the structural contradictions related to public performance, found repeatedly, are largely inherent in the building itself and how he was apprehended. This is due largely to a lack of a significant theoretical foundation that can provide an appropriate framework of analysis to identify the notion of performance as part of the state budget.This thesis is interested in defining the criteria for public performance in the budgetary reform of the state and its operational modes and privilege the French experience “LOLF” as a field study. It aims to validate the need for the state to concentrate so equi-proportionate shares of the effectiveness, efficiency and effectiveness to achieve a balanced budget.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / Toutes les entreprises du secteur privé détiennent des renseignements personnels sur leurs employés. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est entrée en vigueur en janvier 1994 mais aucune étude n'ai jusqu'à présent, porté sur l'effectivité de cette loi. Le but de cette recherche est de vérifier dans quelle mesure la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a pu modifier, depuis son adoption, la gestion des renseignements personnels des employés dans les entreprises privées québécoises. On entend par gestion des renseignements personnels, les politiques et les pratiques visant cette protection. Nous avons cherché à vérifier l'intégration de la Loi dans ces politiques et pratiques et comment les entreprises s'autoréglementent, compte tenu de l'imprécision de la Loi. Il s'agissait donc d'évaluer l'effectivité de la Loi. À partir du cadre théorique de cette recherche, on peut constater que l'effectivité d'une loi peut être mesurée par les effets suivants: concrets, symboliques, immédiats, différés, voulus et non-intentionnels. Nous avons donc recherché ces différents effets en procédant à deux études de cas auprès d'entreprises privées établies au Québec. Nos résultats démontrent qu'en général, l'entrée en vigueur de la Loi a eu des effets positifs sur la gestion des renseignements personnels. En réponse à cette loi, les entreprises ont développé des politiques et des pratiques afin de se conformer à la finalité de la L.P.R.P. que ce soit, par exemple, par l'obtention du consentement de la personne concernée lors de la cueillette de renseignements personnels sur elle-même ou l'exigence d'avoir en main un tel consentement lors de la communication de ces renseignements. À cela s'ajoutent des mesures de sécurité accrues permettant d'assurer la confidentialité des renseignements détenus ou la répartition des renseignements personnels dans des dossiers séparés. Cette dernière mesure évite que des personnes prennent connaissance d'informations qui ne leur sont pas nécessaires dans l'exercice de leurs fonctions. On peut sans aucun doute confirmer que l'objectif du législateur, qui est de protéger les renseignements personnels, est généralement atteint. Par ailleurs, quant à l'objectif de transparence dans la gestion des renseignements personnels, la finalité n'est pas complètement réalisée. En effet, on peut donner en exemple le fait que les entreprises peuvent, à l'occasion, épurer les dossiers avant d'en donner l'accès aux salariés et que cet accès n'est pas toujours facilité aux personnes qui désirent se prévaloir de leur droit, vu le manque d'information dont elles disposent pour connaître la procédure d'accès. Néanmoins, malgré les dispositions floues de la Loi qui laissent place à l'interprétation et à l'autoréglementation, les résultats démontrent que les entreprises visées par cette étude ont adopté des politiques et des pratiques conformes aux principes généraux de la Loi. En somme, bien que certaines politiques et pratiques existantes dans les entreprises étudiées puissent à l'occasion déroger de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, on peut conclure à l'effectivité de cette loi compte tenu des différents effets constatés dans cette recherche.

"Thèse présentée à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Docteur en droit (LL.D.)" / La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la détermination des mesures de protection peut faire l'objet d'une décision du Tribunal de la jeunesse ou, alternativement, d'une entente sur mesures volontaires (emv) proposée par un intervenant de la Direction de la protection de la jeunesse et acceptée par le jeune et ses parents. La recherche porte sur le second mode d'application de la Loi. Elle établit la problématique de l'emv en théorie du droit et propose une observation sociologique de la pratique de l'emv dans les cas de troubles de comportements sérieux (art. 38h) L.P.J.). Une problématique scientifique de l'emv commande l'interdisciplinarité. Il s'agit de retracer les origines conceptuelles de cette alternative à la judiciarisation dans des disciplines externes, puis d'insérer cette connaissance en théorie du droit. Le concept d'emv relève de deux mouvements différents, celui de l'intervention contractuelle en travail social et celui de la gouvernance contractuelle en droit. Ce dernier comprend la transaction de droit public, le contrat administratif et le droit souple (soft law). Ces deux mouvements participent d'une même vague de fond théorique, qui déferle actuellement sur l'ensemble des sciences humaines, et qui inclut le contrat de l'analyse transactionnelle en psychologie ainsi que la pédagogie de contrat. Le concept de contrat pédagogique désigne cette mouvance scientifique. Il est inhérent à la modernité et il constitue une mutation paradigmatique par rapport à la division droit privé/droit public, d'où la nécessité, pour définir l'emv, d'un concept nouveau et indépendant par rapport à cette division: le concept d'autorité normative. La recherche sociologique relève de la méthode de l'entretien compréhensif formalisée par Jean-Claude Kaufmann. Elle a pour but d'observer l'effectivité de l'emv. Les entretiens auprès de mères et de jeunes garçons révèlent un vécu subjectif en partie conforme à la finalité instrumentale de l'emv (réactions d'ouverture et d'adhésion au droit), et en partie non conforme (réaction de méprise chez les mères et de peur chez les jeunes). De même, les entretiens réalisés auprès des intervenants révèlent une pensée motrice en partie conforme à la rationalité du droit souple (décision clinique et acceptation de l'autocontrôle requis) et en partie non conforme (attitude rétrospective semblable à celle d'un juge et refus de la finalité imposée par la Loi). Le tout illustre l'important potentiel d'efficacité de l'emv, en termes de protection concrète, mais montre aussi la grande difficulté de la tâche de l'intervenant et l'inadaptation de sa préparation cognitive. Certains d'entre eux refusent le nouveau mode d'action publique parce qu'ils n'en comprennent pas la rationalité. Dans l'approche des problèmes de l'adolescence, il en résulte souvent une prégnance des formes pénales et la survivance, dans l'imaginaire parental, d'une mesure de répression du mineur réfractaire à l'autorité parentale, comme c'était le cas dans l'Acte concernant les écoles d'industrie de 1869. / The Youth Protection Act states that protective measures may be imposed by a decision of the Youth Tribunal or, alternatively, determined through a voluntary measures agreement (vma) proposed by a youth protection case worker and accepted by the minor and his parents. The research bears on the second mode of law application. It draws up the framework of vma in legal theory and proposes a sociological observation of the practice of vma in cases of severe behavior problems (art. 38h) YP.A.). A scientific framework of vma requires interdisciplinarity. The conceptual origins of this alternative to adjudication must be found in external disciplines and then must be introduced in legal theory. The concept of vma cornes from two different scientific movements, the contractual approach in social work and the contractual governance in law. The latter inc1udes public law transaction, administrative contract and soft law. Both movements belong to a large theoretical wave, now invading the whole of human sciences, inc1uding among others transactional analysis in psychology and contract-based pedagogy. The concept of pedagogical contract identifies this large scientific movement. Although inherently modern, the movement represents a paradigm shift from the private law/public law distinction and requires the construction of the new concept of "normative authority", independent from that distinction, in order to define vma. The sociological research follows the principles of comprehensive interview such as formalized by Jean-Claude Kaufmann. Its goal is to study the effectivity of vma. Interviews with mothers and boys reveal a subjective life experience partially in line with the instrumental function of vma (reaction of open-mindedness and adherence to law), and partially not (reaction of misunderstanding amoung mothers and of fear amoung boys). In the same way, interviews with youth protection case workers reveal motives of action partially in line with the rationality of soft law (c1inical decision and acceptance of self-control), and partially not Gudge-like retrospective attitude and refusaI of the official purpose). Globally, the results show the important potential of effectiveness of vma in terms of concrete protection, but they also reveal the great difficulties of the decision-making job undertaken by the youth protection case workers and the inadequacy of their cognitive background. Sorne of them refuse the new administrative mode because they do not understand its rationality. Then, quite often, the treatment of teenager problems reveals the prevalence of a punitive rationality and the survival, in parental imagery, of the idea of a procedure whose purpose would be to repress a child's resistance to authority, as was the case with the Industrial Schools Act of 1869.

Le présent travail propose de caractériser le projet philosophique de Husserl et de Heidegger comme une phénoménologie de la possibilité. Il s’agit, ce faisant, de démontrer qu’il existe un concept phénoménologique de possibilité, qui ne se confond ni avec le concept métaphysique ni avec le concept modal, et de reconstruire ce concept à l’aide de Husserl et de Heidegger. Il apparaît ainsi que la phénoménologie, non seulement renverse le primat traditionnel de l’effectif sur le possible, mais accomplit le dépassement de leur opposition statique pour mettre au jour leur co-appartenance dynamique. Si donc, pour la phénoménologie, « plus haut que l’effectivité se tient la possibilité », c’est pour autant qu’elle découvre l’entrelacement de l’effectif et du possible dans le réel. / While describing Husserl’s and Heidegger’s philosophical project as a phenomenology of possibility, we intend to prove the existence of a phenomenological concept of possibility that cannot be reduced to a metaphysical or a mere modal concept. For phenomenology not only inverts the traditional primacy of effectivity on possibility, but also, and most importantly, overcomes the static opposition of the two by bringing to light the fact that they dynamically belong together. Therefore, phenomenology has the right to assert that « higher than effectivity stands possibility » insofar it discovers their constant and irreducible intertwining within reality.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent / This is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo

L'étude de la réception du droit international des droits de l'homme au Sénégal renvoie à l'examen des procédures constitutionnelles d'insertion des normes conventionnelles dans le droit sénégalais. C'est une organisation marquée par un dualisme entre les principes de droit international qui servent ici de sources d'inspiration conceptuelle, et le droit interne qui définit de manière souveraine les conditions d'introduction et de validité de ce droit dans l'ordre juridique national. Cette étape qui est applicable à toute norme conventionnelle ayant vocation à s'appliquer dans le droit interne sénégalais, est assez neutre puisqu'elle tient peu compte de la particularité de l'objet même de ce droit, à savoir les droits de l'homme. Cette particularité est néanmoins présente concernant les autres étapes de la réception du droit international des droits de l'homme comme son aménagement interne. La réception du droit international des droits de l'homme dépasse ainsi le cadre purement formel des procédés d'insertion d'une norme conventionnelle, pour exiger une concrétisation de son contenu dans le droit interne. Dans ce cadre, le droit international des droits de l'homme s'intègre au régime des libertés publiques reconnues par le droit national. Toutefois, la conception plus philosophique que juridique des droits de l'homme ne permet pas leur vraie protection sous ce régime. L'effectivité du droit international des droits de l'homme repose donc plus sur les garanties institutionnelles de l'État de droit sénégalais que sur un régime spécifique du droit positif. La démocratie comme philosophie politique et le droit au recours juridictionnel en sont les mécanismes généraux. En revanche, les réalités culturelles et sociales du pays altèrent leur portée, et confèrent une vraie pertinence à une démarche promotionnelle de ce droit, confiée à des acteurs publics et privés. Cette approche tout en ne dénaturant pas le caractère éminemment juridique de la procédure de réception, montre que la garantie des droits de l'homme transcende les clivages entre espace public et espace privé. / The study of international human rights law in Senegal refers to the examination of constitutional procedures of introduction of conventional norms in Senegalese law. It is an organisation marked by a dualism between the principles of international law, serving as a source of conceptual inspiration and internal law which independently defines the conditions of introduction and validity of this law in the national juridical system. This stage applies to all conventional norms in domestic Senegalese law. It is quite neutral, as it doesn't fully take into account the specificity of the purpose of the law, namely human rights. However, this particularity is still present in other stages of perception of international human rights law, as its internal organisation. In this context, international human rights law is integrated in the system of Civil Liberties recognized by national law. Nevertheless, are more philosophical than legal conception of human rights do not allow them real protection under the regime. The effectiveness of the international human rights law is therefore more based on institutional state guarantees under Senegalese law than on a specific regime of positive law. The democracy as political philosophy and the right to judicial review are main elements of the law. However, the cultural and social realities of the country alter their scope and give a real relevance to a promotion of this law entrusted to public and private parties. This approach, while not distorting the eminently legal character of the approval procedure, shows that the guarantee of human rights transcends the divide between public and private spaces.

Les investissements étrangers directs (IED), définis comme étant un transfert de capital durable d'un pays source à une entreprise formée ou exploitée sur le territoire du pays hôte, sont importants pour le développement économique international. Vu l'importance de ce phénomène, la Chine a placé les IED au premier plan de sa politique d'ouverture et les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce tentent de mettre en place un cadre pour régir les IED. Les positions de négociations sont toutefois très difficiles à concilier et la Chine occupe depuis son accession en 2001 un rôle d'intermédiaire entre les positions des pays industrialisés et des pays en développement. Le droit international a par ailleurs un impact sur le droit interne d'un pays comme la Chine, tout comme son bagage idéologique et culturel. L'analyse du droit interne chinois nous permet d'évaluer la protection qui est accordée aux IED et au marché chinois, ce dernier ayant pour effet de traiter de manière discriminatoire les IED. Les règles restreignant les secteurs d'activités dans lesquels des projets d'IED sont autorisés, tout autant que celles établissant les structures corporatives pouvant être utilisées ou celles régissant les contrats nécessaires aux opérations de l'entreprise à investissement étranger ont essentiellement pour but de protéger le marché chinois et créent donc de la discrimination à l'égard des IED. Les règles prévoyant des incitatifs fiscaux pour les entreprises à investissement étranger ont à l'inverse pour effet d'accorder un traitement privilégié aux projets d'IED en fonction de zones géographiques et de secteurs d'activités dans le cadre de la politique de développement économique de la Chine. Ce droit interne doit toutefois être correctement appliqué pour avoir les effets escomptés sur le traitement des IED. En Chine, on ne peut pas conclure que l'état de droit soit en place, les relations interpersonnelles jouant encore un rôle capital. De ce fait, les nombreuses lois, en apparence complètes, qui continuent d'avoir comme principal objectif de protéger le marché chinois, n'accordent pas la sécurité juridique à laquelle pourrait s'attendre un investisseur occidental. Le constat: la protection accordée aux IED est insuffisante en Chine bien qu'elle s'améliore rapidement et un traitement souvent discriminatoire des IED subsiste dans le but de protéger le marché. Il nous apparaît donc qu'il n'y a pas encore d'équilibre entre la protection des investisseurs et la protection du marché chinois. / Foreign direct investments (FDI), a sustainable transfer of capital from one country to an enterprise formed or operated by the foreign investor on the territory of the host country are very important for the economic development at an international level. China has made FDI a top priority for its open door policy. Given the importance of FDI, international organisations such as the World trade organization are attempting to put in place a convention to deal with FDI. The negotiating positions are hard to reconcile but China has adopted, since its accession to the WTO in 2001, the role of the intermediary between the developed and the developing worlds. International law as weil as the political and cultural backgrounds of China, have an important impact on intemallaws regarding FDI. By analyzing Chinese laws on FDI it is possible to determine the level of protection granted to FDI and to the Chinese market, this second element having a direct impact on a discriminatory treatment of foreign investors in China. Rules regarding the sectors of activities, the corporate structures available to FDI and the laws regarding contracts necessary for the business operations essentially have for objective the protection of the Chinese market and consèquently, have for effect to discriminate FDI. In contrast, tax legislation applicable to FDI has a positive impact granting them preferential treatments in conjunction with geographic zones or sectors of activities and thus also has the effect of responding to China's commercial and development imperatives. Although legislation pertaining to FDI in China may appear complete, laws must be applied properly in order to have their expected effects on the treatment of FDI. Because of many factors such as the cultural background of China, there is no rule of law in China; relationships are still very important and laws come second. Consequently, the laws and regulations, even if many of them have the objective of protecting the market, fail to protect the FDI properly on the Chinese territory. Our conclusion is that protection granted to FDI is insufficient although it is improving rapidly and the treatment of FDI is in many cases still discriminatory in order to protect the Chinese market. It seems that the protection of the investors and the protection of the Chinese market have yet to reach a balance. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit, option droit commercial". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.