Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle». / This study first shows that, in the current period, the notion of fee for service rendered is subject to a profound evolution : from simple compensation of the cost of the service rendered, the fee now is the compensation value economic procured for some users. This development gives it a regulatory function: the fee not only includes legal and administrative concerns but also takes account of market concerns. This study identifies, in addition, the effects of this mutation factor on this category of pulic law. In this respect, it seems that it isnot engaged in a process of degradation or renovation. Instead, it seeks a balance oscillating at a time in the sense of degradation and renewal.As such, this legal category is a perfect illustration of the transformations affecting, in contemporary society, public law and the state itself. Ultimately, the study of transformations of the notion of fee leads to a general reflection on the birth of a new legal and political model, that is to say «to detect more general phenomena that are at the origin (...); a society's transformation process (...) and the emergence of a new social contract (...) Such research helps to think about what will be the state of the XXIe century ».

La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscal. / Against the backdrop of the conceptual uniqueness of the tax policy implemented by the government, lies a genuine fragmentation of fiscal decision-making sources. The State organ ultimately responsible for tax policy choices actually bears the laborious compromise built on trading of choices between public and private stakeholders at national and international levels. The State of Cameroon which, since independence in 1960, has been the keystone of the whole political edifice, and the initiator of tax-related decisions, is witnessing an adjustment in its unique structure national level due to the combined effect of political democratization and economic crisis. Its erstwhile monopoly in the production of fiscal choices is being fragmented due to the increasingly assertive international scope of tax-related issues. In short, the State's tax jurisdiction is shifting from decision-making monopoly to shared decision-making prerogatives integrating national constraints and requirements at international level. Understanding fiscal policy becomes a central issue in the State's new role of implementing the social contract. The new challenge for the State in the post-modern environment is to enhance its ability to continue to ensure the conceptual uniqueness of the fiscal decision-making process despite the turbulence of the internal order and international society. It is the advent of a smart State bringing together stakeholders involved in the construction of a fiscal order.

La préservation de la dépense publique, de surcroit par temps de crises financières, est un défi permanent des pouvoirs publics. Cette forte volonté politique a trouvé toute sa signification dans le large consensus politique suscité par la préparation et la mise en œuvre de la LOLF qui devait permettre une gestion publique saine et une dépense publique rationnelle. Cette nouvelle « Constitution » financière a posé les premiers jalons de la démarche de performance au niveau de l’Etat. Le lien entre la conjoncture économique et financière d’une part, et la quête vers une reforme de l’Etat pour une gestion rationnelle de la dépense publique de l’autre est ainsi clairement établie. La performance publique locales se présente à la fois comme un objectif de gestion, au vu de toutes les initiatives lancées au niveau local, mais également comme un outil de gestion du fait de ses retombées, notamment financières / The preservation of public spending, moreover in times of financial crises is an ongoing challenge for government. This strong political will has found its significance in the broad political consensus generated by the preparation and implementation of the Organic Law which would enable good governance and sound public expenditure. This new “Constitution” financial laid the groundwork for the performance process at the state level. The link between economic and financial conditions on the one hand and the quest for a reform of the state for the sound management of public expenditure and the other is clear.The local public performance is presented both as a management objective in view of all initiatives at local level, but also as a management tool because of its impact, including financial

La responsabilité financière des acteurs de la gestion publique s’appréhende traditionnellement à travers le prisme du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publics. Strictement différenciée entre la responsabilité des comptables devant les juridictions des comptes et la responsabilité des autres gestionnaires publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière, son analyse globalisée semblait manquer de pertinence. Depuis les années 2000, le droit public financier a cependant connu des évolutions majeures, principalement issues de la LOLF, de la loi du 28 décembre 2011 et du GBCP. Cette modernisation du cadre juridique de la gestion publique semble renouveler l’approche conceptuelle de la responsabilité financière. Constatant un rapprochement progressif de ceux qui exécutent les opérations financières publiques, de leurs juges, mais aussi des mécanismes du contrôle juridictionnel de l’argent public, cette recherche se propose de défendre une conception unitaire et autonome de la responsabilité financière. / The financial responsibility of stakeholders in public management is traditionally understood through the principle of the separation of authorizing officers and public accountants. Strictly differentiated between the responsibility of accountants before the French court of auditors (Cour des comptes) and the responsibility of other public managers before the Budget and Finance Disciplinary Court (CDBF), its global analysis seemed to lack relevance. However, public financial law has undergone major developments since the 2000s, mainly originating from the Institutional Act on Finance Laws (LOLF), the Law of December 28, 2011 and the Public Budgetary and Accounting Management (GBCP). Such modernisation of the judicial framework in public management seems to be renewing the conceptual approach to financial responsibility. Noting a gradual rapprochement of those who implement financial public transactions, their judges, and the mechanisms of the judicial control of public money, this research proposes to support a unitary and autonomous conception of financial responsibility system.

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif. / The thesis makes it possible to demonstrate that public accounting is a tool for monitoring the execution of the administrative contract. The law of budgetary accounting constitutes a tool of renewed control of the execution of the administrative contract in that it conditions the financial and material execution of the administrative contract. The general accounts of the State constitute a new tool for monitoring the execution of the administrative contract in that it is an instrument of financial analysis of the administrative contract.

The main idea of this thesis is to study three different issues, economic, political, or financial, related to three different public infrastructure sectors, transport, water and sewerage, and electricity, by using three different methodological approaches. In the first chapter, I make creative use of a non-parametric technique traditionally used to measure the relative efficiency of a set of similar firms, data envelopment analysis, to identify the most likely objective, economic vs. political, behind a specific policy. In the second chapter I empirically investigate the effects of the increasing private financial ownership of the water and sewerage utilities in England and Wales on key outcome variables such as leverage levels and consumer bills. Finally, in the third chapter, I evaluate an equity-aimed policy introduced in the electricity sector in Spain in 2009 by measuring the effect of its introduction on the probability of a household of being energy poor.Chapter One – Unbundling political and economic rationality: a non-parametric approach tested on transport infrastructure in SpainThis paper suggests a simple quantitative method to assess the extent to which public investment decisions are dominated by political or economic motivations. The true motivation can be identified by modeling each policy goal as the focus of the optimization anchoring a data envelopment analysis of the efficiency of the observed implementation. In other words, we rank performance based on how far observed behavior is under each possible goal, and the goal for which the distance is smaller reveals the specific motivation of the investment or any policy decision for that matter. Traditionally, data envelopment analysis is used to measure the relative efficiency of a set of firms having a similar productive structure. In this case, each firm corresponds to a different policy year, the policy being the determinant of the investment made.The approach is tested on Spain’s land transport infrastructure policy since it is argued by many observers to be driven more by political than economic concerns, resulting in a mismatch between capacity investment and traffic demand. History has shown that when the source of financing has been private, the network has been developed in areas with high demand, i.e. the Northern and Mediterranean corridors. When the source has been public, the network has been developed following a radial pattern, converging from a to Madrid. The method clearly shows that public investments in land transport infrastructure have generally been more consistent with a political objective – the centralization of economic power – than with an economic objective – maximizing mobility –.Chapter Two – On the effects of the private financial ownership of regulated utilities: lessons from the UK water sectorThis paper analyzes the quantitative impact of the growing role of non-traditional financial actors in the financing structure and consumer pricing of regulated private utilities. The focus is on the water sector in England and Wales, where the effect of the firms’ corporate financing and ownership strategies on key outcome variables may have been underestimated. The sector was privatized in 1989, year in which the 10 regional monopolies became 10 water and sewerage companies, listed and publicly traded on UK Stock Exchanges. Since then, six of the ten have been de-listed, bought-out by private equity – investment and infrastructure funds. I make use of this variation in ownership to measure the effect on leverage levels and consumer bills.I develop a theoretical framework allowing me to derive two hypotheses: first, the buyout of a company increases its leverage level, and second, the buyout of a company increases the consumer bill through higher leverage levels. The empirical analysis is based on two sequential steps: a staggered difference-in-differences estimation shows that private equity buyouts increase the leverage levels of water utilities. An instrumental variable and two-stage least squares estimation then show that these higher leverage levels increase the average consumer bills of bought-out utilities more than if they had not been bought-out. The estimated impact of the private equity buyouts in the sector in England and Wales on the annual average consumer bill ranges from 13.5 to 32.6 GBP, for a sample average bill of about 427 GBP.Chapter Three – Understanding the effectiveness of the electricity social rate in reducing energy poverty in SpainThis paper analyzes the causal impact of the introduction of a social subsidy, the bono social de electricidad, in Spain's electricity market in 2009. The measure was introduced following the surge in energy poverty, increasing particularly after the financial crisis. Using data from the family budget survey from 2006 to 2017, we evaluate the social policy in its fight against energy poverty.We proceed in two steps. First, we use a difference-in-differences approach to measure such a causal impact and to analyze how the introduction of the measure directly affected eligible households. We find that the introduction of the subsidy has reduced the likelihood of energy poverty for the eligible households. Therefore, the bono social de electricidad has reached its equity objective of increasing affordability of electricity. The second step aims at understanding how specifically the introduction of the subsidy affects consumers. We find that, in reaction to lower effective prices, households do not increase their consumption of electricity, resulting in lower total electricity expenditure. We are therefore able to show that this policy did not induce a change in the consumption behavior and that the increased affordability entirely resulted in a decrease of expenditure in electricity / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’objectif de cette thèse est d’introduire de manière explicite les caractéristiques personnelles des décideurs publics dans l’analyse de processus politiques français. Trois cas sont successivement analysés, soulevant chacun une problématique distincte. Le premier chapitre s’intéresse à l’échelon municipal, et se base sur un jeu de données original comportant des informations sur l’ensemble des maires des municipalités de plus de 10000 habitants entre 2000 et 2012. L’objectif est de décrire comment l’influence idiosyncratique d’un maire sur la politique d’investissement municipal impacte sa probabilité de réélection. Les résultats indiquent que plus la taille de la municipalité augmente, moins les électeurs se basent sur ce type d’information. Le second chapitre a pour objet la production législative française, et s’appuie également sur une base de données originale. Un double cycle de production législative émerge, généré par les élections présidentielles et législatives. Il apparaît également que les caractéristiques personnelles des ministres influencent la stratégie du gouvernement, notamment l’âge et l’expérience. Enfin, le troisième chapitre se focalise sur l’impact de la compétition électorale sur le processus de recrutement politique. Un important travail de collecte de données concernant la production parlementaire de chaque député de la Ve République permet d’étudier cette relation ainsi que son évolution au cours de la période 1959-2012. Il en ressort que les députés élus dans des circonscriptions compétitives ont une activité parlementaire plus importante, toutes choses égales par ailleurs. Cependant, ce lien entre activité et compétition est en constante diminution depuis les années 1980. / The aim of this thesis is to explicitly introduce the decision-maker into the empirical analysis of different political processes in the French context. Three cases are successively analyzed,each raising a specific problematic. The first chapter focuses on French municipalities. A new original dataset, covering mayors of municipalities of more than 10,000 inhabitants over the period 2000-2012, underpins the study. The objective is to investigate to what extentthe mayor’s personal influence on the investment policy affects his/her reelection probability. Results show that this information plays a significant role only in small municipalities. Chapter twostudies the French legislative production, exploiting another original dataset. A dual cycle of the production of laws emerges, connected to both the presidential and the legislative elections. A link between government members’ personal characteristics and legislative output is established. Finally, chapter three investigates the relationship between electoral competition and political selection. A third important dataset providing data about the individual parliamentary work of the deputies over the period 1958-2012 allows such an analysis. Resultsindicate that deputies elected in contested districts have a higher overall productivity. The intensity of the relationship reached its peak in the 1980’s, but is continuously decreasing since then.

L’objectif de cette thèse est d’étudier si la dette des gouvernements locaux doit faire l’objet d’inquiétudes, en se focalisant sur les cas français et canadiens (Québec et Ontario principalement). Le premier chapitre réalise une analyse descriptive des territoires à l’étude, et montre également que la dette municipale est nettement plus faible en Ontario qu’en France ou au Québec. Le deuxième chapitre analyse la santé financière des 30 plus grandes villes françaises et canadiennes. Il ressort notamment que les municipalités ayant un fort endettement ne sont pas nécessairement caractérisées par une situation financière précaire. Le troisième chapitre explore l’hypothèse d’une capitalisation négative de la dette publique municipale dans les valeurs foncières résidentielles moyennes de 130 municipalités au Québec et en Ontario. Les différents tests menés conduisent à des résultats instables, ne nous permettant pas de confirmer hors de tout doute notre hypothèse initiale. Un constat demeure cependant : le fardeau des ménages québécois qui doivent absorber des dettes publiques plus importantes est compensé par des valeurs de logement et un endettement privé plus faibles par rapport aux ménages de l’Ontario. Enfin, le quatrième chapitre étudie l’hypothèse d’un lien entre le degré d’intégration au sein du bloc communal (EPCI à fiscalité propre et communes membres) et la dette consolidée de ce dernier. Les tests réalisés font ressortir un impact négatif de l’intégration sur la dette du secteur communal et sur la dette des communes membres, indiquant qu’une plus grande intégration constituerait un levier efficace pour contribuer, avec les limitations légales, à une bonne maitrise de l’endettement du bloc / The aim of this thesis is to study if the debt of local governments is a threat to their fiscal health, by focusing on French and Canadian cases (mainly Québec and Ontario). The first chapter provides a descriptive analysis of the studied territories, and reveals that the local debt is significantly lower in Ontario, in comparison with France and Québec. The second chapter focuses on the fiscal health of the 30 largest French and Canadian cities. It shows that municipalities with a large debt are not always in a precarious financial situation. The third chapter investigates the hypothesis of a negative capitalization of municipal public debt in the average residential property values in 130 municipalities of Québec and Ontario. Our estimations give mixed results, and do not allow us to confirm our initial hypothesis beyond any doubt. Nevertheless, the household’s burden in Québec which have to finance larger municipal debts is offset by lower property prices and lower private indebtedness compared to Ontario’s households. Finally, the fourth chapter examines a French issue: the potential link between the integration level within intermunicipal community (EPCI and member municipalities) and the consolidated debt. Results show a negative effect of integration on the consolidated debt and on the debt of member municipalities, suggesting that a larger integration could be a complementary method to the legal restrictions of local indebtedness.

Using public support as the baseline, the aim of the Ph.D. thesis is firstly to assess its effectiveness in alleviating firms’ financing constraints (Chapter 2) and in enhancing the innovation-growth linkage (Chapter 5), in comparison with other financing sources. Secondly, the research undertaken also explores public policy effectiveness in two periods of time: ex-ante and ex-post analysis. In the former, effectiveness is assessed according to whether the characteristics of the project selected for the subsidy are in line with the policy targets (Chapter 3). In turn, the ex-post analysis assesses firms’ effectiveness in achieving the planned goal and the sustainability of the achieved outcomes (Chapter 4). Chapter 2 provides evidence that, in addition to a guarantee for loans, measures to facilitate equity investments and making existing public measures easier to obtain could be considered as the main solutions for future financing. Tax incentives for financially constrained firms are revealed to be the least important factor. Chapter 3 aims to understand which kinds of projects are selected for an innovation subsidy and if the characteristics of the project selected are in line with the policy target. The results show the selection process seems to be particularly effective in meeting the goals as regards the amount of investment, as well as the expected effect on enhanced internationalization and productivity. Nevertheless, the study also reveals some failures in the selection process, namely in terms of the intensity of the project’s contribution to growth. Chapter 4 assess firm performance after project implementation. Results show that subsidized firms reached targets linked with employment level and sales more easily than labour productivity and value creation. Chapter 5 reveals that equity financing has a greater effect on the strategic decision to innovate and the highest output additionality on firm turnover growth. Grants have a more moderate effect on innovation and firm growth (both turnover and employment). / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette étude retrace l’histoire des conflits politiques qui ont rythmé les grandes orientations de la fiscalité en Belgique en débutant avec les tentatives de réformes fiscales du premier cabinet libéral en 1847, durant la crise des Flandres, et se terminant avec la grande réforme des contributions directes de 1962. Elle décrit également les acteurs principaux à l’œuvre derrière ces batailles politiques de l’impôt ainsi que leurs motivations. Enfin, elle pose un constat majeur :depuis l’indépendance du pays en 1830, la Belgique s’est construite comme un havre fiscal pour les capitaux mobiliers belges et étrangers. Soutenus par l’élite financière et patronale, les conservateurs catholiques et les libéraux, solidement accrochés au portefeuille du ministère des Finances tout au long des XIXe et XXe siècles, ont résolument défendu, avec plus ou moins de succès, la prédominance de principes libéraux protégeant les fortunes mobilières placées en Belgique face à l’application des politiques fiscales :respect absolu du secret bancaire, absence de bordereau nominatif des titres d’actions et d’obligations, absence de cadastre des fortunes, taxation modérée voire inexistante des différents revenus de valeurs mobilières avec presque systématiquement des taux inférieurs pour les ressortissants étrangers, absence d’impôt général sur le patrimoine. / This study traces the history of the political conflicts that punctuated the major orientations of taxation in Belgium, starting with the attempted tax reforms of the first liberal cabinet in 1847, during the Flanders crisis, and ending with the major reform of direct taxation in 1962. It also describes the main actors behind these political tax battles and their motivations. Finally, it makes a major observation: since the country's independence in 1830, Belgium has been built as a tax haven for Belgian and foreign movable capital. Supported by the financial and business elite, the Catholic conservatives and liberals, who held on to the portfolio of the Ministry of Finance throughout the nineteenth and twentieth centuries, resolutely defended, with varying degrees of success, the predominance of liberal principles protecting movable fortunes placed in Belgium against tax policies: absolute respect for banking secrecy, non registered shares and bonds, lack of a cadastre of fortunes, moderate or even non-existent taxation of the various incomes from capital with almost systematically lower rates for foreign nationals, absence of a general tax on wealth. / Doctorat en Histoire, histoire de l'art et archéologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished