Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement. / Years passed since the first laws on decentralization and environmental concerns as issues of general interest continue to increase as local authorities have to deal with even more intertwined laws and competences, which cause their action in favor of environnemental management to become very complex. The study of local authorities environmental interventions shows how environnemental management is split between them and central state through its decentralized bodies. A kind of partnership between these institutions is then to be for successful environmental management. So after making the distinction between the different areas of environment inviting the intervention of local authorities either solely or with the assistance of the decentralized bodies of the State that it is easier to understand the implementation of policies public local environment, starting from the financing of environmental management mode. To implement environmental protection policies, he mentions several funding sources. The important part is provided by the local authorities (more than 85% of expenditure related to the environment) by the local environmental taxation. We cannot complete the study of local public policies for the environment without focusing on possible difficulties in implementing these policies. It could be related to funding constraints as those of normative order. But in any event, the judge has broad powers to rule in favor of environmental protection.

Le sujet porte sur les modalités des transferts de compétences dans le cadre de la décentralisation et de l intercommunalité. Il a d abord été défini et présente la notion de transferts de compétences et les règles applicables lors d un transfert dans le cadre de la décentralisation puis de l intercommunalité. Ensuite, il fut mis en évidence les nouveaux transferts de compétences issus de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il a été démontré que cette loi a été prise dans la continuité de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. A cet égard, la loi du 13 août 2004 est une loi de transferts de compétences et également une loi de répartition de compétences qui intéresse la décentralisation et l intercommunalité. Montrant alors que tout transfert de compétences nécessite le transfert des biens, des personnels et des finances nécessaire a l exercice de la compétence transférée, il fut étudié les modalités de ces transferts

Notre thèse porte sur les effets des limites administratives d'une communauté urbaine et s'intéresse particulièrement aux relations entre le Grand Lyon et les communes avoisinantes, ceci dans le contexte de réformes territoriales visant à rationaliser et renforcer les coopérations intercommunales. Quelles sont les possibilités de coopération ? Comment sont-elles reconfigurées ? Nous abordons ces questions, en premier lieu, à partir des modifications des limites du Grand Lyon, d’une part à suite à l’adhésion de nouvelles communes, d’autre part suite à la création de la Métropole de Lyon. En second lieu, nous étudions l'impact des limites du Grand Lyon sur les services urbains, avec des études de cas consacrées aux évolutions récentes du territoire d’intervention du syndicat des transports lyonnais (Nouveau Sytral). Notre recherche est effectuée en utilisant des documents juridiques divers, des revues de presse, des travaux d’étudiants qui sont analysés du point de vue de l’aménagement urbain en prenant appui sur les méthodes de la géographie et des sciences politiques. L’étude repose aussi sur des entretiens dans les communes examinées. Les analyses montrent que la définition du périmètre des regroupements intercommunaux lyonnais est un enjeu véritablement géopolitique, au sens que Philippe Subra donne à cette notion. En fonction des situations, des contextes politiques locaux, des projets communaux, les alliances entre les territoires se nouent ou se dénouent. / Our thesis is about the effect of the administrative border in an urban community and concerns particularly on the relations between Grand Lyon and its surrounding municipalities in the context of the territorial reform aiming at rationalizing and reinforcing the intermunicipal cooperation. What are the possibilities of the cooperation? How are the possibilities reconfigured? We reach the questions, in the first place, by the modification of the border of Grand Lyon, in one part following to new communes adhesion, in other part following to the creation of the Lyon metropolitan. In the second place, we study the impact of Grand Lyon border on the urban services, with study cases devoted to the recent territorial evolution of transport Lyonnais syndicate intervention (Nouveau Sytral).Our research was carried out by using various juridical documents, press reports, student works in which were analyzed in the point of view of urban planning leaning on geographical and political science methods. This study also focuses on interviews in the selected municipalities. The analysis reveals that the definition of intermunicipal Lyonnais grouping perimeter is completely a geopolitical issue, in the meaning that Phillipe Subra gives the notion. In terms of the situation, the local political context, the communal projects, the alliances between the territories are established or unraveled.

La question des disparités territoriales, pourtant ancienne, se pose aujourd'hui de manière accrue et renouvelée avec l'ouverture européenne et la globalisation qui induisent une concurrence des territoires toujours plus forte. Or, si celle-ci n'est pas maîtrisée, les conséquences peuvent se révéler importantes en termes de cohésion spatiale. Ainsi, une réflexion approfondie sur les outils de traitement de la question sensible des disparités territoriales s'avère tout à la fois pertinente et nécessaire. Nous retenons ici deux types d'intervention publique qui peuvent apparaître aujourd'hui comme les outils les plus significatifs de réduction des disparités territoriales et que nous étudions dans un contexte de mobilité interrégionale. La thèse est donc organisée autour de deux parties bien distinctes, mais complémentaires quant au fond. La Partie I traite de la péréquation financière comme outil de réduction des disparités territoriales. Le Chapitre 1 a pour vocation d'offrir une revue approfondie et raisonnée de la littérature sur la péréquation financière dans un contexte de mobilité des agents économiques et par conséquent dans une perspective d'efficacité économique. Le Chapitre 2 s'inscrit dans la suite du premier et étudie la capacité d'un système transparent de péréquation financière à restaurer l'efficacité économique. La Partie II de la thèse s'intéresse quant à elle à un second instrument de réduction des disparités territoriales, la coopération intercommunale et à son implication sur la pression fiscale. Le Chapitre 3 évalue cette question d'un point de vue théorique tandis que le Chapitre 4 consiste en une analyse empirique appliquée au cas Français. / The question of territorial disparities, although not a new one, appears to be a very topical issue with European opening and globalization. If the higher competition between territories that arises in this context is not controlled, the consequences can be extremely important in terms of social cohesion. Thereby, a detailed analysis about the instruments used to deal with the sensitive issue of territorial disparities is both relevant and necessary. We then focus on two types of public intervention that appear as the most important instruments used in the reduction of territorial disparities and that we analyze in a context of mobility. The thesis is then organized in two parts that are distinct but complement each other. The Part I is interested in the issue of fiscal equalization as a device to reduce fiscal disparities. The Chapter 1 provides a detailed survey of literature on equalization payments in a context of economic agents' mobility and therefore in an economic efficiency perspective. The Chapter 2 is in line with the first one and analyses the ability of a transparent equalization scheme to be efficiency enhancing. The Part II of the thesis studies a second instrument reduction of territorial disparities, inter-municipal cooperation, and its impact on fiscal pressure. The Chapter 3 look at this issue from a theoretical point of view, while the Chapter 4 is an empirical analysis applied to the French case.

L’objectif de cette thèse est d’étudier si la dette des gouvernements locaux doit faire l’objet d’inquiétudes, en se focalisant sur les cas français et canadiens (Québec et Ontario principalement). Le premier chapitre réalise une analyse descriptive des territoires à l’étude, et montre également que la dette municipale est nettement plus faible en Ontario qu’en France ou au Québec. Le deuxième chapitre analyse la santé financière des 30 plus grandes villes françaises et canadiennes. Il ressort notamment que les municipalités ayant un fort endettement ne sont pas nécessairement caractérisées par une situation financière précaire. Le troisième chapitre explore l’hypothèse d’une capitalisation négative de la dette publique municipale dans les valeurs foncières résidentielles moyennes de 130 municipalités au Québec et en Ontario. Les différents tests menés conduisent à des résultats instables, ne nous permettant pas de confirmer hors de tout doute notre hypothèse initiale. Un constat demeure cependant : le fardeau des ménages québécois qui doivent absorber des dettes publiques plus importantes est compensé par des valeurs de logement et un endettement privé plus faibles par rapport aux ménages de l’Ontario. Enfin, le quatrième chapitre étudie l’hypothèse d’un lien entre le degré d’intégration au sein du bloc communal (EPCI à fiscalité propre et communes membres) et la dette consolidée de ce dernier. Les tests réalisés font ressortir un impact négatif de l’intégration sur la dette du secteur communal et sur la dette des communes membres, indiquant qu’une plus grande intégration constituerait un levier efficace pour contribuer, avec les limitations légales, à une bonne maitrise de l’endettement du bloc / The aim of this thesis is to study if the debt of local governments is a threat to their fiscal health, by focusing on French and Canadian cases (mainly Québec and Ontario). The first chapter provides a descriptive analysis of the studied territories, and reveals that the local debt is significantly lower in Ontario, in comparison with France and Québec. The second chapter focuses on the fiscal health of the 30 largest French and Canadian cities. It shows that municipalities with a large debt are not always in a precarious financial situation. The third chapter investigates the hypothesis of a negative capitalization of municipal public debt in the average residential property values in 130 municipalities of Québec and Ontario. Our estimations give mixed results, and do not allow us to confirm our initial hypothesis beyond any doubt. Nevertheless, the household’s burden in Québec which have to finance larger municipal debts is offset by lower property prices and lower private indebtedness compared to Ontario’s households. Finally, the fourth chapter examines a French issue: the potential link between the integration level within intermunicipal community (EPCI and member municipalities) and the consolidated debt. Results show a negative effect of integration on the consolidated debt and on the debt of member municipalities, suggesting that a larger integration could be a complementary method to the legal restrictions of local indebtedness.

Thème souvent oublié des réformes récentes de notre organisation territoriale, le droit patrimonial intercommunal n’est pourtant pas un non-sujet tant les enjeux l’entourant sont essentiels. Essentiels, d’une part, pour l’établissement public de coopération intercommunale et ses membres : exercice optimal des compétences et valorisation des biens sont les principaux défis que permet de relever le droit patrimonial intercommunal. Essentiels, d’autre part, pour l’État et le législateur : parvenir à un exercice cohérent des compétences tout en achevant et rationnalisant la carte intercommunale sans se préoccuper des impacts patrimoniaux paraît difficilement réalisable. Nous sommes donc convaincus que le droit patrimonial intercommunal doit devenir un véritable outil stratégique pour l’ensemble des acteurs de la coopération intercommunale. Si nous ajoutons à ces premières observations la circonstance que les règles composant ce que nous dénommons le droit patrimonial intercommunal ont peu changé depuis 1999 alors même que la coopération intercommunale et le contexte législatif dans lequel ses structures évoluent (l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en étant la parfaite illustration) ont connu de nombreux bouleversements, se pencher sur ce droit quelque peu particulier devient une nécessité. / Albeit oftentimes overlooked in French territorial organization reforms, inter-municipal property law is an essential topic with much at stake for various actors. Firstly, it is essential for inter-municipal cooperation syndicates and their members, for that it allows for the optimal exercise of competences and better use of goods. Secondly, it is essential for the state and the legislator: a coherent exercise of competences along with their rational distribution amongst local authorities can hardly go without considering impacts on property. Consequently, we are convinced that inter-municipal property law is a true strategical instrument for all the actors partaking in cooperation between towns. Additionally, if one considers that the rules that constitute what we call inter-municipal property law have not changed much since 1999, whilst the legal framework in which inter-municipal syndicates are placed has considerably evolved (the entry into force of the General Code for Public Legal Persons’ property being a perfect example), studying this somewhat peculiar field of law appears necessary.

Face à l’échec des fusions volontaires de communes en France, il a été choisi d’encourager massivement leur regroupement à partir de 1999, grâce à la formule déjà ancienne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En une quinzaine d’année, l’évolution du cadre juridique et des pratiques de terrain ont permis l’émergence d’un bloc communal à deux niveaux. L’organisation administrative actuelle de ces structures témoigne de la volonté de faire coïncider, à l’échelle intercommunale, bassin de vie et circonscription administrative, afin de constituer de véritables « territoires ». Au cours de la dernière décennie, la possibilité de mutualiser les moyens au sein de chaque bloc communal a également été reconnue par le droit positif. Toutefois, l’analyse des pratiques démontre que cet objectif de complémentarité entre les communes et leur groupement d’appartenance se révèle insuffisant au regard des enjeux actuels, tant démocratiques que financiers. / The failure of voluntary groupings of communes in France has been an incentive to massively promote these groupings since 1999 throughout the longstanding formula of intermunicipal groupings with its own taxing power. In fifteen years, the evolution of the legal framework and local practices have enabled the emergence of a two-tier intermunicipal system. The current administrative organization of these structures displays the will to match the living area with the territorial administrative unit at the scale of the intermunicipal boundaries, in order to create genuine « territories ». During the last decade, the scope and effect to pool resources within the two-tier municipal units have also been recognized by positive law. However, the analysis of local practices shows that this objective of complementarity between the communes and their groupings proves insufficient in view of the current challenges, both democratic and financial.

La France et l’Espagne connaissent depuis plus de vingt ans des processus de recompositions territoriales, dont l’un des enjeux est la création de nouveaux territoires intermédiaires à l’échelle locale (structures intercommunales, “Pays” en France, comarcas en Espagne). Entre commune/municipio et département/provincia, ces derniers sont censés favoriser une refonte de l’organisation territoriale, mais aussi le développement de nouveaux modes de gestion territoriale, plus intégrés et plus horizontaux. À partir des exemples des régions Rhône-Alpes et Catalogne, parmi les premières à développer ces nouveaux espaces locaux, cette thèse interroge leur caractère intermédiaire et le type d’intermédiarité qui les caractérisent. L’analyse révèle la fragilité des mailles intermédiaires en construction, liée à l’échec de leurs potentielles fonctions d’intermédiarité et à la faiblesse née de leur caractère intermédiaire : elles connaissent une neutralisation interne et externe, et peinent donc à trouver leur légitimité par rapport aux niveaux existants et à d’autres nouveaux découpages locaux. La multiplication de ces derniers, qui révèle autant qu’elle explique l’échec des mailles étudiées, montre cependant que c’est moins l’échelle ou le niveau intermédiaire qui sont en cause que les modalités de leur construction. En s’appuyant sur un vaste corpus législatif et sur des enquêtes de terrain (Pays Roannais, comarques du Bages et d’Osona), en croisant de multiples échelles spatio-temporelles dans l’analyse de ces découpages locaux, ce travail invite à systématiser, dans le cadre d’une possible convergence européenne, les études géographiques des systèmes d’administration territoriale. / For more than twenty years, France and Spain have undergone various processes of territorial reshaping, among which the creation of new intermediate authorities at the local scale (inter-city structures, Pays in France, comarcas in Spain). Halfway between commune/municipio and département/provincia, these government units are intended to favor the reform of the territorial organization as well as the design of better integrated and more horizontal territorial management policies. Based on the case studies of pioneer regions Rhône-Alpes and Catalunya, among the first to develop these new local spaces, this work questions the level of intermediateness that characterizes these local units under construction. It shows that the failure of their potential intermediate functions is due to their intermediate nature which itself makes them very fragile. They are subject to both internal and external neutralization and struggle to assert their legitimacy vis à vis existing government levels and other new local territories. The dramatic increase of the latter shows that it is the way the intermediate local units under study are built rather than their mere intermediate scale that explains their failure. Based on a large corpus of legislative material, on field studies (Pays Roannais, comarques of Bages and Osona) and on a multi-level cross-analysis in both space and time, this work aims to systematise the geographical approach of local government systems, a methodology particularly relevant in the perspective of converging local policies at the European level.

L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale. / This thesis is about local public financial interventionism, in a context where it is decried. It proposes to study the different characteristics that define local public financial interventionism. The financial competence held by the local authorities to intervene in favor of the private enterprises, granted by the legislator, allows the exercise of a local public financial and fiscal regulatory power while taking into account the rights and freedoms of private enterprises. Local public financial interventionism takes place through conventional legal techniques, such as unilateral administrative act and contract, which go beyond the dichotomy of public and private law, and financial techniques, such as local public expenditure and local tax revenue, and the loss of revenue derived from local taxes, thus offering a multiplicity of legal and financial instruments. The analysis of the effectiveness of local public financial interventionism makes it possible to define the various forms of local public financial intervention and to assess the mechanisms put in place to evaluate, control and sanction it.

La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité? / The communal fragmentation is at the origin of the communal crisis. The size of the communal perimeters is indeed inadequate to the needs of the citizens and leads to the marginalization of French municipalities. The merger of municipalities is a response to this situation. The latter has not, for the time, substantially reduce the number of municipalities. Created in 2010, the "commune nouvelle" aims to revive the process of fusion. It is therefore a question of defining the impact of this new fusion regime on the municipality. If the "commune nouvelle" first allows the strengthening of municipalities in their means of action, it also endorses a renewal of their institutions. These two dynamics must be assessed in view of the growing importance of intercommunality. It has long appeared as a competitor of the merger of municipalities. However, the law now imposes inter-municipal cooperation to ail municipalities including "communes nouvelles". This obligation does not condemn the latter to marginality. Indeed, the increase of intermunicipal perimeters recorded in 2015, promotes the emergence of a need of proximity that the majority of municipalities are not able to assume given their size. The development of the "commune nouvelle" is therefore useful to the good govemance of the municipal bloc. It can contain the continuous growth of intercommunality and thus mark the great return of the municipality in the French territorial architecture.