Le Conseil de sécurité est l’organe principal du système onusien chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Face à une situation illégale, il ne peut donc l’ignorer et s’en désintéresser. Cependant, la perpétration d’un acte à la légalité controversée par l’un ou plusieurs de ses membres permanents peut nous laisser entendre que l’organe politique onusien aura des difficultés à remplir son rôle. Les membres permanents vont tenter d’instrumentaliser le Conseil de sécurité afin de diminuer l’illégalité de la situation. Ceci pose avec acuité le problème du contrôle de son activité en matière de maintien de la paix. L’accomplissement d’un acte illégal par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité nécessite alors de réfléchir à des moyens d’ordre juridique pour limiter son pouvoir. Cette réflexion s’avère particulièrement pressante lorsque le Conseil est confronté à une occupation de guerre impliquant ses membres permanents ou, lorsqu’il crée ou autorise des opérations de paix de grandes envergures suite à un conflit armé impliquant ses membres permanents. Afin de limiter les prérogatives du Conseil de sécurité, le régime juridique de l’occupation tel qu’énoncé par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 devrait être appliquer par l’organe politique onusien lorsqu’il intervient dans une situation d’occupation de guerre impliquant ses membres permanents. L’objectif est d’éviter qu’il n’attribue aux puissances occupantes des missions qui dépassent le cadre juridique imposé par le droit des conflits armés. L’autorisation, par le Conseil de sécurité d’opérations de paix, telles qu’une administration civile transitoire ou une force multinationale avec un mandat de la paix avec recours à la force armée, suite à un conflit armé impliquant ses propres membres permanents, ouvre le débat sur leur réglementation. Alors, il sera proposé une interprétation progressiste de la définition de l’occupation telle qu’énoncée par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 afin d’y intégrer ces nouvelles formes d’occupations pacifiques, présentant de grandes similitudes avec les occupations de guerre. Ainsi, le régime juridique de l’occupation pourra leur être appliqué. / The Security Council is the primary body of the UN system responsible for peacekeeping and international security. In cases of violations of international law, the Security Council cannot turn a blind eye. Nevertheless, in cases when Security Council members are themselves perpetrators of international law violations one could conclude that this political body has difficulties in fulfilling its mandate. The danger exists that Security Council members in violation of international law will implicate the Security Council in justifying illegal decisions. This therefore raises the question of Security Council accountability. The violation of international law by a Security Council member therefore requires a legal mechanism to limit the powers of this body. This is particularly relevant for cases of occupation involving its permanent members, or, when the Security Council creates or authorizes large-scale peace-keeping operations following an armed conflict involving its own members. In order to limit the powers of the Security Council, this study proposes to impose a legal regime of administration as stipulated by the IV (1907) Hague and the 4th 1949 Geneva Convention, according to which the Security Council intervenes when a territory is administered by one of its permanent members. The goal is to avoid that the Security Council gives too much freedom to an administrative power during interventions which go beyond the legal framework defined by the law on administrated territories. The authorization by the Security Council of peace-keeping operations, such as transitional civil administration or multinational peace-keeping force mandated to use force, following an armed conflict involving its own members, opens the debate of their regulation. Consequently a progressive interpretation of occupation as defined by the IV (1907) Hague and the 4th 1949 Geneva Convention is proposed in order to encompass new forms of peaceful occupations which contain clear similarities with military occupations. Thus, they will fall under the legal mechanism of the latter.

Conflit présenté comme gelé, la guerre du Haut-Karabagh n’en est pas moins réelle, s’inscrivant dans une géopolitique régionale complexe et passionnante, nécessitant de s’intéresser à l’histoire des peuples de la région, à l’histoire des conquêtes et politiques menées concomitamment. Comprendre les raisons de ce conflit situé aux limites de l’Europe et de l’Asie, comprendre les enjeux en cause, que se soit la problématique énergétique ou l’importance stratégique de la région du Caucase à la fois pour la Russie mais également pour les Etats-Unis ou l’Union Européenne ; autant de réflexions que soulève cette recherche. Au delà, c’est l’influence réciproque du droit international et du politique qui sera prise en compte, notamment concernant l’échec des négociations actuelles. Les difficultés d’application du droit international à ce conflit sui generis se situent à plusieurs niveaux ; sur le statut de la région principalement, mais également sur les mécanismes de sanctions et de réparations devant s’appliquer aux crimes sur les personnes et les biens et qui se heurtent à la classification difficile du conflit. / The Nagorno-Karabagh conflict, often described as frozen, reveals the certainty of a war encompassed in complex regional geopolitics. To understand this complexity, one must look closer to the history of peoples, of conquests and of ruling politics over this region. Not only are to be understood the energy issues, but also the strategic importance regarding the interests of Russia, the United States or the European Union. Here is the purpose of this research. Also, the relationship between international law and politics is of a particular importance, especially regarding the difficulties of the current negotiations. The difficulties in regard of the application of international law to this sui generis conflict are to be seen at different levels; concerning the statute of the province, as well as the mechanisms of sanctions and compensations that must be applied over crimes on people and goods, facing the issue of the definition of this conflict.

La notion de participation directe aux hostilités n’a jamais été définie de manière précise au regard du droit international humanitaire. Cette ambiguïté a conduit à des interprétations divergentes du concept d’hostilités et des critères juridiques utilisés pour définir une participation directe par opposition à une participation indirecte (effort de guerre).D’ailleurs, les conflits contemporains posent de nouveaux défis quant à la définition et la mise en oeuvre de la notion de la participation directe aux hostilités. Les moyens de guerre de haute technicité (l’attaque de réseaux informatiques) et l’externalisation des forces armées (sociétés militaire privées), illustrent l’imbrication croissante des activités civiles et militaires et la difficulté à identifier précisément qui participe directement aux hostilités et quelles sont les mesures à prendre pour protéger ceux qui n’y participent pas directement. / The notion of direct participation in hostilities has never been precisely defined in international humanitarian law. This ambiguity has led to differing interpretations of the concept of hostilities and legal criteria imply a distinction from direct participation in hostilities as opposed indirect participation (war effort).Indeed, contemporary conflicts have given rise to further challenges in terms of defining and implementing the notion of direct participation in hostilities. The use of high-tech warfare (computer network attack), privatization of the armed forces (private military company), among others, illustrate the increased intermingling of civilian and military activities which make it difficult to determine who is taking a direct part in hostilities and what measures should be taken to protect those who are not directly participating.

La République Centrafricaine (RCA) ou Centrafrique, comme beaucoup de pays d’Afrique noire, amorce la mise en place d’un régime démocratique en 1990. Elle organise les élections multipartites dont le premier président démocratiquement élu est Ange Félix Patassé. Le cap de l’entrée en régime démocratique semble passé avec succès. Mais les vieilles méthodesrefont surface, occasionnant la contestation. En 1996 éclate une crise politico-militaire ponctuée par trois mutineries, puis une série de coups d’État. Elle atteint son apogée en 2013-2015 avec un conflit opposant deux communautés. C’est à la suite de ces événements que se fait le déploiement, en 1997, d’une force militaire de paix conformément aux « accords de Bangui » de 1997 : la Mission Interafricaine du Suivi des Accords de Bangui (MISAB). Elle marque le début d’une succession d’opérations destinées à maintenir ou rétablir la paix. Elle s’accompagne d’interventions humanitaires où le CICR et MSF jouent un rôle majeur. Cette recherche analyse ces actions de 1990 à 2015. Elle étudie dans la première partie le rôle des acteurs africains dans la résolution de ce conflit et dans la deuxième partie la participation des acteurs internationaux. / The Central African Republic (CAR) or Centrafrique, as many black African countries, begins the establishment of a democratic regime in 1990. It organized multi-party elections which the first democratically elected president is Ange Félix Patassé. The cap of the entrance to democratic regime seems past successfully. But the old methods resurface, causing protests. In 1996 bursts a politico-military crisis punctuated by three mutinies, then a succession of putsch. It reached its peaks in 2013-2015 with a conflict between two communities. It is following these events that are made the deployment in 1997, of a peacemilitary force according to the “agreements of Bangui” in 1997: The Inter-African of monitoring the agreements of Bangui (MISAB). It marks the beginning of a series of operations intended to maintain or to restore the peace. It goes along with humanitarian interventions where the International Committee of the Red Cross (ICRC) and Doctors without borders (MSF) play a major role. This research analyzes these actions from 1990 to 2015. It studies in the first part the role of the African actors in the resolution of this conflict and in the second part the participation of the international actors.

La reconstruction post-conflit de l’Etat est un enjeu majeur et actuel des relations internationales. L’Union européenne, sous les auspices des Nations Unies contribue à restaurer ou instaurer un ordre étatique qui doit donner sa chance à une paix durable fondée sur des valeurs respectueuses des droits de l’homme. Toutefois, l’Union européenne reste maitre de ses interventions. Il n’existe pas véritablement pour les Etats post-conflits un droit à la reconstruction. Un complexe d’acteurs institutionnels européens décide et organise la réponse européenne à la déliquescence des Etats au sortir des conflits. Cette réponse n’est pas isolée, elle s’inscrit dans un ensemble de partenariats.L’organisation régionale déploie un ensemble de mécanismes juridiques ou opérationnels, militaires ou civils de gestion du relèvement des Etats en sortie de conflit. L’engagement européen peut prendre des formes très intrusives, et s’apparente parfois à une tutelle européenne sur des Etats victimes de conflits. Au final, l’Union européenne participe à la définition et à la réalisation d’un droit international de la reconstruction de l’Etat. Elle consacre des normes et des standards internationaux. Elle inaugure des normes et des standards européens adaptées au relèvement des Etats. De ce point de vue, l’offre européenne en matière de reconstruction post conflit de l’Etat est globale. C'est-à-dire que l’Europe propose de reconstruire l’Etat sous ses trois composantes traditionnelles : la population, le territoire et l’appareil d’Etat. / In the framework of International Relations, Post Conflict Reconstruction of the State is a major and actual stake. European Union under the auspices of United Nations, supports all initiatives to restore or build a state order which give a chance for a stable peace based on human values. Nevertheless, European Union defines his interventions in function of his own interests. Post-conflicts States don’t have a right to reconstruction. A mix of european institutional actors decide and design the european response dedicated to failed Post-conflict States. This response is not isolated, she is included in a network of parternship.After a conflict, the regional organization set up a mix of legal or operational mechanisms, and military or civilian capacities. The european activism in this domain can be very strong. Sometimes, it seems as a trusteeship of EU on Post conflicts States. Consequently, European Union contributes to design and implement the international law of the State reconstruction. EU promotes norms and international standards. It initiates european norms and standards dedicated to the recovery of states. Consequently, European Union possess global capacities in the matter of post-conflict reconstruction. That is to say that Europe is proposing to rebuild the state in its three traditional components: population, territory and state apparatus.

Les sessions extraordinaires constituent une des innovations majeures de la réforme de 2006 qui a institué le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Alors même que le Conseil tient trois sessions régulières chaque année, les sessions extraordinaires permettent aux Etats de réagir face à une situation de crise en organisant un débat, permettant d’évaluer et de qualifier les violations commises et mettant en place des mécanismes d’enquête et de suivi. L’analyse systématique des vingt-six sessions extraordinaires organisées depuis près de douze ans éclaire ainsi non seulement les rapports de force entre les acteurs en présence mais aussi une dynamique nouvelle du droit international public, intégrant le droit international humanitaire et le droit international pénal dans le champ de compétence du Conseil des droits de l’homme. / Special sessions are one of the major innovations of the reform that established the Human Rights Council in 2006 as a subsidiary body of the United Nations General Assembly. While the Council holds three regular sessions each year, a special session allows States to respond to an urgent situation by organizing a debate, to assess and qualify violations and also to establish investigative mechanisms. The systematic analysis of the twenty-six special sessions held in nearly a period of twelve years illuminates, not only the balance of power between the actors involved, but also a new dynamic of international law, integrating international humanitarian law and international criminal law into the field of competence of the Human Rights Council.

During the UN World Summit 2005 all Member States of the United Nations unanimously accepted the Responsibility to protect- principle (R2P- principle), that each member state shall protect its own population from ethnic cleansing, genocide, war crimes and crimes against humanity. During the set-up of the United Nations and the Security Council’s veto system in the San Francisco Conference 1945, the five permanent members of the Security Council promised that their right to veto would be used “sparingly” and in the “interest” of the world organization, to safeguard “the International peace and security”. Despite the united acceptance of the R2P- principle to avoid mass atrocities since 2005, China have been detaining up to one million Uyghur, including Kazakhs in detainment camps, in former East Turkestan since the beginning of 2018. Since the passage to invoke the R2P- principle is by the Security Council, the question arises if- the veto would serve as a deadlock on the R2P- principle if China could veto such decision. The purpose of the thesis have therefore been to analyze if the R2P- principle is inefficient against the Security Council’s veto system, by targeting China’s opportunity of vetoing the R2P- principle. The conclusion have been that the R2P- principle is inefficient against the Security Council’s veto system. This is because a permanent member can block the R2P- principle by either vetoing or double vetoing a draft resolution, which have been demonstrated by illustrating how China could veto the R2P- principle. Since the decisions of the Security Council cannot be appealed or dissent in terms of the veto card and UN Charter, it leaves the R2P- principle inefficient with a weak operational legitimacy against the Security Council’s powerful veto system, on the cost of human lives.

La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques. / The term vulnerable person is more and more frequently used in the different fieldsof contemporary international law. Although rarely defined when used, a vulnerable personcan be understood as an individual whose weakness and/or particular situation predisposeshim to serious risks. The term can then cover various situations. The adaptability of the termenables a practical protection of the individual, according to each specific need. The term ofvulnerable person thus takes a place in the positive law without any specific and expressdefinition. As a consequence, neither the beneficiaries nor the terms of protection of the latterare defined. However, as the identification of an individual as a vulnerable person produceslegal effects, the conceptualization of such term becomes necessary. As it has become areality in international law, it influences not only the legal order but also the socialenvironment, and as a consequence arouses theoretical questionings.

The main purpose of this work is to investigate if the US ́s killing of Osama bin Laden on 2 May 2011 in Abbottabad in Pakistan was lawful. The background to the killing is what happened on 11 September 2001 when four US airplanes were hijacked and crashed into World Trade Center and Pentagon. Al Qaeda, a terrorist organisation led by Osama bin Laden, was immediately suspected for the attacks, which led to the starting point of the US ́s ‘global war on terror’. This work tries to give a short brief on ‘global war on terror’ and answer if there is a global war on terror and/or if a new category of war is needed. In order to get an answer to the main question of this work I had to investigate if US is in an international armed conflict or in a non-international armed conflict with Al Qaida. Another important question to investigate is if an armed conflict in one State can spill over to another State and still be consider as an armed conflict. Other important questions to answer are, if Osama bin Laden was a legitimate target under international humanitarian law, if he was a civilian or if he had a continuous combat function and what level of participation in hostilities he had? Not less important is also to investigate if human rights law is applicable when Osama bin Laden was killed, especially the fundamental right to life. Lastly I end my investigation with a quick review of the laws of jus ad bellum in order to get an answer if US had a right to resort to force in Pakistan. My conclusion is that the US was not involved in an armed conflict with al Qaeda in Pakistan where the killing took place. The conflict between the US and al Qaeda in Afghanistan is to be categorised as a non-international conflict. This conflict cannot be described as a conflict that has spilled over to Abbottabad where Osama bin Laden was killed. All people, including Osama bin Laden, has a right to life. Because of lack of information on what happened in Abbottabad when Osama bin Laden was killed it is impossible to give a clear legal answer if the US had the right to kill him. It could be lawful, but it could also be considered as a crime against international human rights law.

Ce mémoire traite de la contribution du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (« TPIY ») au développement des sources formelles du droit international public. Il considère, plus précisément, le dilemme normatif entre le droit international classique, polarisé sur l'État et « résorbé» dans une juridicité formelle, et le «droit de l'unité substantiel », codifiant le mythe kantien de la paix par le droit et associant juridicité et légitimité par une intégration de l'éthique dans le droit. L'analyse postule la rétroaction du droit sur ses sources et étudie les courants idéologiques du droit international contemporain à partir de la jurisprudence du TPIY. Le mémoire conclut à une rupture entre le discours rhétorique du TPIY sur les sources, se réclamant du droit international classique, davantage compatible avec le principe de légalité, et les pratiques normatives effectives du Tribunal, ressemblant à un jusnaturalisme moderne, fondé sur des valeurs morales et éthiques. / This thesis studies the contribution by the International Criminal Tribunal for the former- Yugoslavia ("ICTY") to the development of Public International Law. Specifically, it analyses the normative dilemma between sources ofClassic International Law - correlated to the will ofStates, as wel/ as legal formalism - and the "International law ofsubstantial unity" - which codifies the Kantian myth of ''peace by law" and moves the classic idea of legality from formalism to legitimacy by using ethical references. The analysis assumes Law's retroactive effect on its sources and considers ideological movements of Contemporary International Law in the jurisprudence of the ICTY. The thesis concludes to a clash between ICTYabstractfindings related to sources ofInternationallaw and the actual "day-by-day" normative practices ofthe Tribunal. While the first brings into play Classic International Law and the rule of law, the second looks more like a neo-naturalism, fashioned by moral and ethical values. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit - option recherche(LL.M)"