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Le développement de la construction européenne et l'affirmation d'une compétence communautaire en matière pénale / The development of the European integration and the assertion of Community compentence in criminal matters

Hristev, Hristo 14 December 2012 (has links)
La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public. / The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power.
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Les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité : étude comparée des justices pénales française et anglaise / Guilty plea procedures : a comparative study of the French and English models of criminal justice

Taleb, Akila 18 September 2013 (has links)
L’analyse des procédures de reconnaissance préalable de culpabilité en droit français et en droit anglais peut, de prime abord, sembler poser un certain nombre de difficultés. En effet les modèles inquisitoire et accusatoire de justice pénale, de par leurs spécificités, ne paraissent se prêter que difficilement à une telle étude comparée. Cependant cette affirmation n’est plus à l’heure actuelle, en raison notamment de la construction européenne, entièrement exacte. Les modèles de justice pénale dans la plupart des Etats de droit ne répondent plus à la dichotomie initialement posée et tendent progressivement à converger vers un modèle commun au sein de procédures pénales mixtes fondées essentiellement sur les principes du contradictoire et du procès équitable. C’est dans ce contexte qu’il convient de se pencher sur la notion de reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci tend à s’affirmer au gré des réformes législatives, devenant ainsi un véritable outil de politique criminelle visant à davantage d’efficacité de la procédure pénale, par une plus grande célérité dans le traitement des affaires pénales. Toutefois, en France comme en Angleterre, le recours croissant aux procédures de reconnaissance préalable de culpabilité nécessite une modification structurelle et organisationnelle de la justice pénale. En conséquence et s’agissant de l’évolution globale des systèmes de justice pénale, une tendance générale se profile érigeant l’autorité des poursuites au rang de pivot central du processus judiciaire. Des garanties doivent donc être offertes afin de conserver une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime. / The analysis of guilty plea procedures, in French and English laws, seems, on a prima facie ground, to raise some issues. The inquisitorial and the accusatorial model of criminal justice do not, due to their respective specificities, easily leave a breathing space for any comparative study. Yet, taking into account the European expansion, this assertion does not remain, nowadays, entirely true. Models of criminal justice, in most States governed by the rule of law, do not longer meet the initial dichotomy and gradually tend to be unified towards a standard model within “mixed” criminal justice systems essentially based on the adversarial and fair trial principles. In this perspective, the notion of pre guilty plea needs to be clarified. This notion asserts itself alongside with legislative reforms, thus becoming a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a more prompt handling of criminal offences. Nevertheless, both in France and in England, the increasing resort to pre-guilty plea procedures requires a structural and organisational modification of criminal justice. As a consequence and regarding the global evolution of criminal justice systems, a general tendency has emerged introducing Public Prosecution authorities as the linchpin of the process. Safeguards should be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, both efficient and legitimate.
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European integration in the field of human rights protection: the interaction on the basis of different constitutional cultures

Fahlbusch, Markus 17 November 2014 (has links)
The present thesis suggests that judicial interaction can benefit constructive solutions of concrete human rights problems as a specific way of integrating European human rights protection. This affirmation is substantiated by case studies examining the interaction of the European Court of Human Rights with the UK House of Lords and Supreme Court on the one hand and with the German Federal Constitutional Court on the other. Yet, the manner in which the courts proceed in their interaction, notably in view of their potentially conflictual stances, can deflect from the concentration on constructively solving the substantive human rights problem with which the courts are confronted. Accordingly, the courts might be inclined to preserve the status quo of their initial positions and to resort to a mere compromise between the different interests involved.<p>This thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.<p>Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.<p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Judicial activism of the Court of Justice of the EU in the pluralist architecture of global law

Cebulak, Pola 05 December 2014 (has links)
Judicial activism implies a hidden politicization of the Court. The legal arguments and the methods used by the Court of Justice of the European Union (CJEU) might seem coherent. However, an inquiry into judicial activism means looking beyond the legal reasoning of the Court and trying to “connect the dots” of an alternative narrative that can explain the Court’s long-term approach to certain issues. In the case of judicial activism of the CJEU in the case-law concerning public international law, the veil for the politicization of the Court is provided by the pluralist architecture of global law. The heterarchical structure of relations among legal orders in the international arena activates the CJEU as an actor of global governance. Simultaneously, it results in the Court adopting a rather internal and defensive approach, undermining legal security.<p><p>Judicial activism of the CJEU finds its particular expressions in the case-law concerning public international law. The pro-integrationist tendency of the CJEU often raised in the literature concerning the Court’s role in the process of EU integration, translates into a substantial and an institutional dimension of judicial activism. The substantial articulation of judicial activism in the case-law concerning international law is the Court’s emphasis on the autonomy of the EU legal order. This internal perspective is adopted not only for virtuous reasons, but also in defense of definitely not universal European interests. The institutional dimension refers to the Court’s position within the EU structure of governance. The case-law concerning international law is marked by a close alignment with the European Commission and the integration of the EU goals in external relations. Moreover, the pluralist veil can cover the extent to which the Court’s decisions concerning international law are influenced by considerations completely internal to the EU. <p><p>In my analysis I proceed in three steps that are reflected in three chapters of the thesis. There is no clear and prevalent definition of judicial activism, but instead rather multiple possibilities of approaching the concept. While the general intend of the research project is to critically reflect on the concept of judicial activism of the highest courts within a legal order, the particular focus will be on the CJEU dealing with international law. I proceed in three steps. First, I assess different understandings of the role of the judge and the concept of judicial activism in legal literature in view of ascertaining the relevance of the debate and distilling some general components of a possible definition. Secondly, I identify the factors particular for the position of the CJEU within the EU legal order and with regard to international law. The particular characteristics of the CJEU result in a limited applicability of the general definitions of judicial activism. Finally, I analyze the case-law in view of identifying examples as well as counter-examples of the particular symptoms/attributes. Because judicial activism broadens the scope of the factors guiding judicial decision-making, it enables us to better understand the contingencies in the Court´s jurisprudence. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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La carrière publique de la consolidation des garanties d'indépendance de la justice: un phénomène social et politique dans la Roumanie post-communiste

Coman, Ramona 07 May 2008 (has links)
Il y a un siècle, en 1903, un jeune étudiant roumain présentait à la Faculté de droit de l’Université de Paris une dissertation intitulée « Etude sur la magistrature roumaine ». Son travail s’attachait à montrer « la crise de l’institution judiciaire » ainsi que les nombreux « espoirs de réformes (…) pour constituer une magistrature capable de rendre tous les services nécessaires à la stabilité et au progrès » du pays. Descriptive et normative, cette thèse se terminait par la phrase suivante :« Nous courrons à l’abîme, à l’écroulement de nos institutions et de nos lois (…) et cela justement parce que nous n’avons pas su assurer à notre magistrature l’indépendance nécessaire pour la défense et pour le châtiment ».<p><p>La présente dissertation se situe certes dans la prolongation de cette recherche, mais ce n’est pas le désir de la continuer qui justifie notre intérêt pour la réforme de la justice dans le contexte de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne. Un siècle plus tard, d’autres raisons nous ont poussée à convertir une question médiatisée en problématique de recherche en science politique. Dans les années 2000, le processus de « retour à l’Europe » de la Roumanie a été sérieusement ralenti. La crise de l’institution judiciaire roumaine était d’une actualité évidente. Elle se présentait, d’ailleurs, comme le dernier bastion de résistance aux changements imposés par la transition vers la démocratie et par la nécessité de s’adapter aux exigences formulées par l’Union européenne. Devant une littérature récente qui met l’accent sur l’exceptionnalisme du communisme et du post-communisme roumain, la question qui a stimulé au départ notre réflexion a été de savoir comment et pourquoi ce pays, dont les réformes sont lentes et difficiles, s’adapte aux exigences de l’Union européenne. <p><p>A partir de cet encadrement générique, quelques précisions méthodologiques s’imposent. Construire un objet scientifique consiste d’abord à réaliser une mise en problématique de la réalité que l’on souhaite observer et analyser. Dans le cas qui nous intéresse, ce qu’on appelle « la réforme de la justice » est un champ d’action publique extrêmement vaste, mais ce qui fédère les différentes mesures de réforme est leur finalité :une indépendance plus affirmée de l’institution judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique. <p>Que doit-on expliquer et en quoi doit consister l’explication lorsque l’on veut comprendre et expliquer une réforme dans ce domaine ?Pour nous, l’exercice de reconstruction de l’émergence et du développement de ce processus législatif consiste à mettre en lumière à la fois ses étapes et ses phases, mais aussi les interactions entre des facteurs qui accélèrent ou freinent le mouvement de réforme. Cette dissertation traite de la façon dont la consolidation des garanties d’indépendance de la justice a été envisagée comme problème public dans la Roumanie post-communiste, des significations ainsi que des réponses politiques et institutionnelles qui ont été données à travers le temps à ce problème. La dissertation se propose de voir comment et dans quelles conditions on passe, lors de l’adhésion à l’UE, d’une justice « aveugle » et asservie au pouvoir politique vers ce qu’un magistrat qualifiait récemment de « paradis de la démocratie de la magistrature ». <p><p>Cette première opération de problématisation s’est poursuivie par la formulation d’une série d’hypothèses. Comme toute étude sur le policy change se focalise sur un ou plusieurs facteurs explicatifs, au départ, nous avons envisagé d’analyser cette décision politique dans une double perspective :comme l’effet de la conditionnalité de l’Union européenne et comme le résultat de la compétition partisane. Au fur et à mesure que la vérification de ces deux hypothèses avançait, nous en avons testé une 3ème à partir de laquelle nous avons analysé la consolidation des garanties d’indépendance de la justice comme le résultat de la compétition des acteurs nationaux dans la définition politique et sociale du secteur à réformer. Nous avons opérationnalisé ces 3 hypothèses en utilisant des concepts propres à trois littératures distinctes :le néo-institutionnalisme historique, la littérature sur l’européanisation et l’approche cognitive des politiques publiques. <p>Précisons d’abord que cette recherche a été commencée dans le contexte d’un apparent « renouveau » conceptuel dans l’étude des transformations post-communistes. Vers la fin des années 1990, la littérature sur l’européanisation lançait de nouvelles pistes de recherche et offrait de nouveaux outils d’analyse et hypothèses de recherche. C’est dans cette perspective que nous avons inscrit notre réflexion en postulant que dans l’étude de la consolidation des garanties d’indépendance de la justice en Roumanie, l’Union européenne met la question de l’indépendance de la justice à l’agenda du pays et qu’elle impulse le changement par un large éventail de mécanismes d’européanisation.<p><p>Ensuite, une deuxième hypothèse a été formulée - centrée sur le rôle des élites politiques nationales - pour expliquer la résistance au changement. Si par le rôle de l’UE on se proposait d’expliquer le changement, la lenteur de la réforme de l’institution judiciaire résultait à nos yeux de l’absence au niveau national d’une matrice cognitive et normative qui conduise à un renouveau de l’institution judiciaire. <p><p>Mais, le test de ces deux hypothèses a révélé un certain nombre de surprises. La première survalorisait le rôle de l’UE, la portée de sa conditionnalité et des mécanismes d’européanisation tandis que la deuxième minimalisait le rôle du législateur roumain et la modernité de sa réflexion sur une indépendance plus affirmée de l’institution judiciaire. Qui plus est, en formulant ces deux hypothèses, la recherche se focalisait uniquement sur la période post-communiste. La longue durée était écartée et le processus de réforme était analysé comme une réponse des élites politiques de Bucarest à un paquet de normes prédéfinies à Bruxelles. Nous avons observé que, d’une part, il fallait « faire de l’histoire » pour comprendre le changement, car la méconnaissance du passé de l’organisation judiciaire roumaine nous empêchait d’avancer dans la compréhension du présent et que, d’autre part, les deux axes d’analyse - la conditionnalité de l’UE et les réponses données par les élites politiques de Bucarest – s’avéraient insuffisantes pour comprendre l’émergence et le développement de cette politique publique.<p><p>En testant ces deux hypothèses, combinées avec la prise en considération de la longue durée, nous sommes arrivée à un ensemble de conclusions dont les plus importantes sont les suivantes :<p>Premièrement, le chapitre consacré à l’histoire moderne de l’institution judiciaire roumaine permet d’observer que les dysfonctionnements actuels de la justice sont similaires à ceux signalés par les élites politiques et judiciaires roumaines à la fin du 19ème siècle, et pointés justement par ce docteur de 1903. La réforme de la justice, dans le sens qu’on lui donne en 2004, est exigée depuis 1859. En dépit de la reprise de modèles d’organisation politique occidentaux, la création de la Roumanie moderne est la période de la formation et de la reproduction d’un pattern institutionnel qui ne sort pas l’institution judiciaire de son archaïsme et de son retard. Dans une perspective néo-institutionnaliste, nous pouvons dire que l’institution judiciaire roumaine connaît deux points de bifurcation :l’instauration du communisme et sa chute en 1989. L’institution judiciaire a fait l’objet d’une longue série de réformes, plus ou moins ambitieuses, mais qui n’ont jamais été à la hauteur des attentes sociales ou politiques.<p>La deuxième série de conclusions se rapporte au rôle des élites politiques post-communistes, les principaux acteurs qui participent à la redéfinition du cadre institutionnel roumain. Après 1989, leur vision normative sur le rôle et le fonctionnement de l’institution judiciaire s’impose. En 1992, une large majorité politique soutient la reprise du modèle d’organisation judiciaire instauré lors de la création de la Roumanie moderne, modèle largement critiqué à l’époque pour l’étendue des prérogatives du pouvoir exécutif en matière d’administration de la justice. Malgré le fait que l’indépendance de la justice s’impose comme un thème central des répertoires critiques de la politique, malgré les recommandations formulées par les organisations internationales qui exigent une indépendance plus affirmée des juges, les partis politiques post-communistes procèdent tous à une consolidation des pouvoirs de l’exécutif sur l’institution judiciaire.<p>C’est à ce stade de la recherche que l’hypothèse relative au rôle de l’Union européenne est avancée et décortiquée. C’est ainsi qu’on découvre les points forts et les faiblesses de la conditionnalité européenne et des mécanismes d’européanisation. On observe que la conditionnalité ne peut pas être utilisée comme variable uniforme, que l’UE n’impose pas un modèle d’organisation de la justice et que la principale caractéristique de la conditionnalité en la matière est la fluidité. Son inconsistance s’explique par la diversité des modèles de justice existants dans les pays européens. Tous les systèmes manient les mêmes principes :efficacité, indépendance et responsabilité de la justice et tous les systèmes les abordent dans des termes similaires. Mais quand il s’agit de les interpréter et de les mettre en œuvre à travers des institutions et des pratiques concrètes, chaque pays produit un modèle différent. C’est ainsi que nous sommes arrivée à la conclusion que la conditionnalité informelle de l’UE est un construit politique et social. <p><p>Pour toutes ces raisons, une fois ces deux premières hypothèses testées, au lieu de terminer le travail, nous l’avons continué en rajoutant une nouvelle séquence analytique. Dans le processus étudié, à savoir l’élaboration des lois sur l’indépendance de la justice, le véritable législateur, « n’est pas le rédacteur de la loi », ni la Commission européenne, mais un ensemble d’acteurs « qui, dans des champs différents, élaborent des aspirations, les font accéder à l’état de problèmes sociaux, organisent les expressions et les pressions pour faire avancer » des normes et des valeurs par des algorithmes et des images. Des lors, une troisième hypothèse a été rajoutée pour étudier ce processus de décision politique comme le résultat d’une compétition entre des acteurs politiques et sociaux nationaux dans le processus de définition politique et sociale de la réalité sur laquelle le législateur roumain a dû intervenir. <p><p>Ce troisième niveau d’analyse nous amène aux résultats suivants. Dans les années 2000, la consolidation des garanties d’indépendance de la justice a suscité des passions politiques et médiatiques incontrôlables. Ce processus de décision politique a eu lieu dans une situation de crise. Et les récits (une série d’histoires causales) ont été le principal vecteur par lequel ils ont été diffusés. Un récit de délégitimation des institutions politiques et judiciaires a été forgé par les médias, par un nombre réduit de professionnels de droit et par des représentants de la société civile. Ces récits synthétisent « le paradigme de la dégradation », le « déficit de modernité » de la démocratie roumaine et les aspects défectueux de son fonctionnement. Les conditions de la démocratie roumaine sont difficiles mais leur interprétation et narration leur donne un élan décisif sur la critique radicale du système. Ces récits visent tant les institutions politiques que les institutions judiciaires. La classe politique roumaine est discréditée. Mais ces critiques n’ont en rien empêché ceux à qui elles étaient adressées de maintenir leurs positions dans les dispositifs du pouvoir. C’est dans ces conditions qu’on exige de doter la magistrature d’une capacité d’intervention dans l’espace politique pour sanctionner les illégalismes des classes dirigeantes et pour pouvoir « participer à la distribution des titres d’opprobre ou de légitimité sur le marché politique ». Mais la justice roumaine et les professionnels du droit ne bénéficient pas d’une attitude plus clémente. Selon les récits, tant les uns que les autres sont corrompus et ont fait partie des anciennes administrations coercitives du régime communiste. Quelle indépendance peut-on donner à ces juges dont on dit qu’ils ne sont « pas des anges », mais des anciens cadres de la Securitate ou des anciens tortionnaires ?<p><p>Dans ce contexte, l’indépendance de la justice est mise en avant comme la solution miracle pour résoudre un large éventail de problèmes de la société post-communiste, des problèmes du passé toujours présents ou des problèmes du présent provoqués par la transition vers la démocratie. La mission qu’on souhaite que l’institution judiciaire roumaine accomplisse est avant tout axiologique. Tant au milieu du 19ème siècle qu’après la chute du communisme, la justice est appelée à contribuer à la reconnaissance des valeurs sociales et à la séparation du « bon grain » de « l’ivraie ». En dépit de ses faiblesses et de ses propres difficultés, l’institution judiciaire est appelée à apaiser les tensions sociales et à restaurer au sein de la vie politique la moralité et la transparence. C’est dans ce contexte que des membres de ce corps professionnel parviennent à blanchir leur image en se représentant comme des victimes du pouvoir politique et de la hiérarchie interne de la magistrature.<p><p>Des communautés de politique publique se constituent qui dialoguent avec les représentants des institutions internationales, discutent des problèmes et réfléchissent à des solutions. A partir du moment où le gouvernement de Bucarest n’est plus crédible, les médias et les membres de ces communautés de politique publique deviennent de véritables interlocuteurs des organisations internationales. La crédibilité deviendra l’atout des magistrats, des journalistes et de tous ceux qui se sont autoproclamés les représentants de la société civile. Ces récits, qui parlent de la déroute d’un régime qualifié de démocratique et par lesquels on exige la moralisation de la vie publique, ont influencé la perception des élites politiques européennes lors de l’adhésion de la Roumanie à l’UE. Les acteurs politiques et sociaux roumains procèdent tous à la construction de la « vérité du moment » sur le fonctionnement de l’institution judiciaire, sur ses problèmes et ses besoins de réforme. Ils mobilisent des normes et des valeurs, des images et des causes qui jouent fort dans la définition d’un modèle institutionnel de consolidation des garanties d’indépendance de la justice. C’est par la multiplication de ces récits diffusés par des magistrats, des journalistes et des représentants de la société civile qu’on parvient à passer d’un système où la justice est soumise au pouvoir politique à une institution judiciaire qui, d’un point de vue institutionnel, vit dans « le paradis de la démocratie ». <p> / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Le discours sur l'espace judiciaire européen: analyse du discours et sémantique argumentative

Menuet, Laetitia 04 December 2006 (has links)
La recherche menée dans cette thèse traite du discours de l’Union européenne sur l’espace judiciaire européen entre 1996 et 1999. En convoquant l’analyse du discours et la lexicométrie dans un cadre théorique de la sémantique argumentative, elle analyse le sens des mots autour de l’expression « espace de liberté, de sécurité et de justice ». L’objectif est de définir comment s’élabore la réappropriation de valeurs universelles au profit du discours et de l’identité européenne véhiculée par les procédés argumentatifs utilisés pour représenter l’espace judiciaire européen. Le contexte politique et les théories linguistiques de la méthode d’analyse exposés, cette thèse porte sur les conditions de communication du discours et de sa particularité sémantique, en montrant qu’il construit une identité en triade renvoyant aux trois valeurs de son emblème triptyque (« liberté, sécurité et justice ») :les institutions, la criminalité organisée et les citoyens. Elle révèle les indices linguistiques de cette construction identitaire avec ses enjeux politiques et de légitimation en introduisant la notion de « normalisation discursive ». Celle-ci adopte un schéma linguistique très marqué conduisant à la mise en œuvre d’un processus de « manipulation argumentative » défini et démontré dans ce travail. Les résultats illustrent que la normalisation et la manipulation engendrent une circularité du discours reposant sur le conflit de deux orientations discursives :celle d’un discours sécuritaire et celle d’un discours sur l’État de droit et la démocratie.<p><p>This thesis studies the discourse of the European Union about the European Judicial Network between 1996 and 1999. Using discourse analysis and lexicometrics within the theoretical framework of argumentative semantics, it explores the meaning of words associated with the expression of « area of freedom, security and justice ». The research mainly aims at understanding how the discourse reappropriate universal values in order to construct, through argumentative processes, a European identity that embodies the European Judicial Network. After presenting the political context and the linguistic theories used in the analysis methods, the thesis examines the conditions of discourse production and its semantic particularities. It argues that the discourse constructs an identity based on the values (liberty, security and justice) conveyed by the three pillars of the European Judicial Network :institutions, organised crime and citizens. The thesis then puts forward the idea of a “discursive normalisation” that helps, through its linguistic forms, to legitimate the identity construction and its political issues. It also defines a process of “argumentative manipulation” resulting from this “discursive normalisation” implementing a very distinctive linguistic frame. According to those results, the research concludes that normalisation and manipulation generate circularity of the discourse, which is based on the conflict between two discursive orientations, on the one hand security and on the other hand democracy and the Rule of law. / Doctorat en philosophie et lettres, Orientation langue et littérature / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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La société plaideur : plaidoyer pour la reconnaissance d'un droit commun du contentieux sociétaire / The claimant company : a plea for the recognition of the governing law in company disputes

Alias, Aymeric 26 June 2015 (has links)
L'accès d'une société à un prétoire est source de nombreuses problématiques procédurales. Cela étant, ces dernières n'étant pas suffisamment considérées par le législateur ou idéalement compilées au sein d'une codification spécifique, elles demeurent la cause de légitimes tourments pratiques. Les interrogations sont alors nombreuses : elles portent sur les droits susceptibles d’être invoqués devant le juge, par ou contre la société, sa capacité à jouir de l'action en justice, le pouvoir ou la qualité de ceux qui prétendent être à même de l’incarner à la barre ; la juridiction compétente pour connaître du litige qui l'intéresse ; la gestion du temps procédural en adéquation avec le rythme de la vie sociale ; l’élaboration et la communication des actes de procédure établis en son nom ou à son intention ; la garantie d'exécution des décisions rendues en sa présence. Le risque appréhendé est l’échec procédural. À l’origine de la difficulté : toute l'ambiguïté existentielle et fonctionnelle de ce justiciable atypique qu'est la société. L’on aurait pu a priori douter que le droit procédural parvienne à s’adapter aux singularités du justiciable sociétaire. Il suffisait, pour laisser place à quelques humbles mais utiles certitudes en la matière, de procéder à un rassemblement cohérent de tout ce qui constitue la substance du droit procédural sociétaire, suivant un axe de lecture le rendant compréhensible. Et c'est ce que s'efforce de réaliser la présente thèse, au gré des difficultés pratiques qu'elle traite et auxquelles elle suggère les solutions susceptibles de convenir / Going to court for a company involves many procedural issues. Since those issues are not sufficiently taken into account by legislators or ideally part of a compilation within a specific form of codification, they may be held responsible for inevitable practical difficulties. Many questions arise : concerning rights likely to be brought up before a judge by a company or against a company ; its ability to benefit from an action ; the power or quality of those who claim to represent the company before a judge, the competence of a court to hear the case at hand ; managing procedural time in line with the pace of corporate life ; drafting and communicating the procedural acts issued in the company’s name or for the company ; ensuring the court rulings taken in the company’s presence be enforced. The obvious risk is procedural failure. The difficulty stems from the existential and functional ambiguities of this a-typical company. At first sight, procedural does not seem to be able to adapt to the nature of the claimant company. In order to leave room for some humble but useful certainties in this area, one must coherently gather all that constitutes the substance of companies’ procedural law, based on an interpretation that will make it understandable. That is the aim of the present dissertation while dealing with practical difficulties and suggesting suitable solutions. “The Claimant Company” is a plea for the recognition of the governing law in disputes between companies, which deserves to be part and parcel of the many implications of jurisprudence
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Aspects procéduraux de la contrefaçon de brevet d'invention / Procedural aspects of patent infringement

Hubert, Olivier 01 December 2015 (has links)
Le droit procédural de l’action en contrefaçon de brevet d’invention n’est pas un droit autonome. En effet, si l’action en contrefaçon de brevet dépend majoritairement de règles procédurales qui lui sont propres, elle repose également sur une multitude de règles appartenant à des systèmes normatifs plus généraux, tels que, notamment, le droit judiciaire privé, le droit des biens, le droit des contrats, ou encore les droits fondamentaux. L’instance en contrefaçon de brevet, qui relève pour sa part essentiellement du droit judiciaire privé général, intègre un certain nombre de règles spécifiques qui lui confèrent ainsi une physionomie originale. Seule l’étude des rapports existant entre ces différents systèmes normatifs, à chaque étape de l’action et de l’instance, permet de clarifier les aspects procéduraux de l’action en contrefaçon de brevet d’invention et de sécuriser les justiciables dans l’exercice de leurs droits. / The procedural law of patent infringement action is not an autonomous law. Indeed, if patent infringement action largely depends on its own procedural rules, it also relies on a multitude of rules belonging to more general normative systems, such as, in particular, the private judicial law, property law, contract law, or human rights. The patent infringement proceedings, which fundamentaly depends on private judicial law, integrates some specific rules, which thus give it a unique legal physionomy. Only the study of the relationship between these different normative systems at each stage of both the action and the proceedings, clarifies the procedural aspects of the action of patent infringement and secure as well as protecting litigants while exercizing their rights.
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L'évolution du ministère public en droit iranien

Moinian, Mohammad 29 June 2011 (has links)
La Révolution Islamique de 1979 met fin à la monarchie constitutionnelle puis au ministère public en tentant de remédier aux difficultés récurrentes rencontrées par le système judiciaire depuis le début du siècle. Les institutions, furent complètement remaniées, dans l’intérêt du nouveau régime et afin de mettre en place, en rénovant le lien historique entre religions et institutions, une version politisée de l’Islam. Les révolutionnaires, insuffisamment préparés, manquant d’expérience et de connaissances, constatèrent l’échec des nouvelles politiques en matière judiciaire. Le ministère public était indispensable à l’exécution des missions régaliennes de maintien de la sécurité intérieure et de l’ordre public ainsi qu’au fonctionnement de la justice. Cette institution, présente sous des formes archaïques depuis l’antiquité et modernisée lors de la Révolution Constitutionnelle du début du XXème siècle, fut rétablie en 2002. / The Islamic Revolution of 1979 broke up the constitutional monarchy then disbanded the public prosecution institution to make an attempt to solve the chronic issues encountered by the judicial system since the beginning of the century. The institutional system was entirely overhauled, in the interest of the new system and in the purpose to establish a new model integrating the historical link between religion and institutions with a political kind of Islam. The revolutionaries, barely prepared, lacking of experience and knowledge, noticed the failure of the new judicial politics. The public prosecution was essential to the fulfillment of the regalian functions, including the maintenance of public order and domestic security, along with the functioning of justice. This institution, existing under varied shapes since antiquity and modernized in the beginning of the century with the constitutional Revolution, has been restored in 2002.
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La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public / The sovereignty and the realization of the international responsibility of the states in the international public law

Zhekeyeva, Aiman 27 February 2009 (has links)
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l’attribution de la responsabilité (le procès de l’attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l’exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l’en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats. / Being a member of the international society, the State can not be irresponsible for its actions. At the same time the peculiarity of international responsibility is joined to the peculiarities of the international law and its subjects-sovereign states.The understanding of the mechanism of application of State’s international responsibility and its relation with sovereignty shows the validity and the efficiency of the international law.The realization of the responsibility is regarded in this research as a process taking into account different criterions: as the realization of elements of responsibility (application of coercive measures), as a process of attribution of responsibility (a process of attribution to a State the acts of other subjects of the international law) and as a realization of phases of the responsibility (questions related to the court procedures and to the execution of the international awards).This research considers the correlation of these two legal concepts in two aspects: on the one hand, if the Sovereign state by using the principle of sovereignty can escape the responsibility and what are the mechanisms to prevent it, and, on the other hand, how the realization of responsibility could touch or even violate the sovereignty of the states.

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