Cette thèse, développée dans une approche comparatiste et différentialiste de la maltraitance faite à l'enfant (0 à 18 ans), en France et en Syrie, concerne la médecine légale, inscrite dans un contexte d'éthique médicale. La problématique initiale évoque le signalement de la part du médecin, et ses freins, question qui débouche sur l'interrogation suivante : Comment la décision du médecin, toujours première, peut-elle intégrer la dimension psychologique et socioculturelle de la maltraitance, pour que les conséquences du signalement (ou du non signalement) soient au bénéfice de l'enfant et sa famille ? L'Histoire et l'évolution de la maltraitance à enfant sont exposées, pour les deux pays (peu d'informations pour la Syrie). L'enfant, sujet vulnérable, est considéré dans sa globalité psychologique et socioculturelle, face aux données afférant à sa protection. Ensuite, l'approche médicale (tableaux cliniques de maltraitance le plus couramment observés), suivie de la prise en charge globale de l'enfant, dans les sociétés française et syrienne, sont exposées. Enfin, les aspects juridiques de la protection de l'enfant, face au signalement et ses freins, sont présentés comme relevant d'une problématique éthique, située entre médecine et droit, dans des espaces socioculturels spécifiques. Ces données prennent concrètement corps dans des études de cas cliniques, en service de médecine légale : CHU de Dijon, en France, et Centre hospitalier de la région d'Alep, en Syrie (synthèse de Dao sur 249 cas, en 2002, compte tenu de la situation politique actuelle). Via le témoignage du Dr. Catherine Bonnet, cette étude s'ouvre sur un approfondissement des questions du viol et de l'inceste, et met en lumière certaines difficultés à déboucher sur des décisions judiciaires qui, bien que correctes du côté du droit, peuvent s'avérer délétères pour l'enfant et sa famille, sur les plans psychologique, affectif et social ; la situation des deux pays est différenciée, ici aussi. La conclusion, d'ordre moral et éthique, renvoie à la responsabilité de la famille (bientraitance et éducation de l'enfant) et au constat d'une articulation difficile entre le travail du médecin et les décisions judiciaires qui devraient permettre un vrai soin et une protection efficace de l'enfant maltraité, question qui suscite notre interrogation finale : À l'échelon mondial, faudrait-il élaborer une législation commune, spécifique pour l'enfant ? / This research is a comparative and differential approach of child abuse (0-18 years), in France and Syria. It concerns forensic medicine in the context of medical ethics. The initial issue evokes the reporting abuse and its obstacles, and leads to the following question: How the always main decision of the doctor can integrate the psychological and socio-cultural dimension of child abuse in order that the reporting (or the no reporting) benefits the child and family? The history and evolution of child abuse are exposed, for both countries (some information only for Syria). The child, subject vulnerable, is considered as a psychological and sociocultural entity, as to his/her protection. Then, the medical approach (clinical cases of abuse commonly observed), and the medical management of the child are exposed in the French and Syrian societies. Finally, the legal aspects of child protection are reported with its obstacles as part of an ethical issue, between medicine and law, in specific socio-cultural dimensions. These data are updated in the study of clinical cases, in forensic services: CHU of Dijon, in France, and one hospital, in the area of Aleppo, in Syria (Dao’s synthesis of 2002, on 249 cases, given the current political situation). Then, considering the testimony of the Dr Catherine Bonnet, this study opens the reflection on rape and incest, and highlights some difficulties due to certain judicial decisions which, although correct in view of the law, may be deleterious for the child and his family, if we consider a psychological, emotional and social point of view. Both countries situation is differentiated, again. The moral and ethical conclusion refers to the responsibility of the family (welfare and education of the child). It also refers to a difficult relationship between the doctor’s practice and the judicial decisions that should allow a true care and an effective protection of the abused child. This issue arouses our final questioning: at the world level, perhaps it may be necessary to develop a specific legislation for the child ?

L’autorisation judiciaire de soins (AJS) est utilisée dans le domaine de la santé mentale afin de permettre le traitement d’une personne alors que celle-ci est jugée inapte à consentir à ses soins et qu’elle les refuse de manière catégorique. L’utilisation de cette mesure d’exception est en augmentation à travers le monde (Rugkåsa et Burns, 2017), malgré ses résultats variables en termes retombées clinique, sociale et économique et ses impacts négatifs importants sur la vie de la personne qui en est visée (Kisely, Campbell et O'Reilly, 2017). La dimension coercitive inhérente à l’AJS complexifie le travail auprès de cette clientèle, alors que l’infirmière est appelée à promouvoir le rétablissement et l’autodétermination de la personne tout en devant lui imposer un traitement non désiré (Corring, O'Reilly, Sommerdyk et Russell, 2018). La relation thérapeutique étant reconnue comme étant la pierre angulaire des soins infirmiers de santé mentale en apportant de nombreux bénéfices pour la personne soignée, il est essentiel de comprendre l’influence de l’AJS sur celle-ci. À ce jour, peu d’études ont porté sur la relation thérapeutique dans le contexte des AJS, ne permettant pas une compréhension approfondie de ce sujet. Guidée par la théorie du Recovery Alliance Theory (Shanley et Jubb-Shanley, 2007), cette étude qualitative descriptive avait pour but de décrire la relation thérapeutique en contexte d’AJS selon la perspective d’infirmières et de personnes vivant avec un problème de santé mentale. Des analyses secondaires ont été réalisées à partir d’entrevues individuelles auprès d’infirmières (n=9) et de personnes étant ou ayant été sous AJS (n=6) provenant de trois instituts en santé mentale selon la méthode de Miles, Huberman et Saldaña (2020). La relation thérapeutique a été décrite comme fondamentalement ancrée dans une inégalité de pouvoir qui est amplifiée par l’AJS. Les résultats mettent en lumière les liens complexes existant entre la relation thérapeutique et l’AJS et font ressortir la divergence des perspectives des infirmières et des personnes quant à la possibilité de développer cette relation. Les personnes sous AJS ont rejeté l’idée de pouvoir développer une relation de confiance dans ce contexte, décrivant des interactions superficielles, utilitaires et unidirectionnelles avec les infirmières. La perspective des infirmières a montré que celles-ci croient en la possibilité de développer une relation thérapeutique, malgré les contraintes qui leur sont imposées par l’AJS. En effet, celles-ci engendrent un conflit au niveau des différents rôles que les infirmières doivent intégrer dans leur pratique, l’un étant guidé par leur responsabilité légale et l’autre par leur pratique professionnelle. À la lumière de ces résultats, les infirmières devraient être sensibilisées à la perspective des personnes sous AJS, tout en bénéficiant d’un soutien pour les accompagner dans la gestion de cette mesure amenant une complexité à leur travail et au développement de la relation thérapeutique. D’autres études sont nécessaires afin d’explorer des pistes de solution pour permettre à l’infirmière et à la personne de développer une relation thérapeutique en dehors des contraintes imposées par l’AJS. / Involuntary treatment orders (ITO) are used in the mental health field to allow for treatment of individuals living with a mental illness considered incapable of giving consent and who are actively refusing treatment. The use of this exceptional measure is increasing around the world, with a presence in 75 different jurisdictions (Rugkåsa et Burns, 2017), despite its conflicting results in terms of clinical, social and financial outcomes and its negative impacts on the patients (Kisely et al., 2017). The coercive dimension inherent to the ITO poses many challenges for the nursing practice, as nurses must promote recovery and self-determination while having to impose an unwanted treatment (Corring et al., 2018). Since the nurse-patient therapeutic relationship is the cornerstone of mental health nursing, allowing many benefits for the patient’s health and well-being, it is essential to better understand the influence the ITO has on this relationship. Few studies have been carried on the therapeutic relationship in the context of ITOs, which does not allow for a comprehensive understanding of the subject. Guided by the Recovery Alliance Theory (Shanley et Jubb-Shanley, 2007), this study aimed to describe the therapeutic relationship in the context of ITOs as reported by nurses and individuals living with a mental illness. Secondary data analysis of qualitative data was performed from individual interviews with nurses (n=9) and patients who are or have already been on an ITO (n=6). Data were collected from three mental health and forensic psychiatric institutes and were analyzed using a process of content analysis (Miles et al., 2020). The therapeutic relationship was described as fundamentally imbedded in a power imbalance amplified by the ITO. Results highlight the complex links between the therapeutic relationship and the ITO and the divergent perspectives of nurses and patients on the possibility to develop this relationship. Patients rejected the possibility of developing a trusting relationship in this context, describing interactions with nurses as superficial, utilitarian, and unidirectional. The nurses’ perspective showed that nurses do believe in the possibility to build a therapeutic relationship despite the challenges caused by the ITO. Indeed, the ITO generates conflict between the different roles of the nurses, one being guided by their legal responsibility and the other by their professional practice. In light of these results, nurses should be made aware of the perception of patients on ITOs, while benefiting from support to assist them in the management of this measure which brings many challenges to their practice and to the development of the therapeutic relationship. Further studies should explore possible solutions to allow the nurse and the patient to develop a therapeutic relationship outside the constraints of the ITO.

Cette recherche s’impose donc comme une étude comparative entre le système juridique français et le système juridique algérien autour de la médiation familiale. Au terme de ce travail, constats et réflexions s’articulent autour de 4 axes : Le premier axe est l’étude de la place qu’occupe la médiation en tant que mode de résolution de conflits dans le système juridique français et le système juridique algérien après un rappel de ses fondements et des facteurs expliquant son émergence. Le deuxième axe a trait au statut juridique de la médiation et souligne l’importance de son développement de manière très différente d’un système juridique à un autre. Le troisième axe est lié à l’émergence d’un droit de l’enfant qui nécessite l’intervention du juge pour asseoir son statut sur des bases plus solides que celles de la famille d’aujourd’hui. Le quatrième axe consiste à mettre en lumière comment l’application du droit conventionnel gère les situations de conflits familiaux internationaux relatifs aux enlèvements d’enfants issus du mariage de couples mixtes. C’est dans ce contexte que le droit international privé a été abordé pour mettre en relief les apports et les spécificités des deux droits. / This research is viewed as a comparative study between the French legal system and the Algerian legal system regarding the family mediation. As a conclusion of this work, the observations and reflections are articulated around 4 axes: The first axis is the study of the role that mediation embodies as a tool for resolving conflicts in the French legal system and the Algerian legal system after a reminder of its foundations and factors explaining its emergence. The second axis concerns the legal status of mediation and enlightens the importance of its development in a very different way from one legal system to another. The third axis is related to the advent of a child's right which requires the intervention of the judge to establish his status on a more solid basis than the one of today’s family. The fourth axis emphasises on how the application of conventional law deals with situations of international family conflict related to the abduction of children from the marriage of mixed couples. It is in this context that private international law was approached to highlight the contributions and specificities of the two rights.

Au cours des dernières années, plusieurs réformes pénales ont été implantées, surtout aux États-Unis, dans l’objectif d’uniformiser les pratiques des tribunaux. Alors que ces nouvelles mesures devaient empêcher l’apparition d’écarts injustifiés basés sur les caractéristiques individuelles des justiciables, les chercheurs s’entendent encore aujourd’hui pour dire que des variations liées au genre existent toujours à travers les décisions judiciaires. Les femmes feraient généralement l’objet d’un traitement plus clément, notamment à l’étape de la détermination de la peine. Cependant, très peu de cet intérêt scientifique s’est concentré sur le contexte pénal canadien. Ainsi, l’objectif général de cette étude est de vérifier si le genre influence les décisions des tribunaux criminels canadiens. Plus spécifiquement, les analyses permettent d’évaluer comment le traitement judiciaire varie selon le genre du justiciable à quatre étapes du processus judiciaire : la détention provisoire, la poursuite des accusations, le verdict de culpabilité ainsi que la détermination de la peine. Pour ce faire, les données administratives de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sont examinées. Elles comprennent plus de trois millions d’accusations criminelles portées contre des adultes de 18 à 98 ans à travers le Canada, de 2007 à 2016 inclusivement. L’effet du genre est mesuré à l’aide de régressions multiples et logistiques, en contrôlant pour divers facteurs tels que les antécédents criminels et le type d’infraction. Les analyses révèlent que le genre a un effet significatif sur l’ensemble des décisions étudiées. De manière générale, une plus grande clémence est accordée aux femmes dans le processus judiciaire canadien, celles-ci ayant plus de probabilités d’obtenir une décision moins sévère que les hommes à toutes les étapes analysées. Cependant, comme les disparités liées au genre pourraient s’expliquer par des facteurs qui n’ont pas été inclus dans les modèles prédictifs, les résultats présentent certaines limites. La question entourant la légitimité du traitement différentiel des femmes lors de leur passage en justice demande à être explorer plus en profondeur. / Over the past few years, several sentencing reforms have been implemented, particularly in the United States, to standardize judicial discretionary practices. Although these new measures were created to prevent unwarranted disparities related to individual characteristics, researchers agree that gender disparities still exist in various courts decisions today. Women are often given more leniency, especially at the sentencing stage. However, very little of this scientific interest has focused on the Canadian criminal context. Therefore, the main goal of this research is to analyze the influence of gender on Canadian criminal court decisions. More specifically, the study assesses how judicial treatment differs between men and women at four stages of the Canadian legal process: pre-trial detention, prosecution, conviction and sentencing. To verify this, administrative data from the Integrated Criminal Courts Survey (ICCS) are examined. They include more than 3 million criminal charges against adults aged from 18 to 98 across Canada, from 2007 to 2016 inclusively. The effect of gender is measured using multiple and logistic regressions, controlling for various factors such as criminal record and type of offense. Statistical analyses reveal that gender has a significant effect on all the decisions studied. Overall, women benefit from more leniency in the Canadian legal process, as they are more likely to receive a less severe decision than men at all stages analyzed. However, because gender disparity may be explained by factors that were not included in the predictive models, the results have certain limitations. Questions remain regarding the legitimacy of the differential treatment of women in the justice system and therefore, the gender gap should be further explored.

Peu de recherches se sont intéressées aux questions du dévoilement d'une agression sexuelle. Employant quelques concepts de la théorie de la sociologie pragmatique, cette thèse de maîtrise fait l'étude des expériences personnelles des étudiant(e)s à l'égard du dévoilement d'une agression sexuelle. Il s'agit d'une recherche qualitative reposant sur les témoignages de onze étudiant(e)s de l'Université d'Ottawa qui ont vécu une agression sexuelle durant leurs études postsecondaires, et qui ont été amené(e)s à dévoiler leur expérience à une personne ou à un service d'aide. En analysant les résultats de recherche, il en ressort que les participant(e)s ont progressé dans leur appréhension de l'agression, tout comme dans leurs logiques de dévoilement, ainsi que dans les types de dévoilement (spontané, justifié par des motifs personnels, et justifié par des motifs altruistes) - trois notions qui sont introduites. Les résultats mettent également en lumière un aspect peu connu : les réactions qui peuvent ou non faciliter un dévoilement. Cette recherche permet d'apporter un nouveau savoir sur la dynamique des décisions qui mènent un/une étudiant(e) à dévoiler sa situation d'agression sexuelle, tout en ouvrant un large espace de nouveaux questionnements. (Abstract) There is little research focused on the disclosure of a sexual assault. Employing some concepts from the pragmatic sociology theory, this master's thesis examines the personal experiences of students with respect to the disclosure of a sexual assault. This qualitative research is based on the testimonies of eleven students from the University of Ottawa who have experienced a sexual assault during their post-secondary education, and who have been led to disclose their situation to a person or a help service. In analyzing the results of this study, it emerges that the participants have progressed in their apprehension of the assault, as well as in their logics and types of disclosure (spontaneous, justified by personal motives, and justified by altruistic motives) - three notions that are introduced. The findings also shed light on a little-known aspect: the reactions that may or may not facilitate a disclosure. This research provides new knowledge on the dynamics of the decisions that leads a student to reveal his or her situation of sexual assault, while opening up a vast space for further questions.

La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution. / The dialectics of public order and freedoms has been traveling throughout legal thought since the 18th century. Sparked by new forms of delinquency and criminality, the strengthening of public order requirements leads to questioning the limitation of fundamental constitutional rights. Despite its crucible place between public order and freedoms, the limitation process remains undetermined in French law. This research, which aims at determining the limitations to protected rights, identifying the limitations to those limitations themselves, and then redefining fundamental rights through those limitations, not only helps to specify this mechanism, but also to identify the restrictions brought to the enjoyment of rights and freedoms. The Conseil constitutionnel self-restraint reveals a gradual shift in the protection of fundamental rights. Acknowledging the former leads to considering a supra legislative framework to the limitations to protected rights, and advocating in favor of the constitutional entrenchment of such a clause.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.

La faillite internationale est une matière complexe qui a donné lieu à un long et vif débat doctrinal entre les tenants des systèmes de la territorialité et de l'universalité. Une faillite est internationale lorsqu'elle met en présence un débiteur possédant des biens ou des créanciers dans plus d'un pays. Puisque la matière de faillite est souvent très différente d'un pays à l'autre, l'application du système de la pluralité, retenue dans la plupart des pays, soulève plusieurs problèmes particulièrement en ce qui concerne la coordination entre les diverses faillites et le manque de protection des créanciers, notamment parce qu'elle accorde des effets limités à la reconnaissance des procédures de faillite étrangères. En effet, en présence de procédures de faillite concurrentes il s'agit de répondre aux questions suivantes: quelle est la juridiction compétente pour ouvrir et organiser la faillite? Quelle est la loi applicable? Dans quels États cette faillite va-t-elle produire des effets? Dans le présent mémoire, il s'agit d'établir une comparaison entre le système canadien et le système européen en matière de faillite internationale. Le législateur canadien a récemment envisagé de modifier sa législation sur la faillite pour permettre une meilleure coopération internationale en matière de faillite internationale. Le projet canadien C-55 reprend pour l'essentiel les dispositions contenues dans la loi-type de la commission des Nations-Unis pour le droit commercial international (CNUDCI) sur «l'insolvabilité internationale». Ainsi, il permet de faciliter réellement la reconnaissance des décisions de faillite étrangères, il accorde une plus grande portée aux effets de cette reconnaissance et il prévoit une coordination des procédures multiples en établissant une «hiérarchisation» des procédures de faillite relativement semblable au système européen. Cependant, le projet canadien atteint moins bien l'objectif d'universalité que le Règlement européen 1346/2000 au niveau du traitement égalitaire entre les créanciers locaux et les créanciers étrangers. Si la loi-type offre à tous les États une utilité pratique considérable pour les nombreux cas de coopération internationale, l'harmonisation de la faillite internationale dépendra de son adoption dans les différentes législations. Bien que plusieurs pays aient inséré ce modèle dans leur législation sur la faillite, il n'est pas encore possible, à l'heure actuelle, de parler d'un droit international de la faillite. / International insolvency is a complex subject that has given rise to a long and sharp doctrinal debate between supporters of systems of territorialism and of universality. An insolvency is international where a debtor possesses goods or creditors in more than one country. Since the matter of bankruptcy is often very different from one country to another, the application of the system of plurality, which is retained in the majority of countries, raises several problems, particularly with regard to the coordination between several bankruptcies and the lack of protection of creditors, largely because plurality grants effects that are limited to the recognition of the foreign bankruptcy procedures. Indeed, in the presence of concurrent procedures of bankruptcy, the following questions must be addressed: Which is the court having jurisdiction to open and organize the bankruptcy? Which law is applicable? In which States will this bankruptcy produce effects? This thesis will establish a comparison between the Canadian system and the European system with respect to international bankruptcy. The Canadian legislator recently planned to modify its legislation on bankruptcy in order to better foster international co-operation in the realm of international bankruptcy. The Canadian Bill C-55 largely reiterates the provisions contained in the Model Law on cross border insolvency (UNCITRAL). Bill C-55 thus facilitates the recognition of foreign decisions of bankruptcy, it grants a greater scope to the effects of this recognition and it aims to coordinate multiple bankruptcy procedures by establishing a "hierarchisation" there of that is relatively similar to the European system. However, the Canadian project does not achieve the goal of universality as well as does the European regulation 1346/2000 with respect to equal treatment between local creditors and foreign creditors. If the Model Law offers all States the considerable practical utility for many incidences of international co-operation, the harmonization of international bankruptcy will depend on the adoption of the Model Law in various domestic legislations. Although several countries have inserted this model in their legislation on bankruptcy, it is not yet possible, at the present time, to speak of an international law of bankruptcy.

Dans sa thèse, l’auteure analyse la fonction du système judiciaire dans le système juridique selon une double perspective historique et sociologique. Cette approche possède un potentiel euristique important, car elle révèle que la place réservée à la production judiciaire du droit se modifie au gré de la conception que se fait la société de l’origine et de la légitimité du droit. Grâce à la méthodologie proposée par la théorie des systèmes, il est possible d’analyser le phénomène de la montée en puissance des juges dans sa dimension scientifique, en substituant une interprétation sociologique à celle, traditionnelle, formulée par la science politique. Grâce à une réappropriation de la justice par la science juridique, la production judiciaire du droit peut être étudiée dans une perspective systémique. Celle-ci démontre la situation névralgique occupée par la fonction de juger dans le système juridique. Par le biais d’un retour aux sources de la fonction de juger, l’auteur identifie les stratégies empruntées par les titulaires de cette fonction pour maintenir et légitimer leur position dans l’organisation du système juridique. La thèse démontre que le discours judiciaire de la Cour suprême du Canada sur la norme d’indépendance judiciaire homologue la théorie de la place centrale du système judiciaire dans le système juridique. La thèse conclut enfin que des conditions sociologiques sont nécessaires pour assurer l’indépendance judiciaire et garantir la primauté du droit. Ces conditions sont la différenciation sociale, une structure de programme juridique conditionnelle et la limitation de la responsabilité des juges pour l’impact de leurs décisions dans le système social. / This thesis examines the function of the judiciary in the legal system in a historical and sociological perspective. Through the lens of history and sociology, the author reviews and considers the changes in the role of the judge in the development of law. The heuristic benefit of this approach borrowed from history and systemic theory, is invaluable. Firstly, it demonstrates that the place reserved for the judicial creation of law in the legal system is tributary to what is considered as the source and legitimacy of law. Secondly, it sets in an evolutionary perspective the significant changes that occurred in the development of law and the judicial function. The characterization of the judicial function evolves from a political science’s viewpoint to a legal perspective. Through this reappropriation by the legal science, the judicial production of law can now be examined in its systemic function. As well, exploration of the sources of the function of justice renders possible and understanding of the rationale used by judges throughout history to legitimize their position in the legal system. The thesis supports the proposition that, along with legal conditions relating to the status of judges, a set of sociological conditions must exist in order for judicial independence to be fully protected and the rule of law upheld. These conditions are social differentiation, a structure of conditional programs for law, and limitation in the social system of the responsibility and accountability of judges following the fulfillment of their judicial function. Finally, in the final stage of her socio-historical research, the author demonstrates how the current judicial interpretation of the conditions for judicial independence enhances the theoretical foundations that situate the judicial function at the centre of the legal system.

Cette étude présente une caractérisation du mécanisme procédural de l'intervention des tiers en droit judiciaire privé québécois. Développée en trois volets, elle aborde successivement l'origine historique de l'intervention des tiers, qui révèle sa pérennité et sa longévité (première partie). Un modèle conceptuel de sa forme contemporaine selon lequel son bien-fondé repose sur sa légitimité et son utilité est proposé (deuxième partie). Enfin, une étude critique, dans une perspective sociologique et comparative, de la place de l'intervention des tiers dans les projets de réforme de la procédure civile, expose son incompatibilité avec les modes alternatifs de résolution des conflits et trouve, dans le pouvoir judiciaire de l'ordonner d'office présent la législation étrangère, une assurance contre l'iniquité à laquelle le droit québécois devrait souscrire (troisième partie). / This study is a characterization of the procedural mechanism allowing intervention or joinder of third parties in Quebec's civil procedure law. Consisting of three parts, it traces the history of this procedure, revealing its perennial longevity (Part one). A theory of its contemporary function is proposed, according to which its legal validity rests on its legitimacy and usefulness (Part two). Finally, the place of third party intervention in civil procedure law reform is analysed from a sociological and comparative standpoint, exposing its fundamental incompatibility with ADR (Alternative dispute resolution) and finding that the judicial power–in foreign law–to order intervention as of right is a safegard against unfairness worth incorporating into Quebec's procedural law (Part three).