Les avocats, praticiens et universitaires qui sont engagés dans le droit des transports internationaux de marchandises par mer ont l’habitude de travailler avec un régime complexe de responsabilité du transporteur maritime. La coexistence de plusieurs conventions régissant ce régime et l’imprécision des textes de ces différentes législations rendent leur application difficile d’où l’échec permanent du voeu d’uniformisation de ce droit. En premier lieu, nous retrouvons le régime de base celui de la Convention de Bruxelles sur l’unification de certaines règles en matière de connaissement, ratifiée le 25 août 1924 et ses Protocoles modificatifs annexés en 1968 et 1979. Il s’agit d’un régime fondé sur la présomption de responsabilité comprenant une liste de cas exonératoires appelés « cas exceptés ». En second lieu figurent les Règles de Hambourg, édictées en 1978, qui établissent un régime basé sur la présomption de faute du transporteur à l’exception de deux cas exonératoires : l’incendie et l’assistance ou la tentative de sauvetage. Enfin, apparaît la Convention sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer, adoptée par les Nations unies en 2009, sous l’appellation « Les Règles de Rotterdam », qui adopte un régime de responsabilité « particulier ». Cette étude a tenté d’analyser ces mécanismes juridiques mis en place. Pour ce faire, nous nous sommes concentrées sur les sources du dysfonctionnement de ces régimes, afin de favoriser le développement d’initiatives d’uniformisation des règles de responsabilité du propriétaire du navire. L’analyse des textes positifs, de la doctrine et de la jurisprudence, nous a permis de constater que les différentes approches du régime juridique du transporteur maritime des marchandises sous ces différentes législations ne garantissent pas la prévisibilité et la sécurité juridiques recherchées par les différents acteurs maritimes. Par conséquent, l’absence d’un régime cohérent et unifié a créé des incertitudes au sein de la communauté maritime internationale et au sein des tribunaux en cas de litige. Pour surmonter cette réalité complexe, notre thèse propose une approche qui pourra simplifier ce régime, l’approche objective. / Lawyers, academics and practitioners who are involved in law of carriage of goods by sea are used to working with a complex regime of carrier’s liability. The coexistence of multiple international conventions governing the regime of liability of the maritime carrier and their different and inconsistent legislative styles, have become the main reason for lack of uniformity in the field of the carriage of goods by sea. The Brussels Convention for the Unification of Certain Rules Relating to Bill of Lading signed in August 25, 1924 and its Protocols amending 1968 and 1979 are based on presumption liability regime with a list of "excepted cases". A second Convention known as the Hamburg Rules of 1978 established a regime based on the presumption of fault of the carrier with two exceptions: fire and assistance or salvage. Finally, in 2009 the United Nations adopted the Convention on Contract for the International Carriage of Goods Wholly or Partly by Sea based on a ''special'' regime. This study of the three conventions attempts to analyze their legal mechanisms and the sources of their dysfunction. By analyzing the positive texts, jurisprudence, opinions and thoughts of scholars on this matter, we found that the different legal approaches adopted under these various laws do not ensure predictability and legal certainty sought out by maritime actors and courts. To overcome this complex reality, this thesis proposes an approach that will simplify the applicability of the rules of carrier’s liability, which is the objective approach.

Les changements sont faits de façon continue dans le code source des logiciels pour prendre en compte les besoins des clients et corriger les fautes. Les changements continus peuvent conduire aux défauts de code et de conception. Les défauts de conception sont des mauvaises solutions à des problèmes récurrents de conception ou d’implémentation, généralement dans le développement orienté objet. Au cours des activités de compréhension et de changement et en raison du temps d’accès au marché, du manque de compréhension, et de leur expérience, les développeurs ne peuvent pas toujours suivre les normes de conception et les techniques de codage comme les patrons de conception. Par conséquent, ils introduisent des défauts de conception dans leurs systèmes. Dans la littérature, plusieurs auteurs ont fait valoir que les défauts de conception rendent les systèmes orientés objet plus difficile à comprendre, plus sujets aux fautes, et plus difficiles à changer que les systèmes sans les défauts de conception. Pourtant, seulement quelques-uns de ces auteurs ont fait une étude empirique sur l’impact des défauts de conception sur la compréhension et aucun d’entre eux n’a étudié l’impact des défauts de conception sur l’effort des développeurs pour corriger les fautes. Dans cette thèse, nous proposons trois principales contributions. La première contribution est une étude empirique pour apporter des preuves de l’impact des défauts de conception sur la compréhension et le changement. Nous concevons et effectuons deux expériences avec 59 sujets, afin d’évaluer l’impact de la composition de deux occurrences de Blob ou deux occurrences de spaghetti code sur la performance des développeurs effectuant des tâches de compréhension et de changement. Nous mesurons la performance des développeurs en utilisant: (1) l’indice de charge de travail de la NASA pour leurs efforts, (2) le temps qu’ils ont passé dans l’accomplissement de leurs tâches, et (3) les pourcentages de bonnes réponses. Les résultats des deux expériences ont montré que deux occurrences de Blob ou de spaghetti code sont un obstacle significatif pour la performance des développeurs lors de tâches de compréhension et de changement. Les résultats obtenus justifient les recherches antérieures sur la spécification et la détection des défauts de conception. Les équipes de développement de logiciels doivent mettre en garde les développeurs contre le nombre élevé d’occurrences de défauts de conception et recommander des refactorisations à chaque étape du processus de développement pour supprimer ces défauts de conception quand c’est possible. Dans la deuxième contribution, nous étudions la relation entre les défauts de conception et les fautes. Nous étudions l’impact de la présence des défauts de conception sur l’effort nécessaire pour corriger les fautes. Nous mesurons l’effort pour corriger les fautes à l’aide de trois indicateurs: (1) la durée de la période de correction, (2) le nombre de champs et méthodes touchés par la correction des fautes et (3) l’entropie des corrections de fautes dans le code-source. Nous menons une étude empirique avec 12 défauts de conception détectés dans 54 versions de quatre systèmes: ArgoUML, Eclipse, Mylyn, et Rhino. Nos résultats ont montré que la durée de la période de correction est plus longue pour les fautes impliquant des classes avec des défauts de conception. En outre, la correction des fautes dans les classes avec des défauts de conception fait changer plus de fichiers, plus les champs et des méthodes. Nous avons également observé que, après la correction d’une faute, le nombre d’occurrences de défauts de conception dans les classes impliquées dans la correction de la faute diminue. Comprendre l’impact des défauts de conception sur l’effort des développeurs pour corriger les fautes est important afin d’aider les équipes de développement pour mieux évaluer et prévoir l’impact de leurs décisions de conception et donc canaliser leurs efforts pour améliorer la qualité de leurs systèmes. Les équipes de développement doivent contrôler et supprimer les défauts de conception de leurs systèmes car ils sont susceptibles d’augmenter les efforts de changement. La troisième contribution concerne la détection des défauts de conception. Pendant les activités de maintenance, il est important de disposer d’un outil capable de détecter les défauts de conception de façon incrémentale et itérative. Ce processus de détection incrémentale et itérative pourrait réduire les coûts, les efforts et les ressources en permettant aux praticiens d’identifier et de prendre en compte les occurrences de défauts de conception comme ils les trouvent lors de la compréhension et des changements. Les chercheurs ont proposé des approches pour détecter les occurrences de défauts de conception, mais ces approches ont actuellement quatre limites: (1) elles nécessitent une connaissance approfondie des défauts de conception, (2) elles ont une précision et un rappel limités, (3) elles ne sont pas itératives et incrémentales et (4) elles ne peuvent pas être appliquées sur des sous-ensembles de systèmes. Pour surmonter ces limitations, nous introduisons SMURF, une nouvelle approche pour détecter les défauts de conception, basé sur une technique d’apprentissage automatique — machines à vecteur de support — et prenant en compte les retours des praticiens. Grâce à une étude empirique portant sur trois systèmes et quatre défauts de conception, nous avons montré que la précision et le rappel de SMURF sont supérieurs à ceux de DETEX et BDTEX lors de la détection des occurrences de défauts de conception. Nous avons également montré que SMURF peut être appliqué à la fois dans les configurations intra-système et inter-système. Enfin, nous avons montré que la précision et le rappel de SMURF sont améliorés quand on prend en compte les retours des praticiens. / Changes are continuously made in the source code to take into account the needs of the customers and fix the faults. Continuous change can lead to antipatterns and code smells, collectively called “design smells” to occur in the source code. Design smells are poor solutions to recurring design or implementation problems, typically in object-oriented development. During comprehension and changes activities and due to the time-to-market, lack of understanding, and the developers’ experience, developers cannot always follow standard designing and coding techniques, i.e., design patterns. Consequently, they introduce design smells in their systems. In the literature, several authors claimed that design smells make object-oriented software systems more difficult to understand, more fault-prone, and harder to change than systems without such design smells. Yet, few of these authors empirically investigate the impact of design smells on software understandability and none of them authors studied the impact of design smells on developers’ effort. In this thesis, we propose three principal contributions. The first contribution is an empirical study to bring evidence of the impact of design smells on comprehension and change. We design and conduct two experiments with 59 subjects, to assess the impact of the composition of two Blob or two Spaghetti Code on the performance of developers performing comprehension and change tasks. We measure developers’ performance using: (1) the NASA task load index for their effort; (2) the time that they spent performing their tasks; and, (3) their percentages of correct answers. The results of the two experiments showed that two occurrences of Blob or Spaghetti Code design smells impedes significantly developers performance during comprehension and change tasks. The obtained results justify a posteriori previous researches on the specification and detection of design smells. Software development teams should warn developers against high number of occurrences of design smells and recommend refactorings at each step of the development to remove them when possible. In the second contribution, we investigate the relation between design smells and faults in classes from the point of view of developers who must fix faults. We study the impact of the presence of design smells on the effort required to fix faults, which we measure using three metrics: (1) the duration of the fixing period; (2) the number of fields and methods impacted by fault-fixes; and, (3) the entropy of the fault-fixes in the source code. We conduct an empirical study with 12 design smells detected in 54 releases of four systems: ArgoUML, Eclipse, Mylyn, and Rhino. Our results showed that the duration of the fixing period is longer for faults involving classes with design smells. Also, fixing faults in classes with design smells impacts more files, more fields, and more methods. We also observed that after a fault is fixed, the number of occurrences of design smells in the classes involved in the fault decreases. Understanding the impact of design smells on development effort is important to help development teams better assess and forecast the impact of their design decisions and therefore lead their effort to improve the quality of their software systems. Development teams should monitor and remove design smells from their software systems because they are likely to increase the change efforts. The third contribution concerns design smells detection. During maintenance and evolution tasks, it is important to have a tool able to detect design smells incrementally and iteratively. This incremental and iterative detection process could reduce costs, effort, and resources by allowing practitioners to identify and take into account occurrences of design smells as they find them during comprehension and change. Researchers have proposed approaches to detect occurrences of design smells but these approaches have currently four limitations: (1) they require extensive knowledge of design smells; (2) they have limited precision and recall; (3) they are not incremental; and (4) they cannot be applied on subsets of systems. To overcome these limitations, we introduce SMURF, a novel approach to detect design smells, based on a machine learning technique—support vector machines—and taking into account practitioners’ feedback. Through an empirical study involving three systems and four design smells, we showed that the accuracy of SMURF is greater than that of DETEX and BDTEX when detecting design smells occurrences. We also showed that SMURF can be applied in both intra-system and inter-system configurations. Finally, we reported that SMURF accuracy improves when using practitioners’ feedback.

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Délit pénal puis faute contractuelle, la grève est devenue un droit constitutionnel en France et au Bénin. Le législateur français a assorti l’exercice du droit de grève de garanties en optant pour le principe de la suspension du contrat de travail du salarié faisant grève, le maintien de l’emploi dès lors que la grève se déroule dans certaines conditions. Seule la faute lourde imputable au salarié rend possible la rupture du contrat de travail. Le législateur béninois n’a pas édicté expressément les mêmes règles laissant à la jurisprudence le soin de protéger et garantir l’exercice de ce droit constitutionnel. Pour exercer valablement le droit de grève, les grévistes doivent informer préalablement de l’employeur de leur revendication afin qu’il puisse y répondre et éviter si possible le déclenchement de la grève. Le droit de grève doit s’exercer dans la quête permanente d’une compatibilité avec d’autres libertés constitutionnelles (droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté du travail,…). Il existe dans les deux pays des procédures facultatives de prévention et de résolution de conflit. L’exercice du droit de grève s’incline devant l’invocation d’un intérêt supérieur tel que l’intérêt général ; ceci conduit à la prévision d’un service minimum, parfois à un ordre de réquisition. Par ailleurs, l’obligation d’observer un préavis tout comme la multiplication de recours préalable peut participer, singulièrement au Bénin, de stratégies visant à différer ou à rendre difficile l’entrée en grève. Enfin, de façon variable en droits béninois et français, sont interdits certains motifs ou certaines modalités de grève. Dans les deux pays, en cas d’exercice anormal du droit de grève, le gréviste peut voir mis en jeu sa responsabilité tant au plan civil que pénal. Respecter le droit de grève tout en limitant les débordements les plus nuisibles liés parfois à son exercice, conduit à voir affirmer une véritable démocratie sociale, adjuvant nécessaire de la démocratie politique. / Penal offense and then contractual fault, the strike became a constitutional right in France and Benin. This consecration comes in paragraph 7 of the Preamble of the French Constitution: "the right to strike is exercised within the framework of the laws that regulate it". Article 31 of the Beninese Constitution of 11 December 1990 states: "The State recognizes and guarantees the right to strike. Any worker may defend his interests, either individually or collectively or through trade union action, as provided by law. The right to strike shall be exercised in accordance with the conditions laid down by law ". As the formulas adopted by the French and Beninese constituents were almost similar, it was the legislator who had the task of clarifying the scope of beneficiaries. In common, apart from some variable legal limitations, the right to strike is found both in the public sector and in the private sector. The Beninese and French legislators have specified the conditions under which the right to strike can be exercised and the formalities or procedures to be respected before the strike begins. The French legislature imposed guarantees on the exercise of the right to strike by opting for the principle of the suspension of the employment contract of the striking employee and the maintenance of employment if the strike takes place under certain conditions. Only the gross negligence attributable to the employee makes it possible to terminate the employment contract. The Beninese legislature has not expressly enacted the same rules, leaving the case law to protect and guarantee the exercise of this constitutional right. The powers traditionally recognized by the employer are subject to scrutiny when disciplinary proceedings are instituted against strikers or in the event of a pay deduction for strike action. Protection is only in favor of a strike based on professional demands. In order to properly exercise the right to strike, strikers must inform the employer in advance of their claim so that they can respond to it and avoid the strike if possible. The right to strike must be exercised in the permanent search for compatibility with other constitutional freedoms (property rights, freedom of enterprise, freedom of labor, etc.). There are voluntary conflict prevention and resolution procedures in both countries. The exercise of the right to strike is subject to the invocation of a superior interest such as the general interest, but also sometimes to the obligation imposed on employees to observe a minimum service or even to respond to a requisition order. The system of requisitioning strikers differs in its implementation in Benin and French law. On the other hand, the obligation to observe a long notice as well as the multiplication of preliminary remedies is part of strategies to delay or make difficult the strike. In Beninese law, as in French law, certain grounds or methods of strike are prohibited. By way of indication, the requirement to call a strike by a representative trade union in the public sector constitutes a point of divergence between Beninese and French rights. On the other hand, in both countries, the "statute" of an employee's striker does not preclude the possibility that, in the event of an abnormal exercise of the right to strike, civil or criminal liability may be exercised.

Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties. / Limitation and exclusion clauses constitute a very common practice in many areas. Although they are more often used in the contractual field, these agreements can also change tort liability of a potential tortfeasor who would already know the potential victim, as a neighbour or a consortium member. Nowadays, despite their utility and practical frequency, these stipulations suffer from an uncertain regime, that gives rise to questions, as much in contractual field as in tort field. Firstly, to know whether an exclusion clause can be invoked by the responsible, we need to verify its validity. Yet, both laws in different fields (transport law, consumer law …) and case law (especially the famous Chronopost case) have affected the classic rules of validity of these stipulations. There is therefore a need to establish new guidelines to clarify this important question. Secondly, it is not certain that the exclusion clause, however valid, will apply. The effectiveness of these provisions is also of great importance. Nevertheless, the rules governing the paralysis in case of gross fault from the responsible and those who regulate the enforceability of clauses to third parties, victims of a damage caused by a breach of contract, should be renovated to sweep away the uncertainties that confuse the subject. At a time when French civil liability law is about to be reformed, this study proposes a new regime for exclusion and limitation clauses in order to restore their true function of foreseeability for parties.

La thèse fait le constat d'une inégalité manifeste entre le régime des accidents du travail et celui du droit commun. Un salarié blessé dans le cadre de son activité professionnelle aura droit à une réparation forfaitaire. Cette indemnité tend à compenser la perte de salaire et l'incidence professionnelle. Les préjudices personnels en sont exclus sauf l'hypothèse de la faute inexcusable de l'employeur. Le fonctionnaire n'a pas le même traitement que le salarié et bénéficie d'une meilleure protection. Enfin, en matière d'accidents de la circulation, de la vie et même d'agressions, la victime a droit à l'indemnisation de la totalité des préjudices subis. Au vu de ces inégalités, il est important d'apporter des solutions tendant à supprimer ces disparités entre les régimes d'accidents du travail mais également entre le système des accidents du travail et de droit commun. Cette volonté d'anéantir ces inégalités s'inscrit dans la politique actuelle de notre droit. Il est impensable que les travailleurs se voient priver des préjudices personnels alors que l'accident a des effets dans leur vie courante. C'est pourquoi, cet ouvrage préconise des solutions afin de rétablir une égalité entre les justiciables / Thesis have to admit there are inequalities in own system of compensation for injury. Industrial accident's victims we are not considered likes accidents road victims and others. A worker injured will can request flate-rate compensation. This accident compensation will be established on the basis of income and professionally incidence. Personal damages are excluded except case of inforgivable fault employer's. State employee haven't same traitment than worker and he has got a best protection. At last, it is right to say road accident victim's, mugging victim's could ask indemnity on bodily injuri. They could request personal and economic damages. In view of inequality, we make changes to system in order to cancel these gap in compensation. This willingness to abolish inequality it's current political and human rights practices. From now on, it's imbelievable to think to deprive workers of personal damages while this accident are effects on the private life employee. That is why, hand work recommend solutions to restore equality between citizen

Les recherches montrent que les clients ne prennent guère de mesures pour se protéger des crimes qui peuvent découler d’une brèche de renseignements confidentiels au sein d’une entreprise. Plutôt, ils considèrent que la firme — hébergeuse de leurs informations personnelles — a la responsabilité absolue en matière de la confidentialité continue de leurs données. Les commerces qui manquent de protéger adéquatement les informations clients risquent en contrepartie de subir des torts réputationnels ruineux. Cela dit, peu de travaux explicatifs sont effectués sur la résilience des entreprises face à la réaction négative du public après un vol de données. Ainsi, une étude expérimentale basée sur des vignettes de cas a été menée à l’aide du modèle de la victime « idéale ». Les mises en situation illustrent : (1) une entreprise victime décrite comme ayant une forte posture de cyber-résilience ; (2) une entreprise victime décrite comme ayant une faible posture de cyber-résilience. Un échantillon final de 664 participants a été aléatoirement affecté à l’une des deux conditions expérimentales principales. Les résultats révèlent que, comparativement à une faible posture de cyber-résilience, une bonne posture de cyber-résilience minimise les attitudes négatives des clients et favorise leurs intentions comportementales positives vis-à-vis la firme victime. À la lumière de ces résultats, la cyber-résilience, qui a principalement fait l’objet d’une attention conceptuelle, acquiert un fondement empirique. Par ailleurs, ce projet de recherche contribue plus généralement au développement de la victimologie des entreprises. / Research shows that customers take few measures to protect themselves from crimes that may follow data theft at a business. They rather consider that the firm—the host of their personal information—holds exclusive responsibility over the continued confidentiality of their data. Companies that fail to properly secure customer information may, in return, risk experiencing ruinous reputational harm. That said, little explanatory research is done on the resilience of businesses to negative public reaction after data theft. Consequently, a vignette-based experimental study was conducted using the “ideal” victim model. The scenarios feature: (1) a breached business described as having a strong cyber-resilience posture; (2) a breached business described as having a weak cyber-resilience posture. A final sample of 664 participants was randomly assigned to one of the two main experimental conditions. Results reveal that compared to a weak cyber-resilience posture, a good cyber-resilience posture minimizes negative customer attitudes and promotes positive customer behavioural intentions towards the company. Considering these results, cyber-resilience, which has mainly received conceptual attention, gains empirical support. Furthermore, this research project contributes more broadly to the evolution of the victimology of businesses.

Le retentissement psychologique d’événements sources de responsabilité, quels qu’ils soient – acte de terrorisme, perte d’un être cher, harcèlement moral… – est spécifique du fait de ses caractères protéiforme et invisible. Tout d’abord, le premier d’entre eux tient au fait qu’en matière psychologique tant les atteintes que les souffrances en résultant sont diverses. Ainsi, d’un point de vue lésionnel, certains événements vont s’avérer plus traumatisants que d’autres, principalement ceux au cours desquels le sujet a été confronté à sa propre mort. Concernant la souffrance, un sujet peut tout aussi bien souffrir émotionnellement d’une altération de sa propre intégrité – par exemple physique avec le diagnostic d’une pathologie grave – que d’un tort affectant celle d’un proche (e.g. décès, handicap). Un retentissement qualifié d’invisible ensuite, puisqu’il apparaît bien plus aisé d’identifier une atteinte à l’intégrité physique qu’une atteinte à l’intégrité psychique. De plus, certaines atteintes psychologiques sont totalement insaisissables en raison de leur caractère éminemment diffus. L’objet de cette démonstration est donc de savoir comment le droit de la responsabilité civile va appréhender la victime de ce retentissement psychologique. Sa prise en charge ne pourra être que particulière du fait de l’interaction inévitable entre les sphères juridique et psychologique.Afin de le découvrir sera proposée, dans un premier temps, une conceptualisation de la victime psychologique se fondant sur la réalité psychopathologique. Deux grandes distinctions nourrissent cette réflexion. L’une est de nature juridique ; il s’agit de la distinction du dommage et du préjudice. L’autre est d’origine psychopathologique ; elle oppose le choc émotionnel au traumatisme psychique. Leur entrecroisement permettra d’élaborer différents cas de manifestation de la souffrance psychologique et de dessiner les contours de la qualité de victime. Dans un second temps, au titre de l’indemnisation de la victime psychologique, tant l’appréciation que l’évaluation de ses préjudices seront examinées. Les répercussions du traumatisme psychique voire du choc émotionnel vont parfois être si importantes que l’indemnisation ne pourra se cantonner à la seule souffrance éprouvée. Des conséquences de nature différente, par exemple patrimoniales, devront être prises en considération. À cette fin, une typologie des préjudices de la victime sous analyse mérite d’être mise en place. Des règles d’indemnisation distinctes seront érigées en fonction du préjudice subi. Un préjudice présumé, notamment à partir d’un dommage, ne pourra logiquement être compensé de la même façon que des préjudices non présumables, c’est-à-dire soumis à expertise. En somme, le système d’indemnisation à instaurer se devra d’être en phase avec le système de révélation de la souffrance qui aura été précédemment établi.Ainsi, cette étude se propose de construire un réel statut fondateur de la victime psychologique. Une fois cette notion cardinale intégralement conceptualisée, un régime d’indemnisation s’en inférant sera rationnellement avancé. / The psychological impact of the events, which are the source of responsibility, be they acts of terrorism, loss of a loved one, psychological harassment, is specific to characteristics both protean and invisible. The first among them is due to the fact that in psychological matter injuries and the resulting suffering are both varied. As such, from the injury point of view, certain events will prove to be more traumatizing than others. Principally those during which the subject has been faced with his own death. Concerning suffering, a subject can as well emotionally suffer a change in his own integrity – for example the physical one with a diagnosis of a serious illness – that of a sort damage which affects that of a loved one (e.g. death or handicap). Then, the impact is considered invisible. It appears much more simple indeed, to identify harm to physical integrity as a harm to psychic integrity. More so, certain psychological harms are totally imperceptible by reason of their eminently diffuse characteristic. The object of this demonstration is therefore to know how civil liability law will comprehend the victim of such a psychological impact. Its comprehension will be particular given the inevitable interaction between the judicial and psychological spheres.In order to better understand this, we will first propose a conceptualization of the psychological victim that blends into psychopathological reality. Two major distinctions feed this thought. One is legal nature, which relates to the distinction between prejudice and harm. The other is psychopathological in nature which opposes emotional shock and psychic trauma. Their intertwining allows us to elaborate different cases of manifestation of psychological suffering and define the contours of the qualities of the victim. Secondly, regarding compensation for a psychological victim, both the appreciation and the evaluation of these prejudices will be examined. The repercussions of psychic trauma, or even emotional shock can sometimes be so grave that compensation cannot restrict itself only to the experienced suffering. Consequences of different natures, for example patrimonial ones, must be taken into consideration. To this end, a division of the prejudices of the psychological victim should be put in place. Distinct rules of compensation will be established based on the prejudice endured. A prejudice presumed, originating notably from a harm, cannot logically be compensated in the same fashion as non-presumable prejudices that require a forensic assessment. In short, the system of compensation must be in phase with the system of disclosure of suffering that has been previously established. As a result, this study proposes to construct a true founding status of a psychological victim. Once this principal notion has been completely conceptualized, we can use it to create a rational compensation scheme.

La révolution industrielle du XIXème siècle, marquée par la création des grandes usines, a entraîné une mutation de la classe laborieuse constituée d’ouvriers dont les conditions de travail étaient d’une dureté que l’on peine à imaginer aujourd’hui. L’état de santé des ouvriers représentait pourtant un enjeu économique et politique d’une grande importance. L’Etat a, en conséquence, produit une législation tutélaire visant à protéger les corps des travailleurs : une législation industrielle devenue droit du travail, dans le cadre de ce plus vaste ensemble que l’on dénomme le droit social. Le droit du travail assure un équilibre entre les acteurs des relations du travail. Il est, essentiellement, un droit de compromis à des fins de pacification des relations sociales, un compromis social entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs salariés. Le « droit social », qui recouvre, au moins, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, est à la fois un droit de protection et un droit de réparation des atteintes portées aux corps des salariés par le travail. L’homme au travail a longtemps été considéré comme une machine de production et le corps perçu uniquement du point de vue mécanique. Mais le corps est le substratum de la personne ; il n’est pas une chose : il est la personne protégée par des règles pénales, les règles composant le droit civil des personnes – au lieu de relever du droit des biens – et celles qui consacrent et garantissent ce que l’on appelle volontiers, aujourd’hui, les droits et libertés fondamentaux. Aujourd’hui, le travail, activité productive, est beaucoup plus diversifié que celui du XIXème siècle. Les conditions sociales et du travail ont évolué avec le droit du travail qui est bien différent d’alors. Les risques professionnels sont différents et l’homme au travail, considéré comme une personne à part entière, peut subir des atteintes à sa santé physique et mentale. Si le droit du travail poursuit les buts partiellement antagonistes de préserver, à la fois, le capital et le travail, la question est de savoir quels instruments juridiques visent à prémunir les salariés des atteintes à leur intégrité physique et mentale que pourrait provoquer le travail. Celui-ci étant, cependant, source d’accidents et de maladies, il s’agit de connaître les outils utilisés par le droit positif afin de permettre la réparation de ces atteintes. / The industrial revolution of the nineteenth century saw the creation of large factories, leading to a change in the living and working conditions for the proletariat, whose working conditions were more difficult than we could imagine today. Worker's health became an economic and political issue of great importance. The State, therefore, passed guardianship legislation to protect workers' health: the industrial legislation become labor law, a subset of broader social laws. The labor law provided a balance between the actors of labor relations. It was essentially a law compromise for the purpose of pacification of social relations, a social compromise between the interests of business and those of employees. "Social law", which incorporates both the labor law and the social welfare law, is composed of laws to protect and rules to govern awards for damages for injuries incurred in the workplace. The working man has long been considered a production machine viewed only from a mechanical point of view, but the body is the substratum of the person; it is not a thing. A person is protected under criminal law and civil law, not property law; what we now call fundamental rights and freedoms. In today's workforce, productive activity is much more diverse than in the Nineteenth Century. Social and labor conditions have evolved, as has labor law. Occupational hazards are different and the working man, considered as a whole person, may suffer damage to his physical and mental health. If labor law continues tries to encourage capital gain and workforce safety at the same time, how effective are the regulations that are in place to protect workers from physical harm. Workplace injuries and illnesses will occur, so it becomes important to know the tools of french positive law created to insure reparations in the instances.

L’étude de la protection sociale de l’agriculteur victime d’accidents fait le constatd’inégalités manifestes entre les victimes elles-mêmes et entre le régime des accidents dutravail et celui du droit commun. Ces inégalités sont inhérentes à la qualité d’agriculteur ;qu’il soit salarié ou non, ce dernier ne bénéficie pas des mêmes droits. En outre, l’agriculteurblessé dans le cadre de son activité professionnelle n’aura qu’une réparation forfaitaire. Cettedernière tend à compenser la perte de revenu et l’incidence professionnelle de l’accident.L’indemnisation des préjudices personnels est exclue, sauf dans l’hypothèse d’une fauteinexcusable de l’employeur. Quant aux victimes d’accidents de droit commun, leur protectionsociale n’est optimisée que si elles possèdent une complémentaire prévoyance qui va parfaireles remboursements en espèces et en nature du régime agricole. En dehors de la prise encharge du régime légal de base, la réparation des accidents de droit commun tend à êtreintégrale. Afin que toutes les victimes d’accidents soient traitées de manière égale par le droitet qu’une réparation de tous leurs préjudices puisse être réalisée, nous préconisons dessolutions pour tenter de faire disparaître les inégalités entre les agriculteurs victimesd’accidents. / The study of the social welfare of the farmer victim of accidents reveals theexistence of disparities between the victims themselves and between the industrial accidentsand the common law. These disparities are inherent to farmer’s quality; whether he isemployed or not, the latter does not benefit from the same rights. In addition, the injuredfarmer in the course of his professional activity will have only a fixed compensation. Thelatter tends to compensate the loss of income and the professional incidence of the accident.Compensation for personal injury is excluded except in the hypothesis of unforgivablemisconduct of the employer. As for the victims of accidents of common law, their socialwelfare is only optimized if they possess a top up insurance plan that will completerepayments in cash and in kind of the agricultural system. Except the coverage of the basiclegal system, the compensation of accidents of common law tends to be complete. In order toensure that all accident victims are treated with equal manner by law and that compensationfor all their injuries can be achieved, we recommend solutions so that the disparities betweenthe farmers victims of accidents can disappear.