La collégialité est un mode d’organisation juridictionnel qui a su traverser différentes phases historiques. Le XXIème siècle pourrait être une époque charnière puisqu’il se caractérise par le développement des nouvelles technologies. Si de tout temps les justiciables ont souhaité obtenir une réponse rapide à leur litige, cette célérité d’accès à l’information ne fait qu’accroître leur attente. Or, la collégialité nécessite du temps. A cela s’ajoute son coût. Le droit positif témoigne une restriction d’accès à la collégialité au second degré tandis qu’elle est en discussion devant la Cour de cassation. Cette limitation n’est pas en désaccord avec la volonté de la préserver alors qu’elle ne doit pas conduire à terme à son éviction. Deux raisons justifient son maintien. La première est qu’elle renforce certaines garanties du droit à un procès équitable et ce, parfois de manière perceptible. La seconde raison tient au fait qu’elle permet de contrecarrer la complexité d’un litige comme l’illustre le renvoi d’une affaire à une collégialité. Les propositions afin de réduire ses contraintes matérielles sont multiples. Elles puisent leur inspiration dans le droit interne mais aussi externe, la collégialité n’étant pas une exception française. / Collegiality is a jurisdictional organization that has gone through different historical phases. The 21st century could be a pivotal time as it is characterized by the development of new technologies. If at all times litigants have wanted a quick response to their dispute, this speed of access to information only increases their expectations. However, collegiality requires time. To this is added its cost. Positive law testifies to a restriction of access to collegiality in the second degree while it is under discussion in the Court of Cassation. This limitation is not at odds with the desire to preserve it, although it should not ultimately lead to its removal. Two reasons justify its maintenance. The first is that it reinforces certain guarantees of the right to a fair trial, sometimes in a perceptible way. The second reason is that it makes it possible to counteract the complexity of litigation as illustrated by the referral of a case to collegiality. The proposals to reduce its material constraints are multiple. They draw their inspiration from internal but also external law, collegiality not being a French exception.

Ce mémoire propose une édition du manuscrit FF107 des archives communales de Digne, en Provence. Rédigé à la suite d'une enquête qui fut menée en 1407, le manuscrit regroupe les dépositions des 35 témoins qui furent entendus pour le compte de la ville de Digne dans un conflit qui l'opposa au vicomte de Valernes, seigneur voisin, parce que ce dernier prétendait avoir droit de faire prélever aux castra du Chaffaut et de Mallemoisson, situés hors de sa seigneurie, le péage qu'il détenait au castrum de Mézel, situé à l'intérieur de ses terres. L'édition proposée s'accompagne d'une analyse centrée non pas sur le conflit lui-même, mais bien sur la production du document issu de l'enquête à laquelle il donna lieu. Par la procédure de l'enquête, la parole du témoin acquiert la valeur probatoire qui la transforme en déposition judiciaire. L'objectif de l'analyse est de démontrer comment la ville de Digne, partie prenante dans l'affaire, intervient de façon active dans le cours de cette procédure, de manière, d'une part, à défendre les intérêts qui lui sont propres et, d'autre part, à assurer l'efficacité de la preuve qui doit en résulter. Le premier chapitre pose les bases du travail d'édition et d'analyse. La première partie se consacre à la présentation du manuscrit. Suivent les conventions qui ont guidé le travail d'édition. Un survol de l'historiographie se penche ensuite sur les thèmes de l'écriture et de la justice, lesquels correspondent aux deux aspects fondamentaux de la nature de la source. Le deuxième chapitre présente les enjeux de l'affaire, tels que perçus par l'universitas de Digne et organisés en vue de sa défense. Pour la ville, ces enjeux sont beaucoup plus larges que l'altercation survenue quelques années plus tôt entre un homme du vicomte et un citoyen de Digne qui refusait d'acquitter le péage. Un premier pan de la défense de la ville vise à faire établir, du fait de sa nouveauté, l'illégalité du péage que fait prélever le vicomte depuis trente ans au Chaffaut et à Mallemoisson. L'autre volet vise à faire affirmer le droit pour les citoyens de Digne d'y circuler librement depuis des temps immémoriaux. Ce chapitre nous permet de constater que c'est principalement dans le cadre de ce deuxième pan de l'enquête que la ville obtient le plus de succès. Le troisième chapitre se penche finalement sur la façon dont s'intègre la parole des témoins dans ce processus. L'analyse des témoins interrogés nous révèle un groupe composé en fonction des intérêts principaux de la ville et, à la fois, de manière à répondre aux exigences de la procédure. À travers les traces de la procédure que le scribe a pris soin de consigner par écrit, le manuscrit nous révèle les étapes de ce processus qui transforme la parole des témoins en preuve. Même si, après le choix des témoins, la ville n'a plus l'occasion d'intervenir, ce processus n'en sert pas moins ses intérêts par la valeur probatoire qu'il fait acquérir à la parole des témoins qu'elle a elle-même contribué à conditionner. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Moyen Âge, XVe siècle, Provence, Digne, Justice, Enquête.

Le présent travail a pour objectif de disserter sur la garantie constitutionnelle de la motivation des sentences judiciaires, norme qui impose aux juges le devoir de présenter les motifs qui les ont conduits à la décision prise. Se caractérisant comme vrai compte rendu judiciare, la motivation de la sentence a aussi une grande importance comme instrument de réalisation d’autres garanties du procès assurées aux citoyens, ansi que de l’impartialité du juge, de la juste audition des litigants et même de la contradiction. En partent de la notion de la motivation de la sentence et d’une analyse historique, la dissertation analyse le rapport de cette garantie avec les autres principes, garanties et instituts du procès, pour à la fin discuter les conséquences des vices de motivation ou de l’absence de la motivation ellemême. / O presente trabalho tem por objetivo discorrer a respeito da garantia constitucional de motivação da sentença, norma que impõe aos juízes o dever de apresentar os motivos que os conduzem à decisão tomada. Por se caracterizar como verdadeira prestação de contas judicial, a motivação da sentença tem grande relevância também como instrumento de realização de outras garantias processuais asseguradas aos cidadãos, tais como, por exemplo, a de imparcialidade do julgador, a de justa audição dos litigantes e mesmo a do contraditório. Partindo da noção de motivação da sentença e de uma análise histórica, a dissertação enfrenta a relação desta garantia com outros princípios, garantias e institutos processuais, para ao final enfrentar as conseqüências dos vícios de motivação ou de sua ausência.

Le présent travail a pour objectif de disserter sur la garantie constitutionnelle de la motivation des sentences judiciaires, norme qui impose aux juges le devoir de présenter les motifs qui les ont conduits à la décision prise. Se caractérisant comme vrai compte rendu judiciare, la motivation de la sentence a aussi une grande importance comme instrument de réalisation d’autres garanties du procès assurées aux citoyens, ansi que de l’impartialité du juge, de la juste audition des litigants et même de la contradiction. En partent de la notion de la motivation de la sentence et d’une analyse historique, la dissertation analyse le rapport de cette garantie avec les autres principes, garanties et instituts du procès, pour à la fin discuter les conséquences des vices de motivation ou de l’absence de la motivation ellemême. / O presente trabalho tem por objetivo discorrer a respeito da garantia constitucional de motivação da sentença, norma que impõe aos juízes o dever de apresentar os motivos que os conduzem à decisão tomada. Por se caracterizar como verdadeira prestação de contas judicial, a motivação da sentença tem grande relevância também como instrumento de realização de outras garantias processuais asseguradas aos cidadãos, tais como, por exemplo, a de imparcialidade do julgador, a de justa audição dos litigantes e mesmo a do contraditório. Partindo da noção de motivação da sentença e de uma análise histórica, a dissertação enfrenta a relação desta garantia com outros princípios, garantias e institutos processuais, para ao final enfrentar as conseqüências dos vícios de motivação ou de sua ausência.

Le présent travail a pour objectif de disserter sur la garantie constitutionnelle de la motivation des sentences judiciaires, norme qui impose aux juges le devoir de présenter les motifs qui les ont conduits à la décision prise. Se caractérisant comme vrai compte rendu judiciare, la motivation de la sentence a aussi une grande importance comme instrument de réalisation d’autres garanties du procès assurées aux citoyens, ansi que de l’impartialité du juge, de la juste audition des litigants et même de la contradiction. En partent de la notion de la motivation de la sentence et d’une analyse historique, la dissertation analyse le rapport de cette garantie avec les autres principes, garanties et instituts du procès, pour à la fin discuter les conséquences des vices de motivation ou de l’absence de la motivation ellemême. / O presente trabalho tem por objetivo discorrer a respeito da garantia constitucional de motivação da sentença, norma que impõe aos juízes o dever de apresentar os motivos que os conduzem à decisão tomada. Por se caracterizar como verdadeira prestação de contas judicial, a motivação da sentença tem grande relevância também como instrumento de realização de outras garantias processuais asseguradas aos cidadãos, tais como, por exemplo, a de imparcialidade do julgador, a de justa audição dos litigantes e mesmo a do contraditório. Partindo da noção de motivação da sentença e de uma análise histórica, a dissertação enfrenta a relação desta garantia com outros princípios, garantias e institutos processuais, para ao final enfrentar as conseqüências dos vícios de motivação ou de sua ausência.

Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanité. / As the judicial institution in democratic societies is the guarantor of the rights and freedoms of individuals, such institution must have all the means that allow it to play this role. Mauritania has known in its modern history the establishment of the judicial power, through two important steps. First was in the French colonialism, which has ruled the country for several decades, and the last was after independence with the codification of the first judicial organization in Mauritania on June 27, 1961 by Law No. 61-012. In Mauritania, justice had as a whole suffered from several problems and access to justice for all citizens is hindered by many obstacles, and threatened by a number of shortcomings. Today, the right to a fair trial is a primary right, guaranteed by a set of principles derived from international conventions as a part of human rights. The right to a fair trial is recognized as the fundamental among the human being rights but there are some conditions that must be met to ensure a fair trial in order to protect the rights of individuals. In order to highlight and clarify the obstacles observed in these aspects, this study reviews the organization of justice in the country, as well as it tries to provide an analysis of the places of the deficiencies as well as the impediments causing by socioeconomic reasons and organization and also the non-compliance with the international requirement in this area. This study gives some proposals, through the revision of the texts by introducing more strongly some principles. in particular the principle of collegiality, and the right of defense and by strengthening the prerogatives of the unique judge in the first instance courts and also in providing more specialization of the magistrates as well at the courts of the first instances as at the level of the appeal court. All these proposals aim to improve the current situation, for setting up the minimal conditions for a fair trial, because the violation of the right to a fair trial remains great concern for all humanity.

Ce mémoire de maîtrise analyse les liens entre les premiers procès militaires alliés en Allemagne occupée et l’opinion publique allemande dans l’après-guerre immédiat. Notre mémoire de maîtrise, à travers la présentation de l’analyse du procès de Belsen, organisé par les forces d’occupation britanniques de septembre à novembre 1945, et du procès de Dachau, tenu par le gouvernement militaire américain entre novembre et décembre 1945, cherche à mettre en lumière l’importance que ces derniers revêtaient dans l’établissement de relations cordiales entre occupants et occupés. Ce mémoire démontre donc, par les exemples de Belsen et Dachau, que les procès se situaient à la croisée entre le besoin des Alliés d’établir des relations positives avec les Allemands et leurs programmes de dénazification et de rééducation. Nous remarquons ainsi que, des premières étapes dans l’organisation de ces tribunaux jusqu’à leur achèvement, les Alliés ont pris en considération les différentes réactions des Allemands face aux procédures judiciaires : d’abord, avec l’ancrage des accusations et des procédures judiciaires dans une législation internationale qui précédait le début de la guerre, puis avec l’autorisation d’une défense pour les accusés qui permettait aux Alliés de revendiquer une autorité morale sur leur zone d’occupation. Ce mémoire de maîtrise, en plus d’examiner les procès d’après-guerre et leurs objectifs, propose également une analyse de la couverture journalistique de ces tribunaux et des sondages d’opinion publique menés après les procédures judiciaires. Notre étude établit ainsi que la couverture journalistique des procès était, souvent, une des premières fois où les Allemands se trouvaient confrontés aux atrocités commises dans les camps de concentration nazis. Finalement, avec l’analyse des sondages d’opinion publique, nous argumentons que les procès, en tant qu’outil politique, ont eu un succès mitigé dans l’établissement de relations positives entre les forces d’occupation britanniques et américaines et les Allemands. / This masters’ thesis analyses the connections between the first allied military trials held in postwar Germany and German public opinion toward the British and American occupation forces. Focused on the Belsen trial, held in the British occupation zone from September to November 1945, and the Dachau trial, held by the American military government in the U.S. occupation zone between November and December 1945, this study seeks to highlight the importance both trials held for the British and the Americans in establishing positive relations with the Germans. Using Belsen and Dachau as case studies, it argues that, while they were essential to British and American denazification and re-education programs, they also had to be conducted in a manner that ensured the best possible relationship the German public and the occupation forces in both the American and British occupation zones. I demonstrate that, from the initial steps implemented to set up the trials through their conclusion, both powers took German concerns and reactions to the judiciary procedures into account: first by anchoring the charges and the trials themselves in international law preceding the Second World War; then by providing the right to a defense to the accused. Both factors, the Allies believed, allowed them to claim a moral authority over their occupation zone. The memoir’s examination of the trials and their purpose is complimented by an analysis of the press coverage of the trials and public opinion surveys taken after the trials. This study states that the press coverage was oftentimes one the first instances in which Germans were confronted to the atrocities committed in the concentration camps. Finally, this study argues that, as a part of larger programs, the trials had a limited success as a tool to implement positive relations between the British and American occupation forces and the German population.

La diversité d‟emplois de la forme du « présent » en français a suscité notre intérêt et nous a poussé à explorer la question dans d‟autres langues, notamment en arabe marocain et en berbère tamazight. Nous nous sommes interrogée sur l‟existence et l‟expression de ce phénomène dans ces deux langues dont les systèmes verbaux reposent sur une opposition purement aspectuelle.Nous avons trouvé que la notion du présent actuel n‟est pas exprimée, dans chacune des langues étudiées, par une seule forme verbale, mais par plusieurs. Nous nous sommes donc interrogée sur les paramètres qui interviennent dans le choix de telle ou telle forme et nous avons montré qu‟en berbère tamazight et en arabe marocain la forme du « présent » dépend à la fois du type du procès et de la phase (du procès) sélectionnée.Les formes verbales qui participent à l‟expression du « présent » présentent apparemment les mêmes emplois dans les trois langues étudiées. Toutefois, le présent de l‟indicatif en français semble polysémique, dans la mesure où il exprime le « présent » avec les quatre types du procès, là où l‟arabe marocain et le berbère tamazight font appel à toutes leurs formes verbales de base pour exprimer cette notion.Dans cette étude, nous avons travaillé sur des données orales authentiques ce qui permet non seulement d‟observer les emplois de la forme du « présent » qui sont en rapport direct avec le moment de la parole mais aussi de déterminer les paramètres qui font que cette même forme énoncée dans l‟actuel puissent renvoyer au non-actuel. Nous avons voulu parallèlement à travers cette étude dessiner une image de l‟arabe marocain et du berbère tamazight parlés actuellement en France dans une ville du Centre, Orléans. Ces deux langues qui, depuis la signature de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires en 1999, figurent parmi les „langues de France non territoriales‟. / The manifold use of “the present” in French has aroused our interest and pushed us to explore this question in other languages; namely, Moroccan Arabic and Tamazight Berber. We wonder about the existence and the expression of this phenomenon in these two languages whose verbal systems rely on an opposition which is purely aspectual. We have found that the notion of the current present is not merely expressed, in either studied languages by a single verbal form; instead, by many verbal forms. We have wondered about the parameters which interfere in the choice of this or that form as well as we have displayed that in Berber Tamazight and in Moroccan Arabic the form of “the present” depends on the type of the process and the selected phase (of the process) at once. Apparently, the uses of the verbal forms which participate to the expression of “the present” are alike in the three languages under study. However, the indicative present in French seems polysemous, inasmuch as it expresses the ”present” with the four forms of the process. Here, Moroccan Arabic and Berber Tamazight have recourse to their basic verbal forms to express this notion. In this study, we have worked on the authentic oral data which allowed us not only to observe the different uses of the ”present” form which are in a direct relation with the moment of the speech, but to determine the parameters which make this uttered form itself in the current able to refer to the non-current. We would like at the same time, during this study, to depict the image of Moroccan Arabic and spoken Berber Tamazight currently in a city in the Central France, Orleans. Since the signature of the European Charter for Regional and Minority Languages in 1999, these two languages have appeared among “non territorial France languages”.

De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural. / In all trials, the civil lawsuit for counterfeiting is one of those which is on the increase because, beyond violate a monopoly, the counterfeiting also spills over into all sectors of our economy, ie employment, health, consumer safety or even investment. It’s by analyzing the role that players have in the civil lawsuit for imitation, we will study the specific feature of this case compared with the procedural law and we will consider a possible theory of civil trial for counterfeiting. The research lead to make, first of all, a thorough analysis of the burden of the parties in the civil lawsuit for imitation. The challenge is to highlight the particular impetus of the parties by identifying divergence factors or convergence about the subject. We have also to stress that the original auxiliary measures allow the parties to better prove or to anticipate the trial without break necessarily the procedural balance. Afterwards, we have to study the role of the judge in the civil lawsuit for counterfeiting. Indeed, after the parties have prepared and taken legal action, the judge has to "take over" the trial and it’s then necessary to examine its derogatory competence, which is sometimes concentrated, sometimes exploded in a conflict of jurisdictions, sometimes challenged by a "private" judge. Finally the subject leads to determine if the judge’s power, allocating damages for example, show the dual prism of intellectual property law wich overstep the private monopoly to belong to a wider collective dimension. These are the lines of thought leading to the building of a common procedural regime.

En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi. / In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.