La conception de circuits intégrés est aujourd'hui une tâche extrêmement complexe. Cela pousse les concepteurs à adopter une approche modulaire, où chaque bloc fonctionnel est décrit de manière indépendante. Ces blocs fonctionnels, appelés composants virtuels, sont vendus par leurs concepteurs à des intégrateurs système qui les utilisent dans des projets complexes. Cette division a pour conséquence une hausse inquiétante des cas de copie illégale des composants virtuels. Afin de lutter contre cette menace sur la propriété intellectuelle des concepteurs, l'objectif de cette thèse était de mettre au point un système complet d'activation à distance de composants virtuels, permettant au concepteur de savoir exactement combien de composants virtuels sont effectivement utilisés. Pour cela, les deux premières contributions de cette thèse portent sur la modification de la logique combinatoire d'un composant virtuel afin de le rendre activable. La première méthode permet de forcer les sorties à une valeur fixe de manière contrôlée. La seconde est une technique efficace de sélection de nœuds à altérer, encore une fois de manière contrôlée, afin de rendre le composant virtuel temporairement inutilisable. La troisième contribution de cette thèse est une méthode légère de correction d'erreurs à appliquer aux réponses issues des fonctions physiques non-clonables, qui constituent un identifiant intrinsèque des instances du composant virtuel. Réutilisant un protocole de correction d'erreurs issu de l'échange quantique de dés, cette méthode est beaucoup plus légère que les codes correcteurs d'erreurs classiquement utilisés pour cette application / Designing integrated circuits is now an extremely complex task. This is why designers adopt a modular approach, where each functional block is described independently. These functional blocks, called intellectual property (IP) cores, are sold by their designers to system integrators who use them in complex projects. This division led to the rise of cases of illegal copying of IP cores. In order to fight this threat against intellectual property of lP core designers, the objective of this PhD thesis was to develop a secure remote activation scheme for IP cores, allowing the designer to know exactly how many IP cores are currently used. To achieve this, the first two contributions of thesis thesis deal with the modification of combinational logic of an IP core to make it activable. The first method allows to controllably force the outputs to a fixed logic value. The second is an efficient technique to select the nodes to controllably alter, so that the IP core is temporarily unusable. The third contribution of this thesis is a lightweight method of error correction to use with PUF (Physical Undonable Functions) responses, which are an intrinsic identifier of instances of the lP core. Reusing an error-correction protocol used in quantum key ex.change, this method is much more lightweight than error-correcting

Ce travail s’attache à étudier le droit des artistes interprètes à la protection de leur travail à l’ère numérique. La première partie de ce travail s’intéresse à la théorie des droits d’auteur, l’histoire des droits moraux, et à l’application de la théorie des droits moraux aux procès qui impliquent les artistes interprètes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, et en France. De plus, ce travail présente le droit international en la matière, y compris la Convention de Berne et le Traite de Beijing. La deuxième partie de ce travail examine l’histoire de l’industrie du cinéma. Plus spécifiquement, il se concentre sur l’histoire de l’industrie du cinéma aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en France, en observant comment les progrès des technologies cinématographiques ont affecté les droits des acteurs de cinéma dans le domaine du droit national et international. La troisième partie de ce travail propose un Protocole au Traité de Beijing afin que créer un mécanisme pour diminuer les obstacles à l'accès à la justice qui empêchent les artistes interprètes de faire valoir leurs droits. La thèse se termine par uneréflexion sur les leçons qui peuvent être tirées de l'histoire et des pratiques actuelles des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France en ce qui concerne les droits moraux des artistes interprètes, en recommandant que les trois pays fournissent à l'avenir des protections plus significatives aux artistes interprètes. / This work provides a broad study of the right of performing artists to protect their performances in the Internet era. The first part of this work explores the theoretical foundation of copyright law, the history of moral rights, and the application of the theory of moral rights to cases affecting performing artists in the United States, the United Kingdom, and France. In addition, this work discusses relevant international law, including the Berne Convention and the Beijing Treaty. The second part of this work addresses the history of the movie industry. More specifically, it concentrates on the history of the film industry in the United States, the United Kingdom, and France, observing how technological progress in filmmaking techniques have affected the rights of movie actors under both national and international law. The third part of this work proposes a Protocol to the Beijing Treaty that would create a mechanism to lower the barriers to justice that currently prevent performing artists from vindicating their rights. This work concludes with a reflection on the lessons that can be drawn from both the history and the current practices of the United States, the United Kingdom, and France with respect to the moral rights of performing artists, recommending that the three countries provide more significant protections to performing artists going forward.

La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu / The meeting between property, protected by property rights an the internet has not been easy. Omnipresent, intangible and anonymity are so many of the particularities of the internet that jeopardize the privilege of the owners of intellectual property rights. In this context the identification of uses covere by an intellectual property right is a key issue in determining the scope of online counterfeiting. In this digital environment, the scope of intellectual property rights can be revealed by studying the mass of infringements they are subjected to. The above analysis is unbiased. This undeniably results in a limitation of the scope of exclusive rights in the digital environment. In addition, the protection of intellectual property rights is also weakened when dealing with cyber-counterfeiting. In this field, the intervention of private international law is frequent since when the infringements of intellectual property rights begin having an element of foreignness. However, the territorial attachment criteria provided by the conflict’s rule make it difficult to determine the competent jurisdiction in a partially or totally dematerialized legal dispute. The responsibility of Internet protagonists also has many weaknesses promoting the dissemination of any type of information

Dans le mouvement d'extension de la portée sociale du logiciel libre s'est constituée une utopie, qui constitue un pan de l'imaginaire politique contemporain. Cette utopie s'étend désormais bien au-delà de son milieu socio-culturel d'origine (le milieu hacker), du fait des liens tissés entre " libristes " et défenseurs des " biens communs ", du poids croissant de l'approche open source, et à proportion de l'intérêt suscité par le logiciel libre chez certains intellectuels critiques à partir de la fin des années 1990. Reprenant l'idéal cybernétique de libre circulation de l'information, l'utopie du logiciel libre se présente comme une contestation de la vision néolibérale de la propriété intellectuelle, et comme une critique des formes d'organisation du travail caractéristiques du capitalisme industriel. Elle se déploie en tant qu'" utopie concrète " (E. Bloch), mettant en jeu des pratiques de collaboration en ligne, des créations juridiques originales, et des formes de militantisme. Elle embrasse un idéal d'auto-organisation de la société civile, fondé sur la valorisation d'un domaine d'activités sociales distinct tant de l'État que du marché. Elle est toutefois condamnée à demeurer en deçà de cet idéal, et reste par ailleurs toujours menacée par les séductions du mythe et les renoncements de l'idéologie.

Les produits du terroir occupent une place privilégiée dans le goût des consommateurs qui, aujourd’hui, s’intéressent davantage à connaître la provenance et les qualités des produits qu’ils consomment. Le Mexique a une grande variété de produits du terroir, appris et transmis aux producteurs de génération en génération, mais certains manquent de protection ou la protection est inefficace. Les producteurs du Mexique vivent souvent dans des conditions marginales, et l'imitation de leurs produits résulte en une réduction de leurs ventes. Ils sont souvent contraints à changer de métier. Cette situation met en péril le patrimoine national en raison de l’abandon des connaissances traditionnelles, lesquelles représentent l'identité et la diversité culturelle de la nation mexicaine. La « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) prévoit l'appellation d’origine et la marque collective en tant que mécanismes de protection; cependant, ils ne sont pas toujours adéquats pour assurer une protection efficace des produits du terroir. Notre objectif est d'analyser si l'inclusion de l’indication géographique à la LPI peut favoriser l’enregistrement des produits du terroir qui sont à risque de disparaître. Cette étude fait donc ressortir la nécessité de modifier la LPI afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aux réalités du Mexique. / Local products occupy a privileged place in the preferences of consumers who are more and more interested in knowing the origin and the quality of the products they consume. Mexico has a great variety of “terroir products”, learned and passed on to producers from generation to generation, but some of them lack protection or their protection is ineffective. Mexican producers oftentimes live in marginal conditions, and the imitation of their products results in a reduction in sales. They are often forced to change their trade. This situation puts the national patrimony in jeopardy due to the abandonment of traditional knowledge, which represents the identity and cultural diversity of the Mexican nation. The « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) provides for the appellation of origin and the collective mark as mechanisms of protection; however, they are not always adequate to ensure an effective protection of “terroir products”. Our goal is to analyze whether the inclusion of the geographical indication in the LPI will strengthen the registration of “terroir products” that are at risk of disappearing. This study thus highlights the need to revise the LPI to better reflect the needs and realities of Mexico.

The privileges arising from patent protection on pharmaceutical products often prevent the full realization of the right to health, especially in developing countries with scarce resources. This thesis first identifies the international agreements that have established the right to health in international law, obligations and violations associated with it, the problems encountered in the implementation of human rights on the field, compared with the implementation and sanctions associated with economic rights from the World Trade Organization regulatory framework. A comparative study of the legislative frameworks of both developed and developing countries will reveal to what extent Canada, the United States, the European Union, Brazil, India, and South Africa conformed with patent protection exceptions arising from international patent law to protect public health. Finally, the author identifies the crucial indicators that need to be considered in order to assess the conformity of a given approach with the right to health, before he underscores the temporary character of the relevant WTO measures, and the future stakes concerning an increased access to essential medicines. / Les droits issus des brevets d'invention sur les produits pharmaceutiques empêchent souvent la réalisation pleine et entière du droit à la santé, plus spécialement dans les pays en voie de développement ayant des ressources plus limitées. Ce mémoire de recherche retrace d'abord les accords internationaux ayant établi le droit à la santé en droit international, les obligations et les violations qui en découlent, la problématique quant à la mise en oeuvre des droits de l'homme sur le terrain, en comparaison avec la mise en oeuvre et les sanctions pour le non-respect de droits économiques dans le cadre réglementaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ensuite, une étude comparative des cadres législatifs de pays développés et de pays en développement révèlera dans quelle mesure le Canada, les États-Unis, l'Union Européenne, le Brésil, l'Inde, et l'Afrique du Sud se sont conformés aux exceptions aux règles de protection issues du droit international des brevets pour cause de santé publique. L'auteur identifie finalement les points de première importance qu'il considère primordial de considérer afin d'évaluer si une approche conforme au droit à la santé a été respectée dans le commerce de médicaments essentiels, avant de souligner l'aspect temporaire des mesures courantes prévues dans l'OMC et des futurs enjeux quant à l'accroissement de l'accès aux médicaments essentiels. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit des biotechnologies". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. Commentaires du jury : "Le jury est impressionné par l'ampleur de la recherche et de la synthèse très instructive du débat Nord-Sud".

Le droit de la propriété intellectuelle présente, depuis quelques années, un intérêt particulier à l'évolution de la recherche sur les plantes. Ceci s'est traduit, au plan international, par l'adoption de plusieurs instruments visant à assurer une meilleure protection des investissements consentis dans ce domaine. Il s'agit notamment de la Convention de l'UPOV, qui s'inscrit dans une logique de protection par la voie sui generis avec la possibilité de délivrance de certificat d'obtention végétale aux sélectionneurs; de l'Accord ADPIC, qui, en plus de recommander un système sui generis efficace, ouvre l'option de protection par brevet ou en définitive par le cumul des deux systèmes; de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) et du Traité de la FAO portant sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui, favorables aux deux précédentes formes de protection, demandent que soient prises en compte des considérations relatives aux droits souverains des pays sur leurs ressources végétales, au partage des bénéfices, etc. Au plan régional, on distingue, entre autres, l'initiative de l'Afrique, visant à assurer la protection des plantes suivant une logique partagée entre l'alignement sur les normes internationales existantes (Accord de Bangui) ou l'institution d'une autre législation originale qui reflète les réalités et préoccupations du continent (Loi modèle). Il apparaît donc qu'il existe plusieurs instruments pour cerner la même réalité. Ceci est forcément la source de quelques difficultés qui sont d'ordre conceptuel, socioéconomique, environnemental et juridique. Pour les pallier, il est important que certaines conditions soient satisfaites afin d'harmoniser les points de vue entre les différents acteurs concernés par la question et d'assurer une appropriation conséquente des instruments adoptés. / The intellectual property rights have showed increasing attention to the evolution of plant research in recent years. This has been reflected, at the international level through the adoption of several measures to ensure a fairly comprehensive protection of rights arising. These measures include the Convention of the Union for the protection of Plant breeder' Rights, which is part of a logic of protection through sui generis with the possibility of issue plant breeders' rights to breeders; the Agreement on Intellectual Property Rights Related to Trade, which, in addition to recommending an effective sui generis system gives the option of protection by patent or by the combination of the two systems of law to protect plant varieties; the Convention on Biological Diversity (CBD) and the Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, which supported both previous forms of protection, ask to be taken into account considerations on sovereign rights of nations over their plant resources, benefit sharing, and so on. At the regional level, there are the initiative of the Africa which aimed to ensure the protection of plants following a certain vision shared between alignment on existing international standards or the institution of another original legislation which reflects the realities and concerns of the continent. It then appears that there are several tools to handle the same reality, which can be a source of difficulty. These are difficulties are conceptual, socio-economic, environmental and legal. T0 overcome these difficulties, it is important that certain conditions are met to harmonise points of view between different actors involved in the issue and ensure a consistent ownership of the instruments adopted.

Le présent mémoire a pour ambition d'analyser la nature juridique et les particularismes du contrat de progiciel. Dans une première partie, nous examinerons les obligations mises à la charge des parties puis nous tenterons de qualifier le contrat de progiciel au regard du droit civil. Dans une seconde partie, nous examinerons la formation du contrat de progiciel dans un environnement traditionnel puis dans les environnements électroniques. Nous aborderons plus particulièrement deux nouveaux modes de formation des contrats, que sont les mécanismes du «shrink-wrap» et du «click-wrap». Nous analyserons ensuite les clauses limitatives ou exonératoire de garantie et de responsabilité, la clause d'élection de for et les clauses relatives à la propriété intellectuelle. / This thesis is intended to analyse the nature and the particularities of software license package contracts. Firstly, the obligations of each party will be studied, after which it shall be endeavoured to qualify the software license package contract with regard to civil law. Secondly, the creation of the software license package contract in a generalised situation as well as in an electronic environment will be examined. Furthermore, two new methods of contract creation will be contemplated, namely the "shrink-wrap" and the "click-wrap" methods. Finally, clauses limiting or exonerating responsibilities and guaranties, the de for election clause and clauses in relation to intellectual property will be analysed.

L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce constitue l'un des principaux piliers des accords de l'Uruguay Round. C'est aussi l'un des plus controversés. Cet Accord renforce les droits de propriété intellectuelle, les associe au commerce et introduit une norme mondiale ayant force exécutoire. La mise en application de cet Accord, qui suppose notamment de reconnaître et de renforcer la protection des produits et procédés pharmaceutiques par des brevets, pose des problèmes particuliers aux pays en développement vu le manque de ressources professionnelles, financières et d'infrastructure. La manière dont se fait l'interprétation de cet Accord peut avoir d'importantes répercussions sur les politiques de santé publique et, en particulier, sur l'accès des populations aux médicaments. Soumis aux pressions des pays riches et des groupes pharmaceutiques, les gouvernements des pays en développement se retrouvent parfois pieds et poings liés et n'utilisent pas les flexibilités prévues à leur avantage dans l'Accord, ce qui rend la situation sanitaire de leur population encore plus précaire. Cette étude décrit les principaux acteurs et les étapes importantes de la négociation de l'Accord, ainsi que les différentes adaptations qui en ont été faites sous les pressions contradictoires des nombreux protagonistes. Elle donne des explications sur les mécanismes en place et les conséquences possibles de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'accessibilité des pays en développement aux médicaments. / The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights is one of the main pillars of the agreements of the Uruguay Round. It is also one of the most controversial. This agreement strengthens the intellectual property rights, ties them to trade regulation and introduces a global binding standard. The implementation of this Agreement, which includes the recognition and the strengthening of the protection of pharmaceutical products and processes by patents, raises particular problems for developing countries, given the in lack of professional over financial resources as well as their poor economics infrastructure. The interpretation of this Agreement can have important consequences on public health policies and in particular on people's access to medicines. Unless the pressure of rich countries and pharmaceutical companies, governments of developing countries sometimes find themselves bound hand and foot and do not use the flexibilities provided to them by the Agreement to improve their position, thus making the health situation of their people still more precarious. This study describes the main actors and the important stages of negotiating the Agreement, as well as the various adjustments that were made under the pressures of numerous actors. It provides explanations of the existing mechanisms and of the potential consequences of the implementation of the Agreement on the accessibility of developing countries to medicines.

Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niveau des prix d’un même produit « créé et fabriqué » par le même titulaire peut souvent varier de manière importante d’un pays à l’autre, en raison notamment des disparités dans le revenu moyen des consommateurs, des règlementations nationales entravant les échanges, ou encore du niveau de concurrence qui peut être affecté par des restrictions d’ordre privé, telles que des conventions de partage de marchés ou des contrats de distribution. Les commerçants que l’on appelle « importateurs parallèles » achèteront le produit là où il est le moins cher, qu’il provienne directement du titulaire ou non, en vue de le revendre là où ils pourront faire le meilleur profit. Dans ce contexte, des problèmes apparaîtront dans le pays d’importation dans la mesure où les commerçants parallèles vendront, bien évidemment, moins cher que les distributeurs désignés par le titulaire. Le titulaire en sa qualité de « créateur » de produits, est souvent titulaire de droits de propriété intellectuelle qu’il désirera, non sans une certaine légitimité, « monnayer », tentant ainsi de cloisonner les marchés en vue d’obtenir le prix le plus élevé qu’un consommateur serait prêt à payer pour un produit « x » sur un marché « y ». Cet essai a pour mérite de mettre en tension, d'une part, la liberté des échanges et de la concurrence qui favorisent, notamment, l’obtention des produits au meilleur prix pour les acheteurs et les consommateurs et, d’autre part, la nécessité de protéger les efforts de création dans l’industrie afin que celle-ci continue à investir dans la recherche et le développement de nouveaux produits. / The phenomenon of parallel trade rests on a simple and obvious basic premise: the price levels of the same product “created and made” by the same manufacturer can often vary considerably from one country to another. This variation is notably due to disparities in the mean income of consumers, trade-prohibiting national regulations or the level of competition which may itself be affected by private restrictions such as market sharing agreements or distribution contracts. The merchants, termed “parallel importers” will buy the product where it is cheapest, whether or not it stems directly from the manufacturer, and resell it where they will obtain the best profits. Some problems will arise in the country of importation, insofar as parallel importers will sell at a lower price than the distributors designated by the manufacturer. The manufacturer, in his quality of “creator” of goods, is often the owner of intellectual property rights which it will understandably try to monetize, in an attempt to partition the markets in order to obtain the highest price that the consumer is willing to pay for product “x” on market “y”. This article, mainly jurisprudential, seeks to underline the tension between the free exchange of goods in open markets which notably allows consumers and buyers to obtain products at the best price, and the necessity of protecting the creation efforts of the industry in order to encourage investment in the research and development of new products.