Les recettes de cuisine sont partout de nos jours, dans les livres, à la télévision, sur l’Internet, ainsi que dans les restaurants et les entreprises alimentaires industrielles. Cette grande présence médiatique et économique soulève la question de savoir s’il est possible de les protéger par le droit de la propriété intellectuelle canadien. L’auteure commence par décrire les recettes et les plats, puis examine si ceux de nature traditionnelle et familiale sont des éléments de culture et s’ils peuvent constituer des savoirs traditionnels. Cela amène l’auteure à examiner si les indications géographiques peuvent procurer aux recettes et aux plats une certaine forme de protection contre leur appropriation à l’usage exclusif d’une personne. L’auteure aborde ensuite les régimes usuels de propriété intellectuelle à l’aune de la recette et du plat de chefs ou de l’industrie. Elle examine en premier ceux de la propriété industrielle. Les recettes et les plats peuvent-ils être des marques de commerce? Peuvent-ils être des secrets de commerce? Peuvent-ils constituer des inventions brevetables? Elle se penche ensuite sur le droit d’auteur et examine si les recettes et les plats peuvent être des œuvres protégeables et s’ils se qualifieraient comme œuvres littéraires ou artistiques. Cet examen l’amène à regarder le développement de la protection des œuvres musicales pour mieux cerner les enjeux pour les recettes. Au terme de son analyse, l’auteure fait ressortir quel régime appert le plus approprié selon la nature des recettes et des pratiques des chefs et des entreprises industrielles. / Nowadays, we are surrounded by recipes; they are in books, on television, on the Web, as well as in restaurants and in industrial food businesses. This great economic and media weight naturally begs the question whether recipes can be protected under Canadian intellectual property law. The author starts by describing recipes and dishes and then examines whether traditional and family recipes and dishes are elements of culture and whether they can be considered traditional knowledge. That leads the author to consider whether geographical indications can provide recipes and dishes with some kind of protection against their appropriation by a person for his or her exclusive use. The author then examines the usual intellectual property schemes for industrial and chefs’ recipes and dishes. She starts with industrial property schemes. Can recipes and dishes act as trademarks? Can they be trade secrets? Can they be patentable inventions? She then moves on to copyright, to examine whether recipes and dishes can be copyrightable works and, if so, whether they would be literary or artistic works. That leads her to look at how musical works came to be protected in order to better understand what is at issue for recipes. The author concludes her analysis by stating which scheme seems to be the most appropriate for recipes depending on their nature and the practices of chefs and industrial businesses.

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement. / Whereas dancing is part art and sport, it’s assimilated to two types of art, music and theatre, by the law and the public policies. If they share similarities and issues, dancing presents its own specificities and the professionals have to face difficulties that can’t be resolved, because of lack of proper status. Public politicies are beyond the law on these issues. Indeed, dancing has alaready many supports from the politics whose interest for this practice grows : proper aids, support to theaters and auditoriums to represent dancing’s shows, devloppement of a choregraphic’s culture, etc. On one hand, the law, for the moment, only deals with the teaching and the training of the professionnals. On the other hand, choregraphs’s and dancer’s copyrights are still the same as all the others authors or artits, whereas modern choregraphic creation doesn’t still separate the two functions. The same goes to social protection of choregraphic artists which exists, but it’s not adaptated to the physical dimension of the dancing’s jobs. To the opposite, dancing seems to deny work’s laws. Indeed, we can notice a lot of precariousness and hidden work in this sector. So, it’s time for law and public policies to interest more to dancing and conversely.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé / The contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule

La loyauté occupe une place dans notre droit que l’on ne peut plus ignorer. Les références à la loyauté n’ont cessé de se multiplier. En droit de la propriété intellectuelle, ce sont d’autres mécanismes correcteurs tels que la fraude ou l’abus qui ont occupé jusqu’ici le devant de la scène. Or, la loyauté ne peut être réduite à l’absence d’abus ou de fraude. Elle est une notion autonome dotée de critères et de fonctions qui lui sont propres. L’ambition de cette étude est de démontrer que la loyauté, sous ses différentes formes, investit l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle et est mobilisée pour répondre à des problématiques actuelles de la matière. Prenant sa source dans divers instruments juridiques, le devoir de loyauté se met au service du droit de la propriété intellectuelle. D’une part, le devoir de loyauté renforce la protection des titulaires. Il complète le monopole d’exploitation, conditionne ses limites et impose un devoir de coopération aux cocontractants ou aux plateformes Internet. D’autre part, le devoir de loyauté encadre le droit de propriété intellectuelle. Il module l’exercice du droit de propriété intellectuelle afin que celui-ci se déploie dans de justes limites et tienne compte des intérêts des contractants, des concurrents, voire de présumés contrefacteurs. Par l’application d’un droit de propriété intellectuelle efficace, raisonnable et équilibré, le devoir de loyauté contribue à la légitimité de ce droit. Il permet de répondre à certaines critiques opposées au droit de la propriété intellectuelle et de lutter contre le déclin, parfois annoncé, de la matière / Loyalty has an important place in our law that can no longer be ignored. References to loyalty have continuously increased in all areas of the law. In intellectual property law, other corrective mechanisms such as fraud or abuse have taken centre-stage so far. But loyalty cannot be reduced to the absence of abuse or fraud. It is an autonomous concept with its own criteria and functions. The aim of this study is thus to demonstrate that loyalty, in its different forms, surrounds the entirety of intellectual property law and is used to resolve current issues in this subject. Stemming from various legal instruments, the duty of loyalty serves intellectual property law. On one hand, the duty of loyalty strengthens the protection of right-holders. It complements the monopoly of exploitation, conditions its limitations and imposes a duty of cooperation on some contract partners or on internet platforms. On the other hand, the duty of loyalty frames intellectual property rights. It regulates the exercising of intellectual property rights so that it unfolds within fair boundaries and takes account of the interests of contractors, competitors, and even alleged infringers. By applying intellectual property law in an effective, reasonable and balanced manner, the duty of loyalty contributes to the legitimacy of this law. It acts as a response to certain critics that oppose intellectual property law and and to fight against what is sometimes claimed to be the decline of this subject

La propriété intellectuelle est suffisamment polymorphe pour s’appliquer tant aux personnes privées qu’aux personnes publiques. Il n’est pas question de nier la spécificité de la personne publique, qui en raison de son identité et de la nature des missions qui lui sont confiées dispose de prérogatives particulières, et est soumise à des règles spécifiques. L’objet de notre étude est de démontrer que la propriété intellectuelle soumet les personnes publiques et privées à un régime juridique commun, qui est aménagé pour répondre aux exigences propres aux personnes publiques. Ainsi, ces dernières disposent de prérogatives élargies par rapport aux personnes privées, notamment dans le cadre de l’acquisition et de l’exploitation de leurs créations intellectuelles. Cependant, les personnes publiques sont également soumises à des obligations renforcées, qui résultent des obligations plus générales qui pèsent sur elles, telles que, notamment, la protection du domaine public. En outre, l’apparition de nouvelles politiques publiques telles que l’open data doit être appréhendée par les personnes publiques pour s’adapter aux nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle publique. / Intellectual Property (IP) is enough polymorphic to be applied to both private individuals and publicentities (understood as the State, administrative districts having legal personality, and public institutions). This is not about denying the specificity of public entities, who are entrusted with particular prerogatives, and subjected to specific rules because of their identity and the nature of their missions. The purpose of our study is to demonstrate that IP submits both public entities and private individuals to a common legal system, which is set to meet the requirements inherent to public entities. Thus, public entities have expanded powers over private individuals, through acquisition and exploitation of their intellectual assets. This is the expression, in IP, of the specific prerogatives thatpublic entities enjoy as part of their missions. However, public entities are also subjected to strengthened bonds, which are the result of general obligations placed upon them, such as the protection of public assets. Finally, the emergence of new dynamics related to IP such as open data represents a major evolution of this science that public entities must understand to adapt to new challenges of public IP.

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover. / Under the influence of European Union law, the « business public contracts » (i.e. contracts known as public procurement and concession contracts in EU law) are supposed to be a means of fostering technological innovation. However, the multiplicity of objectives assigned to these contracts, in particular the obligation of maintaining an open competition in awarding them, does not allow them to be an efficient tool for promoting innovation at their formation stage. It is the responsibility of the parties to take into account the main charasteristics of innovation, such as evolutivity and performance, to define their contractual relationships. The contract, taken as a means of anticipation, thus represents an efficient tool for promoting innovation.

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits. / Bankruptcy proceedings law is a branch of law that combines different legal disciplines that as different as hardly compatible with each other. More often than not, the initiation of collective proceedings affects intellectual property rights which represent a significant part of the assets of companies whatever the sector and whatever the undertakings irrespective of the sector concerned and whatever the intellectual property in question. This period gives rise to multiple conflicts of interest insofar as the opposing views reflect the difficulties related to the overlap between the mechanisms that are specific to intellectual property rights and those that are specific to Bankruptcy proceedings law. Bankruptcy law turns out to be "complex" insofar finding out a balance is not easy and reflects in a "difficult cohabitation". The analysis of the interactions between bankruptcy law and intellectual property rights helped avoiding the entanglement that resulted from border disputes between these two legal disciplines.

L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré. / The TRIPS agreement has been accepted by Tunisia as a necessary evil in order to obtain commercial benefits in sectors of great interest. It was also considered well thought out because it provided a transition period for developing countries to adapt their systems to this comprehensive instrument and establish a minimum standard that could apply to all countries and link IPR to trade. Tunisia is an interesting case of analysis, especially in comparison with other countries maintaining an attitude of rejection towards the traditional treaties of IP. Our country has been a member of the Paris and Berne Conventions for more than a century. It was, of course, the right student who harmonized by developing a new culture of IP protection in accordance with the new international system. The reason is that IP is designed to be, in the new cognitive economy, an important tool in international competitiveness. It is also an instrument for attracting FDI. At the same time, and as stipulated in TRIPS, IP would be an essential component in promoting innovation and ease of technology transfer. But this pattern of harmonization on the basis of so-called minimum standards has not satisfied the enthusiasm of the industrialized countries that have embarked on the conclusion of bilateral trade agreements beyond TRIPS. Our objective is therefore to analyze these assumptions and try to explain what has happened since the TRIPS agreement. The question is whether, in doing so, the country has succeeded in establishing this link between the trade considerations required by TRIPS and the internal concerns related to health, agriculture, cultural diversity and environment. Twenty-three years later, has the country benefited from the alignment of its IP regime with the TRIPS Agreement? One of the stated objectives of TRIPS was the spread of knowledge and thereby the improvement of R & D capabilities. However, very little progress has been made, and it seems that the situation has worsened.

This dissertation provide not only a comprehensive overview on concepts and models of innovation, but it also provide critical analysis on the intellectual property system with an emphasize on the patent system and enforcement system in Vietnam. The empirical findings have suggested that legal business types, firm's age are amongst the determinant characteristics that indicate manufacturing innovation. Furthermore, a number of factors including rewarding scheme,average employee education,collaboration, training are the factors that influence manufacturing innovation.<p>Moreover, an in depth study on the patenting cost system of the fast developing ASEAN countries and China explore the impact of FDI and the patenting cost on the growth of resident patent registration ,which is observed following the traditional demand curve. With poor infranstructure and lack of competent IP personnel, the quality of patent granted is in questionaire. Finally, this research explore in depth the enforcement systems in Vietnam, which need further reform. / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished