Plusieurs problèmes liés à l'utilisation de substances et méthodes interdites de dopage dans les sports posent de grands défis à la gouvernance antidopage. Afin de lutter contre le dopage, certains pays ont mis en oeuvre des cadres juridiques basés exclusivement sur le droit pénal tandis que d'autres pays ont plutôt misé sur des mécanismes et organismes spécialisés trouvant fondement en droit privé ou sur un régime hybride de droit public et privé. Ces différentes approches réglementaires ont pour conséquence de faire en sorte qu’il est très difficile de lutter efficacement contre le dopage dans les sports, notamment parce que leur exécution requiert un degré de collaboration internationale et une participation concertée des autorités publiques qui est difficile à mettre en place. À l’heure actuelle, on peut par exemple observer que les États n’arrivent pas à contrer efficacement la participation des syndicats et organisations transnationales liés au crime organisé dans le marché du dopage, ni à éliminer des substances et méthodes de dopage interdites par la réglementation. Par ailleurs, la gouvernance antidopage basée sur les règles prescrites par l’Agence mondiale antidopage prévoit des règles et des normes distinctes de dopage distinguant entre deux catégories de personnes, les athlètes et les autres, plaçant ainsi les premiers dans une position désavantageuse. Par exemple, le standard de responsabilité stricte sans faute ou négligence imposé aux athlètes exige moins que la preuve hors de tout doute raisonnable et permet l'utilisation de preuves circonstancielles pour établir la violation des règles antidopages. S'appliquant pour prouver le dopage, ce standard mine le principe de la présomption d'innocence et le principe suivant lequel une personne ne devrait pas se voir imposer une peine sans loi. D’ailleurs, le nouveau Code de 2015 de l’Agence attribuera aux organisations nationales antidopage (ONADs) des pouvoirs d'enquête et de collecte de renseignements et ajoutera de nouvelles catégories de dopage non-analytiques, réduisant encore plus les droits des athlètes. Dans cette thèse, nous discutons plus particulièrement du régime réglementaire de l’Agence et fondé sur le droit privé parce qu’il ne parvient pas à répondre aux besoins actuels de gouvernance mondiale antidopage. Nous préconisons donc l’adoption d’une nouvelle approche de gouvernance antidopage où la nature publique et pénale mondiale du dopage est clairement reconnue. Cette reconnaissance combiné avec un modèle de gouvernance adapté basé sur une approche pluraliste du droit administratif global produira une réglementation et une administration antidopage mieux acceptée chez les athlètes et plus efficace sur le plan des résultats. Le nouveau modèle de gouvernance que nous proposons nécessitera toutefois que tous les acteurs étatiques et non-étatiques ajustent leur cadre de gouvernance en tenant compte de cette nouvelle approche, et ce, afin de confronter les défis actuels et de régler de manière plus satisfaisante les problèmes liés à la gouvernance mondiale du dopage dans les sports. / Several issues which are related to the use of prohibited substances and doping methods in sport pose great challenges to the anti-doping governance. In order to fight against doping, some countries have implemented legal frameworks which are based exclusively on criminal law while other countries have relied on specialized mechanisms and bodies, either based exclusively on private law or on a hybrid regime of public and private law. These different regulatory approaches make the fight against doping in sport severely complicated as its success requires a degree of international cooperation as well as the concerted involvement of public authorities. However, such cooperation is often difficult to realize. At present, it can be observed, for example, that nation states are unable to effectively prevent transnational organized crime syndicates and organizations from involving in the doping market nor from restricting and eliminating prohibited doping substances and methods through their regulatory frameworks. Furthermore, the anti-doping governance framework which is based on the rules and standards of the World Anti-Doping Agency (WADA) distinguishes athletes from nonathletes, placing the former in a disadvantageous position. For example, the standard of strict liability of no fault or negligence imposed on athletes requires less than proof beyond a reasonable doubt and allows the use of circumstantial evidence to establish an anti-doping rule violation. This standard of proof undermines the presumption of innocence principle and the principle of no penalty without a law. Moreover, the new World Anti-Doping Code of 2015 will empower the National Anti-Doping Organizations (NADOs) with investigative and intelligence-gathering powers and will add new categories of non-analytical based doping categories, while reducing the rights of athletes even further. In this thesis, we discuss specifically the private law-based regulatory framework of WADA because it fails to meet the current needs of global anti-doping governance. We therefore advocate for the adoption of a new approach where the penal and public global nature of doping is clearly recognized. Such recognition, combined with a suitable governance model based on a pluralistic approach of global administrative law, will produce a better accepted and more effective anti-doping governance among athletes and will also be of benefit for non-athletes. However, the new governance model that we propose will require all state and non-state parties to adjust their governance frameworks to meet the current challenges and problems, related to the global governance of doping in sport.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait. / Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act.

Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité. / If expression link of contentious is commonly used in administrative case law, in manuals and books of administrative contentious, it is to be confused with the rule of administrative decision. But the link of contentious is vaster than this last, it returns in a different reality which remains to discover. The practical study of link of contentious reveals that it is in interest of litigants and that itis the working instrument of the judge because without it, litigation cannot be settled out of court. And as litigation is before the affair of litigants, it is them who will have to link contentious. The judge, addressee of the link of contentious, is going to play a part of link of contentious’srealization while he resided outside this one initially. The juridical analysis of the link of contentious shows that it exercises in the same time a strong hold, at all the law suit, over the litigation which it delimits. In effect, the contentious, which linked in front of the first investigation magistrates, is crystallized after the expiry of the deadline of submission for a legal settlement before being completely irremovable at the close of investigation of the case. Litigation, such as it was linked, is possibly “transferred” in other proceedings to be re-judged. The link of contentious continues then in front of the judge of appeal and cassation but while ensuring to the litigation his uniqueness.

La Constitution, entendue dans son acception la plus générale comme La marque suprême de souveraineté nationale, ne cesse d’évoluer au fil de l’approfondissement de la construction européenne. Un tel constat se manifeste à la fois dans le contenu matériel et normatif de la norme première, dans son aspect purement formel et dans son essence même. Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter aux nombreuses révisions constitutionnelles ayant été effectuées sous la pression de l’intégration européenne. La doctrine évoque une communautarisation des Constitutions nationales voire une constitutionnalisation du droit communautaire. Dans cette optique, il convient de s’interroger, par le biais d’une démarche comparatiste évolutive, sur la portée effective et sur les conséquences de ces évolutions sur les contours et l’acception de la Constitution française.Est­-il encore possible d’évoquer un monopole de souveraineté pour caractériser cette dernière, face à l’exercice par l’Union européenne de la souveraineté transférée ? Est-­il réellement légitime, et juridiquement juste, de continuer à appréhender la Constitution à partir de son cadre national d’origine ? En d’autres termes, et d’une manière plus radicale, le concept de Constitution peut‐il encore être rattaché à un sens traditionnel et exclusif, tel qu’issu du droit interne? Face aux incertitudes européennes dont la norme suprême fait désormais l’objet, force est de dépasser le cadre d’étude fondamental traditionnel par la construction d’un nouveau concept de «Constitution», supplantant les principales définitions jusqu’ici admises. / The Constitution, taken in the most generally understood definition of supreme nationalauthority, is continuously evolving with the increasing structural complexity of the Europeancommunity . Such findings are in evidence not only in the material content and the normativestandard of the first degree but also in its purely formal aspect and its essence.To be persuaded this is happening, it is enough to look at the numerous constitutionalamendments brought about under the pressure of European integration.The tenet calls to mind a normalization of the national constitutions of member states into theframework of the European constitution .In this perspective, one has to ask through an evolutionary comparative step, whether thesechanges are being effective and the consequences they will have on the shaping andacceptance of the French Constitution.Is it still possible to think of the exclusive possessionof sovereignty when faced with the European Union transferred sovereignty rule.Is it truly legitimate and legally right to continue to perceive the constitution from its originalnational foundations. In other words and in a more radical way, can the concept ofConstitution be linked to a traditional and sole meaning as originating from a nationalprerogative.Faced with European uncertainties, whose legal supremacy has been put into question, onehas to go beyond the fundamentally traditional framework towards the building of a newconcept of "Constitution" which supersedes the main definitions as accepted to the presenttime.

La thèse a pour objectif d’étudier l’ordre administratif : vers une réforme du système judiciaire en RDP Lao à travers l’étude d’identification des règles de droit administratif parmi les textes législatifs existants. La thèse est divisée en deux parties : Première partie : La création d’un droit administratif laotien. L’existence d’un droit administratif laotien est une hypothèse départ qui a permis d’évoquer le développement d’un droit autonome. Puis, les procédures actuelles de résolutions des litiges administratifs ont été étudiées sur la base du questionnaire qui avait été élaboré pour cette étude. Deuxième partie : Pour l’autonomie du droit administratif laotien par la mise en place d’une justice administrative. Il s’agit d’analyser les expériences des pays étrangers : France, Thaïlande et Vietnam sur la création de juridictions administratives. Le but est de connaître comment les juridictions administratives ont vu le jour dans ces pays d’une part et d’autre part d’examiner les caractéristiques celles-ci en tirant les bonnes leçons et expériences afin de proposer le modèle le plus adapté pour le Laos. / This thesis aims at researching the system of administrative justice towards the reform of judicial system in Lao PDR through a study of administrative rules among the existing legislative texts. This thesis consists of two parts: Part I: The creation of Lao administrative law. The existence of Lao administrative law is considered as the beginning hypothesis which was allowed us to identify the development of an autonomy law. Then the current administrative procedures of administrative dispute settlement were studied basing on the data bases gained from the questionnaire which had been prepared for this study. Part II: To ensure the autonomy of Lao administrative law by creating of the administrative court. It was to study and analyze the experiences of foreign countries: France, Thailand and Vietnam on the establishment of administrative courts. Its aim was to know, on the one hand, how the administrative courts have been establishing in these countries, and on the other hand, to identify the characteristics of these courts by gaining good lessons and experiences in order to propose the most suitable model for Laos.

La Colombie a connu une période de transformation au cours des deux dernières décennies. L’adoption de la Constitution de 1991 a entraîné des réformes normatives et institutionnelles ; en particulier, elle a conféré un statut constitutionnel aux modes alternatifs de résolution des conflits, a consacré la tutelle comme mécanisme constitutionnel de protection et un catalogue de droits fondamentaux. Le développement du mécanisme de la conciliation en droit administratif colombien commence dans ce contexte et la volonté du gouvernement s’est clairement exprimée dans les différentes réformes normatives faites depuis 1991 pour la promouvoir. Bien que celle-ci ait été organisée par la normativité en vigueur, son efficacité n’est pas garantie, certains facteurs étrangers aux prescriptions normatives empêchant qu’il en soit ainsi. Elle continue d’être un mécanisme qui n’est pas bien compris par les parties et par le conciliateur. En outre, en droit administratif la conciliation est soumise, d’une part, à des formalités particulières, et d’autre part, à des situations propres à la société colombienne comme la violence, l’inégalité sociale et la corruption qui ont des conséquences directes sur son bon fonctionnement, et qui ont justifié les formalités auxquelles elle est soumise pour protéger le patrimoine public. La normativité en vigueur et les dernières réformes en matière de conciliation cherchent à ce que la conciliation soit véritablement un mécanisme efficace et qui permette de résoudre un nombre important de conflits. Mais cela exige un changement de mentalité des intervenants car, en Colombie, la conciliation en droit administratif requiert non seulement un système juridique qui la développe mais aussi une culture conciliatoire qui n’existe pas encore et est en train de se construire. / Colombia has experienced a period of transformation in the last two decades. Adoption of the 1991 Constitution resulted in normative and institutional reforms. Among them, the Constitution gives lawful status to alternative conflict resolution and establishes "la tutela" as a constitutional protective mechanism and a catalog of fundamental rights. The development of conciliation under Colombian administrative law begins in this context, and the will of the government is expressed clearly in several legal reforms enacted since 1991 to promote this mechanism. Conciliation is characterized as an instrument organized and regulated by rules. However, this does not guarantee its effectiveness. External factors influence its functioning. Conciliation under Colombian administrative law continues to be a concept that is inadequately understood by the parties and the conciliator. Moreover, this kind of conciliation is subject first to special formalities and secondly, to specific situations in Colombian society such as violence, social inequality and corruption. These circumstances have direct consequences on the proper functioning of conciliation and justified the formalities imposed on it to protect public property. The latest legal reforms on conciliation under Colombian administrative law are intended to make it an effective mechanism and one that can be used to resolve conflicts on a large scale. However, this requires a change of mind on the part of everyone, because conciliation under Colombian public law imposes not only a legal system for its implementation, but also a conciliatory culture that does not exist in Colombia and is in the process of being constructed.

Le 17 février 1800, la création du Conseil de préfecture, contemporaine de celle du Conseil d’Etat moderne, marque un tournant dans l’histoire de la justice administrative en France. Pourtant, malgré le renouveau de l’histoire du droit administratif depuis une quarantaine d’années, le Conseil de préfecture reste le plus souvent considéré comme ne faisant partie que de la préhistoire de la juridiction administrative moderne. L’image du Conseil de préfecture est celle d’un organe administratif à peu près inutile, d’un simple bureau de contentieux composé de juristes de second ordre inféodés au préfet. La récurrence de ces jugements soulève une réelle interrogation scientifique qui ne pouvait être utilement abordée que par l’étude du fonctionnement concret de cette institution. Ainsi, l’exploration de l’histoire du Conseil de préfecture de la Gironde, dans sa praxis quotidienne, permet de vérifier si, malgré les carences de la loi du 28 pluviôse an VIII, sa fondation a ou non marqué l’émergence d’une juridiction administrative moderne dans ce département. / On February 17, 1800, the creation of the Council of prefecture, contemporary of that of the modern Council of State, marks a turning point in the history of administrative justice in France. However, despite the revival of the history of the administrative law in the last forty years, the Council of prefecture is remains most often regarded as belonging to the prehistory of modern administrative jurisdiction. The Council of prefecture is viewed as a virtually useless administrative organ, as a simple legal department composed of second class lawyers paying allegiance to the prefect. The recurrence of these judgments raises a real scientific interrogation which could usefully approached by the study of the concrete function of this institution. Thus, the exploration of the history of the Council of prefecture of the Gironde, in its daily praxis, allows the verification if, despite the deficiencies of the Law of the 28 pluviôse, year VIII, its foundation has or not marked the emergence of a modern administrative jurisdiction in this department.

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures. / Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations.

L'administration pénitentiaire française connaît, depuis plusieurs années, d'importantes mutations vis-à-vis de ses missions, qui tendent vers une externalisation et de son personnel. l'amélioration de la réinsertion des détenus est devenue un impératif majeur, surtout en ce qui concerne les mineurs incarcérés, en vue de réduire les risques de récidive. il s'agit d'expliquer et de qualifier ces changements correspondants à un besoins d'adaptation de cette administration envers l'évolution de la population carcérale, tout en améliorant ses relations avec les autres organismes publics (le ministère de l'education nationale notamment) afin de confirmer la politique de décloisonnement et de partenariat, suivie par l'administration pénitentiaire. cette étude tentera également de dresser un premier bilan concernant les efforts fournis par cette administration publique dans le cadre particulier des établissements pénitentiaires pour mineurs. / The correctional institution is experiencing a profound process of modernization under the influence of European and constitutional law, which tends to assign to it all the characteristics of a public service and significantly adds to the law of enforcement of sentences.This normative development, under the control of an administrative judge, has introduced the basis of a genuine legal status for minors as coerced users of this public service. Efforts carried out by the penitentiary administration in the aim of establishing detention rules that apply and are adjusted to the different categories of prison population, and particularly to minors, are changing the traditional/classic conception of the prison‟s missions.The specificity of detention rules, as confirmed by the creation of detention facilities for minors and the search for a legal status for the minor inmate, is endorsed by the opening up of the penitentiary administration and the building of partnerships with other institutional actors.The mobilization of new resources constitutes a fundamental axe in the preparation of the social rehabilitation of minors, in their own best interest and benefit. The issues around the correctional framing in the objective to define the administrative status of the minor inmate lead to double angled analysis: the fixing of the foundations of prison law applicable to minors, and the application of this law which illustrates the need for an adaptation of the penitentiary action when it comes to minors.

Si tous les juges sont appelés à appliquer la Constitution, le Conseil d'Etat, a une situation particulière. Il a, à apprécier, plus souvent que les autres juges, la conformité à la Constitution de l'action administrative. La soumission des actes administratifs à la Constitution ne doit pas nécessairement passer par une juridiction constitutionnelle. Le Contrôle de constitutionnalité des actes administratifs doit se superposer et même se confondre avec le contrôle de légalité. Le système de contrôle de constitutionnalité introduit en 1990, a privé les juridictions ordinaires de la faculté d'exercer le contrôle de constitutionnalité des lois. Le régime du Conseil Constitutionnel offre sans doute moins de garanties du fait que la porte du Conseil Constitutionnel est étroite et demeure interdite aux particuliers, ainsi qu'aux juges ordinaires. Ce régime considère le juge ordinaire comme incompétent pour assurer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet, l'article 18 de la loi 250/93 du 14 juillet 1993 relative à l'institution du Conseil constitutionnel dispose que le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et textes ayant force de loi. Nonobstant toute disposition contraire, nulle autre autorité judiciaire ne peut exercer ce contrôle par voie d'action ou d'exception d'inconstitutionnalité ou de violation du principe de la hiérarchie des normes et textes. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité des lois promulguées avant sa création, le juge ordinaire y compris le Conseil d'Etat ne peut exercer un tel contrôle par voie d'action ni par voie d'exception. Le juge ordinaire ne peut donc plus refuser d'appliquer une loi sous prétexte de son inconstitutionnalité et n'est plus autorisé, à quelque titre que ce soit, à opérer un contrôle de constitutionnalité de la loi. L'intervention du juge administratif statuant comme juge constitutionnel peut contribuer à résoudre le problème de déni de justice existant dans le système juridique libanais. Les règles constitutionnelles s'imposent au juge administratif qui doit respecter ses principes dans les décisions qu'il prend. Etant la norme suprême, la Constitution s'impose donc de manière immédiate aux autorités administratives. Pour cela les normes constitutionnelles sont incorporées dans les sources de légalité que le juge administratif se doit de faire respecter. Le Conseil d'Etat est chargé du contrôle de la conformité des actes normatifs par rapport à la Constitution. Cette fonction de contrôle induit la fonction d'interprétation des normes constitutionnelles. Le juge administratif exerce des fonctions similaires : il assure le contrôle de la conformité des actes administratifs par rapport à la Constitution et il est interprète de la Constitution. Le Conseil d'Etat ne peut pas contrôler tous les actes administratifs, puisque certains d'entre eux violent la Constitution du seul fait qu'ils appliquent une loi inconstitutionnelle. Mais selon la théorie de l'écran législatif, la loi fait écran entre la Constitution et l'acte contrôlé. La mission du Conseil d'Etat est-elle, de mettre en cause l'application de cette loi inconstitutionnelle. Cette mission ne peut se concrétiser que si le Conseil d'Etat agit comme juge constitutionnel, c'est-à-dire que s'il est amené à contrôler la constitutionnalité des actes administratifs En France, le système de contrôle de constitutionnalité instauré par la Constitution de 1958 limitait le contrôle de constitutionnalité des lois à un contrôle de priori. Tout juge, ne pouvait qu'appliquer la loi, même inconstitutionnelle. Ce problème a été résolu en France en 2008 par la réforme constitutionnelle opérée par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 à la Constitution. / If all judges are required to apply the Constitution, the Council of State, has a special status. He has to appreciate more often than the other judges, compliance with the Constitution of the administrative action. Submission of administrative acts to the Constitution need not go through a constitutional court. Control of the constitutionality of administrative acts must overlap and even merge with the judicial review. The system of constitutional review introduced in 1990, has deprived the ordinary courts of the power to exercise control of the constitutionality of laws. The regime of the Constitutional Council has probably less guarantees that the door of the Constitutional Council is narrow and is forbidden to individuals, as well as ordinary judges. This scheme considers the ordinary courts incompetent for a constitutional review of the law. Indeed, Article 18 of the law 250/93 of 14 July 1993 on the establishment of the Constitutional Council provides that the Constitutional Council reviews the constitutionality of laws and instruments having the force of law. Notwithstanding anything to the contrary, no other court may exercise this control by action or unconstitutionality or violation of the principle of hierarchy of norms and texts. Thus, the Constitutional Council does not control the constitutionality of laws enacted prior to its creation, the ordinary courts including the State Council may exercise such control by action or by way of exception. The ordinary courts can no longer refuse to enforce a statute on the grounds of its unconstitutionality and is no longer allowed in any capacity whatsoever, to exercise control of the constitutionality of the law. The intervention of the administrative judge acting as a constitutional judge may help solve the problem of denial of justice existing in the Lebanese legal system.Constitutional rules apply to the administrative judge must respect its principles in the decisions it makes. Being the supreme law, the Constitution is therefore required immediate way to administrative authorities. For that constitutional standards are incorporated into the sources of legality that the administrative judge must enforce. The State Council is responsible for monitoring the compliance of normative acts with the Constitution. This control function causes the function of interpretation of constitutional provisions. The administrative judge exercising similar functions: it supervises the compliance of administrative acts with the Constitution and is interpreter of the Constitution. The Council of State cannot control all administrative acts, as some of them violate the Constitution merely because they apply an unconstitutional law. But according to the theory of legislative screen, the law shields between the Constitution and the controlled act. The mission of the State Council is she to question the application of this law unconstitutional. This mission can only be achieved if the Council of State acts as the constitutional court, that is to say, if it is required to review the constitutionality of administrative acts In France, the system of constitutional review introduced by the 1958 Constitution limited the constitutionality of laws to control a priori. Any judge could not apply the law, even unconstitutional. This problem was solved in France in 2008 by the constitutional reform made by the Constitutional Act No. 2008-724 of 23 July 2008 which adds Article 61-1 of the Constitution.