Pour contester les décisions juridictionnelles du juge administratif français, un éventail de voies de recours est mis à la disposition des justiciables. Si l'appel et la cassation sont les plus connues et les plus usitées, il existe six autres voies d'action que l'on peut qualifier de « spéciales » dès lors qu'elles remettent en cause un manquement précis à l'office du juge. A la différence des voies de recours habituelles qui constituent une critique globale, les voies de recours spéciales correspondent chacune à une hypothèse d'erreur judiciaire spécifique. Ainsi, le requérant exerçant une telle voie de droit attaque la décision de justice non pas dans sa totalité mais sur un aspect particulier, de forme ou de fond. Cette argumentation étroite ne préjuge cependant pas l'objectif recherché : une modification voire une rétractation de la décision initiale.Présentées généralement sous la forme d'une simple énumération de voies de recours exceptionnelles, leur étude révèle qu'elles suivent une logique d'ensemble propre à leur reconnaître la qualité de catégorie juridique. Cette cohérence de groupe complémentaire de l'appel et de la cassation permet de mettre en évidence une théorie générale des voies de recours en contentieux administratif français. / In France, all defendants have several remedies to contest an administrative judge's decision. If appeal and cassation complaints are the best known and the most used, there are six other remedies which can be qualified as « special » as they demonstrate a specific failure of the judicial function. Unlike common remedies which are a general criticism of the judgment, each special remedy relates to a particular error of the judge. Thefore, a defendant who applies one of these remedies is challenging not the whole judgment but its specific aspect, whether form or substance. However, by applying one of these remedies, the defendant is targeting the modification or revocation of the judgment.Frequently presented as a list of unusual remedies, the research shows that they actually follow a general pattern that allows one to consider them as a legal category of their own. Complementary to appeal and cassation complaints, this group system serves to highlight the existence of a general theory of remedies in French administrative law.

Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée". / Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"

Longtemps, en matière de protection effective des droits et libertés fondamentaux des administrés, le juge administratif a été relégué au second plan, derrière son homologue judiciaire, en raison d’une inefficacité chronique de ses procédures d’urgence. Le législateur a cependant remédié à cette défaillance en créant, notamment, le référé-liberté dont l’objectif avoué était de faire du juge administratif un véritable juge des libertés, au même titre que le juge judiciaire de la voie de fait administrative. En dix années d’application, le juge administratif a su pleinement se saisir de l’opportunité qui lui a ainsi été donnée de concurrencer le juge judiciaire par une politique jurisprudentielle évolutive et constructive. Cette politique s’est traduite par une conception très extensive de la notion de « libertés fondamentales », et par l’avènement de véritables mesures injonctives au service de celles-ci. L’étendue des libertés jugées comme fondamentales et celle du degré de leur protection vont indéniablement dans le sens de l’accession du juge administratif des référés au rang de protecteur effectif des droits et libertés fondamentaux des administrés. / Regarding citizens’ effective protection in terms of fundamental rights and liberties, the administrative judge has, for a long time, been overshadowed by his judicial counterpart, because of a chronic ineffectiveness concerning urgency procedures. However, lawmakers have redressed that situation in particular by creating the “freedom summary procedure” which explicitly aimed at transforming the administrative judge into an actual custodial judge in the same way the judicial judge is for illegal administrative acts. In the ten years following that creation, the administrative judge has fully seized the opportunity to compete with the judicial judge thanks to a progressive and constructive judicial policy. This policy resulted in a significantly extended conception of the notion of “fundamental liberties” and in the appearance and development of injunctive actions to protect them. The range of liberties considered as fundamental as well as the consequent degree of their protection will undeniably serve the aim of a rise of the administrative judge to the rank of effective protector of the citizens’ fundamental rights and liberties.

Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevées. / Judicial review of antitrust authorities’ decisions shows as extremely variable. This justified an effort of theoretical explanation and demanded the elucidation of several intermediate questions. The technical nature of the economic subject accounts for a specific institutional model (the independent agencies one), a given type of norms (through standards and indeterminate concepts), a peculiar form of discretionary power (defined mixt: both pure an technical). Considering all these elements, we defined the ideal reach of judicial review. The first element, the independent nature of authorities, dictates to wonder on the boundaries between confrontational administration and trial, but also on the boundaries between administration and politics. The second element, related to the structure of the norm, provokes a reflection on the necessity that the administration completes the legal prescription while applying it, somehow participating to the definition of her own power’s legitimacy requirements. The third element recalled, the mixt nature of discretionary power, led to redefine the reasons of the analogy between jurisdictional control on opportunity and on technical administrative evaluations. The instrument used to carry out the described analysis is the principle of proportionality, tool of administrative action but also instrument of judicial review, that permitted to reveal the affinity between administrative and jurisdictional paradigms that founds the observed uncertainties.

L’ objectif principal de cette thèse est de développer une analyse critique de ce qu’on apelle internationalisation regulatoire du système financier brésilien. Celui-ci constitue um phénomène relativement noveau que n’a pas reçu suffisament d’attention. Deux evenements peuvent être considerés comme étant directement responsables pour cette internationalisation: d’une part, la création au niveau mondial d’un accord international de réglementation financière et, d’autre, la substitution (dans les systèmes juridiques européens et brésilien) du modèle de l’Etat Positif par celui de l’Etat Régulateur. L’adoption, par les autorités brésiliennes (Conselho Monetário Nacional et Banco Central) d’un nombre considerable des règles infra-legales fut etayée sur les Recommendations et Standards des organisations internationales. Les decisions de ces organisations ont influencée également le discourse et la philosofie régulatoire des institutions brésiliennes, modifiant les procedures et les pratiques adminitratives internes. Les autorités brésiliennes participent de plus em plus des activités de coopération régulatoire avec des entités étrangères dans le but d’obtenir une homogeneité régulatoire des systèmes finacières. Cette thèse soutient l’hypothèse qu'il existe une singularité distinctive dans la façon dont la régulation financière au Brésil s'est internationalisée, dérivée de l'existence d'une relation fondamentale d'interaction et de complémentarité entre les idées d'internationalisation et de régulation dans le secteur financier brésilien. / O objetivo central desta tese é descrever e analisar criticamente o que chamo de internacionalização regulatória no Sistema Financeiro Nacional, um fenômeno relativamente recente e, em certa medida, ainda subteorizado na academia brasileira. Sustento no presente trabalho que sua manifestação, iniciada no Brasil em meados da década de 1990, está associada a dois acontecimentos que somente ganharam força no último quarto do século passado: a afirmação, em nível global, de um arranjo internacional de regulação financeira e a transição, nos sistemas jurídicos da Europa Ocidental e do Brasil, para o modelo de Estado Regulador. Como consequência direta desses dois acontecimentos, um significativo e crescente conjunto de normas infralegais editadas pelas principais autoridades administrativas financeiras nacionais, o Conselho Monetário Nacional e o Banco Central do Brasil, passou a fundamentar-se em recomendações e padrões regulatórios elaborados por organismos internacionais Da mesma forma, a atuação de organismos internacionais passou a moldar tanto o discurso quanto a filosofia regulatória dos órgãos reguladores brasileiros, transformando procedimentos e práticas administrativas internas. Por fim, as autoridades brasileiras de regulação financeira passaram a se engajar crescentemente em atividades de cooperação regulatória com seus congêneres estrangeiros, em um esforço internacional cujo resultado vem sendo a obtenção de uma maior homogeneização regulatória nos sistemas financeiros nacionais em todo o mundo. Ao descrever e abordar criticamente esse fenômeno, proponho nesta tese a hipótese de que há uma singularidade marcante no modo como a regulação do sistema financeiro no Brasil se internacionalizou, singularidade esta que decorre de uma fundamental relação de interação e complementariedade no modo como as ideias de internacionalização e regulação se afirmaram no universo financeiro brasileiro. / The central goal of this dissertation is to describe and critically analyse how regulatory internationalization took place in the Brazilian Financial System, a relatively recent phenomenon that still didn’t receive proper academical consideration. This dissertation argues that its occurrence, which started during the 1990s, is related to two events that only came into place in the last quarter of the 20th century: the consolidation, on a global level, of an architecture of international financial regulation, and the transition, in Western Europe and Brazil, to the Regulatory State. As a consequence of that, a rising body of infralegal regulations enacted by the Central Bank of Brazil and the National Monetary Council, the two main brazilian financial authorities, began to adopt as its theoretical foundation standards and recommendations made by international bodies. Moreover, the activity of these international bodies became an important influence on brazilian domestic financial regulatory policies, shaping administrative practices and procedures. Lastly, brazilian financial authorities increasingly engaged in international regulatory cooperation with its foreign peers, as part of an effort that resulted in regulatory harmonization in national financial systems throughout the world. This dissertation argues that there is a distinctive singularity in the way financial regulation in Brazil became internationalized, derived from the existence of a foundational relationship of interaction and complementarity between the ideas of internationalization and regulation in the brazilian financial sector.

La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européen. / Legal literature has shown that the administrative decisions adopted by national administrations within the scope of EU law may have extraterritorial effects. By challenging the principle of territoriality of public law, this phenomenon opens a new field of study whose object is the transnational dimension of administrative activity. Through the study of administrative cooperation between Member States, this work explores the establishment of a system of recognition of administrative decisions in the European administrative space.

L’eau constitue un élément naturel fondamental dans la constitution des communautés humaines qui se sont regroupées autour d’elle. Ces sociétés de l’eau se sont organisées en fonction de la ressource qui fonde les liens juridiques entre leurs membres. L’on remarque alors l’existence d’une solidarité écologique qui lie les individus entre eux, et conduit à l’émergence de règles de droit en fonction des pratiques mises en œuvre au sein de ces communautés. Généralement qualifiées de coutumes, ces règles sont spontanées dans le sens où ses promoteurs en sont également les récepteurs, et sont transmises à l’échelle d’un groupement identifié qui assure leur pérennité. Les usages de l’eau désignent alors tant les utilisations qui sont faites de la ressource, que les règles de droit qu’elles induisent. La généralisation d’un droit commun à vocation uniformisatrice du système juridique français conduit à marginaliser l’existence de systèmes de droit traditionnels. Pour autant, certains territoires ruraux appliquent encore des règles spontanées et coutumières dans le cadre de l’exploitation de la ressource en eau, à des fins d’irrigation ou de pisciculture. S’opposent alors le droit coutumier et le droit commun qui s’appliquent à l’eau. Ces usages sont alors confrontés aux règles propres à la préservation de la propriété et à la protection de l’environnement. Bien que leurs finalités diffèrent radicalement, le droit spontané contribue à la réalisation des objectifs du droit de l’environnement dans la mesure où il participe à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Le renouvellement des formes juridiques des règles traditionnelles permet ainsi d’envisager la coexistence de ces deux ordres normatifs sur certains territoires ruraux dans la perspective de consacrer un pluralisme juridique. / Water is a fundamental natural element in the formation of human communities that have gathered around it. These water societies are organized according to the resource that bases the legal links between their members. We notice the existence of an ecological solidarity that binds people together and leads to the emergence of rules of law based on the practices implemented within these communities. Generally referred to as customs, these rules are spontaneous because their promoters are also the receivers, and are transmitted on the scale of an identified group that ensures their sustainability. The uses of water then designate both the uses that are made of the resource, and the rules of law they induce. The generalization of a common law with a unifying purpose of the French legal system leads to the marginalization of the existence of traditional systems of law. However, some rural areas still apply spontaneous and customary rules for the exploitation of water resources for irrigation or fish farming purposes. Customary law and the common law that applies to water seem to be opposed. These uses are then confronted with the rules dedicated to the protection of property rights and the environmental preservation. Although their purposes differ radically, the spontaneous right contributes to the achievement of the objectives of environmental law insofar as it contributes to a balanced and sustainable management of the water resource. The renewal of the legal forms of the traditional rules makes it possible to envisage the coexistence of these two normative orders on certain rural territories in the perspective of devoting a legal pluralism.

Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse. / In contentious administrative disputes, appeal actions do not trigger any suspensive effect on the case. As a consequence, the administrative authorities can enforce the appealed decisions until the court gives its final decision. This position constitutes a principle and is due to a highly unbalanced dispute philosophy, as it tends to be favourable to the administration. The non-suspensive effect principle is one of the most direct expressions of this phenomenon as it is most likely to encumber the protection of the plaintiff rights. Studying this principle allows to question the relevance, nowadays, of the ideological basis on which law and administrative disputes are built. A deconstructive analysis shows that, due to several evolutions, this principle seems to be “outdated”. These developments, whether they are part of the legal dimension or part of something bigger, help shaping the expected features of the dispute actions. Finding a balanced solution, between administrative effectiveness and protection of plaintiffs, has become an essential requirement. And this may be reached through rebuilding this rather thorny aspect of the administrative proceedings from a legal analysis of the position in controversy.

C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rapport au principe d’égalité. Adapté à la culture juridique anglosaxonne, ce principe attire la suspicion : il entraînerait avec lui des conséquences a priori peu compatibles avec l’universalisme français. Le principe d’égalité ne semble pourtant plus entièrement suffire pour répondre aux réalités sociales. Les juges recourent aux dérogations, au risque d’affaiblir la norme. Et la doctrine se livre à des acrobaties conceptuelles pour en minimiser l’importance. La non-discrimination offre de ce point de vue des perspectives utiles au droit français en alliant interdiction active des discriminations et promotion des différenciations. Au fond, la notion ne vise rien d’autre que la recherche de l’intérêt général, ou plus exactement de l’ « utilité commune » (article 1er de la Déclaration de 1789). Au-delà des préjugés, elle s’avère conforme à notre tradition juridique. Forte d’une dimension holistique et plus centrée sur la manière de vivre en commun que sur l’exacerbation de droits strictement catégoriels, la non-discrimination mériterait d’être élevée à la dignité constitutionnelle. / Non-discrimination is often studied as a principle of both European Union law and European Convention on Human Rights. In French law, the notion has been the subject of analyses which have mostly been limited to a criteria (sex, race, etc.) or to a particular field (public service, public contracts, etc.). We can see the significance of a global study of non-discrimination in French public law ; all the more that if the notion is appearing, it is still difficult to implement it, due to the specificities of French law regarding the principle of equality. Adapted to the Anglo-Saxon legal culture, this principle attracts suspicion : it would trigger some consequences which would not be seen at first as befitting French universalism. However, the principle of equality does not seem to be sufficient in itself to address social realities. Judges use derogations, risking to weaken standards. And the doctrine has to adjust through conceptual feats to minimize its scope. Non-discrimination offers, from this point of view, useful perspectives for French law by combining active prohibition of discrimination and promotion of differentiation. Basically, the notion only aims to seek general interest, or more precisely the "common utility" (article 1 of the Declaration of 1789). In spite of appearances, non-discrimination is in agreement with our legal tradition. Because it has a holistic dimension and it is focusing more on how to live together than on making categorical rights worse, non-discrimination deserves to be raised to constitutional dignity.

La promotion de l’innovation est une valeur pour différents pays. À cette fin, ils font usage de diverses techniques juridiques pour inciter les entreprises à viser et à générer de nouveaux produits, services ou technologies. Au Brésil, la propriété intellectuelle est considérée comme une des institutions juridiques les plus aptes à préserver l’intérêt des entreprises à continuer à innover. Cependant, la période suivant l’accord ADPIC a révélé que la propriété intellectuelle a failli à sa tâche de consolider de modèle de développement par l’innovation dans le pays. Cette frustration n’est un phénomène limité au Brésil, comme nous le percevons en évaluant d’autres économies héritières du sous-développement. Au lieu d’une ample diffusion technologique, nous observons le renforcement d’une espèce de «cartel de la connaissance», avec une influence mondiale. La surprotection des droits de propriété intellectuelle s’ajoute au discours de la réduction de l’intervention concurrentielle, découlant de l’influence de l’École de Chicago. La thèse part du présupposé que ce contexte décrit n’est pas en accord avec l’idéologie constitutionnellement adoptée au Brésil, nécessitant de promouvoir une action renouvelée du Conseil Administratif de Défense Économique (CADE). La présente recherche a pour objectif de formuler une fonction régulatrice de l’innovation par l’application du droit brésilien de la concurrence. L’enquête a eu un caractère interdisciplinaire, impliquant plus particulièrement des connaissances du droit et de l’économie. Nous avons conduit une analyse des jugements rendus par les autorités de la concurrence brésilienne et européennes relatifs à la protection de l’innovation et des droits de propriété intellectuelle. L’analyse comparative avec l’expérience européenne a permis de constater que les apports de l’économie industrielle contemporaine peuvent introduire des analyses économiques plus réalistes, sans perdre de vue la sécurité juridique dans l’intervention concurrentielle. Ainsi, nous comprenons que le CADE présente des compétences constitutionnelles et légales pour intervenir, de façon renouvelée, dans des cas impliquant l’industrie de haute technologie, en privilégiant les structures économiques plus inclusives et en réduisant les barrières à l’entrée des marchés. / The promotion of innovation is a value widely pursued by the most different countries, which implement various legal techniques to ensure the necessary incentives for companies that succeed in generating new products, services and technologies. In Brazil, intellectual property is considered one of the most suitable legal institutes to better preserve the interest of companies in continuing to innovate. However, the period following Brazil’s accession to the TRIPS Agreement revealed that it did not meet the expectations of consolidating the innovation development model in the country. This frustration is not a phenomenon restricted to Brazil, as one can perceive in evaluating other economies with inheritances of underdevelopment. In lieu of a broad technological diffusion, what was observed is the consolidation of a "knowledge cartel," with global influence. The "overprotection" of intellectual property rights is added to the narrative of a reduction in competitive intervention, resulting from the influence of the Chicago School. Thus, this thesis assumes that the context previously described is not in accordance with the constitutionally adopted ideology, making it necessary to promote a renewed action of the Brazilian Administrative Council of Economic Defense (CADE, in Portuguese). The research aimed to formulate a regulatory function of innovation by means of the Brazilian Competition Law mechanisms. The research had an interdisciplinary character, involving, especially, knowledge of Law and Economy. An analysis of cases judged by Brazilian and European competition authorities on the protection of innovation and intellectual property rights was carried out. The comparative analysis with the European experience showed that the contributions of the contemporary industrial economy can introduce more realistic economic analyzes, without losing sight of the legal security in the competitive intervention. Thus, it is understood that CADE has constitutional and legal powers to intervene, in a renewed way, in cases involving the high technology industry, prioritizing more inclusive economic structures and reducing high barriers to entry in the markets in question. / A promoção da inovação é um valor amplamente perseguido pelos mais diferentes países, os quais se utilizam de diversas técnicas jurídicas para garantir os estímulos necessários às empresas que tenham sucesso em gerar novos produtos e serviços ou novas tecnologias. No Brasil, considera-se a propriedade intelectual como um dos institutos jurídicos mais aptos a preservar o interesse das empresas em continuar inovando. Entretanto, o período subsequente à adesão ao Acordo TRIPS revelou que este não cumpriu com as expectativas de consolidar o modelo de desenvolvimento via inovação no país. Essa frustração não é fenômeno restrito ao Brasil, conforme se percebe ao avaliar outras economias com heranças do subdesenvolvimento. No lugar da ampla difusão tecnológica, o que se verificou foi a consolidação de uma espécie de “cartel do conhecimento”, com influência global. Assim, a “superproteção” dos direitos de propriedade intelectual se soma à narrativa de redução de intervenção concorrencial, decorrente da influência da Escola de Chicago. A presente tese parte do pressuposto de que esse contexto descrito não está de acordo com a ideologia constitucionalmente adotada, fazendo-se necessário promover uma atuação renovada do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE). A pesquisa teve como objetivo formular uma função reguladora da inovação por meio da aplicação do Direito Brasileiro da Concorrência. Para tanto, a investigação teve caráter interdisciplinar, envolvendo, especialmente, conhecimentos do Direito e da Economia. Foi realizada uma análise de casos julgados pelas autoridades da concorrência brasileira e europeias, versando sobre a proteção da inovação e de direitos de propriedade intelectual. Em face disso, a análise comparativa com a experiência europeia permitiu constatar que os aportes da Economia Industrial contemporânea podem introduzir análises econômicas mais realistas, sem perder de vista a segurança jurídica na intervenção concorrencial. Assim, infere-se que o CADE apresenta competências constitucionais e legais para intervir, de maneira renovada, em casos que envolvam a indústria de alta tecnologia, priorizando estruturas econômicas mais inclusivas e reduzindo as elevadas barreiras a entrada.