La confrontation des difficultés de l’entreprise aux droits des salariés conduit à s’interroger sur la coexistence et l’articulation de disciplines à vocations différentes. Face aux difficultés économiques de l’entreprise, les conflits d’intérêts peuvent atteindre leur paroxysme. Il revient alors au droit d’utiliser des critères objectifs, acceptés par l’ensemble des parties prenantes, afin de dégager des solutions permettant le maintien de l’activité et de l’emploi.L’analyse de la prise en compte des droits des salariés lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques, faite sous le prisme de la stakeholder’s theory, aboutit à l’insatisfaction. Entre justice sociale et efficacité économique une recherche d’équilibre s’impose. Pourtant, aussi bien la loi que les apports jurisprudentiels n’y contribuent guère. Des pans entiers du droit du travail et du droit des entreprises en difficulté s’ignorent. L’absence de normes communes entre les matières stérilise la recherche de solutions de compromis. Par suite, aussi bien dans le cadre de la prévention des difficultés de l’entreprise, qu’au titre du traitement judiciaire de celles-ci, ou encore au niveau de la reprise de l’entreprise en difficulté, le conflit aboutit à un équilibre précaire et insatisfaisant. Les droits des salariés sont pris en compte de manière irrégulière, saccadée, et parfois, injustifiée. / Confronting the difficulties of companies with the rights of workers entails discussing the co-existence and the articulation of subject areas whose purposes are different. When a firm encounters economic difficulties, conflicts of interest can become paroxystic. Thus it is the Law which will be resorted to so as to provide objective criteria acceptable by all stakeholders in order to shape solutions which will ensure the preservation of both the activity and jobs. Assessing workers’ rights at a time when a company encounters economic difficulties through the prism of the stakeholders’ theory regularly leads to dissatisfaction. It is essential to balance social justice with economic efficiency. Yet neither the law nor any contributions of the court really help to do so. Large segments of labour law and of bankruptcy law are incompatible. The lack of common standards between both subject matters makes finding compromise solutions impossible. Thus the conflict leads to a precarious and unsatisfactory equilibrium, whether it be in matters of prevention of difficulties for a firm, of their judiciary treatment or of the takeover of the company in difficulty. Workers’ rights are taken into account in a fashion which can be irregular, erratic and at times unjustified.

La justice de paix, ancêtre de notre justice de proximité actuelle, a été créée par la loi des 16 et 24 août 1790 portant sur l’organisation judiciaire. Cette loi place le juge de paix au dernier échelon de la hiérarchie et lui attribue des compétences en matières civile et pénale. L’aspect civil sur lequel porte ce travail présente des singularités: le juge de paix est à la fois conciliateur et juge tout en étant également chargé d’accomplir des actes extrajudiciaires. Les constituants ont fondé de grands espoirs sur ce magistrat qui, dans le but de rapprocher la justice des justiciables exerce dans un ressort restreint(le canton), juge en équité et a pour fonction principale la conciliation. La loi rend d’ailleurs obligatoire le préalable de conciliation. À travers l’exemple du Puy-de-Dôme et notamment des cantons de Clermont-Ferrand, Thiers et Augerolles, se pose la question de savoir si les justices de paix ont répondu aux attentes des constituants pour qui la conciliation devait éviter des procès longs et couteux. Une recherche approfondie sur les justices de paix révolutionnaires, permettra de tirer les leçons du passé et de mieux aborder les concepts de conciliation et de proximité si prisés de nos jours. / The Justice of the peace, the ancestor of our current justice of proximity was established by the law of August 16 and 24, 1790 which focused on the judicial organization. This law puts the Justice of the peace at the lowest grade of the hierarchy and gives him competences in civil and penal cases. The civil aspect on which this work is based offers peculiarities: the justice of the peace is both a conciliator and a judge equally in charge of extra judiciary cases. Constituents based their expectances on this magistrate who in order to bring closer the justice to those subject to trial, practices his missions in a restricted area (district), a judge of equity, and whose main mission is conciliation. The law makes obligatory a prior procedure of conciliation. Throughout the example of the Puy-de-Dôme and particularly districts of Clermont-Ferrand, Thiers and Augerolles, we can raisethe following question: did the Justice of the peace answered to the constituents expectances for whom conciliation had to avoid long and expensive judiciary procedures.A deepened research on the revolutionary justices of the peace will enable us to draw lessons from the past and have a better approach of conciliation and proximity conceptsso valued nowadays.

Notion faisant l’objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D’une part, ce terme peut se référer à la recherche d’une finalité de solidarité mettant l’accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l’environnement en tant que patrimoine commun. D’autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l’exigence environnementale doit s’articuler avec d’autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l’organisation institutionnelle territoriale n’échappe pas au problème de l’appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu’il s’agisse de l’encadrement l’action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le plan de sa finalité que sur le plan de la méthode pour y parvenir. À ce propos, on peut relever le renforcement du principe de responsabilité environnementale ou l’émergence d’un principe de non-régression de la protection de l’environnement.Les différents principes relatifs au développement durable ont une influence certaine sur le fonctionnement même des collectivités territoriales. La démocratie environnementale est significative d’une certaine autonomisation juridique de la démocratie par rapport au concept classique de la représentation. Réciproquement, les mutations relatives à la recompositionterritoriale posent la question de leurs influences sur les politiques publiques promouvant cette notion-clé de la Charte de l’environnement. / Despite its numerous uses in many juridical orders : sustainable development has differents meanings. On one hand, it means that the environment needs to be protected in order to guarantee rights of future generations. On the other hand, sustainable development is equally defined as the conciliation between environmental policies, economical development and social progress. Territorial restructuring drafts are confronted at this polysemous concept.In spite of this difficulty, sustainable development is consolidated by french public law in his finality as far as its means. About that, standstill principle and environmental responsability enhance this theory.Other principles contibute to sustainable development realization. Environmental democracy takes an independence compared to the classical reprensentative democracy’s concept. In reciprocity, territorial restructuring keeps an influence on public policies about this constitutionnalized notion since the 2005’s Environnemental Carta.

Terre sauvage autrefois délaissée, le littoral méditerranéen est de nos jours un espace raréfié et saturé. Il est ainsi en proie à divers affrontements lorsque des droits aux aspirations différentes interviennent conjointement sur ce territoire exigu, tel le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement. En effet, leurs finalités d’intérêt général sont directement éloignées l’une de l’autre sur les espaces côtiers méditerranéens car si la première s’emploie à aménager, à transformer les sols urbains, la seconde se consacre à préserver, voire à restaurer l’environnement littoral. Dès lors, l’apparente autonomie juridique qui caractérise d’ordinaire les relations du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement évoluent ainsi en hostilité lorsqu’ils se rencontrent sur cet espace sur occupé. Néanmoins, l’urgence à sauvegarder le territoire littoral nécessite de dépasser cette logique d’opposition entre les finalités d’intérêt général de ces deux disciplines juridiques. C’est essentiellement le juge administratif qui s’attachera à solutionner ces conflits de normes par le biais de la méthode de la conciliation. Celles-ci étant d’égales valeurs, le juge ne saurait en effet avoir recours à la théorie de la hiérarchie des normes. Aussi, conformément à l’objectif originel poursuivi par le législateur de la loi Littoral du 3 janvier 1986, le juge administratif opère tacitement un équilibre entre l’aménagement et la préservation de l’environnement littoral. Pour autant, l’interprétation de la loi du 3 janvier 1986 ne saurait suffire à assurer un développement équilibré de ces espaces côtiers, notamment en raison de leur propension à être convoité par de multiples et diverses activités. C’est pourquoi, les préoccupations environnementales se devaient d’être incorporées directement dans le corpus urbanistique. Or, malgré une louable prise en considération des enjeux environnementaux dans le droit de l’urbanisme, cette politique juridique d’intégration génère une profusion de règles et d’outils juridiques applicable sur le littoral méditerranéen. Tant est si bien que l’appréhension du droit du littoral est aujourd’hui complexe et son effectivité pour le moins relative. / Formerly a wild abandoned land, the Mediterranean coast is today a rarefied and saturated space. It is thus prey to various confrontations when laws with different aspirations intervene jointly on this cramped territory, such as planning law and environmental law. Indeed, on the Mediterranean coastal areas their purposes of general interest are distanced from each other because if the former works to develop and transform urban land, the latter is dedicated to preserving or restoring the coastal environment. Therefore, the apparent legal autonomy that usually characterizes relations between planning law and environmental law thus develops into hostility when they meet on this over-occupied space. However, the urgency to safeguard the coastal territory requires this opposition between the objectives of general interest of both of these legal disciplines to be overcome. It is essentially the administrative judge who will endeavor to resolve these conflicts of norms through the method of conciliation. These being of equal value, the judge cannot indeed have recourse to the theory of the hierarchy of norms. Thus, in accordance with the original objective pursued by the legislature of the Coastlines Act of 3 January 1986, the administrative judge tacitly operates a balance between development and preservation of the coastal environment. However, the interpretation of the law of January 3, 1986 is not sufficient to ensure a balanced development of coastal areas, especially due to their propensity to be coveted by many and various activities. Therefore, environmental concerns had to be incorporated directly into the urban corpus. However, despite laudable consideration of environmental issues in planning law, this legal policy of integration generates a profusion of rules and legal instruments applicable to the Mediterranean coast. As a result, apprehension of coastal law is now complex and its effectiveness relative to say the least.

La cessation des paiements, c’est sans aucun doute l’une des notions clés du droit des procédures collectives. Pour s’en rendre compte, il suffit de vérifier le contentieux qui en la matière est très abondant. Légalement définie au sein du premier alinéa de l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pou un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cette définition, a été, à l’origine, l’œuvre d’une décision de la Cour de cassation rendue le 14 février 1978. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi de sauvegarde des entreprises, la cessation des paiements est un « curseur » qui sert de ligne de démarcation entre les procédures amiables et les procédures judiciaires. Un tel système a été dénoncé car il manquait cruellement de souplesse et d’efficacité dans la lutte contre les défaillances des entreprises. La loi du 26 juillet 2005, dans l’optique d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises a mis un terme au système de « la cessation-curseur » en instituant la procédure amiable de conciliation et la procédure collective de sauvegarde. Toutefois, lorsque les « digues » que constituent les outils de l’anticipation n’ont pas pu enrayer le risque de cessation des paiements, le chef d’entreprise qui se retrouve dans une telle situation doit, dans un délai de quarante-cinq jours, demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Lorsqu’il ouvre l’une ou l’autre de ces deux procédures, le tribunal saisi doit fixer une date de cessation des paiements. Cette date sera décisive pour la détermination de la période suspecte. De plus, l’ouverture des procédures collectives aura une incidence sur l’entreprise, elle joue sa survie, sur les créanciers dont le recouvrement de la créance est menacé, sur les fournisseurs qui craignent pour leurs relations contractuelles avec le débiteur, sur les garants qui craignent d’être appelés et sur la personne du débiteur elle-même. Sa gestion antérieure de l’entreprise sera scrutée et s’il en résulte des fautes en relation plus ou moins directe avec la cessation des paiements, il encourt des sanctions ou des actions en responsabilité. / Cessation of payments is certainly one of the key concepts in the law on collective insolvency proceedings. This can be seen by checking the litigation, which is very abundant in this matter. Legally defined in the first paragraph of Article L. 631-1 of the Commercial Code as the inability of a debtor to meet its accrued liabilities with its quick assets, this definition originated in a decision of the Court of Cassation issued on February 14, 1978. Under the provisions prior to the insolvency act, cessation of payments is a "cursor" which serves as a line of demarcation between amicable proceedings and judicial proceedings. Such a system has been criticized for being sorely lacking in flexibility and effectiveness in preventing business failures. The law of July 26, 2005, with the objective of anticipating treatment of company difficulties, put an end to the "cessation-cursor" by instituting the amicable conciliation proceeding and the collective insolvency proceeding. However, when the "barriers" formed by the anticipation tools have not been able to halt the risk of cessation of payments, the company director in such a situation must, within a period of forty-five days, request the initiation of a receivership or court-supervised liquidation proceeding. When either of these proceedings is initiated, the court must fix a date of cessation of payments. This date will be final for the determination of the suspect period. Moreover, the initiation of collective insolvency proceedings will have an effect on the enterprise fighting for survival, on the creditors whose ability to collect their debt is threatened, on the suppliers worried about their contractual relations with the debtor, on the guarantors who fear being called upon and on the debtor itself. Prior management of the enterprise will be probed and if faults more or less closely connected to the cessation of payments are revealed, sanctions or tort actions may result.

Le contexte culturel particulier à la Chine influe sur le choix du mode de résolution des différends commerciaux comportant un lien d'extranéité. Plusieurs mécanismes de préventions des litiges sont utilisés en Chine. La conciliation et médiation sont issues d'une tradition plus que millénaire en Chine, elles occupent donc un rôle important dans la résolution des différends commerciaux. La conciliation est ainsi presque toujours mise en branle antérieurement à un règlement des différends comportant des solutions contraignantes pour les parties soit un jugement ou une sentence arbitrale. L'analyse de la structure juridique chinoise nous permet de soulever les lacunes relatives à l'utilisation de ce véhicule dans la résolution d'un litige. Effectivement, l'indépendance judiciaire est défaillante ce qui a pour conséquences de préférer l'arbitrage aux tribunaux judiciaires. Malgré cette défaillance, certains investisseurs étrangers pourraient y recourir ce qui nécessite alors une connaissance minimale de ce système juridique. Le règlement des différends, en Chine, relatif à un élément d'extranéité s'effectue principalement par voie arbitrale. De ce fait, deux catégories d'arbitrage doivent alors être présentées ce qui permet d'écarter en Chine l'arbitrage ad hoc qui n'est pas expressément interdit, ni permis. Cette situation a permis à l'arbitrage institutionnel de se développer de façon considérable particulièrement par le biais de la CIETAC qui constitue ainsi l'institution de choix. Mais parallèlement à elle, il ne faut pas négliger les institutions arbitrales étrangères ayant sis sur le territoire chinois qui, de plus en plus, attirent les investisseurs étrangers, et leurs partenaires. / China's particular cultural background influences the mode of resolution that is chosen to resolve foreign-related commercial conflicts. A lot of prevention mechanisms are used in China. Conciliation and mediation come from a millenary tradition and thus have a very important place in resolving commercial conflicts. Conciliation is almost always used before any other kind of conflict resolution solution, such as legal action, is taken into consideration by both parties. By analyzing Chinese judicial structure it is possible to find some omissions in this mode of resolution. Indeed, the judicial independence is in such default that both parties will almost always prefer arbitration rather than a judgment by the court. This being said, some foreign investors can chose to go through with the judicial process but then a basic knowledge of the local judicial system becomes necessary. Therefore foreign-related conflict resolution in China is usually done by arbitration. There are two categories of arbitration that must be known. One of them is the ad hoc arbitration who is not expressly permitted or prohibited in China. This situation has been a benefit to the development of the institutional arbitration which has been developed a lot by the most important arbitration institution that is the CIETAC in China. In other hand, we cannot forget the foreign arbitration institutions in China that attract more and more foreign investors and their Chinese partners.

Cette étude aborde les questionnements relatifs à l’homologation et à l’entérinement d’une entente de règlement amiable conclue dans le cadre des processus de médiation ou de conciliation administrative. L’étude vise d’abord à clarifier les concepts en définissant précisément la terminologie privilégiée. La mise en œuvre des demandes est ensuite analysée au regard de la compétence des tribunaux administratifs et de celle des tribunaux de droit commun à l’égard d’un accord de conciliation ou d’une transaction conclu dans le cadre d’un litige administratif. Les formalités relatives à la présentation de la demande sont exposées. Les tests de conformité à la loi et à l’ordre public sont ensuite circonscrits pour terminer par un examen des conséquences de l’homologation ou de l’entérinement de l’entente sur les recours ultérieurs possibles tels que le recours en révision administrative ou le recours en révision judiciaire. / This study examines the homologation or approval of a settlement agreement reached under administrative mediation or conciliation. The first part aims to clarify the concepts by defining the preferred terminology in a comprehensive way. The implementation of these applications is then analyzed according to the jurisdiction of administrative tribunals and courts of law with respect to a conciliation agreement or a transaction concluded under administrative proceedings. The formalities relating to the submission of the demand are exposed. The tests for compliance with the law and with public order are then circumscribed to complete with an examination of the consequences of the agreement on eventual remedies, as administrative review or judicial review.

La conciliation, un mécanisme alternatif de résolution des conflits, cherche à la fois à maintenir une relation d'affaires ainsi qu'à raviver la communication et l’équilibre des pouvoirs entre deux parties opposées. Son véritable esprit consiste à faire en sorte que le citoyen récupère son rôle principal dans la solution de ses conflits et qu’il agisse sans l'intervention de l'État. Contrairement aux autres systèmes juridiques, le système juridique colombien donne au conciliateur un pouvoir décisionnel et/ou consultatif dans un cas concret. Aussi, les termes médiation et conciliation sont parfois utilisés comme synonymes. Cependant, ces termes se différencient selon la participation du tiers conciliateur ou médiateur au processus de résolution des conflits. In mediation, the mediator controls the process through different and specific stages: introduction, joint session, caucus, and agreement, while the parties control the outcome. Par ailleurs, même si ce sont des concepts universels grâce aux textes juridiques, ces mécanismes de résolution des conflits demeurent encore méconnus des citoyens. La pratique de la conciliation ne connaît pas de frontières; elle est répandue partout dans le monde. Dans les années 90, les pays d’Amérique latine, plus précisément la Colombie, ont commencé à envisager la possibilité de prendre part dans cette enrichissante expérience grâce aux progrès législatifs et institutionnels qui ont été réalisés en matière de mécanismes alternatifs de résolution des conflits. En matière de conciliation, en Colombie, il y a une grande richesse normative mais les lois, dispersées et difficiles à interpréter, génèrent de l’insécurité et de l’incertitude juridique. De plus, entamer le processus de conciliation se fait de diverses manières, la plus controversée étant sans doute la conciliation préalable obligatoire. Cette méthode imposée a été la cible de diverses critiques. En effet, ces critiques concernent le fait qu’une telle pratique obligatoire enfreint le volontariat, un pilier fondamental de la conciliation. Aussi, le tiers conciliateur, ayant une formation de haut niveau, représente une pièce maîtresse dans le processus de conciliation vu sa grande responsabilité dans le bon déroulement de cette méthode de résolution des conflits. / Conciliation, an alternative dispute resolution mechanism, allows the maintenance of a business relation and the revival of communication as well as an equilibrium of power between two opposing parties. It's true spirit consists in allowing the citizen to recover his principal role in the resolution of his conflicts and enables him to do so without the intervention of the State. Unlike other judicial systems, the Columbian judicial system gives the conciliator a decisional power and/or consultative in a particular case. Also, the terms mediation and conciliation are sometimes used like synonyms. However, those terms are differentiated by the participation of a third party conciliator or mediator in the process of conflict resolution. In addition, even though those concepts are universal thanks to the judicial texts, those mechanisms remain unknown to most citizens. The practice of conciliation has no boundaries; it is widespread all over the world. In the 1990's, Latin countries, more specifically Columbia, started to investigate the possibility of taking part in this enriching experience thanks to legislative and institutional progress in the field of alternative dispute resolution mechanisms. In the field of conciliation, in Columbia, there is a vast normative richness but the laws, dispersed and difficult to interpret, generate insecurity and judicial uncertainty. Also, the conciliation process can be initiated by many ways, the most controversial being without a doubt the obligatory conciliation beforehand. This imposed method has been the target of many critics. In fact, those critics concerns the obligatory nature of the conciliation which impedes on the voluntary aspect, a fundamental pillar in the conciliation process. Also, the third party conciliator, possessing a highly trained background, represents a pivotal role in the conciliation process: a high level of responsibility weighs upon his shoulders as he oversees this alternate conflict resolution method.

The primary purpose of this treatise is to reexamine the South African labour dispute resolution bodies to see if they live up to the legislation’s promise of promoting social justice in conciliation, arbitration and con-arb processes concluded by them. The study defines social justice and examines this term in relation to employment law. The promotion of social justice was reaffirmed by the International Labour Organisation in its 1944 Conference which was later incorporated into its Constitution. The study briefly reviews the importance of this conference of the 10 May 1944 in relation to promoting social justice. The study also examines the social justice in the context of South African employment laws by briefly analyzing each South African labour legislation and the Constitution. This analysis is based on the provisions of legislation and considers if the respective provisions promote social justice as required by the International Labour Organisation’s Constitution and later by the South African Constitution. In analyzing the Constitution, and other legislation like the; Employment Equity Act (EEA), and Labour Relations Act (LRA), the treatise examines certain cases that were determined under the legislation from social justice perspective. The Labour Relations Act 66 of 1995 represents one of the major reforms of the labour relations system in South Africa. It is guided by the Constitution in terms of promoting social justice. The LRA established the dispute resolution bodies that are mandated by the legislation to resolve labour disputes. The study examines the systems and the processes employed by these bodies mainly the Commission for Conciliation; Mediation and Arbitration (CCMA) and the Bargaining Councils to determine if these systems are promoting social justice as required by the legislation. In conducting this analysis the study considers not only the processes adopted but also the manner in which the relevant dispute resolution bodies market their services; their strategies and operational plans; and accessibility and more. The study further investigates the challenges that these bodies are faced with that have a negative impact on their responsibility to promote social justice. These challenges faced by society range from unemployment, the level of literacy and the growing inequality within South African society. They constantly pose a challenge and require these bodies to consistently devise means and strategies to overcome them. A limited comparative study is undertaken in order to determine whether South Africa can learn anything from another country. There are several countries that may have been chosen to conduct this study but the study considered the fact that it needs to look at the country without the sub-Saharan Africa. The country that shares a history similar to South Africa due to the fact that the social challenges faced by the South African society might be similar to those faced by the country chosen. In this research Namibia was chosen as a suitable country to determine whether there is something to learn from it or not. In conclusion it is submitted that South African legislation pertaining to labour dispute resolution needs to constantly evolve in order to promote social justice challenges of the time.

Submitted by Marcia Bacha (marcia.bacha@fgv.br) on 2012-05-08T14:26:59Z No. of bitstreams: 1 Cecília Laranja da Fonseca Bonotto.pdf: 680557 bytes, checksum: d533ef07340444d2b0fd4f37ada273be (MD5) / Approved for entry into archive by Marcia Bacha (marcia.bacha@fgv.br) on 2012-05-08T14:27:07Z (GMT) No. of bitstreams: 1 Cecília Laranja da Fonseca Bonotto.pdf: 680557 bytes, checksum: d533ef07340444d2b0fd4f37ada273be (MD5) / Made available in DSpace on 2012-05-08T14:27:19Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Cecília Laranja da Fonseca Bonotto.pdf: 680557 bytes, checksum: d533ef07340444d2b0fd4f37ada273be (MD5) Previous issue date: 2012 / Esta obra tem como tema central a abordagem da política nacional de conciliação implementada pelo Conselho Nacional de Justiça, bem como a sua adoção pelo TJRS. Em razão da mudança comportamental da sociedade nas últimas décadas, decorrente de vários fatores, entre eles: a evolução do Estado liberal para o Estado democrático de direito, a constitucionalização dos direitos fundamentais e o acesso à justiça, entre outros, ocorreu o aumento da demanda judicial, gerando problemas na prestação jurisdicional, como morosidade do sistema e difícil acesso ao Poder Judiciário. Assim, no auge da crise do Poder Judiciário, através da emenda constitucional nº 45, foi criado o Conselho Nacional de Justiça, com o objetivo de tornar a prestação jurisdicional, de forma moral, eficiente e efetiva. O Conselho Nacional de Justiça, como integrante do Poder Judiciário, visando, através de uma política pública nacional, a maximizar a prestação jurisdicional e oferecer uma justiça mais célere e justa, através da resolução número 125, determinou a implantação da política Nacional da Conciliação. Desse modo, o Poder Judiciário, utilizando os métodos alternativos de solução de conflitos, a conciliação e a mediação, espera oferecer uma jurisdição mais rápida, contribuir para a pacificação social e diminuir o número de ações judiciais, com a implementação da política Nacional da Conciliação. O Tribunal de Justiça gaúcho, visando a cumprir as determinações da Resolução n. 125 do Conselho Nacional de Justiça, instalou no Estado do Rio Grande do Sul quatro centrais de conciliação e mediação, entre elas a Central Judicial de Conciliação e Mediação da comarca de Pelotas. Os resultados apresentados por esse órgão demonstram que as conciliações, embora não apresentem um número expressivo, têm se revelado um mecanismo célere e eficaz, na busca da resolução de conflitos e pacificação social. / This work is focused on the approach of the national reconciliation policy implemented by the National Justice Council, as well as its adoption by the TJRS. Because of the society behavioral change in recent decades due to several factors, including: the evolution of the liberal State to the democratic law rule the fundamental rights constitutionalization and the justice access, among others, there was an increase in the lawsuit, generating problems such as delays in the adjudication system and difficult access to the Court. So at the height of the judiciary crises through the constitutional amendment number 45, created the National Justice Council, in order to make the adjudication of a moral, efficient and effective. The National Justice Council, as a member of the Judiciary, seeking, through a national public politics, to maximize the adjudication and offer a faster and fair justice, through the resolution number 125, established the policy implementation of National Reconciliation. Thus, the Judiciary, using alternative methods of dispute resolution, conciliation and mediation, the jurisdiction hopes to offer a faster, contribution to the social peace and reduce the number of lawsuits, with the implementation of the National Reconciliation politics. The Rio Grande do Sul‟s Court, in order to comply with the provisions of the Resolution number 125 from the National Justice Council, installed in this State, four conciliation and mediation central,including the Central Judicial Conciliation and Mediation region of Pelotas. The results showed that the reconciliations, while not showing a significant number, have revealed a fast and effective mechanism in the conflict pursuit resolution and social pacification.