Malgré l'émergence du droit de l'environnement dans les années 70, les écosystèmes ont continué de se dégrader de façon croissante au cours des dernières décennies. L'omission des États de protéger adéquatement les écosystèmes pousse d'ailleurs les citoyens à entreprendre des recours judiciaires, par exemple en matière climatique, afin de les forcer à exercer leurs responsabilités. L'État est un acteur essentiel en matière de gouvernance climatique et son rôle doit donc évoluer pour faire face à l'ampleur du défi. Notamment, la large discrétion dont il dispose d'agir dans l'intérêt public doit être encadrée afin de l'exercer dans le respect des contraintes écologiques. La théorie de l'État fiduciaire, dont discutent des auteurs depuis les années 70, pourrait contribuer à encadrer sa discrétion et imposer de plus grandes responsabilités à l'État. Selon cette théorie, l'État dans ses fonctions exécutive et en partie législative, exercerait le rôle de fiduciaire de l'environnement. Détenant les pouvoirs de gestion, il devrait agir dans l'intérêt public des citoyens canadiens actuels (bénéficiaires de cette gestion), mais également dans celui des générations futures. La fiducie publique (ou public trust doctrine), un outil basé sur ces principes, est déjà appliquée aux États-Unis et dans certains autres pays du Commonwealth. Cependant, son application demeure très limitée, n'englobant, dans plusieurs États américains, que les ressources naturelles près des cours d'eau. De plus, cette doctrine n'impose que peu d'obligations positives aux gouvernements, qui ne doivent justifier leur action dans une logique fiduciaire que lorsque les citoyens la contestent devant les tribunaux. Néanmoins, plusieurs auteurs ont récemment suggéré d'appliquer cette logique fiduciaire plus largement pour redéfinir la gouvernance publique et la démocratie, forçant les États à considérer les intérêts écologiques dans l'ensemble de leurs actes. L'intérêt de la théorie de l'État fiduciaire réside dans l'imposition d'obligations positives de protection, d'une obligation de rendre compte de la gestion des écosystèmes et, finalement, dans son intégration de la notion de responsabilité dans la gestion de l'environnement. Le contenu et la portée des devoirs fiduciaires qui seraient imposés à l'État en vertu de cette théorie restent à préciser. Afin de combler cette lacune, cette recherche explore, dans un premier temps, les causes sous-jacentes à l'inefficacité du droit de l'environnement, dont notamment la croissance économique et le néolibéralisme. Ces éléments sont aussi ceux qui balisent la notion d'intérêt public - donc la discrétion de l'État - à l'heure actuelle. Les changements nécessaires du système économique envisagés par les économistes écologiques et le rôle de la propriété privée dans la surexploitation des ressources naturelles sont également abordés. Il décrit par la suite le modèle d'État fiduciaire le plus prometteur, après avoir tracé le portrait de son évolution dans les dernières décennies et sa comparaison avec la fiducie publique américaine. Dans un second temps, une étude des décisions de contrôle judiciaire environnemental rendues par la Cour suprême du Canada et les tribunaux d'appel des provinces des Prairies et du Québec permet d'établir les caractéristiques de l'application des obligations de raisonnabilité et d'équité en matière environnementale. Ces obligations peuvent être considérées comme l'équivalent en droit public de l'obligation fiduciaire de loyauté du droit privé. Cette recherche décrit par la suite les arguments juridiques qui permettraient d'invoquer les devoirs fiduciaires environnementaux devant les tribunaux, puis propose une définition de ces derniers à l'aide des enseignements de l'analyse jurisprudentielle, de la doctrine et de l'expérience néo-zélandaise du guardianship entourant la protection de l'ancien parc national Te Urewera et de la rivière Whanganui. Il fournit, finalement, un portrait des responsabilités supplémentaires qui incomberaient à l'État en matière de protection de l'environnement et des changements nécessaires à la mise en œuvre de devoirs fiduciaires, advenant l'imposition claire de ces devoirs par les cours de justice ou la législation. / Judicial Review of Environmental Matters and the Trusteeship Theory: Rethinking State's Obligations Towards the Environment. Despite the advent of environmental law in the '70s, ecosystems have increasingly degraded in the past decades. The failure of States to protect ecosystems adequately has led to several climate lawsuits launched by citizens all over the world, asking their government to take responsibility. The State is a fundamental actor of climate governance. The evolution of the role of the State is thus required to face the challenges brought by the environmental crisis. Its broad discretion to act in the public interest has to be exercised within ecological constraints. The trusteeship theory, discussed by authors also since the '70s, could contribute to guiding State's discretion and imposing greater responsibilities on governments. This theory suggests that the State would act as fiduciary of the environment - our common patrimony - in its executive and legislative functions. It would therefore exercise its managing powers in the best interest of current and future generations of Canadian citizens, beneficiaries of this "trust". The public trust doctrine, already applied in the United States and in other Commonwealth countries, is based on this principle. Its application is, however, limited, considering that in many American states, only natural resources close to public waterways are comprised in the trust. In addition, only a few positive duties are imposed on governments based on this doctrine, so that they do not have to justify their actions based on fiduciary principles until citizens challenge them in court. Redefining public governance and democracy with this fiduciary rationale, therefore forcing the State to consider ecological constraints in all of its decisions, has nevertheless been suggested by many authors over the last few years. The fiduciary theory's value resides in the imposition of positive obligations of protection, of a duty to account for ecosystem management, while also integrating a notion of responsibility in environmental protection. The content and scope of the fiduciary duties that would be imposed on the State remain to be defined. In order to fill this gap, this research project explores, in the first part, the underlying causes that explain environmental law's lack of effectiveness and that shape the notion of "public interest", including economic growth and neoliberalism. The necessary changes of the economic system suggested by ecological economists, as well as the role of private property in resources overexploitation are also addressed. After providing an overview of its evolution in the past decades, and a comparison with the American public trust doctrine, the most promising fiduciary model for environmental governance is explored. In the second part, environmental judicial review judgments rendered by the Supreme Court of Canada, as well as the Prairie Provinces' and Quebec's appellate courts, are studied to define the obligations of reasonableness and equity in environment. Indeed, those obligations are considered to be public law equivalents of private fiduciary duties. Legal arguments that could be used to invoke the application of public fiduciary duties in court are subsequently analyzed. A working definition of those fiduciary duties is then articulated based on the case law analysis, doctrinal developments, and Aotearoa New Zealand's experience with the guardianship that has been implemented to protect Te Urewera - a former national park - and the Whanganui River. In short, this project presents an overview of the additional duties of environmental protection that would be incumbent upon the State should a clear fiduciary obligation be recognized and imposed on the latter by courts or legislation.

Thèse par articles. Articles (4) annexés à la thèse en fichiers complémentaires. / Les bases de données populationnelles (gouvernementales, biobanques) occupent l’espace de la santé et des politiques publiques depuis longtemps. Les données personnelles qui y sont contenues sont toutefois soumises à une pression nouvelle, de par la valeur qu’elles représentent pour la recherche populationnelle. L’étude des maladies communes nécessitent de grands échantillons pour produire des résultats statistiquement significatifs. D’ailleurs, les collaborations internationales et initiatives de réseautage se multiplient. Les bases de données populationnelles agissent alors en synergie, générant de nombreux bénéfices pour la société (ex. : identifier des facteurs de risques, mieux connaître l’épidémiologie humaine, stimuler les économies nationales, etc.). Dans ce système complexe, les intérêts des acteurs (sujets de recherche, chercheurs, comités d’éthique – CÉR -, gouvernements, organismes subventionnaires) déterminent l’action et les normes applicables. La recherche avec des sujets humains et l’utilisation massive de données personnelles comportent de nombreuses sensibilités. Des balises juridiques ont été érigées pour protéger les personnes et leur vie privée, mais elles s’avèrent inadéquates dans un contexte de recherche populationnelle. L’obligation d’obtenir un nouveau consentement pour chaque utilisation, l’incapacité des CÉR locaux à représenter une population et la multiplication des disparités normatives entre juridictions sont autant de barrières qui se dressent. Après avoir exploré différents modèles normatifs internationaux (patrimoine commun de l’humanité, biens publics mondiaux, modèles dits libres), le modèle en réseau apparaît comme le plus apte à rallier les différents niveaux de gouvernance impliqués (individuel, populationnel et international). La création d’un réseau de ressources collectives pour la recherche populationnelle est ici proposée. La recherche scientifique est une finalité compatible aux autres utilisations pour lesquelles les données ont été collectées. Les bases de données sont maintenues pour servir l’utilité publique. Le réseau devrait donc faciliter l’accès aux projets de recherche populationnelle socialement utiles, ou dans l’intérêt public. Pour qu’un tel réseau fonctionne, la population devrait être sensibilisée à la valeur des données personnelles pour la recherche, des liens directs entre CÉR devraient être créés afin de favoriser l’empuissancement des acteurs locaux, les initiatives internationales et locales devraient s’influencer de manière réflexive. L’État, en tant que gardien des données personnelles et promoteur de la recherche, agirait comme coordonnateur du système avec pour objectif, d’optimiser l’utilisation des données personnelles à des fins de recherche populationnelle. / Populational databases (governmental databases and biobanks) have been effective tools in the field of public health and policy making. The personal data stored in these databases are central to identifying the risks of diseases in population-based research. Many initiatives of networking, collaborative research and implementation of electronic health records are deployed in the world. Population-based research depends on synergy between populational databases due to the large sample size of data that is needed to obtain statistical significance. In the complex system of public research, the various interests of agents involved (e.g. research subjects, researchers, research ethics boards (REBs), governments, funding agencies) collectively determine the applicable strategies and norms. Research involving human subjects and the extensive use of personal data raises numerous issues. Ethical and legal requirements have been set up to protect dignity and privacy. However, these requirements are not adequate for population-based research. Issues of re-consent for secondary uses; the limited reach of local REBs; and discrepancies between jurisdictions present barriers to population-based research. In a comparative study of international normative models (Common Heritage of Mankind, Global Public Goods, Commons), ‘network governance’ seems the most appropriate model to link the various governance structures that are implicated in population-based research (e.g. individual, populational and international). The creation of a Collective Resources Network for population-based research is proposed for this purpose. Scientific research is compatible with other uses for which consent has been obtained. Databases are maintained for public utility. This network should facilitate population-based research that is socially useful or in the public interest. To be effective, the value of personal data in scientific research must be recognized; REBs should be empowered by the creation of direct links between them; and international and local initiatives should be integrated in a reflexive manner. The State, both as the steward of personal data and the promoter of innovative research, should act as the coordinator of the system, with the objective of optimizing the use of personal data for population-based research.

La distinction doctrinale des nullités relative et absolue apparaît dans notre droit au XVIe siècle. Depuis, la doctrine enseigne que de sa mise en oeuvre, découle l’entier régime d’une cause de nullité. Le caractère opératoire de cette distinction est régulièrement interrogé, voire contesté. Cette circonstance, ajoutée à celle de sa probable consécration lors de la prochaine réforme du droit des obligations, incite à éprouver la pertinence de cette distinction. Pour assurer sa fonction d’instrument de connaissance du droit, la distinction des nullités relative et absolue doit, comme toute distinction binaire, posséder trois caractéristiques : premièrement un critère de distinction solide assurant son caractère opératoire, deuxièmement une différence de régime significative entre les deux éléments composant la distinction et conférant tout son intérêt à celle-ci, troisièmement une différence de nature entre les deux composantes, établie par le critère choisi, et justifiant la disparité de régime. Or, à l’analyse, la distinction des nullités relative et absolue ne possède ni critère de distinction sûr, ni différence de régime incontestée, ni dualité de nature. L’étude de la nature de la nullité nous conduira à retenir une nature unique : la nullité sera analysée comme une sanction de la légalité, qui doit être prononcée. Le plus souvent, elle le sera par le juge et revêtira alors un caractère judiciaire. Dès lors, à l’unique nature de sanction judiciaire de la légalité il est proposé d’attacher un seul régime, autrement dit, des règles communes à toutes les causes de nullité. La nature commandant le régime, ce dernier doit être élaboré en considération de la nature de la nullité proposée. Il conviendra néanmoins de prendre également en considération les dispositions légales spécifiques à certaines causes de nullité. / The scholarly distinction of relative and absolute nullities appeared in our law during the sixteenth century. Ever since, scholarly opinion has been that the entire regime of a cause of nullity depends on the implementation of this distinction. The operational nature of this distinction is regularly questioned, and even discussed. Yet, its probable establishment by the upcoming reform of the law of obligations urges a scrutiny of this distinction’s relevance. In order to fulfil its task of knowledge of the law, the distinction of relative and absolute nullities must, like every binary distinction, possess three characteristics: firstly, a solid criterion of distinction must enable it to be operational; secondly, the two parts of the distinction must correspond to two sets of significantly different rules, this difference being the heart of the distinction; and thirdly, a difference in the nature of the two parts of the distinction, established by the chosen criterion, and justifying the difference of regimes. However, after close analysis, the distinction of relative and absolute nullities possesses neither a reliable criterion of distinction, nor an uncontested difference in the regimes, nor a duality of nature. The study of the nullity’s nature will enable us to state that nullity has a uniform nature: nullity will be analysed as a sanction of the act’s legality that must be imposed. More often than not, it will be imposed by the judge and will have a judicial nature. Thus, the uniform nature of judicial sanction of the act’s legality must correspond to a single regime, in other words it must correspond to rules that are common to all causes of nullity. Since the nature conditions the regime, the latter must be established by taking into consideration the nature of the proposed nullity. Nevertheless, it is necessary to also take into consideration the legal provisions specific to certain causes of nullity.

L’intérêt de l’enfant est une notion « polymorphe » dont les tenants et aboutissants sont difficiles à cerner. A priori, nous postulions que son caractère polymorphe en permet l’instrumentalisation, les acteurs sociaux cherchant, par la représentation qu’ils s’en font, à défendre leurs intérêts. Notre mémoire prend d’ailleurs à partie l’exemple de l’avant-projet de Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et d’autorité parentale. Dans notre premier titre, il convenait ainsi de dresser l’historique de l’intérêt de l’enfant en tant que notion variablement évolutive, de sa réception en jurisprudence et dans les lois québécoises portant sur l’adoption, à son incorporation en droit commun, à la suite de l’abrogation du concept de puissance paternelle. Nous en avons également identifié les fondements, au travers du droit anglais, du droit international, des Chartes et du droit naturel. Les éléments de définition du concept étant multiples, nous avons enfin cherché à le conceptualiser, à en dégager les bases légales et à effectuer l’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ses critères. Puis, afin de démontrer nos prémisses, nous avons examiné, dans notre seconde partie, les discours de quelques 23 intervenants dans le cadre des consultations menées par la Commission des institutions sur l’avant-projet de loi susdit. En somme, alors que les chercheurs universitaires ont une position ne cherchant pas à insister sur une dimension de l’intérêt de l’enfant convergeant vers leur mission, les propos des ordres professionnels, des groupes de pression et des organismes para-gouvernementaux sont, en revanche, à l’effet contraire. / The child’s interest is a “polymorphous” notion the limits of which are difficult to define. We postulate at the outset that its polymorphous nature makes it susceptible to instrumentalisation because players in the social sector portray it in ways which serve their interests. The present thesis seeks to demonstrate this using the example of the draft bill of the Act to amend the Civil Code and other legislative provisions as regards adoption and parental authority. The first part of this thesis traces the history of the ever-evolving notion of the child’s interest from the moment of its reception in case law and in Québec adoption laws, to its incorporation in the jus commune following the abrogation of the concept of paternal authority. Its foundations in English Law, in international law, in the Charters and in natural law are also identified. Finally, as there are multiple elements to the definition of this concept, an attempt is made to conceptualise it, to outline its legal foundations and to analyse its doctrinal and judicial attributes. In order to test our postulates, the second part of this thesis then examines the presentations of 23 stakeholders at the hearings of the Committee on Institutions with regards to the draft bill mentioned above. In sum, while academics take an approach which is not to insist upon those elements of the child’s interest which coincide with their agenda, the angle taken by professional corporations, pressure groups and para-governmental organisations is quite the opposite.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Nas últimas três décadas, no Brasil, os servidores públicos passaram por profundas transformações. Verificou-se o crescimento da sindicalização entre esses trabalhadores e o aumento das greves, que, frequentemente, superaram as dos setor privado. No campo jurídico, a Constituição Federal de 1988 reconheceu o direito de sindicalização dos servidores públicos e o direito de greve, embora ainda não tenha sido elaborada lei específica que o regulamente. Tanto a jurisprudência como a doutrina jurídica entendem que o direito de greve dos servidores públicos deve sofrer restrições em decorrência do princípio do interesse público. O presente estudo teve por objetivo analisar o significado desse conflito. Para tanto, por um lado, examinou-se o desenvolvimento do movimento sindical dos servidores públicos e, por outro, foi exposto o tratamento jurídico concedido pelo Direito a esse fenômeno. Além disso, buscou-se identificar que o Estado, cuja finalidade seria satisfazer o interesse público, segundo a doutrina jurídica, realiza três interesses distintos, quais sejam, interesses sociais, interesses da classe burguesa e interesses da burocracia. A partir disso, concluiu-se que a greve dos servidores públicos, embora provoque uma interrupção imediata na prestação dos serviços públicos, também pode significar a satisfação de interesses socais, na medida em que esses servidores aproximem-se das classes desprivilegiadas. Por fim, chegou-se à conclusão que a regulamentação do direito de greve dos servidores públicos não deve ser realizada de uma maneira uniforme e deve contar com a participação dos seus sindicatos, além de serem concedidos aos servidores instrumentos jurídicos de ação política para reivindicações concernentes à situação de trabalho. / Pendant les trois dernières décades, au Brésil, les serviteurs publiques ont subi grandes modifications. On a verifié l`accroissement de la sindicalisation entre les travailleurs et l`agrandissement de les grèves, que, fréquemment, ont présenté superiorité par rapport celles du secteur privé. Dans le contexte juridique, la Constitution Fédéral en 1988 a reconu le droit de sindicalisation de les serviteurs publiques et aussi le droit de grève, cependant, il n´y a pás encore loi spécifique sur leur regulamentation. Tant la jurisprudence comme la doutrine juridique comprennent que le droit de greve des serviteurs publiques doit supporter restrictions en raison du principe de l`intérêt publique. Le présent étude a eu comme but analiser la signification de ce conflit. D`une coté, on a examiné le développement du moviment des serviteurs publiques et, d`autre coté, on a présenté le traitement juridique concédé par le Droit à ce phénomène. Dailleurs, on a cherché idéntifier que l`Etat, dont sa finalité serait satisfaire l`intérêt publique, selon la doutrine juridique, il realise, en fait, trois diférents intérêts, les intérêts sociaux, les intérêts de la bourgeoisie et les intérêts de la bureaucratie. On a conclu que la grève des serviteurs publiques, de la même façon quelle provoque une interruption immédiat dans la prestation des services publiques, elle peut signifier la satisfation des intérêts sociaux, à mesure que ceux serviteurs s`approchent de les classes en desavantage social. En somme, on a conclu que la regulamentation du droit de grève des serviteurs publiques ne doit pas être realisée d´une manière uniforme et quelle doit compter sur la participation de ses syndicats, ceux concédés aux serviteurs publiques, instruments juridiques d´action politique pour faire reivindications relatives à la situation du travail.

En raison de la montée de l’individualisme, on constate que le droit de la famille se résume de plus en plus à une collection de prérogatives individuelles au détriment de l’idée d’un droit de groupe.Or, en fixant sur la tête de chaque membre de la famille des valeurs par le canal des droits subjectifs et des libertés civiles, le législateur semble oublier que les membres d’une même famille vivent aussi, les uns pour les autres, les uns avec les autres. Partant, lorsque dans le cadre familial les individus poursuivent des intérêts divergents, chacun invoque les prérogatives individuelles, que le droit met à sa disposition, pour obtenir gain de cause.Face à ces conflits d’intérêts en droit de la famille, notre droit contemporain s’épuise dans leur régulation et peine à proposer une vision d’ensemble surtout à une époque où la logique des droits fondamentaux tend de plus en plus à brouiller les arbitrages clairs arrêtés par le législateur.Partant de cette absence de vision globale dans le traitement des conflits d’intérêts en droit de la famille, il sera principalement question, dans le cadre de cette étude, de s’interroger sur la possibilité de restaurer une vision d’ensemble à une régulation de plus en plus empirique des conflits d’intérêts en droit de la famille ; en d’autres termes, il convient de se demander si au sein du désordre qui règne en la matière, il est possible d’apporter un peu de sécurité juridique à travers l’identification de critères d’arbitrage clairs et pertinents. / Due to the rise of individualism, we observe that family law sums increasingly up to a collection of individual prerogatives to the detriment of a group right.However, by assigning some values to each member of the family through subjective rights and civil liberties, the legislator seems to forget that members of the same family also live for each other, with each other. Accordingly, when individuals of the same family pursue antagonist interests, each relies on individual prerogatives, which the law makes available, to win the case.Faced with these conflicts of interest in family law, our contemporary law runs out to regulate them and hardly offers an overview, especially at a time when the logic of human rights tends more and more to blur the clear arbitration agreed by the legislature.Based on this lack of overall vision for the regulation of conflicts of interest in family law, we will mainly consider the possibility of restoring an overview of an increasingly empirical regulation of conflicts of interest in family law; in other words, it is necessary to try and find some legal security, in this messy situation, by identifying clear and relevant arbitration.

L'apogée de l'Empire britannique au milieu du XIXe siècle coïncide, au niveau économique, avec le début d'une période de libre-échange qui s'est progressivement imposé comme une doctrine centrale et comme un facteur essentiel de la puissance britannique. Organisés autour de la City, les réseaux du commerce et de la finance internationale se sont transformés en un instrument géopolitique pour l'expansion territoriale de l'Empire. L'intersection entre les dimensions économiques et les aspects stratégiques a constitué l'élément fondamental du projet de la nation britannique, offrant ainsi un lien entre l'histoire intérieure et l'histoire extérieure du Royaume-Uni. Fruit de la Pax Britannica, ce lien n'a été que partiellement remis en question par la Première Guerre mondiale. Celle-ci a toutefois contribué à créer les conditions économiques et politiques qui finiront par produire un nouveau projet pour la nation britannique. / The pinnacle of the British Empire in the middle of the XIX th century coincides with the beginning of an era of economic free-trade that progressively stood out as a crucial doctrine and as an essential factor of British power. Organized by the City, the networks of the commerce and the international finance became a geopolitical instrument for the imperial territorial expansion. The junction between the economic dimensions and the strategic considerations was the central element of the British national project, offering a link between the domestic history and the foreign history of the United-Kingdom. Borne during the Pax Britanica, this link was but partially questioned by the First World War, which, contributed, however, to create the political and economic conditions that will lead to a new project for the British nation.

L'un des éléments qui caractérisent le processus de mondialisation de l'économie est le développement de la logistique du fret comme secteur stratégique pour déterminer les avantages concurrentiels des régions urbaines. Cette étude analyse le lien entre l'évolution du marché, la réorganisation de l'Etat et le développement des infrastructures logistiques urbaines. Le point d'entrée de cette analyse est l'étude des politiques qui ont produit et gouverné au fil du temps deux marchés alimentaires de gros européens : le MIN Rungis et les Marchés Généraux de Milan. Leur comparaison explique comment les changements structurels ont influencé leur évolution et pourquoi aujourd'hui deux marchés de gros qui étaient initialement très similaires d'un point de vue analytique différent, ont deux policy outcome très différents. En utilisant une approche théorique et méthodologique basée sur les contributions du néo-institutionnalisme historique et de l'économie politique urbaine, le rôle des groupes d'intérêts, des acteurs politiques, des règles politiques et du marché est éclairé. Ces facteurs sont liés entre eux pour expliquer la policy conversion observée pour le MIN Rungis et la policy drift dans le cas de Milan. Enfin, les processus politiques qui ont mené à ces résultats sont expliqués en termes de mécanismes causaux. L'analyse met en évidence le rôle central des règles de politique locale et du contexte politique dans la détermination de la capacité des groupes d'intérêt locaux à influencer les processus décisionnels, et l'effet de leur mobilisation sur le développement de ces infrastructures urbaines. / One of the elements that characterize the process of economic globalization is the development of freight logistics as a strategic sector to determine the competitive advantages of urban regions. This study analyses the link between market changes, state reorganisation and the development of urban logistics infrastructures. The entry point for this analysis is the study of the policies that have produced and governed over time two European wholesale food markets: the MIN Rungis and the General Markets of Milan. Their comparison explains how structural changes have influenced their evolution and why today two wholesale markets, which were initially very similar from an analytical point of view, have nowadays two very different policy outcomes. Using a theoretical and methodological approach based on the contributions of historical neo-institutionalism and urban political economy, the role of interest groups, political actors, political rules and the market is clarified. These factors are interrelated to explain the policy conversion observed for MIN Rungis and the policy drift in the case of Milan. Finally, the policy processes that led to these results are explained in terms of causal mechanisms. The analysis highlights the central role of local policy rules and political context in determining the ability of local interest groups to influence decision-making processes, and the effect of their mobilization on the development of these urban infrastructures.

C'est dans le contexte international d'emergence d'un conflit entre les préoccupations d'environnement et de développement que la notion de développement durable est apparue. L'histoire de ce concept peut ainsi être relue à travers le prisme des théories de la négociation : le développement durable nous apparaît alors comme la tentative de formulation, au plus haut niveau international, d'une valeur nouvelle dont l'objet serait la réconciliation entre des exigences de protection de l'environnement et de développement socio-économique (équivalant à ce que les théoriciens de la négociation appellent une approche gagnant-gagnant, ou un jeu à somme positive, entre environnement et développement). Mais s'il apparaît que le concept de développement durable a effectivement été construit dans une logique coopérative, force est de constater que, tant au niveau local que global, l'appropriation du développement durable par les différents acteurs revêt toutes les formes d'une appropriation compétitive : Etats, entreprises, ONG, collectivités locales, économistes ou écologistes se réclament aujourd'hui du développement durable sans pour autant en donner une définition et un contenu identiques. Les débats sur la soutenabilité ± faible (approche néoclassique) ou ± forte (approche écosystémique) illustrent bien cette lutte d'appropriation . C'est précisément dans ce contexte conflictuel qu'il convient de mettre en perspective la question de l'évaluation du développement durable. En effet, ces démarches normatives disposent d'un fort pouvoir d'appropriation en cela qu'elles permettent de rigidifier un concept souvent considéré comme mou . Elles sont, de ce fait, au cœur d'un débat à la fois technique et idéologique fort. Au niveau local, et concernant plus particulièrement les domaines de l'urbanisme, il est intéressant de constater qu'un même schéma s'est dessiné : la notion de ville durable a émergé elle aussi dans le contexte d'une remise en cause par les mouvements de l'ecologie urbaine de la pensée urbanistique moderne. De la même manière que le développement durable est apparu comme une tentative de réconciliation entre environnement et développement, la ville durable semble progressivement se dessiner sous les contours d'une alternative entre la ville écologique (utopique) et la ville moderne, voire sur-moderne (bien réelle). Du fait de leur capacité d'appropriation, certains outils d'évaluation développés par des collectivités locales nous permettent ainsi de cerner ce que les acteurs publics locaux entendent précisément par développement durable ; leur analyse tend à confirmer la tendance des acteurs publics à se servir du développement durable comme élément de conciliation interne entre des intérêts parfois divergents. La question de la prise en compte des intérêts des générations futures et des autres territoires semble par contre plus difficile à appréhender. L'analyse, dans un seconde temps, des contextes dans lesquels ces outils sont généralement utilisés et développés montre par ailleurs un phénomène intéressant : le développement durable est le plus souvent considéré comme une approche technique, déléguée par le politique aux services opérationnels, qui sont alors chargés a posteriori de rendre durables les décisions prises. Ces grilles de questionnement ou d'analyse des projets butent ainsi sur le problème de la prise en compte des préoccupations du développement durable au plus haut niveau des prises de décision : le niveau politique. létude plus spécifique du cas de la Communauté urbaine de Lyon permet de valider certaines de ces hypothèses. Au final, la difficulté d'appréhension de certains enjeux du développement durable par les sphères politiques et administratives interroge sur la capacité des systèmes démocratiques à répondre à ces nouveaux problèmes. La durabilité, en particulier, semble devoir faire éclater le cadre spatial et temporel dans lequel a traditionnellement été défini l'intérêt général. En imposant d'introduire dans la définition de cet intérêt général la prise en compte des intérêts de nouveaux acteurs non représentés (générations futures, autres territoires), la durabilité ne finit-elle pas par questionner les bases mêmes du fonctionnement des démocraties modernes ?