En Afrique noire francophone, les élections constituent le premier facteur conflictogène. Ainsi, la juridictionnalisation des élections nationales s’inscrit dans une dynamique de pacification du processus de dévolution des pouvoirs politiques suprêmes. A cet effet, les règles d’organisation et de fonctionnement de cette juridictionnalisation incarnée par les Cours et Conseils constitutionnels, variables d’un Etat à un autre, visent à garantir la régularité et la sincérité des scrutins présidentiels et législatifs. Toutefois, cette juridictionnalisation est hypothéquée par sa politisation marquée par le caractère présidentialiste de la nomination du juge. Ainsi, au Bénin et au Sénégal, le juge constitutionnel joue un rôle variable à la pacification et à la stabilisation du processus de dévolution du pouvoir matérialisées par des alternances démocratiques. En revanche, en Côte d’Ivoire, la politisation flagrante du juge constitutionnel provoquera une alternance armée au lieu d’entériner l’alternance démocratique propulsée par les électeurs. D’où la nécessité de procéder à des réformes de la juridictionnalisation afin de garantir au juge l’indépendance et la place qui répondent aux enjeux de la consolidation de la démocratie électorale en Afrique noire francophone. / In French-speaking black Africa, elections are the primary factor causing conflicts.Jurisdictionalisation of presidential and legislative elections is part of the strategies with the ambition to pacify the process of devolution of supreme political powers. The rules of organization and functioning of this jurisdictionalisation, embodied by the Constitutional Courts and Councils and varying from one country to another, aim to guarantee regularity and sincerity of the presidential and legislative elections. However, this jurisdictionalisation is hypothecated by its politicization marked by the presidentialistic character of the appointment of the judge. In Benin and Senegal, the constitutional judge plays a variable role in pacifying and stabilizing the process of devolution of power realized through democratic alternations. In the other hand, in Ivory Coast the flagrant politicization of the constitutional judge will cause an alternation of armed forces instead of endorsing the democratic alternation driven forward by the electors. Hence the necessity to carry out reforms of the jurisdictionalisation in order to guarantee the independence and place of the judge, needed to respond to the challenges of the consolidation of electoral democracy in French-speaking black Africa.

Les termes judiciariser ou juridictionnaliser ne sont pas définis dans le vocabulaire juridique; le terme judiciaire s’applique cependant à un acte juridictionnel ou à un acte d’administration judiciaire. C’est le professeur Georges Levasseur qui en juin 1983 présentait devant la société générale des prisons et des législations criminelles une communication sur la « juridictionnalisation de l’exécution des sanctions répressives » s’interrogerait déjà qu’est-ce que juridictionnaliser ? Pourquoi juridictionnaliser ? Comment juridictionnaliser ?Mais c’est en 1992 que M. Franck Arpin-Gonnet dans sa thèse va officialiser l’expression « juridictionnalisation » pour qualifier la nature de l’acte que prenait le juge d’application des peines. Ce néologisme d’origine doctrinale sera repris par Mme Elisabeth Guigou garde des sceaux qui se déclarait favorable à l’utilisation du terme juridictionnalisation à propos des mesures prises par le juge de l’application des peines. « Pour ma part » indique-t-elle, le 10 février 2000 à l’Assemblée nationale, « je préfère parler de juridictionnalisation plutôt que de judiciarisation, car c’est un juge qui prend les mesures d’application des peines. Cependant l’on peut observer que le terme juridictionnalisation est utilisé par Mme Christine Lazerges députée rapporteur du projet de loi de l’Assemblée nationale, alors que le terme de judiciarisation est utilisé par M. Jolibois, sénateur, rapporteur du projet de loi devant le sénat. Les rapporteurs ont d’ailleurs présenté le rapport au nom de la commission mixte paritaire. Quant à la juridictionnalisation, le vocabulaire juridique nous fournit une définition selon laquelle, il s’agit «d’un procédé consistant à attribuer à des actes qui ne la comporterait normalement pas la qualification d’acte juridictionnel afin d’étendre le régime de ce dernier. » -Notre étude nous conduira à analyser dans une première partie consacrée à la rétrocession de l’exécution des peines de l’exécutif au pouvoir judiciaire opérée par la loi du 9 Mars 2004 (PREMIERE PARTIE). La juridictionnalisation de l’exécution de la peine n’a pas épargné le contentieux pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la peine. C'est qu'en effet la discipline pénitentiaire se démarque par sa spécificité. Distinct à la fois par ses règles de procédure et par les sanctions qu'il prévoit, le droit disciplinaire pénitentiaire se différencie fondamentalement du droit disciplinaire en général. Son caractère atypique conduit Le contentieux disciplinaire ne doit pas être dissocié du conten¬tieux de l'exécution de la peine. L'un et l'autre sont intimement liés. L'exercice de l'action disciplinaire doit concilier le respect du principe de proportionnalité des sanctions. Car, leurs effets se prolongent sur le terrain des mesures d'individualisation de la peine orientée vers la resocialisation du délinquant. La démonstration de l'existence d'un tel lien n'est pas sans incidence. Les décisions du juge d'application des peines prolongent la durée de détention initiale. La juridictionnalisation de l’exécution de la peine est venue tempérer cette situation ouvrant ainsi au détenu la possibilité de contester les décisions du Jap par la voie du recours juridictionnel afin de vérifier la légalité et la proportionnalité des sanctions disciplinaires afin de protéger d’avantage les droits du détenu (DEUXIEME PARTIE). / Juridictionnalisation term in connection with the measures taken by the judge of the application of the sorrows. “For my part” indicates it, on February 10th, 2000 at the National Assembly,“I rather prefer speech of juridictionnalisation than of judicialization, because it is a judge who takes the measurements of application in its thesis will officialize the expression “juridictionnalisation” to qualify the nature of note which the judge of application of the sorrows took. This neologism of doctrinal origin will be taken again by Mrs. Elisabeth Guigou Ministry of justice who declared herself favorable to the use of the jurid term juridictionnalisation term in connection with the measures taken by the judge of the application of the sorrows. “For my part” indicates it, on February 10th, 2000 at the National Assembly, “I rather prefer speech of juridictionnalisation than of judicialization, because it is a judge who takes the measurements of application. However one can observe that the juridictionnalisation term is used by Mrs. Appointed Christine Lazerges rapporteur of the government bill of the National Assembly, whereas the term of judicialization is used by Mr. Jolibois, senator, rapporteur of the government bill in front of the senate. Rapporteur. As for the juridictionnalisation, the legal vocabulary provides us a definition according to which, it is “about a process consisting in allotting to acts which would normally not comprise it the qualification of legal measure in order to extend the mode of thislast. ” - Our study us will result in analyzing in a first part devoted to the retrocession of the execution of the sorrows of the executive to the judicial power operated by the law of March 9th, 2004 (First Part ). The juridictionnalisation of the execution of the sorrow did not save the dispute which can occur on the occasion. indeed the penitentiary discipline is dissociated by its specificity. Distinct at the same time by its procedure rules and the sanctions ; it envisages, the penitentiary disciplinary right is different basically from the disciplinary right in general. Its led atypical character The disciplinary dispute should not be dissociated of contentieux of execution of the sorrow. ; one and ; other are closely dependent exercise of disciplinary action must reconcile the respect of the principle of proportionality of the sanctions. Because, their effects are prolonged on the ground of. The juridictionnalisation of the execution of the sorrow came to moderate this situation thus opening to the prisoner the possibility of disputing the decisions of Jap through jurisdictional recourse in order to check the legality and the proportionality of the disciplinary actions in order to protect from of advantage rights of the prisoner (Second Part).

Depuis un peu plus de dix ans, les règles de la responsabilité pénale en matière de crime de guerre ont connu d'importants changements en droits français et congolais. Les États affichent une certaine frilosité face à la réglementation internationale du crime de guerre. En effet, la mise en conformité des règles nationales aux instruments internationaux a entraîné dans les législations de ces Etats, comme dans certaines d'autres d'ailleurs, deux démarches successives : l'internalisation des notions du crime et du criminel de guerre ainsi que l'externalisation des structures et mécanismes d'établissement de la responsabilité. D'abord, le crime international de guerre est redéfini selon l'entendement et dans les concepts usuels internes des législations des Etats. Il est de ce fait, tantôt partiellement correctionnalisé et en conséquence soumis au régime juridique de tout autre crime ou délit interne, en l'occurrence les règles de la prescription. Tantôt, bien que conservant sa nature d'infraction internationale, ce crime se trouve consacré dans une législation militaire sans en préciser les faits constitutifs et sanctions applicables à l'auteur avéré. Ensuite, le criminel de guerre n'est plus que la personne physique. Lorsqu'il est établi qu'une personne physique a agi pour le compte de l'être moral, peu importe que celle-là soit le préposé de jure ou de facto de celui-ci, la législation française en vigueur punit aussi bien l'exécutant capable de discernement que le bénéficiaire, à l'exception de l'Etat. C'est vers cette solution que tend le droit pénal congolais dans son processus de réforme. / For a little over a decade, the rules of criminal responsibility for war crimes have been major changes under French and Congolese. States show a certain reluctance to face the international regulation of war crime. Indeed, the compliance of national rules with international instruments resulted in the legislation of these states, as in some others besides, two successive steps: the internalization of notions of crime and war criminal and outsourcing structures and mechanisms for establishing accountability. First, the international crime of war is redefined according to the understanding and the usual concepts of internal laws of the States. It is therefore sometimes partially correctionnalisé and therefore subject to the law of any other crime or misdemeanor domestic, namely the rules of prescription. Sometimes, though retaining its character as an international offense, this crime is enshrined in legislation military without specifying the facts constituting and penalties proved to the author.

En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre. / In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented.

L’Union européenne s’est activement engagée depuis le début des années 1990 dans une démarche promotrice des droits de l’homme sur la scène internationale. Cela lui permet aujourd’hui de prétendre contribuer au développement ainsi qu’à la mise en œuvre effective du droit international des droits de l’homme. Le droit de l’Union européenne, et plus précisément le droit de l’action extérieure, détermine sa capacité à s’affirmer comme un acteur autonome, agissant de façon cohérente sur la scène internationale. La cohérence de l’action extérieure conditionne ainsi l’aptitude de l’Union à influer efficacement sur le contenu et l’application des règles de droit international. L’Union ne peut par ailleurs contribuer au droit international que si elle accepte de s’y soumettre. Elle ne peut en effet réclamer le respect du droit international par les États tiers et dans le même temps se dispenser d’en respecter les règles. Il en va de sa légitimité. La contribution de l’Union s’exerce tant sur le contenu matériel des normes que sur leur effectivité. Elle est ainsi en mesure de d’exporter ses propres normes dans l’ordre juridique international, par le truchement de règles conventionnelles ou coutumières, et de participer à l’universalisation des règles existantes. Elle joue en outre un rôle décisif du point de vue de l’effectivité des règles de droit international protectrices des droits de l’homme, soit en sanctionnant directement leur violation, soit en favorisant leur juridictionnalisation. / Since the early 1990s, the European Union has been actively promoting human rights on the global scene. Today, the EU legitimately contributes to the development and implementation of international human rights law. EU law, and more specifically its rules regarding its external relations, determines its capacity to establish itself as an important and autonomous player, acting as one on the international scene. The coherence of the EU’s external action is crucial to its ability to efficiently influence the contents and the implementation of international law. The European Union can only contribute to international law to the extent of its own submission to these standards. It cannot ask other States to respect international law while disrespecting its rules at the same time. It is a matter of legitimacy. The EU’s contribution concerns the substantive content of the rules as well as their effectiveness. It is therefore capable of exporting its own standards in the international legal order, through conventional or customary rules, and therefore pushes for the universalization of existing rules. The European Union also plays a decisive role regarding the effectiveness of international rules protecting human rights, either by sanctioning directly their violation, or by favouring their jurisdictionalization.

La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable. / The Economic Community of West African States (ECOWAS) is one of the most dynamic African "regional economic communities". Its goals span fields of economy, security and defense, human rights and, soon, monetary issues. When it was created in 1975, thanks to a treaty of co-operation pulling together 15 of the 16 West African States, the Community aimed only at carrying out joint programs related to economic issues. This initial project was undermined by armed conflicts in some states, as well as internal turmoil in some others. To respond to this security threat and to strengthen economic efficiency, ECOWAS has been transformed into a political and economic integration community in 1993. It then put emphasis on human rights. As such, the design process of its jurisdictional system is a genuine original experience.We can argue that there has been a real process of jurisdictionalization of the Community for twenty years. The Community institutions have been the subject of many reforms, some still in progress. The goal of these reforms is to create a more balanced distribution of power among the institutions. Within them, the Community jurisdiction, created in 1993, strengthened its activities by allowing referral from private persons, particularly in the field of human rights. Complaints procedures are governed by Community law, but the substantive law derives from the Court's interpretation of international human rights instruments. Its case law, which is systematically analyzed by our thesis, remains strongly marked by an asymmetry between the rapidly growing human rights litigation and that of the economy, which is still almost non-existent. However, in advancing the principles of democracy, the rule of law and human rights, it is the legal security and economic integration that the Community deepens, with the main objective to promote development. Safeguarding this highly unified legal and jurisdictional system is paramount.

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union. / During a long time, the judicial control of the intergovernmental cooperation in the European Union remained a difficulty. Initially, the sideline of the judge conditioned the use of this cooperation, organised “in” the European Union. However, each step forward of the Treaties led to a progress of the judge of the Union and, from the very beginning, cooperation has resulted in the creation of a significant jurisprudence. Indeed, intergovernmental cooperation in the European Union constitutes a privileged field for investigation, which may contribute to enrich the study of a process, the process of judicialization of the European Union. Away from sterilizing this hypothesis, it was eventually confirmed and valued by the Lisbon Treaty. The analyse of the jurisprudence concerning the common foreign and security policy and the police and judicial cooperation in criminal matters reveals the existence of a model of judicial control over the intergovernmental cooperation in the European Union. This model is based on the principle of control. The admission of the principle, at the constitutional level, is a form of outcome of the process; it allows understanding the establishment and the extent of the process, as well as it materializes a new step in this process. The European judge evolves in a system of control, constituted by the national Court and the European Court of Human Rights. The judges’ interactions are essential in order to understand the evolution of the role of the European Union judge. Although it appears classical to expect from a constitutional judge that he rules the institutional system and that he ensures the protection of fundamental rights, the intergovernmental action material and operational requirements contribute to the deployment of an ordinary judicial function. These two axes of research, principle and functions, project a comprehensive highlight on the model under construction, and allow apprehending, in its entirety, the process of judicialization of the intergovernmental cooperation in the European Union.

L'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les Etats de l'Afrique centrale a poussé ces derniers à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases, dans l'objectif de mettre en place, à moyen terme, un marché commun au sein duquel la libre circulation des facteurs de production ainsi qu'une saine et loyale concurrence entre acteurs économiques étaient garanties. Cet objectif ambitieux d'unification, loin de construire ses fondations sur des instruments purement économiques – lesquels ont montré toutes leurs limites avec l'UDEAC – a décidé de faire du droit l'instrument principal devant garantir son succès. Cette nouvelle approche s'inscrit en fait dans la droite ligne du nouveau régionalisme juridique ayant cours au niveau planétaire depuis quelques années. Ainsi, en quelques années, parallèlement aux règles institutionnelles, un droit matériel a été mis en place, dans l'objectif de faciliter la mise en œuvre des objectifs poursuivis par les pays membres de la CEMAC. Les règles destinées à décloisonner les marchés nationaux et devant aboutir à la mise en place d'un marché intérieur de dimension plus importante et la garantie d'une saine et loyale concurrence entre les acteurs de ce marché, grâce aux techniques juridiques d'harmonisation et de coordination législatives, sont logiquement apparues comme urgentes dans l'ambition de sécurisation sous-régionale des affaires engagée dans le cadre de l'uniformisation du droit économique sous-régional portée depuis 1993 par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'adoption des règles régissant le fonctionnement de ce marché intérieur, notamment celles garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux ainsi que la consécration d'un droit communautaire de la concurrence apparaissent donc comme les prémisses du renouveau d'un régionalisme porteur de développement et de bien-être en Afrique centrale. La juridictionnalisation amorcée de cette entreprise commune apparaît également comme annonciatrice d'une nouvelle ère dans la sous-région.

Cette thèse dégage, à partir de l'étude des mutations du droit constitutionnel thaïlandais et des doctrines qui le sous-tendent depuis ses plus lointaines origines, le point cardinal de l'ordre politique thaïlandais, identifié comme étant la souveraineté du roi. La construction de la souveraineté monarchique s'est appuyée sur des emprunts étrangers formant, par sédimentations successives, une doctrine proprement thaïlandaise du pouvoir royal l'érigeant en constituant suprême, seul interprète du dharma et de la coutume, auxquels le droit positif serait par nature inféodé. Si, en Europe, le « constitutionnalisme médiéval » a soustrait au roi le pouvoir de modification des lois fondamentales du royaume, le constitutionnalisme moderne a eu tendance à le dépouiller de sa « majesté », et enfin, le néoconstitutionnalisme a transféré son rôle de gardien de la constitution au pouvoir judiciaire ou à un organe spécialisé de contrôle de la constitutionnalité des lois, au Siam puis en Thaïlande, la royauté a su utiliser les innovations constitutionnelles occidentales pour s'institutionnaliser et se transformer tout en maintenant l'affirmation doctrinale de sa souveraineté et son exercice effectif. L'instabilité constitutionnelle chronique qui en résulte a pour effet de neutraliser le développement du parlementarisme nécessaire à la convergence du régime politique thaïlandais vers son modèle britannique. Sont ainsi posés les jalons d'une réflexion sur l'impossibilité du transfert des conventions de la constitution, règles non-écrites qui forment le cœur du droit parlementaire britannique, en tant que cristallisation de contraintes juridiques propres à une histoire constitutionnelle spécifique. / Based on the study of the evolution of Thai constitutional law and its underlying doctrines from its very origins onwards, this dissertation identifies the core principle of the Thai polity as being royal sovereignty. It was built on material and doctrinal constitutional borrowings, that have, through successive sedimentation, created a specifically Thai doctrine of royal power making the King the supreme constituant power, the interpret of dharma and custom, to which positive law is subordinate. In Europe « medieval constitutionalism » took from the King the power to modify the fundamental laws of the realm, modern constitutionalism tended to take his « Majesty» away, and finally, « new constitutionalism » transferred his role as guardian of the constitution to the judicial power or a constitutional court. In Siam and later in Thailand, the monarchy used Western constitutional ideas and mechanisms to institutionalize and transform while at the same time maintaining the doctrine of royal sovereignty and its effective practice. As a result, constitutional instability has neutralized the development of parliamentarism necessary to make the Thai political regime converge towards its official British constitutional model. This finding opens the question of the transferability of the Bristish constitutional conventions unwritten rules at the heart of British parliamentary system, as they are but a crystallization of legal constraints proper to a specific constitutional history. / วิทยานิพนธ์นี้สกัดประเด็นปัญหาอันเป็นหัวใจสำคัญของระบบการเมืองไทยในเรื่องอำนาจอธิปไตยเป็นของกษัตริย์ โดยศึกษาการปรับตัวของกฎหมายรัฐธรรมนูญไทยและลัทธิวิชาการซึ่งช่วยสร้าคำอธิบายที่เกี่ยวข้องนับตั้งแต่เริ่มต้น การก่อร่างสร้างตัวของอำนาจอธิปไตยแบบกษัตริย์อาศัยการหยิบยืมจากต่างประเทศมาอย่างต่อเนื่องจนตกผลึก โดยลัทธิวิชาการในแบบฉบับของไทยโดยเฉพาะเพื่อยืนยันว่ากษัตริย์เป็นผู้ทรงอำนาจสูงสุดในการสถาปนารัฐธรรมนูญ กษัตริย์แต่เพียงผู้เดียวที่เป็นผู้ตีความธรรมะและประเพณี และกฎหมายที่ใช้บังคับในรัฐต้องจำนนต่อธรรมะและประเพณี ในยุโรป “รัฐธรรมนูญนิยมในยุคกลาง” ทำให้กษัตริย์ไม่มีอำนาจในการแก้ไขเปลี่ยนแปลงกฎหมายพื้นฐานของราชอาณาจักร รัฐธรรมนูญนิยมสมัยใหม่พยายามตัดขาดอำนาจสูงสุดเด็ดขาดของกษัตริย์ และในท้ายที่สุด “รัฐธรรมนูญนิยมใหม่” ก็ได้ถ่ายโอนบทบาทในการพิทักษ์รัฐธรรมนูญให้แก่ศาลหรือองค์กรพิเศษที่จัดตั้งขึ้นโดยเฉพาะเพื่อทำหน้าที่ตรวจสอบความชอบด้วยรัฐธรรมนูญของกฎหมาย แต่ในสยาม ซึ่งต่อมากลายเป็นประเทศไทยนั้น กษัตริย์ได้ใช้นวัตกรรมทางรัฐธรรมนูญของตะวันตกเพื่อทำให้ตนเองกลายเป็นสถาบันและทำให้ตนเองเปลี่ยนรูป โดยอาศัยลัทธิวิชาการที่ยืนยันว่าอำนาจอธิปไตยเป็นของกษัตริย์และกษัตริย์ใช้อำนาจอธิปไตยนั้นอย่างแท้จริง ความไร้เสถียรภาพทางรัฐธรรมนูญที่เกิดอย่างต่อเนื่องส่งผลให้การพัฒนาระบบรัฐสภาในระบอบการเมืองไทยเพื่อให้เป็นไปตามรูปแบบอังกฤษนั้นสะดุดลง เช่นกัน เป็นไปไม่ได้ที่จะถ่ายโอนธรรมเนียมปฏิบัติทางรัฐธรรมนูญหรือกฎเกณฑ์ที่ไม่เป็นลายลักษณ์อักษรซึ่งเป็นหัวใจสำคัญของระบบรัฐสภาอังกฤษ มายังประเทศอื่น เพราะสิ่งเหล่านี้บ่มเพาะขึ้นได้จากเหตุปัจจัยบังคับทางกฎหมายซึ่งเป็นไปตามประวัติศาสตร์รัฐธรรมนูญของแต่ละประเทศโดยเฉพาะ