Ce projet de maîtrise a pour but d’analyser les effets de la réforme de la politique agricole autant sur les prix que reçoivent les producteurs de cacao en Côte d’Ivoire que sur leurs comportements suite au dit changement. L’étude a retracé dans un premier temps l’évolution de la politique agricole ivoirienne depuis les indépendances jusqu’à nos jours. Elle a également replacé la filière cacao à la fois dans son contexte national et international pour comprendre l’importance de ce secteur pour l’économie ivoirienne. Ensuite, afin de déterminer l’effet de la libéralisation sur le prix au producteur, nous avons estimé une base de données allant de 1966 à 2009 à l’aide d’un modèle à correction d’erreur avec rupture structurelle. Il ressort de notre analyse qu’avant 1990, date de la rupture, les prix au producteur étaient totalement déconnectés des prix mondiaux. Après 1990 toutefois, on détecte un ajustement à court comme à long terme des prix au producteur lorsque les prix mondiaux varient. Cela nous amène à conclure que la libéralisation a permis une meilleure intégration des marchés. D’un autre côté, il s’agissait pour nous également de déterminer si après la libéralisation, le rapport de force au sein de la filière s’est fait davantage en faveur des producteurs. En effet avant la libéralisation, toute la filière était contrôlée par la Caistab, un organe parapublic. Notre analyse nous révèle que les organisations paysannes n’étaient instigatrices de la réforme et n’ont pas su tirer avantage de celle-ci pour se constituer un pouvoir de marché et devenir un acteur de taille au sein de la filière.

Les accords de libre-échange sont généralement étudiés indépendamment les uns des autres; ou, quand ils le sont conjointement, le détail des dispositions n'est pas présenté. L'objet ici est de fournir un tracé des différents accords de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, aussi loin qu'il est possible de remonter. Nous couvrons: le traité de réciprocité de 1854; l'accord rejeté de 1911; les deux accords issus de la vision de Hull de 1935 et 1938; l'accord avorté de 1947; le Pacte de l'automobile de 1965; et les trois accords les plus récents, soit l'ALÉ, l'ALÉNA et l'ACÉUM. Le survol proposé est prépondéramment juridique. Il s'agit d'abord et avant tout de la comparaison des dispositions des différents accords. En outre, nous nous concentrons sur le commerce de biens, car c'est le seul fil conducteur qui permette des parallèles remontant jusqu'au XIX e siècle. Ensuite, cette analyse est baignée dans un contexte historique, dans la mesure où celui-ci aide à bien mieux cerner les enjeux soulevés par les dispositions spécifiques. Enfin, nous ajoutons à ce corps de l'étude des observations de nature économique. De ce fait, nous proposons une approche multidisciplinaire: le détail de la méthodologie suivie est exposé en détail. À présent, de manière plus précise, la problématique soulevée est la suivante: à l'étude de toutes les ententes commerciales entre le Canada et les États-Unis, quelle est la forme, l'approche, qui est la plus susceptible de faciliter efficacement le commerce entre les deux pays dans l'avenir? La conclusion est fort simple: les accords de libre-échange à spectre large—c'est-à-dire comprenant plusieurs secteurs producteurs de biens—ont en général été plus faillibles que les accords sectoriels, qui se concentrent sur des questions plus modestes, mais plus précises. En effet, les trois derniers accords de libre-échange entre le Canada et les États-Unis sont, derrière des apparences d'ententes englobantes, en dernière analyse, des amalgames d'accords sectoriels agencés dans une charpente à aspirations globales. C'est là la conclusion principale des présents efforts. Nous tirons en outre plusieurs points de synthèse, qui aident à illustrer les points fixes caractérisant les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis au fil des décennies. / When free trade agreements are studied, they are usually considered independently of each other or, when they are examined jointly, the details of the provisions are not presented. The aim here is to provide an overview of the various free trade agreements between Canada and the United States, going as far back as is feasible. We do cover: the reciprocity treaty of 1854; the rejected agreement of 1911; the two agreements based on Hull's views of 1935 and 1938; the aborted agreement of 1947; the auto pact of 1965; and the three most recent agreements, FTA, NAFTA and the USMCA. The proposed survey is predominantly juridical in nature. It is first and foremost a comparison of the provisions of the various agreements. In particular, we focus on trade in goods, as this is the only thread that allows for parallels going back to the 19th century. Next, this analysis is framed in historical contexts, as these help us better understand the issues raised by the various provisions. Finally, economic comments are added to this core of the research. We thus propose a multidisciplinary perspective: the finer points of the followed methodology are set out in detail. Now, more specifically, the main question raised is spelled out as follows: after considering all of the trade agreements between Canada and the United States, what is the format, the approach, that is most likely to be the most effective in facilitating trade between the two countries in the future? The conclusion is quite simple: broad-spectrum free trade agreements—that is, agreements that cover several goods-producing sectors—have generally been more fallible than sectoral agreements, which focus on smaller, but more specific issues. Indeed, the last three free trade deals between Canada and the United States are, behind the appearances of all-encompassing agreements, essentially amalgamations of sectoral agreements arranged in a framework of global aspirations. This is the main conclusion of our research. We also make several other synthetical points, which illustrate some of the unwavering issues that have characterized the Canada-U.S. trade relationship over the years.

L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l'épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n'en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L'existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l'épuisement qui deviendra alors communautaire dans l'UEMOA et la CEMAC. L'encadrement de l'épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l'épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu'il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain.

The privileges arising from patent protection on pharmaceutical products often prevent the full realization of the right to health, especially in developing countries with scarce resources. This thesis first identifies the international agreements that have established the right to health in international law, obligations and violations associated with it, the problems encountered in the implementation of human rights on the field, compared with the implementation and sanctions associated with economic rights from the World Trade Organization regulatory framework. A comparative study of the legislative frameworks of both developed and developing countries will reveal to what extent Canada, the United States, the European Union, Brazil, India, and South Africa conformed with patent protection exceptions arising from international patent law to protect public health. Finally, the author identifies the crucial indicators that need to be considered in order to assess the conformity of a given approach with the right to health, before he underscores the temporary character of the relevant WTO measures, and the future stakes concerning an increased access to essential medicines. / Les droits issus des brevets d'invention sur les produits pharmaceutiques empêchent souvent la réalisation pleine et entière du droit à la santé, plus spécialement dans les pays en voie de développement ayant des ressources plus limitées. Ce mémoire de recherche retrace d'abord les accords internationaux ayant établi le droit à la santé en droit international, les obligations et les violations qui en découlent, la problématique quant à la mise en oeuvre des droits de l'homme sur le terrain, en comparaison avec la mise en oeuvre et les sanctions pour le non-respect de droits économiques dans le cadre réglementaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ensuite, une étude comparative des cadres législatifs de pays développés et de pays en développement révèlera dans quelle mesure le Canada, les États-Unis, l'Union Européenne, le Brésil, l'Inde, et l'Afrique du Sud se sont conformés aux exceptions aux règles de protection issues du droit international des brevets pour cause de santé publique. L'auteur identifie finalement les points de première importance qu'il considère primordial de considérer afin d'évaluer si une approche conforme au droit à la santé a été respectée dans le commerce de médicaments essentiels, avant de souligner l'aspect temporaire des mesures courantes prévues dans l'OMC et des futurs enjeux quant à l'accroissement de l'accès aux médicaments essentiels.

Fortement liées à l’international, les industries françaises du textile ont connu une évolution erratique entre 1871 et 1914. L’adoption de tarifs hautement protectionnistes en 1892 favorise les industriels du coton au détriment de ceux travaillant la laine et la soie. Ces derniers exportent leurs marchandises luxueuses sur des marchés ouverts à la concurrence. Ils profitent peu des marchés coloniaux, moins intéressés par leurs produits. Des politiques hardies d’importation directe de la matière première permettent, notamment à Roubaix, de pallier à certains désavantages. Si plusieurs industriels incitent le gouvernement à réformer ses services commerciaux à l’étranger et à y adjoindre des spécialistes, ils retiennent peu les recommandations des experts concernant l’adoption des moyens propres à favoriser les exportations. Plusieurs carences du commerce français ont été soulignées précocement mais il a été difficile de rapidement appliquer des solutions. Dans un contexte marqué par une concurrence accrue sur les marchés extérieurs, la France s’en tire mieux qu’on a pu le penser. La flexibilité de l’appareil productif français permet d’obtenir de nombreuses commandes dans les créneaux du luxe et du demi-luxe. Son niveau d’intégration, moins élevé que dans d’autres pays, se révèle ainsi parfois être un avantage. Toutefois, l’industrie textile est handicapée par la grande difficulté des patrons à s’associer de manière stable à l’extérieur du clan familial. L’entente se réalise cependant plus aisément et avantageusement pour ceux qui ont une production spécialisée, rare ou brevetée. Les performances et l’organisation des entreprises textiles françaises à l’étranger montrent que le marché national stimulait peu les producteurs à adopter les meilleures conditions de production possibles. Ces sociétés et celles obtenant des succès à l’exportation sont souvent les plus dynamiques et les plus rentables. / Strongly connected to international trade, the French textile industry experienced erratic changes between 1871 and 1914. The adoption of protectionist tariffs in 1892 favor cotton manufacturers at the expense of wool and silk producers. The latter export their luxury merchandise on markets that are open to competition. They deal very little on colonial markets, due to a lack of interest in their products. Bold direct importation policies on raw materials help overcome some disadvantages, especially in Roubaix. Several manufacturers urge the government to reform its foreign trade services and hire specialists, but they do not act upon recommendations from experts regarding the adoption of certain measures to promote exports. Several shortcomings of French trade were pointed out early on, but it proved difficult to apply swift solutions. In the context of greater foreign competition, France performed better than we would have imagined. The flexibility of the French manufacturing industry helps it to obtain several orders in the luxury and semi-luxury goods niches. Its level of integration, weaker than in other countries, sometimes proves to be an advantage. However, the textile industry is crippled by its leaders’ great difficulty to do stable business outside of their families. That said, those who deal in specialized, rare or patented production manage to reach agreements more easily and gain the upper hand. The performance and organization of the French textile industry abroad demonstrate that the domestic market provided little incentive to manufacturers to adopt the best possible conditions for production. These companies and those successful exporting their goods are often the strongest and most profitable.

Pour cet ensemble géopolitique dont les origines remontent aux années 70, l’heure des choix stratégiques a sonné. C’est pourquoi ce travail dont le thème est « Francophonie et microfinance » interroge l’utilité de l'Organisation internationale de la Francophonie sur la scène internationale dans un contexte de bouleversements économiques majeurs. En effet, au regard de sa vocation première d’union géoculturelle, la Francophonie peut-elle s’approprier l’outil économique qu’est la microfinance ? Notre contribution interroge donc également la microfinance, pour en saisir la dynamique mondiale. A travers la description du phénomène qu’elle représente, ce qui importe est d’identifier les acteurs, les raisons qui motivent leur choix pour cet outil et les limites auxquelles les nations ou acteurs internationaux se heurtent dans la pratique de la microfinance. Il s'agit d'une approche centrée sur des études de cas (France, Québec, Gabon et Sénégal) qui, dans un dialogue interdisciplinaire, convoque la théorie des organisations pour mettre en lumière les initiatives de l'OIF et leurs limites en même temps que cette étude s'inscrit dans le champ des relations internationales explorant les collaborations entre l’Organisation, son environnement, et les populations francophones en leur qualité de bénéficiaires finales. / For this geopolitical union whose origins date to the 1970s, the time for strategic choices has come. That is why this thesis "The Francophonie and Microfinance" questions the usefulness of the Organization on the international scene, in a context of major economic upheavals. Indeed, with regard to its primary geocultural purpose, can the Francophonie appropriate this economic tool? Our contribution therefore also queries microfinance to understand how it works all over the world. Through the description of the phenomenon it represents, what matters is to identify stakholders, the reasons that motivate their choice for this tool and the limits to which nations or international actors face in its practice. This approach based on cases (France, Quebec, Gabon and Senegal) calls the theory of organizations to put in effect the initiatives of the Francophonie and their limits, in an interdisciplinary dialogue. This study also fits into international relations exploring collaborations between the Organization, its environment, and French speaking populations as final beneficiaries.

Dans cette thèse, nous étudions l'effet de la répartition inégale des ressources naturelles entre les pays sur trois aspects principaux. Dans le premier chapitre, nous examinons empiriquement les effets asymétriques potentiels de l'adhésion à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) entre les membres, en nous concentrant spécifiquement sur les pays en développement. Les résultats suggèrent que l'adhésion à l'OMC a contribué à l'augmentation des exportations de tous les pays, à l'exception des pays non-émergents riches en ressources. En revanche, les pays émergents riches en ressources sont les plus grands bénéficiaires de l'accession à l'OMC. Dans le deuxième chapitre, nous explorons empiriquement l'impact de la dotation en ressources naturelles sur les gains de six Accords Commerciaux Régionaux (ACR) entre les membres à travers trois axes : la complémentarité entre les pays, la diversification des pays riches en ressources ainsi que la création et le détournement des échanges. Nous concluons que la complémentarité entre les pays riches et les pays pauvres en ressources a été atteinte dans les accords de l’ECOWAS, du SADC et du CIS. Les résultats indiquent également que, dans tous les ACR, les pays riches en ressources ont accru leurs exportations hors secteurs des ressources naturelles et diversifié ainsi leurs structures d'exportation, en particulier avec les partenaires régionaux. En outre, dans la plupart des ACR, les pays pauvres ont accru leurs exportations vers leurs partenaires riches en ressources, tandis que ces derniers souffrent du détournement des échanges en termes d'importations. Dans le dernier chapitre, nous étudions l'impact de la dotation en ressources naturelles sur le processus de convergence entre les pays du PAFTA. Premièrement, les résultats démontrent que la sigma-convergence n'était observable qu'entre 1970 et 1990 dans les pays du PAFTA. De plus, l’estimation révèle que les ressources naturelles sont l'un des principaux déterminants de la convergence conditionnelle au sein du PAFTA. Par conséquent, l'asymétrie entre les pays en termes de dotation en ressources naturelles n'a pas empêché la convergence dans le PAFTA. L'analyse de la convergence des clubs a identifié trois principaux clubs parmi les pays du PAFTA. En outre, les facteurs qui ont déterminé la formation des clubs sont les ressources naturelles, la qualité des institutions et l'investissement. Par ailleurs, une abondance de ressources naturelles n'est pas suffisante pour être le meilleur club, mais doit être accompagnée d'institutions de qualité. / In this thesis, we examine the effect of the unequal distribution of natural resources between countries on three main aspects. In chapter one, we empirically examine potential asymmetric effects of the accession of the World Trade Organization (WTO) across members, focusing specifically on the developing countries. The results suggest that membership in the WTO contributed to greater exports for all countries, except for non-emerging resource-rich countries. In contrast, emerging resource-rich countries are the greatest beneficiaries from the accession of the WTO. In chapter two, we empirically explore the impact of natural resource endowments on the gains of six Regional Trade Agreements (RTA) across members through three axes: complementarity between countries, diversification of resource-rich countries, and trade creation and diversion. We conclude that the complementarity between resource-rich and resource-poor countries has been achieved in the ECOWAS, SADC and CIS agreements. The results also indicate that in all RTAs, the resource-rich countries increased exports in non-natural resource sectors and thereby diversified their export structures, especially with regional partners. Moreover, in most RTAs, poor countries boosted their exports to resources-rich partners, while resource-rich countries suffer from trade diversion in terms of imports. In the last chapter, we study the impact of natural resource endowments on the process of convergence among PAFTA countries. First, the results demonstrate that sigma-convergence was only observable between 1970-1990 among PAFTA countries. The estimation reveals that natural resources are one of the main determinants of conditional convergence within PAFTA. Therefore, the asymmetry between countries in terms of natural resource endowment did not impede the convergence in PAFTA. Club convergence analysis identify three main clubs among PAFTA countries. In addition, the factors that determined clubs’ formation are natural resources, quality of institutions, and investment. Further, an abundance of natural resources is alone not enough to be the best club, but must be accompanied by high-quality institutions.

L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. / The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.

Les pays d'Asie du Sud-Est ont, très tôt dans leur période post-coloniale, envisagé de se regrouper pour former une organisation régionale : l’Association des nations d’Asie du Sud-Est, dénommée l’ANASE ou, plus communément appelée par son sigle anglais, ASEAN. En nous appuyant sur l’exemple de l’ASEAN, nous aborderons le concept d’intégration régionale économique sous son angle juridique, en cherchant notamment à le distinguer des vocables contigus de régionalisme, régionalisation ou encore de coopération économique. Quelles sont les caractéristiques d'une intégration régionale? Ses manifestations? En dépit de l'hétérogénéité des organisations régionales ayant pour objectif de construire une intégration économique dans une région donnée, quels sont les points communs qu’un juriste peut observer? Comment décrypter l’ASEAN grâce au processus d’intégration économique qu’elle conduit et à la stratégie qu’elle a choisie? Quelles sont ses particularités? Quels défis doit-elle relever pour atteindre ses objectifs d’intégration à travers les trois dimensions communautaires : économique, politico-sécuritaire et socio-culturelle? De quels soutiens externes l’ASEAN peut-elle bénéficier pour renforcer son processus d’intégration régionale ? Le rapprochement entre pays d’Asie du Sud-Est s’appuie sur l’intergouvernementalité et la sauvegarde absolue de la souveraineté de ses Etats membres qui conduisent à privilégier le recours au droit souple plutôt qu’au droit dur dans leur production normative. L’approche adoptée prendra soin de se différencier de celles de l'économiste, du politiste ou du spécialiste des relations internationales et ouvrira sur des points de vue extra-européens. Les spécificités de l’ASEAN et sa dimension interne seront abordées dans un premier temps, tandis que la seconde partie couvrira la dynamique externe de l’intégration économique de l’ASEAN à partir d’un choix sélectif de partenariats (UE, accords de libre-échange, Banque asiatique du développement, APEC). / The countries located in Southeast Asia have, very soon, during the postcolonial period, foreseen to regroup to forming a regional organization named “ASEAN” (Association of nations of Southeast Asia). We would like to address the concept of economic regional integration from a legal perspective based on the example of ASEAN. This will in particular lead us to distinguish such a concept with other terms similar or very closed, such as regionalism, regionalization and economic cooperation. What are the features of regional integration? What are its manifestations? Despite all the diversity of regional organizations the purpose of which is to build an economic integration within a specific region, what are the common features that a lawyer can observe? How to reveal the ASEAN regional organization through the economic integration process it has launched and strategies chosen by it? What are its peculiarities? What are the challenges it has to face to achieve its integration goals through the following three dimensions: the ASEAN Economic Community, the ASEAN Political &Security Community, and the ASEAN Socio-Cultural Community? What external support can ASEAN receive to strengthen its regional integration process? Southeast Asian countries look for a closer proximity between themselves on the basis of intergovernmentality and with the deep concern of recognition and protection of their sovereignty that lead to favor Soft law more than hard law in decision-making production. Our approach will be well differentiated from those adopted so far by the economists and political scientists or experts in international relations and will not be reductive to a Eurocentric viewpoint. The main features and the internal dimension of the ASEAN will be addressed in a first part, while the second part will be devoted to the external dynamic of the economic integration of the ASEAN based on a selective choice of partnerships (EU, free trade agreements, Asian Development Bank, APEC).

La globalisation de l'économie entraîne de nombreuses transformations dont la remise en cause de l'ordre économique et social de l'après-guerre. Ce changement de paradigme s'accompagne d'un nouvel ordre économique auquel il semble difficile d'adjoindre une régulation des questions sociales. Pour faire face à cette difficulté, une des voies envisagées fut l'inclusion de « clauses sociales » dans les accords de libre-échange, et ce, pour porter la régulation des questions sociales au niveau global. Une partie intégrante de ces clauses sociales s'incarne par les accords liant commerce et travail. Or, l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), qui fut le premier accord de ce type, offre une expérience assez vaste pour permettre d'évaluer les avantages et les défis liés à cette voie. L'ANACT est un accord à la portée plutôt limitée, car il n'implique pas de mécanisme d'harmonisation vers le haut des normes du travail ni de mécanisme ayant un effet coercitif appréciable et repose sur la volonté de coopération de ses partenaires. Il n'en demeure pas moins que lors d'une première période de mise en application allant de 1994 à la fin de l'an 2000, l'ANACT aura connu une phase ayant permis l'accroissement de la coopération dans le domaine du travail au niveau nord-américain. En ce sens, un approfondissement significatif des relations intersyndicales au niveau nord-américain s'est articulé autour du processus de communication du public de l'ANACT. D'ailleurs, le processus de communication du public aura permis d'accroître la visibilité de certaines causes ouvrières, ce qui aura participé à un exercice de persuasion morale qui a porté certains fruits notamment auprès des travailleurs migrants en sol américain. Toutefois, la forte politisation de l'ANACT, qui fut l'une de ses forces motrices, a mené l'accord à un état de déliquescence lorsque la volonté de coopération a diminué. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Négociations commerciales, Clauses Sociales, Gouvernance Globale du Travail, Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail