La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail individuelle ; en raison de la promotion de la démocratie sociale, elle s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement du pouvoir de l'employeur. A cette fin, le niveau de négociation de l'entreprise est privilégié. La qualité des négociateurs a été précisée et les règles entourant le processus de négociation renforcées, pour parvenir à plus de légitimité de la nonne conventionnelle. Partant, les obstacles à l'application des conventions et accords collectifs sont remis en cause. Dans l'articulation de la convention collective et du contrat de travail, le principe de faveur est affaibli. L'intérêt du salarié pris individuellement recule au profit de la collectivité de travail dans laquelle il s'inscrit. L'intangibilité du contenu obligationnel du contrat de travail régresse elle aussi. Les dispositifs mis en place par la jurisprudence et le législateur pour forcer l'application d'un accord collectif contraire à une stipulation contractuelle se sont multipliés. La protection des droits fondamentaux apparaît désormais comme la seule limite infranchissable à la suprématie de la convention collective vis-à-vis du contrat de travail. / Collective bargaining bas been characterised by a deep evolution of its issues. Today its purpose is not only to decrease the inequalities related to the individual employment relationship: because of the promotion of the social democracy, collective bargaining should be also able to support the decision-making power of the employer so that the company level of bargaining is privileged. In order to make the provisions issued of collective bargaining as legitimate as possible, the quality of negotiators has been defined in detail as well as the rules related to the bargaining procedure have been reinforced. Nevertheless, the limits related to the application of the collective agreements are questioned. Within the articulation between the collective agreement and the employment contract "the favourability principle" is actually weakened and the individual interest of the employee is undermined in order to put forward the one of the whole work community. The inviolability of the binding dispositions provided by the employment contract is also receding. Number of rules have been introduced by the case law and the legislator in order to increase the in1plementation of the collective agreement provisions to the detriment of the individual employment contract. Thus the protection of fundamental rights seems the only impassable limit to the supremacy of the collective agreement on the employment contract.

Les juridictions constitutionnelles ont sans doute de larges compétences interprétatives. Toutefois, l’ampleur de ces compétences varie dans les différents ordres juridiques selon l’aptitude que les autres organes et autorités de l’Etat peuvent adopter devant ces interprétations. Une juridiction constitutionnelle a une suprématie interprétative dans un Etat en particulier si ses interprétations doivent être obligatoirement respectées et appliquées par tous les autres organes et autorités de l’Etat. Si ses interprétations sont seulement obligatoires pour quelques autorités, cette juridiction constitutionnelle a simplement une compétence interprétative supérieure vis-à-vis de ces autorités. Afin d’identifier les plus larges compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles, la démarche comparative est hautement recommandée parce qu’elle permet de distinguer plus facilement les limitations que ces juridictions peuvent rencontrer dans leurs ordres juridiques respectifs. Ainsi, en suivant cette démarche, seront identifiées l’ampleur des compétences interprétatives des juridictions constitutionnelles française et colombienne et leurs répercussions dans chacun de leurs Etats. / Constitutional jurisdictions should have wide interpretative powers. However, the scope of these competences varies in different legal systems depending on the ability of other authorities to adopt such interpretations. A constitutional court has interpretative supremacy in a particular State, if its interpretations are binding for all other departments of the State. If its interpretations are just binding for some authorities, this constitutional court would simply have a superior interpretative competence toward those authorities. In order to determine the broader interpretative powers of the constitutional courts, the comparative approach is highly recommended because it makes easier to distinguish the limitations that these jurisdictions may encounter in their respective legal systems. In this way, the scope of the interpretative powers of the French and Colombian constitutional courts will be identified as well as their repercussions in each of its states.

Cette thèse vise à comprendre les freins à l’achat des médicaments génériques chez les patients-consommateurs. Plus particulièrement, notre recherche vise par le biais d’une étude qualitative et quantitative à améliorer l’efficacité des communications des acteurs de santé pour réduire le risque perçu à l’achat des génériques. Il s’agit plus précisément d’étudier les variables susceptibles d’expliquer l’attitude envers la substitution, mais aussi de comprendre les mécanismes impliqués, et de mettre en lumière les variables les plus à même à expliquer l’intention d’achat d’un médicament générique (vs princeps). Ainsi, nous avons cherché à explorer les facteurs explicatifs de la perception et de la réduction du risque envers les génériques à travers des entretiens semi-directifs individuels menés auprès de 24 patients-consommateurs. Les résultats de l’étude quantitative menée auprès de 303 personnes, soulignent que (1) le risque perçu envers la substitution et l’attitude envers les génériques médiatisent la relation entre le risque perçu envers les génériques et l’attitude envers la substitution, (2) la confiance dans la source d’informations (pharmacien et médecin) modère la relation entre l’attitude envers la substitution et l’intention d’achat d’un médicament générique (vs princeps) et (3) l’effet d’interaction entre le capital marque du médicament générique : faible (vs fort), la chronicité de la maladie : non chronique (vs chronique) et le taux de remboursement : 65% (vs 100%) sur l’intention d’achat d’un médicament générique (vs princeps) est validé. Sur un plan théorique, la recherche permet d’éclairer la littérature sur le risque perçu en matière de santé, notamment en mobilisant un concept issu de la médecine « l’effet nocebo». Les implications managériales sont multiples, tant pour les laboratoires pharmaceutiques génériqueurs, d’une part, que pour les pharmaciens, les médecins et enfin les pouvoirs publics décideurs des politiques de communication en faveur des médicaments génériques, d’autre part. / This thesis aims to understand the obstacles to the purchase of generic drugs in patients-consumers. More specifically, it aims, through a qualitative and a quantitative study, to improve the efficiency of communication of health actors to reduce the perceived risk in buying generics. More precisely, it intends to examine the variables that explain the patients-consumers attitudes towards the substitution, to understand the mechanisms involved in this process and to highlight the most likely variables that explain the intention of purchasing a generic (vs brand name) drug. Thus, we aimed to explore the factors that explain the perception and reduction of risks towards the generic drugs by conducting individual semi-structured interviews with 24 patients-consumers. The results of the quantitative study of 303 individuals point out that (1) the perceived risk towards the substitution and the attitude towards generic drugs mediate the relationship between the perceived risk towards generic drugs and attitude towards substitution, (2) the trust in the information source (pharmacist and physician) moderates the relationship between the attitude towards substitution and the intention of purchasing a generic (vs brand name) drug and (3) the interaction effect between the brand equity of generic drug : low (vs strong ), the chronicity of disease : non chronic (vs chronic) and the repayment rate : 65% (vs 100%) on the intention purchase generic (vs brand name) drug is validated. Theoretically, the research sheds light on the literature on the perceived risk in health, including mobilizing a concept from the medicine "Nocebo effect". The managerial implications are manifold for generic pharmaceutical industry as well as for pharmacists, physicians, and, finally government makers of communications policies for generic drugs.

Au départ et de façon générale, on se propose ici une édification du concept d’autocensure. Mais le concept d’autocensure ne s’appréhende pas, à notre sens, sans l’élaboration simultanée d’un autre concept qu’est le sujet et particulièrement le sujet politique. En partant de la notion de refoulement et de sublimation chez Freud puis, en reconstituant les relations entre corps et monde nécessaires à la transformation de ce corps en sujet, nous proposons de comprendre la relation étroite entre une subjectivation historico-politique (souci de soi et ascèse chez Michel Foucault) et une autocensure c’est-à-dire une autoconstitution du sujet dans l’histoire par une interprétation symbolique incessante de l’homme et par un ensemble de technologies ( savoirs, vérités, pouvoirs). Celles-ci sont le support des réponses que le sujet, engagé dans l’histoire, se renvoie lui-même pour se déterminer à devenir un sujet politique. / In the beginning and in general, I here propose a construction of the concept of autocensorship. In the sense in which I employ the term, however, the concept of auto-censorship cannot be grasped without the simultaneous elaboration of another concept, namely, the subject and the political subject in particular. Beginning with the notions of repression and sublimation in Freud before reconstituting the relations between body and world necessary for the transformation of the body into a subject, I propose an understanding of the strict relation between a historico-political subjectification (care of the self and asceticism in Michel Foucault) and an auto-censorship, that is to say, an auto-constitution of the subject in history by an endless symbolic interpretation of the human and a complex of technologies (knowledge or expertise, truths, powers). These technologies constitute the underpinning of responses that the subject, engaged in history, returns to itself in order to become a political subject.

Le contrôle juridictionnel sur les décisions des autorités de concurrence présente une intensité fortement changeante. Cela a engendré un effort de systématisation théorique et a demandé la solution d’une série de questions médianes. La nature technique de la matière économique a en effet justifié un modèle institutionnel spécifique (celui d’autorité administrative indépendante), un certain type de norme (par concepts juridiques indéterminés), une forme particulière de pouvoir discrétionnaire (qu’on peut définir mixte : au même temps pur et technique). Sur la base de tous ces éléments, on a individué l’ampleur idéale du contrôle. Le premier élément, le caractère indépendant des autorités, impose de se questionner sur les limites entre administration en formes contentieuses et juridiction, mais aussi sur les limites entre administration et politique. Le deuxième élément, relatif à la structure de la norme, a engendré une réflexion sur l’exigence que l’administration puisse intégrer la prescription légale, à l’acte de son application, de façon qu’elle participe en quelque sorte à la définition des conditions d’exercice de son propre pouvoir. Le troisième des éléments rappelés, la nature mixte du pouvoir discrétionnaire, a permis de redéfinir les raisons de l’analogie du contrôle juridictionnel sur l’opportunité et de celui sur la pluralité des solutions techniques . L’instrument utilisé pour mener cette analyse est le principe de proportionnalité, instrument d’action de l’administration mais aussi instrument de contrôle du juge, qui a permis de relever l’affinité entre les formes de l’action administrative et forme du contrôle qui sont à l’origine des incertitudes relevées. / Judicial review of antitrust authorities’ decisions shows as extremely variable. This justified an effort of theoretical explanation and demanded the elucidation of several intermediate questions. The technical nature of the economic subject accounts for a specific institutional model (the independent agencies one), a given type of norms (through standards and indeterminate concepts), a peculiar form of discretionary power (defined mixt: both pure an technical). Considering all these elements, we defined the ideal reach of judicial review. The first element, the independent nature of authorities, dictates to wonder on the boundaries between confrontational administration and trial, but also on the boundaries between administration and politics. The second element, related to the structure of the norm, provokes a reflection on the necessity that the administration completes the legal prescription while applying it, somehow participating to the definition of her own power’s legitimacy requirements. The third element recalled, the mixt nature of discretionary power, led to redefine the reasons of the analogy between jurisdictional control on opportunity and on technical administrative evaluations. The instrument used to carry out the described analysis is the principle of proportionality, tool of administrative action but also instrument of judicial review, that permitted to reveal the affinity between administrative and jurisdictional paradigms that founds the observed uncertainties.

En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluraliste. / The Fifth Republic in 1958 built its institutional and functional equilibriums in reaction to the previous Republics. It first rejected the positive value that is conflict for a democracy. With the emergence of the “fait majoritaire” in 1962, the majority evolved from a quantitative notion to an institutional notion. It became a structure of homogenous decision making devoted to the Government. Thought on the balance of powers was then renewed. While the so-called modern theory of separation of powers suggests that the criterion for a modern democracy is the check on Government action by the opposition, we propose a different analysis: the balance of powers lies in the function of contradiction assumed by the parliamentary minorities. This role of counter-power combines a negative dimension of limitation of power, the opposition function, and a positive dimension of added value to political decision making, the legislative complementary function. This thesis offers a new perspective on the decision making process in a pluralist democracy.

En posant la question de l’influence des ONG sur la décision du gouvernement français d’adopter le traité d’interdiction des armes à sous-munitions à Oslo en décembre 2008, cette thèse offre l’occasion de revisiter tout un ensemble de travaux de Relations Internationales sur les conditions de succès des mobilisations transnationales dans la production et l’adoption des normes internationales. Alors que les théoriciens de relations internationales travaillent presque exclusivement sur ce qui se joue à l’échelle internationale, entre les ONG et les Etats, ce travail propose au contraire de resserrer la focale uniquement sur la prise de décision politique française. Il propose ainsi de chercher les raisons du « succès » des mobilisations transnationales non pas dans leurs caractéristiques propres, mais plutôt dans les logiques politiques et institutionnelles qui façonnent les décisions politiques nationales. Cette thèse décrit un processus de décision politique en partie imposée aux pouvoirs publics par une mobilisation transnationale. Elle montre ainsi comment l’espace des choix se restreint au point d’obliger les pouvoirs publics à adopter un traité de désarmement auquel ils auraient largement préféré se soustraire. Mais elle révèle également comment l’Etat n’en reste pas moins doté d’une capacité de gouverner qui lui permet de récupérer subtilement la main. C’est cette tension que signifie l’expression gouverner sans choisir. / In posing the question of the influence of non-governmental organizations (NGOs) on the French government’s decision to adopt the treaty banning cluster munitions, in Oslo in December 2008, this thesis offers the occasion to revisit a number of studies in International Relations on the factors behind transnational mobilizations’ success in creating and adopting international norms. While theorists of international relations work almost exclusively with such conditions at the international level, between ONGs and states, this study proposes, on the contrary, to shift the focus to the French political decision-making process. It seeks the reasons for “successful” transnational mobilization not in their proper characteristics, but rather in the political and institutional logic shaping national political decisions. This thesis describes a process of decision-making imposed, in part, on the public authorities by a transnational mobilization and it shows how the realm of choices narrowed to the point where the public authorities were forced to adopt a disarmament treaty that they would have overwhelmingly preferred to avoid. However, this thesis also reveals how the state nonetheless retained its capacity to govern and to subtly recover its power. It is this tension that provides the expression to govern without choosing.

Dans un contexte de profondes transformations de l’action publique, cette thèse étudie les relations entre associations et pouvoirs publics, en consolidant une approche en termes d’interactions. Alors que les relations entre ces deux acteurs sont souvent envisagées de manière unilatérale, dans le sens d’une influence croissante de l’intervention publique sur les fonctionnements et projets associatifs, elle analyse également l’influence des associations sur les pouvoirs publics, moins explorée par la littérature. Sont étudiées pour cela les associations qui fournissent des services sociaux et médico-sociaux de la Région Languedoc-Roussillon, en combinant matériaux qualitatif et quantitatif. La perspective théorique mobilisée est socio-économique et s’appuie sur la critique du courant économique standard pour lequel les associations ne sont perçues qu’à travers leur rôle économique de prestataires de services. Cette thèse adopte ainsi une perspective plus complexe, en considérant également le rôle politique des associations. Aussi, son approche est contextualisée, historiquement et institutionnellement, comme suggéré par la démarche institutionnaliste. Sont ainsi étudiées les évolutions dans la régulation de l’État-providence depuis 1945 pour aboutir à la caractérisation du modèle actuel oscillant entre encadrement renforcé et mise en concurrence des associations. Enfin, l’exploration des dimensions organisationnelles et stratégiques des associations permet de mettre en évidence leur diversité dans le processus interactif, au-delà de la rationalisation. / In a context of profound changes in public policy, this thesis investigates the relationship between associations and public authorities by consolidating an approach in terms of interactions. Relations between these two entities are often considered unilaterally, pointing solely the increasing influence of public intervention on the functioning and projects of non-profit organizations, whereas this thesis looks also at the impact of associations on government, which is less explored in the literature. Associations providing social and “médico-social” services in the Languedoc-Roussillon Region are studied by a combination from qualitative and quantitative data. The theoretical perspective mobilized is a socio-economic one. It is built on the criticism of economic standard current according to which associations are perceived only through their economic role of service providers. By considering the political role of associations as well, this thesis adopts a more complex approach. Moreover, this approach is historically and institutionally contextualized, as suggested by the Institutionalist theory. The analysis of the changes in the regulation of the welfare state since 1945, leads to the characterization of the current model that oscillates between an enhanced supervision and a competitive tendering of the associations. Finally, the exploration of organizational and strategic features of the associations highlights, beyond rationalization, their diversity in the studied interactive process.

À travers l’analyse du travail gouvernemental de 1993 à 2015 dans l’optique de la stabilité constitutionnelle et politique, il s’est révélé que la transposition au Cambodge des grands principes de l’État de droit, de la démocratie libérale et pluraliste sur le modèle occidental, par la mise en œuvre des Accords de Paris de 1991 ne s'est pas effectuée de façon satisfaisante. L’objectif consistant à faire de la société cambodgienne, une société démocratique où chacun s’incline devant la loi, où la justice est indépendante du pouvoir exécutif, où les forces armées comme les forces économiques sont soumises à l'autorité publique gardienne de l’intérêt général, où à tout pouvoir se voit opposé un contre-pouvoir, n’a pas été atteint. Les obstacles à cette transposition effective résident dans le grand écart qui existe entre les principes du modèle importé, voire imposé, et les pesanteurs de l’histoire tragique que les Cambodgiens ont vécue entre les années 1970 et 1980, d’une part et les fondements traditionnels de la société cambodgienne encore très présents à ce jour d’autre part. / Through the analysis of governmental work from 1993 to 2015 within the perspective of the constitutional and political stability, it is obvious clear that the implementation in Cambodia of the main principles of the Western model of the rule of law, liberal and pluralistic democracy, with the implementation of the 1991 Paris Agreements did not take place satisfactorily. The goal to make the Cambodian society, a democratic one where everyone obeys to the law, where justice is independent from the Executive where the armed forces as economic forces are subject to the public authority which is of the guardian general interest, where every power can be balanced by a counter-power, has not been reached. The obstacles to this actual transposition reside in the gap between the principles of an imported or imposed model and the burdens of the tragic history that Cambodians have lived between the years 1970 and 1980, on the one hand and the traditional foundations of Cambodian society still very present to nowadays on the other hand.

La stigmatisation territoriale est un concept qui soutient que certains groupes de personnes sont discrédités, dévalorisés et entachés par la réputation de leur lieu de résidence réel ou supposé. Ce mémoire cherche à illustrer la stigmatisation territoriale opérée sur Montréal-Nord — un arrondissement de la ville de Montréal touché par des enjeux de pauvreté et dont une grande partie de la population est issue de l’immigration. Affecté par une réputation peu enviable au sein de l’imaginaire spatial québécois, Montréal-Nord est généralement perçu comme le « Bronx montréalais » : un espace fréquenté par des gangs de rue et associé à un secteur enclavé de faible qualité urbanistique. Ces représentations, mettant l’accent sur le caractère dangereux et criminel de cet arrondissement, ont été renforcées suite au meurtre de Fredy Villanueva abattu par un policier en 2008 dans un parc de Montréal-Nord et des révoltes urbaines qui ont suivi. Or, dans quel contexte de production les récits médiatiques sur Montréal- Nord sont réalisés ? Et surtout, quelles actions sont proposées par les institutions publiques, les organismes communautaires et certains collectifs citoyens afin de renverser une image jugée négative et de cesser la paupérisation de l’arrondissement ? Grâce à une base de données regroupant les articles publiés sur l’arrondissement de Montréal-Nord par huit journaux de la presse écrite montréalaise entre 2006 et 2016, il est possible d’illustrer des processus de mise en visibilité qui concentre l’attention sur le caractère dangereux du quartier. De plus, 25 entretiens semi-dirigés avec différent·e·s acteur·trice·s issu·e·s de Montréal-Nord permettent de souligner l’influence que les récits médiatiques ont sur la production de l’espace urbain. L’émergence de collectifs citoyens performant une nouvelle citoyenneté sera aussi documentée afin d’illustrer une forme de réappropriation du discours sur Montréal-Nord. À l’intersection des enjeux de race, de représentations et de réparations, cette recherche vise à souligner les mécanismes ségrégatifs à l’oeuvre au sein de l’espace urbain et médiatique montréalais. / Territorial stigmatization is a concept that argues that certain groups of people are discredited, devalued and tainted by the reputation of their real or perceived place of residence. This research seeks to illustrate the territorial stigmatization of Montréal- Nord—a borough in the city of Montréal that is affected by poverty issues and where a large part of the population is of immigrant origin. Affected by an unenviable reputation in Quebec’s spatial imagination, Montréal-Nord is generally perceived as the “Montréal Bronx”: a space occupies by street gangs and associated with a landlocked area of poor urban quality. These representations, emphasizing the dangerous and criminal nature of this borough, were reinforced following the murder of Fredy Villanueva by a police officer in 2008 in a Montréal-Nord park and the urban revolts that followed. However, in which production context the media stories about Montréal-Nord are being made? And above all, what actions are proposed by public institutions, community organizations and certain citizen collectives in order to reverse an image deemed negative and to stop the impoverishment of the borough? Thanks to a database of articles published on the borough of Montréal-Nord by eight Montréal print media newspapers between 2006 and 2016, it is possible to illustrate processes that focus attention on the dangerous nature of the neighbourhood. In addition, 25 semi-directed interviews with various actors from Montréal-Nord highlights the influence that media stories have on the production of urban space. The emergence of collectives performing a new type of citizenship will also be documented in order to illustrate a form of recuperation of the discourse about Montréal-Nord. At the intersection of issues of race, representation and reparations, this research aims to highlight the segregating mechanisms at work within Montréal’s urban and media space.